Référé de la Cour des comptes sur les études d’impact législatives dans les ministères sociaux

Le référé de la Cour des comptes relatif à l’examen des études, évaluations et mécanismes décisionnels dans les ministères sociaux(1) ainsi que la réponse du Premier ministre(2) à ce référé ont été publiés le 12 septembre 2018.

Par ce référé, la Cour des comptes dresse un constat critique des études d’impact législatives des ministères sociaux qui présente « une hétérogénéité dans leur contenu » et apparaissent « globalement peu éclairantes ». La Cour regrette ainsi la faiblesse du contrôle des évaluations préalables qui accompagnent les projets de loi « le plus souvent rédigées en fin de processus décisionnel » alors que les contrôles institutionnels précédant le dépôt du projet de loi (secrétariat général du Gouvernement (SGG), Conseil d’État, conférence des présidents de la première chambre saisie et Conseil constitutionnel) portent sur le respect formel des dispositions de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution(3). La Cour déplore également que les études d’impact ne fassent pas l’objet d’actualisation lors des débats parlementaires, alors même que le projet de loi peut être substantiellement modifié. Enfin, la Cour juge que « le processus décisionnel apparaît peu sensible aux résultats des évaluations » résultant, selon elle, « en grande partie de la faible institutionnalisation de la démarche évaluative ».

Dans ce cadre, la Cour émet cinq recommandations :
  • assurer la traçabilité des différentes étapes de la préparation et de la prise de décision, en particulier des études d’impact législatives, pour laquelle la Cour soutient l’initiative du SGG de lancer une mission de réflexion sur les Archives de France ;
  • s’assurer que l’expérimentation, notamment prévue à l’article 37-1 de la Constitution, a été envisagée parmi les options proposées dans le cadre des études d’impact législatives ;
  • proposer au Gouvernement d’évaluer l’impact notamment budgétaire des amendements qu’il soutient, lorsque ceux-ci diffèrent des éléments constitutifs de l’étude d’impact et au plus tard dès l’adoption de la loi, de façon à mieux prévoir son financement et sa traduction dans les textes réglementaires ;
  • faire figurer dans les études d’impact législatives, sauf exception justifiée, des objectifs chiffrés et des indicateurs qui serviront à l’évaluation ultérieure de la politique ;
  • compléter les bases d’évaluation, en particulier les indicateurs figurant dans l’étude d’impact législative, en cas de changement substantiel dans l’économie du projet de loi.

Dans sa réponse du 10 septembre 2018, le Premier ministre souligne que le constat dressé par la Cour des comptes rend « incomplètement compte de l’action conduite par le secrétariat général du Gouvernement pour améliorer la qualité des évaluations préalables produites par les ministères », son Département de la qualité du droit procèdant par démarche itérative à l’enrichissement des évaluations produites par les ministères jusqu’au dépôt du projet de loi devant l’une des deux assemblées.

Le Premier ministre relève également que le portail extranet du SGG apporte un contenu de plus en plus enrichi aux ministères et que des formations à l’évaluation préalable sont dispensées à l’École nationale de l’administration ou dans les instituts régionaux d’administration. En outre, si la loi organique prévoit l’insertion de données économiques dans les études d’impact, elle n’oblige pas à définir des indicateurs quantitatifs et qualitatifs des mesures envisagées dont les résultats seraient appréciés dans le cadre d’une évaluation ex post.

Enfin, le Premier ministre rappelle que, lors des travaux préparatoires de la loi organique du 15 avril 2009 précitée, avait été rejetée une disposition visant à ce que le Gouvernement procède systématiquement à une évaluation des amendements qu’il porte ou qu’il soutient. En revanche, il avait été adopté un article additionnel permettant aux règlements des assemblées de soumettre les amendements des parlementaires à une étude d’impact. L’article 98-1 du règlement de l’Assemblée nationale prévoit ainsi la possibilité d’évaluer préalablement l’impact d’un amendement déposé par une commission ou un député.
 
Notes
puce note (1) Cour des comptes, Les études d’impact législatives dans les ministères sociaux
puce note (2) Réponse du Premier ministre au Premier président de la Cour des comptes
puce note (3) Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
 
 
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