Droit d’accès à des informations bancaires relevant du secret professionnel par les autorités nationales de surveillance financière

Par deux arrêts du 13 septembre 2018(1)(2), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les conditions dans lesquelles les autorités nationales de surveillance financière sont susceptibles de donner accès à des informations relevant du secret professionnel en vue de garantir les droits de la défense ou aux fins de leur utilisation dans le cadre d’une procédure civile ou commerciale. A ce titre, la Cour juge qu’il appartient aux autorités et juridictions nationales compétentes de mettre en balance les intérêts opposés des parties.

Dans la première espèce, la commission luxembourgeoise de surveillance du secteur financier (CSSF) avait retiré à un employé son agrément d’ « honorabilité professionnelle » et avait ordonné la démission de ses fonctions d’administrateur auprès d’une entité surveillée par le CSSF. Pour assurer sa défense, cette personne sollicita auprès du CSSF plusieurs documents dont la communication lui fût refusée au motif qu’ils étaient couverts par le secret professionnel. Sursoyant à statuer, la Cour administrative du Luxembourg transmit à la Cour de justice la question de savoir si les faits en cause entraient dans le champ d’application de la directive sur les marchés financiers qui prévoit que le secret professionnel peut être écarté à titre exceptionnel dans le cas relevant du droit pénal(3). En effet, selon cette dernière, si les faits litigieux sont susceptibles de relever du droit administratif, ils pourraient relever au sens large, en application notamment de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, du droit pénal. Dans la négative, la Cour luxembourgeoise a également interrogé la Cour de justice sur la conciliation entre obligation de secret professionnel et respect des droits de la défense.

La Cour considère ainsi que, si l’article 54 de la directive sur les marchés d’instruments financiers(3) prévoit que l’obligation de secret professionnel peut, à titre exceptionnel, être écartée dans les « cas relevant du droit pénal », ces dispositions visent « la transmission ou l’utilisation d’informations confidentielles à des fins de poursuites ainsi que de sanctions respectivement menées ou infligées conformément au droit pénal national ». Examinant par la suite dans quelle mesure l’obligation de secret professionnel prévue par cette directive peut être limitée par le respect des droits de la défense consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’UE, la Cour relève que « le droit à la divulgation des documents pertinents pour la défense n’est pas illimité et absolu » et que, à l’inverse, « la protection de la confidentialité des informations couvertes par l’obligation de secret professionnel qui incombe aux autorités compétentes » conformément aux dispositions précitées « doit être garantie et mise en œuvre de manière à la concilier avec le respect des droits de la défense ». Par conséquent, la Cour juge, lorsqu’une autorité nationale oppose l’obligation de secret professionnel pour refuser de communiquer des informations qui ne figurent pas dans le dossier concernant la personne visée par un acte lui faisant grief, qu’ « il appartient à la juridiction nationale compétente de vérifier si ces informations présentent un lien objectif avec les griefs retenus à son égard et, dans l’affirmative, de mettre en balance les intérêts relevés au point précédent du présent arrêt, avant de décider de la communication de chacune des informations sollicitées ».

Dans la seconde espèce, à la suite d’une procédure de liquidation forcée d’un établissement de crédit italien, un des clients de cet établissement reçut un remboursement partiel de la part du fonds interbancaire italien de protection des dépôts. Ce dernier sollicita la communication de plusieurs documents se rapportant à la surveillance de cette banque en vue d’évaluer l’opportunité d’introduire une action indemnitaire à son encontre et la banque d’Italie. Saisi du refus de la banque italienne de communiquer ces documents au motif qu’ils contenaient des informations confidentielles couvertes par l’obligation de secret professionnel, le Consiglio di Stato (Conseil d’État italien) décida de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l’Union la question de savoir si la directive CRD 4(4) s’oppose à ce que les autorités nationales divulguent des informations confidentielles à une personne qui en fait la demande en vue d’être en mesure d’engager une procédure civile ou commerciale tendant à la protection d’intérêts patrimoniaux qui auraient été lésés à la suite de la mise en liquidation forcée d’un établissement de crédit.

La Cour rappelle que la règle générale d’obligation de secret professionnel résultant de la directive précitée vise à protéger « non seulement les intérêts spécifiques des établissements de crédit directement concernés, mais aussi l’intérêt général lié (…) à la stabilité du système financier au sein de l’Union ». Relevant que la directive prévoit des exceptions permettant à l’autorité compétente de divulguer aux seules personnes directement concernées par la faillite ou par la liquidation forcée de l’établissement de crédit des informations confidentielles ne portant pas sur les tiers impliqués dans les tentatives de sauvetage de cet établissement, aux fins de leur utilisation dans le cadre de procédures civiles ou commerciales, la Cour juge, conformément à une jurisprudence bien établie(5) qu’il convient de retenir une interprétation stricte de cette dérogation : la demande de divulgation doit porter « sur des informations à l’égard desquelles le demandeur avance des indices précis et concordants laissant supposer de manière plausible qu’elles s’avèrent pertinentes pour les besoins d’une procédure civile ou commerciale en cours ou à engager, dont l’objet doit être concrètement identifié par le demandeur et en dehors de laquelle les informations en question ne peuvent être utilisées ». En toute hypothèse, il appartient aux autorités et aux juridictions compétentes « de mettre en balance l’intérêt du demandeur à disposer des informations en cause et les intérêts liés au maintien de la confidentialité de ces mêmes informations couvertes par l’obligation de secret professionnel, avant de procéder à la divulgation de chacune des informations confidentielles sollicitées ».
 
Notes
puce note (1) CJUE, 13 sept. 2018, C-358/16, UBS Europe e.a.
puce note (2) CJUE, 13 sept. 2018, C-594/16, Enzo Buccioni/Banca d’Italia
puce note (3) Article 54 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil
puce note (4) Article 53 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE
puce note (5) v. par ex. : CJUE, 22 avr. 2010, Commission/Royaume-Uni, C 346/08, point 39
 
 
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