Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français

Présenté en Conseil des ministres le 3 octobre 2018(1) par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et la ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français a été déposé sur le bureau du Sénat le même jour(2).

Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre des efforts de simplification et de rationalisation de la production normative initiés par la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact(3) par laquelle le Premier ministre a notamment appelé chaque ministre à apporter une vigilance particulière non seulement sur le flux des textes de transposition des directives à venir, mais également sur le stock des mesures déjà adoptées. Ainsi, selon cette dernière, « toute mesure allant au-delà des exigences minimales de la directive est en principe proscrite » et « les dérogations à ce principe, qui peuvent résulter de choix politiques, supposent la présentation d'un dossier explicitant et justifiant la mesure qui sera soumise à l'arbitrage (…) ».

Afin d’établir un inventaire aussi complet que possible des normes législatives présentant des écarts de transposition, le projet de loi retient une notion de « sur-transposition » protéiforme permettant d’appréhender toute mesure nationale instaurant une exigence plus contraignante que celle résultant strictement de l’application d’une directive, qu’elle soit, ou non, permise voire prévue par la directive. La sur-transposition implique ainsi la réunion de deux critères : l’existence d’un écart par rapport au standard minimum imposé par la directive et l’existence d’une norme plus contraignante pour les personnes concernées que le standard européen. Dans son avis(4) sur le projet de texte, le Conseil d’Etat a quant à lui, dans le prolongement de son étude de 2015(5) sur la transposition des directives européennes, défini une grille d’analyse des cas de sur-transposition : si l’introduction de conditions supplémentaires constitue un cas de sur-transposition lors de l’intégration d’une directive d’harmonisation maximale, tel n’est pas le cas lorsqu’une directive ouvre des options ou des possibilités de dérogation ou lorsqu’elle se borne à fixer un seuil minimal ou n’oblige à modifier que partiellement un régime juridique interne jusqu’alors unifié.

Le projet de loi comporte ainsi 27 articles tendant à la suppression de plusieurs mesures dans les domaines de l’économie, du développement durable, de l’agriculture et de la culture. À titre d’exemple, les moyennes entreprises, dont le seuil sera fixé par décret, bénéficieront d’allègements en matière d’états financiers annuels prévus par la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 (article 5). L’article 10 du projet de loi simplifie également les conditions d'octroi de l'exonération des droits d'accise pour certains opérateurs qui utilisent de l'alcool dénaturé prévue à l'article 27 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques.

Le projet de loi prévoit de supprimer plusieurs procédures ou obligations telles que l’assujettissement des syndics aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (article 7), la déclaration préalable à l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public et à la fourniture au public de services de communications électroniques(article 12), l’obligation pour certaines entreprises, notamment dans le domaine du fret de proximité, d’être titulaires d’une licence pour exercer une activité de transport sur le réseau ferroviaire (article 21), la déclaration de cession de médicaments vétérinaires pour la grande majorité des opérateurs (article 24) ou l’agrément encadrant la gestion collective obligatoire prévue par la directive 93/83 du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur pour les retransmissions simultanées, inchangées et intégrales par câble d'émissions provenant d'autres États membres (article 27).
 
Notes
puce note (1) Compte rendu du Conseil des ministres du 3 octobre 2018
puce note (2) Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français
puce note (3) Circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact
puce note (4) Avis du Conseil d'Etat du 27 septembre 2018 sur un projet de loi portant suppression des surtranspositions des directives européennes en droit français
puce note (5) Étude du Conseil d’État de 2015 « Directives européennes : anticiper pour mieux transposer »
 
 
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