Rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales 2018

Le 25 septembre 2018, la Cour des comptes a rendu public son sixième rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics(1).

En 2017, les dépenses des administrations publiques locales (APUL) se sont élevées à 232,1 Md € (+ 2,3 % par rapport à 2016) tandis que leurs recettes ont progressées de 1,6 % pour atteindre 233,8 Md €. En comptabilité nationale, les APUL portent 18 % de la dépense publique et 9 % de la dette publique.

La Cour des comptes note que « pour la troisième année consécutive, les collectivités locales ont dégagé une capacité de financement de 1,7 Md € qui, après celles de 1,1 Md € en 2015 et 3,3 Md € en 2016 confirme l’amélioration de leur situation financière ». Si le total des concours financiers de l’Etat est en baisse constante (58,2 Md € en 2013 contre 47,1 Md € en 2017, soit un recul de 19 %), cette amélioration peut notamment s’expliquer par une « croissance plus soutenue des impôts directs locaux ».

Toutefois, le rapport indique qu’à partir de l’année 2018, la contribution des collectivités au redressement des comptes publics ne sera plus due à une réduction des concours financiers de l’Etat, mais à la fixation par ce dernier d’un plafond de dépense des collectivités. Ce nouveau pilotage « par l’encadrement de la dépense » doit permettre de réguler les dépenses (de 11,2 % du PIB en 2017 à 10,1 % en 2022) et les recettes (de 11,2 % du PIB à 10,8 % en 2022) des collectivités d’ici 2022. Si la Cour juge cet objectif « ambitieux » elle considère que, pour l’année 2018, cette trajectoire est « atteignable ».

Un chapitre du rapport est également consacré à la fiabilité des comptes publics locaux, qui devrait s’améliorer grâce d’une part à la constitution, par le Conseil de normalisation des comptes publics, d’un recueil des normes comptables applicables au secteur public local, et d’autre part à l’instauration, dans le cadre d’une expérimentation, d’un compte financier unique en remplacement du compte administratif et du compte de gestion.

Le dernier chapitre du rapport est consacré aux compétences scolaires et périscolaires de l’Etat et des communes : les collectivités prennent en charge 37 % des dépenses d’éducation dans le primaire, soit près de 16 Md €. Les dépenses scolaires et périscolaires des communes ont augmenté de 4,3 % par an entre 2009 et 2017. La Cour des comptes constate que « les communes exercent de façon disparate leurs compétences scolaire et périscolaire », mais que « les leviers d’optimisation de gestion sont relativement réduits ». Toutefois, elle considère que l’articulation des compétences en la matière entre l’Etat et les collectivités est « à développer », en améliorant le partage d’informations ou encore en renforçant « la stratégie et le pilotage des politiques éducatives locales ».

Enfin, la Cour formule plusieurs recommandations, tant à destination de l’Etat que des collectivités locales. Elle suggère à l’État d’étendre « le champ de la contractualisation aux budgets annexes » des collectivités, de « prévoir dans le pacte financier de l’intercommunalité la prise en compte du plafond de dépenses fixé par le contrat ou l’arrêté préfectoral pour la ville-centre ou l’EPCI » et de « poursuivre la seconde phase de la réforme relative à la révision des valeurs locatives cadastrales en tenant compte de la suppression de la taxe d’habitation ». Les collectivités sont invitées à « poursuivre les efforts d’économie, en veillant notamment à contenir les charges de personnel, en agissant sur les effectifs, le temps de travail et le régime indemnitaire, ainsi que sur les autres charges de fonctionnement dont les achats de biens et de services ».
 
Notes
puce note (1) Rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales 2018 (pdf)
 
 
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