Concertation publique pour la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale

La consultation sur la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC)(1) et du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude(2), prendra fin le 31 octobre 2018(3).

La participation des entreprises à cette consultation est organisée via un questionnaire unique, disponible en ligne. Elle sera appuyée « en région sur des rencontres avec des chefs d'entreprises et des acteurs économiques en lien avec les organismes professionnels ».

Les résultats de cette consultation publique seront complétés par les travaux d’un groupe d’experts mis en place par le Ministre de l’action et des compte publics le 12 septembre 2018 afin d’éclairer la préparation de l’ordonnance prévue à l’article 17 de la loi ESSOC(4), qui doit notamment définir le cadre juridique de la future relation entre les entreprises et l’administration fiscale.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
puce note (2) Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
puce note (3) Concertation publique pour la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale
puce note (4) Article 17 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
 
 
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