Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle l’amende due en cas de délivrance irrégulière de documents permettant d’obtenir une déduction fiscale

Par décision du 12 octobre 2018(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 1740 A du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie(2).

Ces dispositions sanctionnent la « délivrance irrégulière de documents […] permettant à un contribuable d’obtenir une déduction » fiscale d’une amende « égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents, ou, à défaut d’une telle mention, d’une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d’impôt indûment obtenu ». Selon la société requérante, cette amende porterait atteinte aux principes de proportionnalité et d’individualisation des peines dès lors qu’il n’existerait pas de lien direct entre le manquement sanctionné et l’assiette de l’amende.

Le Conseil constitutionnel rappelle que le législateur, en adoptant ces mesures, poursuivait un objectif à valeur constitutionnelle : la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Toutefois, il remarque que ces dispositions appliquent une amende « sans que soit établi le caractère intentionnel du manquement réprimé ». Il considère par conséquent que « le législateur a institué une amende revêtant un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité de ce manquement », et déclare le premier alinéa de l’article 1740 A du code général des impôts contraire à la Constitution.

Si l’abrogation des dispositions inconstitutionnelles est reportée au 1er janvier 2019, le Conseil constitutionnel précise toutefois qu’à compter de sa décision, l’article 1740 A du CGI s’applique mais uniquement « aux personnes qui ont sciemment délivré des documents permettant à un contribuable d’obtenir un avantage fiscal indu ».
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018 - Société Dom Com Invest [Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir un avantage fiscal] (pdf)
puce note (2) Article 1740 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
 
 
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