Commission c/France et IFP Energies nouvelles : La Cour juge que le Tribunal de l’UE doit réexaminer si la Commission était fondée à qualifier d’aide d’État la garantie implicite illimitée accordée par l’État français à l’Institut français du pétrole

Par un arrêt du 19 septembre 2018(1), la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que le Tribunal de l’Union européenne (TUE) devait réexaminer si la Commission européenne était fondée à qualifier d’aide d’Etat la garantie implicite illimitée accordée par l’Etat français à l’Institut français du pétrole (IFP).

En l’espèce, l’IFP est passé en 2006 du statut de personne morale de droit privé sous le contrôle du gouvernement français, à celui de personne morale de droit public. La Commission a considéré en 2011, que l’octroi de ce statut avait eu pour effet de conférer à l’IFP une garantie publique illimitée sur l’ensemble de ses activités.

Or, pour la Commission, certaines activités économiques de l’IFP, à l’instar des transferts technologiques ou de la recherche contractuelle étaient de nature à bénéficier de cette garantie. La Commission a en effet considéré que l’IFP pouvait en tirer un avantage économique réel dans la mesure où ses concurrents soumis aux procédures d’insolvabilité du droit commun, ne bénéficiaient pas d’une garantie d’État comparable.

Si la Commission avait toutefois considéré que cette aide d’État pouvait, sous certaines conditions, être compatible avec le marché intérieur, la France et l’IFP ont saisi le Tribunal de l’Union européenne afin de faire annuler la décision de la Commission. Par un arrêt du 26 mai 2016(2), le Tribunal a accueilli les recours et annulé la décision de la Commission, qui a alors formé un pourvoi devant la CJUE.

La Cour a estimé, d’une part, que la garantie accordée par l’Etat français à l’IFP suffisait à présumer d’un avantage économique réel, compte tenu de la possibilité pour l’IFP d’être soumis à des conditions financières plus avantageuses sur les marchés financiers dans le cadre de ses relations avec les institutions bancaires et financières.

D’autre part, la Cour a considéré que le Tribunal avait commis une erreur de droit en confinant la présomption d’un avantage uniquement dans le cadre des relations de l’IFP avec les institutions bancaires et financières. Elle a ainsi rappelé que si la présomption ne pouvait être étendue automatiquement aux relations entretenues entre l’IFP et ses fournisseurs, il convenait toutefois d’examiner si la garantie pouvait fournir, dans les relations avec les fournisseurs, un avantage analogue à celui obtenu avec les institutions précitées.

La Cour renvoie ainsi l’examen du dossier devant le Tribunal.
 
Notes
puce note (1) CJUE, C-483/16, 19 septembre 2018, Commission/ France et IFP Energies nouvelles
puce note (2) Arrêt du Tribunal du 26 mai 2016, France et IFP Énergies nouvelles/Commission
 
 
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