Irrégularité de la procédure de licenciement fondée sur des témoignages anonymes

Par une décision rendue le 4 juillet 2018, la Cour de cassation s’est prononcée sur la régularité d’une procédure de licenciement fondée sur des témoignages anonymes(1).

En l’espèce, l’employeur avait fondé sa décision de licencier le salarié requérant en se basant sur un rapport produit par la direction de l’éthique de l’entreprise, lui-même réalisé sur la base de témoignages anonymes. Les éléments de ce rapport ont été déterminants dans la décision de l’entreprise de licencier le salarié. La Cour d’appel avait confirmé le licenciement, contesté par le salarié, au motif que si le rapport était fondé sur des témoignages anonymes, le « salarié a eu la possibilité d'en prendre connaissance et de présenter ses observations ».

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la Cour d’appel en se fondant sur l’article 6 §1 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales(2), sur le droit à un procès équitable, et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)(3)(4).

En effet, la Cour de cassation reprend le principe dégagé par la CEDH selon lequel « le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes », au risque de ne pas respecter le droit à un procès équitable.
 
Notes
puce note (1) C.Cass. soc. 4 juillet 2018, n° 17-18.241
puce note (2) Article 6 §1 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
puce note (3) CEDH, 23 avr. 1997, Van Mechelen, req. no 21363/93
puce note (4) CEDH, 26 mars 1996, Doorson, req. No 20524/92
 
 
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