La CJUE juge que le Tribunal de l’UE doit réexaminer si la Commission était fondée à qualifier d’aide d’État la garantie implicite illimitée accordée par l’État français à l’Institut français du pétrole

L’Institut français du pétrole (IFP) est un établissement public français chargé de missions de recherche et développement, de formation ainsi que d’information et de documentation. Après avoir été constitué sous forme d’une personne morale de droit privé placée sous le contrôle économique et financier du gouvernement français, il a été transformé en 2006 en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).

En droit français, les EPIC disposent d’une personnalité juridique distincte de l’État, d’une autonomie financière et de compétences d’attribution spéciales, qui incluent généralement l’exercice d’une ou de plusieurs missions de service public. En tant que personnes morales de droit public, ils ne relèvent pas du droit commun des procédures d’insolvabilité en vertu du principe général d’insaisissabilité des biens publics.

Dans une décision de 2010, afférente à l’aide accordée par l’Etat français à la Poste (1), la Commission européenne a considéré que du fait de leur statut, les EPIC bénéficient « d’une garantie implicite et illimitée de l’État » qui peut constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE du fait des facilités à obtenir des conditions de crédit favorables.

Suivant le même raisonnement, en 2011, la Commission après avoir constaté que la transformation de l’IFP en EPIC avait conféré à cet établissement, à partir du 6 juillet 2006, le bénéfice d’une garantie illimitée et implicite de l’État, a considéré que la couverture, par cette garantie, des activités économiques de l’IFP constituait en grande partie une aide d’État. Cette aide d’Etat a été considérée toutefois comme étant compatible avec le marché intérieur sous réserve du respect de certaines conditions.

Par un arrêt du 26 mai 2016(2), le Tribunal de l’Union européenne, saisi par la France et l’IFP, a annulé la décision de la Commission dans la mesure où celle-ci qualifie d’aide d’État la garantie découlant du statut d’EPIC de l’IFP. La Commission en a demandé l’annulation devant la Cour de justice.

Par un arrêt du 19 septembre 2018(3), la Cour a annulé l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne et lui a renvoyé l’affaire pour réexamen.

La Cour considère tout d’abord que le seul fait que l’IFP bénéficie d’une garantie d’État était de nature à permettre à la Commission de présumer que, grâce à la garantie attachée à son statut, un EPIC tel que l’IFP bénéficie ou pourrait bénéficier, dans ses relations avec les institutions bancaires et financières, de conditions financières plus avantageuses que celles qui sont normalement consenties sur les marchés financiers.

Pour se prévaloir de cette présomption, la Commission n’était pas tenue de démontrer les effets réels produits par la garantie en cause. En outre, le fait que le bénéficiaire d’une telle garantie n’a tiré dans le passé aucun avantage économique réel de son statut d’EPIC ne suffit pas, à lui seul, à renverser la présomption d’existence d’un avantage. C’est donc à tort que le Tribunal a, dans son arrêt, considéré que la présomption avait été renversée pour cette raison.

Par ailleurs, la Cour juge que le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit en considérant que la présomption d’existence d’un avantage est confinée aux relations entre un EPIC et les institutions bancaires et financières.
 
Notes
puce note (1)Commission, décision 2010/605/UE, du 26 janvier 2010, concernant l’aide d’État C 56/07 (ex E 15/05) accordée par la France à La Poste
puce note (2)Tribunal de l’Union européenne du 26 mai 2016, France et IFP Énergies nouvelles/Commission (T 479/11 et T 157/12)
puce note (3)CJUE, 19 septembre 2018, n° C-438/16
 
 
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