CJUE : la vente de cartes SIM contenant des services payants préinstallés sans en informer les consommateurs constitue une pratique déloyale et agressive

Par un arrêt du 13 septembre 2018 dans les affaires jointes  C-54/17, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM)/Wind Tre SpA et C-55/17, AGCM/Vodafone Italia Spa(1), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée dans le cadre d’une question préjudicielle posée par le Consigli di Stato (Conseil d’Etat italien) sur la mise sur le marché de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et dont les consommateurs n’en sont pas préalablement informés. La Cour a considéré qu’il s’agissait d’une pratique commerciale agressive et déloyale.

En l’espèce, l’autorité italienne garante de la concurrence et du marché (AGCM) avait infligé des amendes à deux opérateurs de télécommunication pour avoir commercialisé des cartes SIM sur lesquelles étaient préinstallés des activités de services de navigation sur Internet et de messagerie vocale dont les frais étaient facturés à l’utilisateur dans le cas où ce dernier ne demandait pas expressément leur désactivation. Le tribunal administratif italien (Tribunale amministrativo regionale per il Lazio) avait considéré que le pouvoir d’infliger une amende relevait non pas de l’AGCM, mais de l’Autorité garante des communications (AGCom).

Le Conseil d’Etat italien s’était par la suite prononcé sur la distinction des compétences des deux autorités, en précisant que si l’obligation d’information dans le secteur des communications électroniques appartenait à l’AGCom, la sanction d’une pratique commerciale agressive « en toutes circonstances » relevait de l’AGCM.

Il s’interrogeait cependant sur la compatibilité de ses interprétations concernant la qualification du comportement des opérateurs de "pratique commerciale agressive" avec le droit de l’Union, en particulier la directive n°2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre règlementaire commun pour les réseaux et services de communication électroniques (directive cadre)(2) ainsi que la directive n°2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques(3).

La Cour considère que si le consommateur n’a pas été informé des coûts et des services présents sur la carte SIM qu'il a achetée, il ne saurait être considéré que celui-ci a librement choisi la fourniture de tels services et qu’il s’agit alors d’une « fourniture non demandée » qui entraîne la qualification de pratique déloyale et agressive de la part des opérateurs de téléphonie. La Cour souligne également, qu’il n’existe pas de conflit entre les deux directives précitées relatives aux pratiques commerciales déloyales et au service universel pour les droits des utilisateurs finals.
 
Notes
puce note (1)CJUE, 13 septembre 2018, C-54/17 Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM)/Wind Tre SpA et C-55/17, AGCM/Vodafone Italia Spa
puce note (2)Directive n°2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre règlementaire commun pour les réseaux et services de communication électroniques (directive cadre)
puce note (3)Directive n°2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques
 
 
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