Appréciation des conditions de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conditions requises pour bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties(TFPB)(1).

En l’espèce, la société requérante, propriétaire de résidences étudiantes, sollicitait le dégrèvement d’une partie de la TFPB, en raison de la vacance d’une partie des logements de ces résidences.

L’article 1389 du code général des impôts dispose en effet que le bénéfice du dégrèvement de la TFPB est « subordonné à la triple condition que la vacance soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location séparée ».

Le Conseil d’Etat précise tout d’abord que « le caractère involontaire de la vacance s'apprécie eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui étaient offertes, en fait comme en droit, pour la prévenir ou y mettre fin ».

Puis, il souligne qu’il ne résulte pas de l'instruction que les loyers pratiqués par la société requérante « étaient adaptés aux prestations offertes, compte tenu notamment de la concurrence d'autres résidences étudiantes récemment construites ». Par conséquent, la société requérante est déboutée.
 
Notes
puce note (1) CE 8ème ch., 26 juillet 2018, n° 404237, publié au Lebon
 
 
Informations légales | Données personnelles