Présentation du plan pénitentiaire

Lors du Conseil des ministres du 12 septembre 2018, la garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication relative à la politique pénitentiaire(1).

Dressant le constat de l’existence de peines rarement exécutées, du surpeuplement carcéral, de la difficulté des détenus à se réinsérer et des conditions d’exercice difficiles de leurs missions pour les agents pénitentiaires, le plan s’articule autour de quatre axes, transcrits dans le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice(2) qui sera examiné au Parlement à compter du mois d’octobre prochain. Le projet de loi prévoit :
  • une nouvelle définition de l’échelle des peines : les peines de moins de six mois seront par principe aménagées en dehors d’un établissement de détention (détention à domicile sous surveillance électronique, placement dans un centre de semi-liberté ou placement extérieur dans une association) et celles de plus d’un an seront exécutées sans aménagement ;
  • un programme immobilier pénitentiaire comprenant la livraison de 7000 places d’ici à 2022 et le lancement de 8000 autres places, pour un total de 15 000 places en 10 ans, en prévoyant notamment la construction de deux prisons expérimentales intégrant des entreprises partenaires et le renforcement du renseignement pénitentiaire ;
  • une série d’actions pour faciliter la réinsertion des détenus, à travers la création d’une agence de travail d’intérêt général et du travail en détention mobilisant acteurs publics, secteur associatif et entreprises privées pour développer le travail en prison et en milieu ouvert ;
  • une revalorisation des métiers de l’administration pénitentiaire avec la création de 1500 emplois dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation et 1100 emplois de surveillants pénitentiaires, incluant également des mesures indemnitaires prenant en compte des spécificités et des conditions d’exercice, ainsi que l’investissement de nouveaux équipements.
 
Notes
puce note (1) Compte-rendu du Conseil des ministres du 12 septembre 2018
puce note (2) Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
 
 
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