Rapport d’activité 2018 du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a publié son rapport d’activité pour l’année 2018(1).

Dressant le bilan de son activité, le Conseil constitutionnel indique avoir été saisi vingt fois dans le cadre de son contrôle juridictionnel a priori et 71 fois au titre des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) pour lesquelles il présente un délai moyen de jugement de 76 jours. Le Conseil constitutionnel a également été saisi de 16 contentieux électoraux et 397 fois par la commission nationale des comptes de campagne et de financement des partis.

Tous contentieux électoraux confondus, le Conseil constitutionnel a rendu 319 décisions. Plus particulièrement, avec 18 décisions DC rendues depuis septembre 2017, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur les premières lois de la nouvelle législature : lois de finances rectificatives, loi de financement de la sécurité sociale, loi de finances pour 2018, loi de programmation des finances publiques 2018-2022, loi relative à l’orientation et la réussite des étudiants, loi portant application du régime d’asile européen, lois de ratification des « ordonnances travail », loi relative à la protection des données personnelles, etc.

À titre d’exemples, le Conseil constitutionnel a jugé, s’agissant de la loi de finances 2018(2), qu’en adoptant les dispositions relatives au nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation, présentées au Parlement comme constitutives d’une étape s’intégrant dans une réforme plus globale de la fiscalité locale, le législateur a entendu diminuer l’imposition de cette taxe de la plus grande part de la population en se fondant sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de la loi à savoir un plafond de revenu en fonction du quotient familial. De même, s’agissant de la loi relative à la protection des données personnelles(3), le Conseil constitutionnel a pu, pour la première fois, préciser la nature de son contrôle sur des dispositions législatives tirant les conséquences d’un règlement européen et définir les conditions de recours à un traitement algorithmique et de ses évolutions. Enfin, s’agissant de la loi de protection du secret des affaires(4), le Conseil constitutionnel a rappelé que la transposition d’une directive ne saurait aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti.

En QPC, 69 affaires ont été jugées depuis septembre 2017 dans des domaines divers mais au sein desquels prédominent le droit pénal et le droit fiscal. Dans environ deux tiers de ces affaires, le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions législatives contestées conformes à la Constitution, parfois en émettant des réserves d’interprétation. Dans l’autre tiers, le Conseil d’État a prononcé des non-conformités partielles ou totales. Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé les dispositions relative à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% au titre des montants distribués, instituée par l’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2012, comme méconnaissant les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques(5). Le Conseil constitutionnel a de même jugé non-conformes les dispositions interdisant la motivation des peines prononcées par la Cour d’assise(6) comme contraires à l’obligation de motivation des jugements et arrêts de condamnation, pour la culpabilité comme pour la peine, ou celles punissant le fait d’aider directement ou indirectement un étranger à entrer, circuler ou séjourner irrégulièrement en France comme contraires au principe à valeur constitutionnelle de fraternité.

Le rapport d’activité revient également sur les échanges nourris entre le Conseil constitutionnel et ses homologues européens et internationaux, en particulier avec la Cour constitutionnelle fédérale allemande de Karlsruhe et les Cours d’Italie, d’Espagne et du Portugal, qui témoignent ainsi d’un dialogue des juges constant au sein de l’espace européen. Il fait enfin place au succès des premières « nuits du droit » du 4 octobre 2017, reconduites cette année dans de nombreuses institutions de toutes les régions autour de la question de la place du droit dans notre société.
 
Notes
puce note (1) Rapport d’activité 2018 du Conseil constitutionnel
puce note (2) Lettre de la DAJ n° 243 du 11 janvier 2018
puce note (3) Lettre de la DAJ n° 254 du 21 juin 2018
puce note (4) Lettre de la DAJ n° 257 du 13 septembre 2018
puce note (5) Lettre de la DAJ n° 238 du 19 octobre 2018
puce note (6) Lettre de la DAJ n° 253 du 7 juin 2018
 
 
Informations légales | Données personnelles