Le Conseil Constitutionnel prononce une conformité partielle à la Constitution de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les ports

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’Etat, s’est prononcé le 21 septembre 2018(1) sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2° de l'article 1449 du code général des impôts(2), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010(3). Il a jugé que la disposition contestée était partiellement contraire à la Constitution.

En l’espèce, l’article 1449 du code général des impôts prévoit que soient exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : « Les grands ports maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, à l'exception des ports de plaisance ». La question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte » figurant au 2° de l'article 1449 du code général des impôts.

Pour la société requérante, ces dispositions sont constitutives d’une différence de traitement, en ce qu’elles écartent du bénéfice de l’exonération de la CFE, les sociétés commerciales de droit commun à qui une collectivité publique a confié, en tout ou partie, la gestion d'un service public portuaire.

Pour la requérante, cette distinction n’est motivée, ni par une différence de situation, ni par un motif d’intérêt général. Il en résulterait ainsi une méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, de la liberté contractuelle et de la liberté d'entreprendre.

Le Conseil Constitutionnel reconnaît que le législateur a méconnu les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, en ce que les dispositions contestées excluent de leur champ d’application les sociétés susceptibles de gérer un port, n'ayant pas le statut de sociétés d'économie mixte, mais dont le capital peut être significativement, voire totalement, détenu par des personnes publiques. Il déclare ainsi contraire à la Constitution la rédaction « ou des sociétés d'économie mixte » figurant au 2° de l'article 1449 du code général des impôts.

En revanche, il rejette la méconnaissance par le législateur de la liberté contractuelle et de la liberté d’entreprendre et décide que la rédaction « ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics » figurant au 2° de l'article 1449 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, sont conformes à la Constitution.
 
Notes
puce note (1) Décision QPC du 21 septembre 2018 - Société d'exploitation de moyens de carénage [Exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises]
puce note (2) Article 1449 du code général des impôts
puce note (3) Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
 
 
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