Conformité à la Constitution de l’absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats

Par une décision du 11 octobre 2018(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques(2).

Ces dispositions prévoient notamment que « l'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 est saisie par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est instituée ou le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause ».

Selon le requérant, ces dispositions sont contestables, en ce qu’elles n’indiquent pas un délai de prescription de l’action disciplinaire susceptible d’être engagée à l’encontre d’un avocat. Il en résulterait une rupture d’égalité avec les autres professions judiciaires ou juridiques réglementées pour lesquelles la loi prévoit un tel délai. En outre, le requérant fait valoir, que cette absence de prescription porterait également atteinte aux droits de la défense ainsi qu’à la sécurité juridique et au droit à la sûreté.

En premier lieu, si le Conseil souligne que l’article 8 de la Déclaration de 1789 impose que le temps écoulé entre la faute et la condamnation puisse être pris en compte dans la détermination de la sanction, il rappelle que c’est au législateur d’instaurer un délai de prescription. Ainsi, la faculté reconnue au procureur général ou au bâtonnier de poursuivre un avocat devant le conseil disciplinaire quel que soit le temps écoulé depuis la commission de la faute ou sa découverte ne méconnaît pas, en elle-même, les droits de la défense.

En deuxième lieu, le Conseil rappelle que la profession d’avocat n’est pas placée dans la même situation que les autres professions juridiques ou judiciaires règlementées- dès lors, les différences de traitement existantes reposent sur des différences de situations et ne méconnaissent ainsi pas le principe d’égalité devant la loi.

Le Conseil constitutionnel décide que les dispositions contestées de l’article 23 ne méconnaissent ni le droit à la sûreté, ni aucun autre droit ou liberté garantit par la Constitution et les déclare ainsi conformes à la Constitution.
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2018-738 QPC du 11 octobre 2018 - M. Pascal D. [Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats]
puce note (2) Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
 
 
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