Conformité à la Constitution de la peine minimale d’emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier

Par une décision du 14 septembre 2018(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article 415(2) du code des douanes relatives au délit de blanchiment douanier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Spécifique au droit douanier, le délit de blanchiment se distingue de l’infraction de blanchiment de droit commun prévue à l’article 342-2 du code pénal. Selon ces dispositions, le délit de blanchiment douanier est constitué de deux éléments matériels et d’un élément moral : d’une part, l’origine des fonds blanchis (devant être le produit, soit d’un délit réprimé par le code des douanes, soit d’une infraction à la législation des stupéfiants) et l’existence d’une opération financière entre la France et l’étranger par laquelle s’opère le blanchiment, et, d’autre part, la connaissance par la personne poursuivie de la provenance délictueuse de ces fonds.

L’auteur du délit est passible d’une peine d’emprisonnement qui ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à dix ans, et peut également être condamné à payer une amende comprise entre une et cinq fois le montant des fonds frauduleux et faire l’objet de deux peines de confiscation (des fonds illicites ou de la somme en tenant lieu et des biens et avoirs provenant du blanchiment).

En l’espèce, la requérante a, à l’issue d’un contrôle douanier, été poursuivie des chefs de complicité de transfert non déclaré de sommes d’argent, de blanchiment douanier, de blanchiment du produit d’un délit de trafic de stupéfiants. À l’occasion de son défèrement, elle a soulevé une QPC selon laquelle les dispositions précitées seraient contraires aux principes de nécessité et d’individualisation des peines en ce qu’elles interdisent de prononcer une peine d’emprisonnement inférieure à deux ans.

S’agissant du premier grief, le Conseil constitutionnel juge que, en punissant d'une peine minimale d'emprisonnement de deux ans le délit de blanchiment de certains produits d'un délit douanier ou d'une infraction à la législation sur les stupéfiants, pour lequel la peine maximale d'emprisonnement encourue est de dix ans, le législateur n'a pas méconnu le principe de nécessité et de proportionnalité des peines.

S’agissant du second grief, le Conseil constitutionnel rappelle que, si « le principe d'individualisation des peines qui découle de [l’article 8 de la DDHC] implique qu'une sanction pénale ne puisse être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce », « il ne saurait toutefois faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions ». Par la suite, dans la ligne de sa jurisprudence antérieure(3), le Conseil constitutionnel examine, d’une part, si la peine plancher litigieuse était justifiée par la gravité des faits réprimés et, d’autre part, si le législateur avait laissé au juge une marge d’appréciation suffisante pour assurer le respect du principe d’individualisation des peines.

Ainsi, le Conseil constitutionnel juge que « le délit de blanchiment qui fait l’objet de cette peine minimale d’emprisonnement présente une particulière gravité » et que « compte tenu, d'une part, de l'écart entre la durée minimale et la durée maximale de la peine d'emprisonnement et, d'autre part, du niveau des quantums ainsi retenus, la juridiction n'est pas privée de la possibilité de fixer, dans ces limites, la peine d'emprisonnement en fonction des circonstances de l'espèce ».

Enfin, le Conseil constitutionnel constate que « l'instauration de cette peine d'emprisonnement minimale n'interdit pas à la juridiction de faire usage d'autres dispositions d'individualisation de la peine lui permettant de prononcer les peines et de fixer leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur », compte tenu de la possibilité pour la juridiction, d’une part, en application de l’article 132-17 du code pénal, de ne prononcer que l’une des peines prévues à l’article 415 du code des douanes et, d’autre part, sur le fondement de l'article 369 du code des douanes, de dispenser le coupable de la peine d'emprisonnement, ordonner qu'il soit sursis à son exécution et décider que la condamnation ne sera pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Dès lors, le Conseil constitutionnel écarte le grief tiré de la méconnaissance du principe d'individualisation des peines.
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2018-731 QPC du 14 septembre 2018, Mme Juliet I.
puce note (2) Article 415 du code des douanes
puce note (3) Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, considérants 23 et 24
 
 
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