Discours du Ministre de l’action et des comptes publiques sur la lutte contre la fraude

A l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude à l’Assemblée Nationale le 17 septembre(1), le ministre de l’action et des comptes publics a prononcé un discours(2) présentant la stratégie menée actuellement en la matière.

Ainsi, constatant la nécessité pour l’administration de disposer d’une évaluation précise de la fraude, la création d’un observatoire de la fraude a été annoncée. Composé d’experts, de statisticien et de membres de la société civile, il s’intéressera au « manque à gagner fiscal et social » que constitue la fraude pour l’Etat et devrait être opérationnel d’ici 2019.

Le ministre a également insisté sur la nécessité de recourir au « datamining » (traitement automatisé ou semi automatisé de grandes quantités de données) afin d’améliorer la détection de la fraude fiscale. Dans cet objectif,
  • des méthodes d’apprentissage automatique seront appliquées afin de « détecter les opérateurs internationaux potentiellement frauduleux » ;
  • l’administration sera équipée des outils adéquats pour mener sa mission de lutte contre la fraude ;
  • les données dites ouvertes, disponibles publiquement, seront utilisées pour identifier les fraudeurs.

Cette démultiplication de la « force de frappe » de l’administration en matière de lutte contre la fraude s’accompagnera d’une amélioration du processus de sanction de la fraude, que ce soit à travers la création d’une police fiscale ou encore de l’aménagement du « verrou de Bercy », celui-ci permettant jusqu’alors de ne déclencher des poursuites pénales en matière de fraude fiscale qu’au dépôt d'une plainte préalable de l'administration fiscale et après avis favorable de la commission des infractions fiscales.
 
Notes
puce note (1) Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
puce note (2) Discours du Ministre de l’action et des comptes publics – Lutter contre la fraude : la fin des tabous (pdf)
 
 
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