Rapport de la mission de simplification du stock de normes applicables aux collectivités territoriales

Le 13 septembre 2018, Alain Lambert, président du conseil national de l’évaluation des normes (CNEN) , a présenté les recommandations de la mission de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales(1) qu’il a menée, à la demande du Premier ministre.

Alors que le précédent rapport sur la lutte contre l’inflation normative de 2013(2) avait formulé une série de propositions pour circonscrire le flux des normes qui impactent les collectivités territoriales, notamment sur le plan financier, le périmètre de cette nouvelle mission porte sur l’évaluation du stock des normes.

Le rapport mentionne que, évalué à 400 000 normes en 2013, le stock du droit consolidé en vigueur en janvier 2018, comporte, selon le Conseil d’État(3), 320 000 articles législatifs et réglementaires. En 2017, 36 lois ont été promulguées, 1 776 décrets publiés, 8 913 arrêtés signés et 1 300 circulaires diffusées. Le rapport évalue ainsi, pour l’année 2017 sur la base des 355 avis rendus par le CNEN sur des projets de textes, le coût brut de ceux-ci à la charge des collectivités territoriales à 1,035 Md€. Selon les auteurs du rapport, le total des coûts générés par les projets de textes soumis à cette commission est de 14,23 Mds€ pour les collectivités territoriales.

Face au constat « de cette prolifération normative incontrôlée qui entraîne un phénomène de paralysie de l’action publique locale », les auteurs du rapport critiquent le peu de mesures mises en œuvre depuis le dernier rapport de 2013 et expliquent ce « relatif échec (…) à endiguer le phénomène d’information normative » par l’attachement des administrations centrales à la production des normes et sa sacralisation, le refuge généralisé derrière le principe de précaution de tous les acteurs de la chaîne décisionnelle (administrations, élus et citoyens), la limite de la méthodologie actuelle ou encore par la défaillance de pilotage et de suivi des mesures d’allègement à mettre en œuvre.

Jugeant la situation « urgente » au motif que « l’action locale est menacée », le rapport appelle « solennellement, sans attendre, à un allègement des contraintes » à une « mobilisation générale de tous les acteurs de la norme ». Il propose ainsi une solution qu’il juge simple, facilement accessible et économe : l’adoption d’un décret en Conseil d’État réaffirmant la nécessité au niveau réglementaire « d’assujettir la production normative règlementaire au « bon sens », à un état de rationalité, en réaffirmant les principes de proportionnalité, d'adaptabilité et de subsidiarité et imposer leur application effective » et exigeant « le respect de la qualité d’un outil indispensable à la rationalisation normative : les fiches d’impact, support de l’évaluation, ex ante et ex post ». À cette fin, le rapport invite les acteurs locaux à maximiser les expérimentations.

La mission de simplification propose notamment, parmi les dispositions transversales génératrices d’un choc réglementaire de simplification :
  • la création, à titre expérimental, d’un droit de dérogation pour les communes sur l’application des règlements ne nécessitant pas une autorisation préfectorale préalable ;
  • l’instauration d’une mission permanente de simplification des normes, composée de membres du CNEN, qui aurait pour mission d’émettre une ou deux fois par an des propositions de simplification ;
  • le renforcement des pouvoirs et des moyens du médiateur des normes afin d’assurer le suivi du travail de simplification en permettant aux collectivités territoriales de le saisir en cas de difficultés dans l’application des lois et règlements ;
  • l’obligation qui serait faite aux ministères d’évaluer l’efficacité de l’ensemble des normes, au moins une fois tous les dix ans, accompagnée d’un pilotage clair de l’instruction et du suivi des mesures de simplification ;
  • la diffusion, au sein de l’administration, d’une culture de l’allègement des normes par la création d’une “surprime simplification” qui serait versée aux agents en fonction des mesures de simplification réalisées, d’une part, et d’un indicateur “simplification” qui serait utilisé parmi les critères d’évaluation des directeurs d’administration centrale et secrétaires généraux, d’autre part.

Enfin, conformément à la demande du Premier ministre, le rapport évalue l’allègement possible dans les domaines normatifs prioritaires, présentant des impacts financiers importants pour les collectivités territoriales : les normes parasismiques, sportives et de la construction. Sur ces thématiques, le rapport formule vingt-sept propositions, en particulier :
  • d’alléger les normes sismiques là où la terre n’a jamais tremblé en supprimant la réglementation pour les bâtiments de catégorie III de la zone 2 et ceux de catégorie II de la zone 3 ;
  • d’alléger les normes relatives à la pratique et aux équipements sportifs en améliorant les conditions de dérogations aux règles d’accessibilité, en confiant aux EPCI le soutien du sport professionnel et de haut niveau, en introduisant une procédure d’examen allégée quand la modification présente un caractère d’urgence et vise à répondre à des impératifs de sécurité concernant les sportifs handicapés ;
  • d’adapter les contraintes découlant des normes techniques et d’urbanismes pesant sur les constructions en tenant compte de la taille des collectivités.
 
Notes
puce note (1) Rapport de la mission de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
puce note (2) Rapport de la mission de lutte contre l’inflation normative du 26 mars 2013
puce note (3) Etude du Conseil d’État, Mesurer l’inflation normative, mai 2018
 
 
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