Les nouveaux statuts-types des associations et fondations reconnues d'utilité publique, adoptés par le Conseil d'Etat

La fondation, comme l'association, peut permettre la réalisation d'une œuvre d'intérêt général à but non lucratif. Alors que l'association est un groupement de personnes, la fondation est « l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif »(1).

La reconnaissance d'utilité publique, accordée par le Gouvernement par décret après avis du Conseil d'État et instruction de la demande, permet aux fondations de recevoir des dons manuel, de faire appel à la générosité publique, de bénéficier d’avantages fiscaux et aux associations de recevoir, en plus des dons manuels dont peut bénéficier toute association, des donations et des legs.

De nouveaux statuts types des associations et des fondations reconnues d’utilité publique ont été examinés et approuvés en section de l’intérieur du Conseil d’Etat le 19 juin 2018. Les nouveaux statuts ont été publiés le 6 août dernier par le ministère de l’intérieur(2)(3) et sont applicables aux procédures engagées après cette date.

Comme les précédents qui dataient de 2012, ces nouveaux statuts constituent les lignes directrices qui guideront ce ministère dans le cadre d'une procédure de création d’une fondation ou de reconnaissance d’utilité publique d’une association.

L’actualisation de ces statuts a pour principales ambitions de :
  • clarifier, harmoniser et simplifier les règles existantes en tirant les enseignements des difficultés rencontrées par certains porteurs de projet et en alignant les règles communes aux fondations et associations,
  • moderniser les règles de gouvernance et de fonctionnement, par exemple en facilitant la dématérialisation des procédures,
  • mieux prendre en compte certaines formes ou activités spécifiques (fondations dites « abritantes », fondations détentrices de parts sociales ou d’actions de société commerciales…),
  • renforcer les règles déontologiques, notamment en matière de prévention des conflits d’intérêts.

Le Conseil d’État annonce la mise en ligne prochaine sur son site d’un guide de jurisprudence commentée à destination des porteurs de projets.
 
Notes
puce note (1) Article 18 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
puce note (2) Modèle de statuts d'association reconnue d'utilité publique
puce note (3) Modèle de statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique avec conseil d'administration
 
 
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