Décret n°2018-774 et arrêté du 5 septembre 2018 relatifs aux modalités d’information tarifaire applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement

Le 7 septembre 2018 ont été publiés au Journal officiel le décret n° 2018-774 du 5 septembre 2018 modifiant l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier (1) et l’arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement (2).

Ces textes achèvent la transposition en droit interne de la directive n°2014/92/UE (dite « PAD ») du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (3) complétée par le règlement délégué (UE) n°2018/32 (4) qui vise à harmoniser l’information tarifaire au sein de services rattachés à un compte de paiement.

Le décret modifie l’article D.312-1-1 du code monétaire et financier (5) et fixe une dénomination commune des principaux frais et services bancaires, conformément aux modalités décrites à l’article 3 de la directive « PAD ».

L’arrêté du 5 septembre 2018 intègre dans l’information portant sur les comptes de paiement les termes relatifs aux services les plus représentatifs tels que définis par le décret précité et prévoit la mise à disposition du « document d’information tarifaire » au format européen pour le 31 juillet 2019. Il supprime également l’obligation d’affichage des tarifs en agence, tout en renforçant les modalités de mise à disposition de l’information tarifaire. Il prévoit enfin la mise à disposition d’un glossaire reprenant les termes et définitions relatifs aux services les plus représentatifs.
 
Notes
puce note 1) Décret n° 2018-774 du 5 septembre 2018 modifiant l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier
puce note 2) Arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement
puce note 3) Directive n°2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
puce note 4) Règlement délégué 2018/32 du 28 septembre 2017 complétant la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour la terminologie normalisée arrêtée au niveau de l'Union pour les services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement
puce note 5) Article D.312-1-1 du code monétaire et financier
puce note 6) Article L.312-1-1 du code monétaire et financier
puce note 7) Article L.314-13 du code monétaire et financier
 
 
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