Rapport 2018 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe

Le rapport 2018 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe a été publié le 4 octobre 2018(1).

Établie en 2002 par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, la CEPEJ est chargée en particulier de promouvoir la mise en œuvre des instruments du Conseil de l’Europe en matière d’organisation de la justice et de veiller à ce que les politiques publiques en matière judiciaire tiennent compte des usagers de la justice. Dans ce cadre, elle entreprend notamment depuis 2004 un processus régulier d’évaluation biennal des systèmes judiciaires des Etats membres du Conseil de l’Europe.

Ainsi, utilisant des données de l’année 2016 de 45 États, le rapport 2018 de la CEPEJ porte sur quatre thèmes principaux : budgets des systèmes judiciaires, personnels de justice et avocats, organisation des tribunaux, et efficacité et qualité de l’activité des tribunaux et du ministère public.

Le rapport relève qu’une augmentation progressive et modérée (parfois lissée sur une décennie) des budgets des systèmes judiciaires demeure la tendance européenne. En 2016, la moyenne européenne des budgets des systèmes judiciaires est de 64 € par habitant. Tout en relevant les écarts de richesse entre chaque Etat, le rapport indique que pour cinq États ces dépenses sont inférieures à 10 € alors que pour sept Etats ou entités celles-ci sont supérieures à 100 €. Le rapport observe également une tendance à externaliser certains services et souligne que, conformément aux exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH), tous les États ont mis en place un système d'aide judiciaire en matière pénale. Par ailleurs, si le paiement de frais de justice est une caractéristique clé du système judiciaire en Europe, seuls trois pays (France, Luxembourg et Espagne) prévoient l’accès au tribunal sans frais.

La CEPEJ constate que les normes européennes de recrutement des juges sont fixées au niveau national soit par une norme constitutionnelle soit par une norme législative et souligne l’existence de garanties d’indépendance en matière de nomination de juge. Le principe de transfert du juge sans son consentement « pour des raisons organisationnelles » est admis dans de nombreux États. De plus, le nombre d’avocats augmente encore en Europe, notamment dans plusieurs Etats d’Europe centrale et orientale, comme reflet du développement de l’État de droit.

Le CEPEJ souligne également que, de manière générale, la tendance européenne est à la réduction du nombre de tribunaux et à une augmentation concomitante de leur taille par regroupement de juges et de fonctionnaires, ainsi qu’à la spécialisation accrue de juridictions et à la dématérialisation des procédures. Les réformes de la carte judiciaire sont en cours dans quasiment trois-quarts des Etats et entités.

Enfin, contrôlant le respect des exigences fondamentales consacrées par la CEDH en matière de gestion des flux d'affaires et de durée des procédures, le CEPEJ procède à la moyenne des entrées et sorties des affaires en matière civile, administrative, pénale et pour certaines catégories sectorielles (divorce, licenciement, faillite, asile et droit de séjour, etc.) et constate que les États poursuivent leurs efforts en vue d’une meilleure compréhension et d’une amélioration de l’activité de leurs tribunaux.
 
Notes
puce note (1) Rapport 2018 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice
 
 
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