Caractère abusif d’une clause contractuelle non claire faisant peser le risque de change sur l’emprunteur

En février 2008, deux emprunteurs ont conclu avec une banque hongroise un contrat de crédit pour l’octroi d’un prêt libellé en francs suisses (CHF). Le contrat prévoyait que les mensualités devaient être versées en forints hongrois (HUF), le montant de ces mensualités étant cependant calculé sur la base du taux de change courant entre le forint hongrois et le franc suisse. En outre, le contrat fait mention du risque de change en cas de possibles fluctuations du taux de change entre ces deux devises.

Le taux de change s’est par la suite considérablement modifié au détriment des emprunteurs, ce qui s’est traduit par une augmentation significative du montant de leurs mensualités.

En mai 2013, les emprunteurs ont saisi la justice hongroise alléguant que la clause relative au risque de change n’avait pas été rédigée par la banque de manière claire et compréhensible et pouvait donc être considérée comme abusive au sens de la directive de 1993 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1).

En 2014, la Hongrie a adopté une réglementation visant à retirer certaines clauses abusives des contrats de prêt libellés en devise étrangère, à convertir virtuellement en forint hongrois toutes les dettes dues au titre de ces contrats et à appliquer le taux de change fixé par la Banque nationale de Hongrie. Cette réglementation visait à mettre en œuvre une décision de la Cour suprême de Hongrie qui avait jugé incompatibles avec la directive sur les clauses abusives certaines clauses des contrats libellés en devise étrangère. Toutefois, cette réglementation n’a pas abordé le risque de change pesant sur le consommateur, laissant planer un doute sur la volonté du législateur à ce sujet.

La CJUE dans un arrêt du 20 septembre 2018 (2) rappelle que les clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives ne relèvent pas du champ d’application de la directive sur les clauses abusives. La justification de cette exclusion réside en la présomption que le législateur national a établi un équilibre entre l’ensemble des droits et des obligations des parties au contrat.

La CJUE ajoute toutefois, que cela ne signifie pas qu’une autre clause contractuelle non visée par des dispositions législatives, telle qu’en l’espèce celle relative au risque de change, est, dans son intégralité, également exclue du champ d’application de la directive. Par conséquent le caractère abusif de cette clause peut être apprécié par le juge national dans la mesure où celui-ci estime, après un examen au cas par cas, qu’elle n’est pas rédigée de façon claire et compréhensible.

À cet égard, la Cour considère que les établissements financiers ont l’obligation de fournir aux emprunteurs des informations suffisantes pour permettre à ceux-ci de prendre leurs décisions avec prudence et en toute connaissance de cause. Cela implique qu’une clause relative au risque de change doit être comprise par le consommateur à la fois sur le plan formel et grammatical, mais également quant à sa portée concrète. Il s’ensuit qu’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, doit pouvoir non seulement avoir conscience de la possibilité de dépréciation de la monnaie nationale par rapport à la devise étrangère dans laquelle le prêt a été libellé, mais aussi évaluer les conséquences économiques potentiellement significatives d’une telle clause sur ses obligations financières.
 
Notes
puce note (1) Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).
puce note (2) CJUE, 20 septembre 2018, C-51/17, Arrêt de la Cour, OTP Bank Nyrt. et OTP Faktoring Követeléskezel? Zrt contre Teréz Ilyés et Emil Kiss,
 
 
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