Refus du Parlement d’accorder l’accès aux documents relatifs aux indemnités journalières, aux indemnités de frais de voyage et aux indemnités d’assistance parlementaire des eurodéputés

Par une décision du 25 septembre 2018(1), le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la légalité du refus du Parlement européen d’accorder l’accès aux documents relatifs aux indemnités des eurodéputés au motif que les demandeurs ne démontrent pas la nécessité de la communication de documents contenant des données à caractère personnel.

En l’espèce, plusieurs journalistes avaient demandé, en 2015, au Parlement l’accès aux documents relatifs aux indemnités journalières, aux indemnités de frais de voyage et aux indemnités d’assistance parlementaire des eurodéputés. Après rejet de cette demande, les personnes concernées ont saisi le Tribunal de l’UE d’une demande en annulation de cette décision.

Le Tribunal rappelle ainsi que les institutions de l’Union peuvent refuser, dans le cadre de la législation de l’Union sur la protection des données à caractère personnelles(2)(3) qui s’entendent comme toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, l’accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu. Elle constate, par la suite, qu’en l’espèce l’ensemble des documents en cause contiennent des informations concernant les personnes physiques identifiées alors même que ces informations sont liées à des données publiques sur ces personnes.

Le Tribunal rappelle toutefois que l’accès à de tels documents peut néanmoins être accordé si le demandeur démontre la nécessité du transfert et qu’il n’existe aucune raison de penser que ce transfert pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de la personne concernée. Aussi juge-t-il, dans le cas d’espèce, que la première de ces conditions cumulatives n’est pas remplie. Selon le Tribunal, les demandeurs ne sont pas parvenus à démontrer en quoi le transfert des données personnelles en cause serait nécessaire pour assurer un contrôle suffisant des dépenses engagées par les membres du Parlement pour exercer leur mandat, en particulier pour pallier les insuffisances alléguées des mécanismes de contrôle existants de ces dépenses. Écartant également les arguments tirés de la volonté d’instaurer un débat public et de l’absence de démonstration du caractère approprié et proportionné de ce transfert au regard de l’objectif poursuivi, le Tribunal relève que, par leur requête, les demandeurs entendent dénoncer les insuffisances et l’inefficacité des mécanismes de contrôle existants qu'il n’appartient pas au Tribunal d’apprécier dans le cadre des recours introduits devant lui.

Enfin, le Tribunal écarte l’argument selon lequel les documents en cause auraient pu être partiellement communiqués sous réserve que les données à caractère personnel aient été occultées. Il juge en effet que la divulgation d’une version des documents sollicités expurgés de toutes les données personnelles (dont le nom des eurodéputés) aurait privé l’accès à ces documents de tout effet utile et que, en tout état de cause, l’occultation de toutes les données à caractère personnel dans les documents sollicités impliquait une charge administrative excessive eu égard au volume des documents sollicités (soit plus de quatre millions de documents pour l’ensemble des demandes).
 
Notes
puce note (1) TUE, 25 sept. 2018, T-639/15 à T-666/15 Maria Psara e.a./Parlement et T-94/16 Gavin Sheridan/Parlement
puce note (2) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
puce note (3) Règlement (ce) N° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données
 
 
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