La Cour européenne des droits de l’homme juge que la loi italienne sur les perquisitions fiscales ne garantit pas suffisamment les justiciables contre les risques d’abus des autorités

Un ressortissant italien, résidant en Allemagne depuis 1989, possédait depuis 2009 une maison en Italie occupée par sa femme et ses enfants pendant la période scolaire. En 2010, soupçonné d’avoir maintenu son domicile fiscal en Italie, il fit l’objet d’un contrôle fiscal. Le parquet de Mantoue autorisa la police fiscale, dans le cadre de la procédure administrative, à accéder à son domicile italien dans le but de rechercher les preuves de l’évasion fiscale. L’intéressé étant absent lors de la visite des agents de la police fiscale, le parquet ouvrit le jour même une enquête pénale et délivra un mandat de perquisition de l’habitation. La perquisition eut lieu sans qu’aucun document ne fut saisi à son issue.

L’intéressé ayant clarifié ultérieurement sa situation fiscale en apportant la preuve de sa résidence principale en Allemagne, l’affaire fut classée sans suite. Il introduisit entre-temps un recours devant la Cour de cassation, se plaignant de l’illégalité de la perquisition qui avait constitué selon lui une atteinte injustifiée au droit au respect de son domicile et de sa vie privée puisque la vérification de sa situation fiscale aurait pu être effectuée par d’autres moyens. Ce recours fut déclaré irrecevable.

Le requérant saisit la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en alléguant que la perquisition de son habitation a constitué une ingérence injustifiée dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée et de son domicile, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme(1).

Par un arrêt du 27 septembre 2018(2) la CEDH constate « qu’aucun juge n’a examiné la légalité et la nécessité du mandat de perquisition du domicile du requérant émis par le parquet. Dès lors, en l’absence d’un tel examen et, le cas échéant, d’un constat d’irrégularité, l’intéressé n’a pas pu prétendre à un redressement approprié du préjudice subi allégué ». Par conséquent, la Cour considère « en l’absence d’un contrôle judiciaire préalable ou d’un contrôle effectif a posteriori de la mesure d’instruction contestée, les garanties procédurales apportées par la législation italienne n’étaient pas suffisantes pour prévenir le risque d’abus de pouvoir de la part des autorités chargées de l’enquête pénale ».

« De ce fait, l’intéressé n’a pas bénéficié d’un « contrôle efficace » tel que voulu par la prééminence du droit dans une société démocratique. Dans ces circonstances, la Cour considère que l’ingérence dans le droit au respect du domicile du requérant n’était pas « prévue par la loi » au sens de l’article 8 § 2 de la Convention ».
 
Notes
puce note (1) Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (pdf)
puce note (2) CEDH, 27 septembre 2018, Brazzi c/ Italie
 
 
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