Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Lors du Conseil des ministres du 3 octobre 2018, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et la ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, ont présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, déposé le jour même sur le bureau du Sénat(1).

Conformément à l’article 50 du Traité sur l’Union européenne, le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit) doit intervenir au terme d’un délai de deux ans à compter de la notification de son intention de se retirer de l’Union, soit le 30 mars 2019 à minuit. A partir de ce terme, le Royaume-Uni deviendra un Etat tiers à l’Union européenne. Les négociations toujours en cours sur les modalités de ce retrait devraient s’achever à l’automne. Si la conclusion d’un accord demeure l’objectif premier du Gouvernement, comme celui des autres États membres et de l’Union européenne dans son ensemble, le Conseil européen du 29 juin 2018 a demandé aux États membres de se préparer à l’éventualité d’un échec des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

Dans ce contexte, le projet de loi vise à donner au Gouvernement les moyens de cette préparation en l’habilitant, le cas échéant, à adopter par ordonnance les mesures qui, dans le champ de compétences des États membres, relèvent du domaine de loi. Ces mesures concernent les personnes physiques et morales britanniques qui, au jour du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, seront soumises au droit français, notamment en matière de droit d’entrée et de séjour, d’emploi, d’exercice d’une activité soumise au respect de conditions, de fonction publique, ou encore de droits sociaux et de prestations sociales.

De même l’habilitation à légiférer porte sur la situation et les droits des ressortissants français établis au Royaume-Uni, en assurant, par exemple, la prise en compte, à leur éventuel retour en France, des périodes d’assurance et d’activité exercées au Royaume-Uni, ou encore des diplômes et des qualifications professionnelles acquis ou en cours d’acquisition au Royaume-Uni.

Enfin, afin de préparer au mieux un éventuel rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni, ces mesures pourront permettre d’accélérer l’aménagement de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routières.

Le contenu des mesures qui seront finalement adoptées par le Gouvernement dépend de l’issue des négociations en cours et n’ont pas vocation à se substituer aux mesures de contingence qui seront prises par l’Union européenne. Dans l’hypothèse de conclusion d’un accord de retrait, le projet de loi prévoit également que le Gouvernement pourra prendre des mesures de mise en œuvre de cet accord de retrait, notamment pour les aménagements qui seraient requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni à l’issue de l’éventuelle période de transition.

Il est prévu enfin qu’un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication des ordonnances.
 
Notes
puce note (1) Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
 
 
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