Rapport de la Commission européenne sur l’écart de TVA au sein de l’Union européenne

Le 21 septembre 2018, la Commission européenne a rendu publique une étude sur « l’écart de TVA » au sein de l’Union européenne (UE)(1), qui correspond à la différence entre les recettes de TVA attendues et le montant effectivement perçu. Ce rapport est le dernier d’une série de cinq rapports publiés sur le sujet depuis 2013.

D’après cette étude, si les recettes de TVA perçues ont augmenté de 1,1 % en 2016, les Etats de l’UE ont tout de même « perdu » 147,3 Mds € de recettes TVA cette même année. Au sein de l’UE l’écart moyen de TVA entre l’attendu et le perçu est de 12,3 %, mais ce chiffre cache des disparités selon les Etats. Ainsi, il est de 0,85 % au Luxembourg et de 35,9 % en Roumanie. En France, en 2016, l’écart était de 11,92 %, représentant environ 20 M €.

D’après la Commission, « de nombreux progrès ont été réalisés pour améliorer la perception et la gestion de la TVA au niveau de l'UE ». Toutefois elle considère qu’une réforme du système actuel de TVA de l’UE reste nécessaire. Elle enjoint donc les Etats membres à adopter dans les meilleurs délais le projet de réforme TVA présenté en 2017(2).
 
Notes
puce note (1) Study and Reports on the VAT Gap in the EU-28 Member States: 2018 Final Report - TAXUD/2015/CC/131 (pdf)
puce note (2) Communication from the Commission to the European Parliament, the Council and the European economic and social committee - On the follow-up to the Action Plan on VAT Towards a single EU VAT area - Time to act (pdf)
 
 
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