La CJUE précise l’interprétation à retenir de la directive sur la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes

Saisie dans le cadre d’un renvoi préjudiciel espagnol, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée, par un arrêt du 19 septembre 2018(1), sur l’interprétation à retenir de certaines dispositions des directives 92/85 sur la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes(2) et 2006/54 sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes(3).

En l’espèce, une gardienne de sécurité exerce ses fonctions dans un centre commercial selon un système de rotation variable avec des journées de travail de 8 heures, dont une partie se déroule en horaire de nuit. Elle a voulu obtenir la suspension de son contrat de travail ainsi qu’une indemnité « pour risque pendant l’allaitement », comme le permet la législation espagnole. La société mutuelle qu’elle a sollicitée, a refusé de lui délivrer un certificat médical attestant de l’existence de ce risque, ce qui l’a poussée à intenter une action en justice.

L’article 7 de la directive 92/85 dispose que les travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes, ne doivent pas être tenues d’accomplir un travail de nuit au cours d’une période consécutive à l’accouchement sous réserve de la présentation d’un certificat médical qui en atteste la nécessité du point de vue de leur sécurité ou de leur santé. En l’espèce, la juridiction nationale s’interrogeait sur l’application ou non de ces dispositions à une travailleuse venant d’accoucher qui « accomplit seulement une partie de ces fonctions en horaires de nuit ». La Cour relève tout d’abord que si la directive ne contient aucune précision quant à la portée exacte de la notion de travail de nuit, son objectif est « d’arrêter des prescriptions minimales, notamment en ce qui concerne l’amélioration du milieu de travail en vue de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ».

La CJUE considère donc que la travailleuse concernée peut bénéficier de cette protection si les conditions requises sont remplies (présentation d’un certificat médical notamment). La CJUE s’est également prononcée sur les dispositions de la directive 2006/54 faisant porter en cas de litige la charge de la preuve sur la partie défenderesse « dès lors qu'une personne s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l'égalité de traitement ». Dans sa décision, la CJUE indique que le renversement de la charge de la preuve prévu par cette directive est applicable en l’espèce, dès lors que, dans le cadre de l’évaluation des risques présentés par son poste de travail, la « travailleuse avance des faits de nature à suggérer que cette évaluation n’a pas comporté un examen spécifique prenant en considération sa situation individuelle et permettant ainsi de présumer l’existence d’une discrimination directe fondée sur le sexe ».
 
Notes
puce note (1) CJUE, 19 septembre 2018, aff C-41/17, Isabel Gonzalez Castro
 
 
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