Publication du décret révisant le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Le décret(1) modifiant le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP)(2) a été publié au Journal officiel de la République française du 25 septembre 2018.

Cette révision, qui s’inscrit dans le cadre du programme « Action publique 2022 »(3), a pour objectif de simplifier, clarifier et moderniser la gestion budgétaire et comptable publique, à travers, d’une part, des évolutions règlementaires et, d’autre part, la mise en place d’expérimentations.

La nouvelle version du décret supprime ainsi la présentation de la comptabilité spécifique à l’Etat portant sur l’analyse des coûts (CAC), qui ne « répondait pas aux attentes des gestionnaires publics et des parlementaires ». Est également supprimé le contrôle de régularité sur les actes de personnel de l’Etat et des organismes, exercé jusqu’à présent par les contrôleurs budgétaires. Cette suppression vise à responsabiliser davantage les gestionnaires publics.

Plusieurs procédures de contrôle sont allégées, notamment celles des contrôles exercés par les ordonnateurs sur la conformité du service fait, en fonction de la nature de la dépense ou de l’évaluation des risques, ou encore ceux exercés par les contrôleurs budgétaires des ministères et des organismes au regard des dispositifs de contrôle interne budgétaire et des résultats de leurs propres contrôles. Sont également allégées certaines règles de gestion des organismes publics, notamment celle de la fongibilité asymétrique.

En outre, conformément à l’article 37-1 de la Constitution(4), et toujours dans une optique de simplification, les articles 36 et 37 du décret autorisent plusieurs expérimentations dérogeant au décret GBCP. Le ministre chargé du budget peut désormais s’il le souhaite, « pour une durée maximale de quatre ans », s’affranchir « des règles relatives à l'élaboration, au contenu, à la validation et au contrôle des documents de programmation et de répartition budgétaires » prévues par le décret GBCP. Le périmètre de cette expérimentation doit être défini par arrêté. Enfin, des services pourront, s’ils le souhaitent, pour une durée maximale de quatre ans, mutualiser l’exécution de certaines opérations de comptabilité.

Le décret est entré en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception de ses articles 3, 4, 8 à 10, 14 et 37 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations
puce note (2) Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
puce note (3) Action publique 2022
puce note (4) Article 37-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
 
 
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