Décret du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et circulaire du Premier ministre du même jour : « one in, two out »

Présenté en Conseil des ministres le 12 septembre 2018(1), le décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif(2) a été publié au Journal officiel de la République française le 13 septembre.

Poursuivant le mouvement de rationalisation annoncé par la circulaire du 24 octobre 2017 relative à la modernisation des procédures de consultation préalable et à la réduction du nombre des commissions consultatives(3), le décret procède à la suppression de vingt commissions consultatives et abroge dans les textes qui les mentionnent encore les références à trois commissions caduques ou abrogées.

L’article 24 de ce décret ajoute un second alinéa à l’article R.*133-35 du code des relations entre le public et l’administration(4) qui permet de modifier par décret simple, sauf dispositions législatives y faisant obstacle, les textes réglementaires relatifs à une commission ou à sa consultation lorsque ces modifications ont pour seul objet de tirer les conséquences de l'abrogation ou de la caducité des textes créant cette commission ou prévoyant sa consultation. Alors qu’il était dénombré 670 commissions à la mi-2012, leur nombre s’établit à 389 après la publication du présent décret, soit une baisse de plus de 40 % en six ans.

Privilégiant les modes de consultation du public « plus ouverts et plus modernes », la circulaire du Premier ministre du 12 septembre 2018 adressée aux ministres et aux préfets poursuit la démarche de modernisation des procédures de consultation et de réduction du nombre des commissions consultatives en ajoutant une condition nouvelle pour la création d’une commission : elle devra s’accompagner, y compris lorsqu'il s'agit d'une création par voie législative, de la suppression de deux commissions existantes à l’instar du mécanisme de double compensation dit « one in two out » existant pour les textes réglementaires depuis 2017(5).
 
Notes
puce note (1) Compte rendu du Conseil des ministres du 12 septembre 2018
puce note (2) Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
puce note (3) Lettre de la DAJ n° 239 – 9 novembre 2017
puce note (4) Article R. 133-35 du code des relations entre le public et l’administration
puce note (5) Circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact
puce note (6) Circulaire du 12 septembre 2018 relative à la poursuite de la modernisation des procédures de consultation préalable et réduction du nombre des commissions consultatives
 
 
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