Constitutionnalité du mécanisme d’option irrévocable d’adhésion au régime d’assurance chômage pour certains employeurs

Par une décision du 21 septembre 2018(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 5424-2 du code du travail(2).

Ces dispositions prévoient notamment que, par exception, si les employeurs publics, ainsi que certains employeurs privés dont le capital est pour partie public, assurent eux-mêmes la charge et la gestion de l’allocation d’assurance chômage, « certains d’entre eux peuvent adhérer, sur option, au régime de l’assurance chômage ».

Le caractère de cette option est irrévocable lorsqu’elle est exercée par les employeurs mentionnés au 3° de l’article L. 5424-1(3) – « les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, parmi lesquelles figurent les établissements publics industriels et commerciaux de l’État, ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales et les sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ».

Selon le requérant, le caractère irrévocable de cette option porterait atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.

Après avoir rappelé que le législateur peut apporter des limitations à la liberté d’entreprendre, soit pour répondre à des exigences constitutionnelles, soit pour un motif d’intérêt général, le Conseil constitutionnel souligne que les dispositions contestées ont été adoptées pour, d’une part, « éviter que certains employeurs, intervenant dans le secteur concurrentiel, puissent révoquer leur adhésion au régime de l’assurance chômage afin d’optimiser le coût de la prise en charge de l’allocation due à leurs anciens agents ou salariés, le cas échéant au détriment de l’équilibre financier de ce régime » et, d’autre part, pour « limiter l’avantage compétitif procuré à ces employeurs par le caractère facultatif de leur adhésion, par rapport à leurs concurrents pour lesquels cette adhésion est obligatoire ».

Il juge que l’adoption de ces mesures poursuivait un objectif d’intérêt général et les déclare donc conformes à la Constitution.
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2018-732 QPC du 21 septembre 2018 - Grand port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics] (pdf)
puce note (2) Article L. 5424-2 du code du travail
puce note (3) Article L. 5424-1 du code du travail
 
 
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