Annulation du retrait d’un acte créateur de droit et déféré préfectoral

Saisi d’une demande d’avis par le Tribunal administratif de Dijon en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État a, par son avis du 26 juillet 2018(1), apporté des précisions en matière de retrait d’acte administratif créateur de droits ayant été annulé par le juge administratif alors qu'il aurait pu être légalement pris.

Au visa de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration(2), le Conseil d’État précise que « lorsqu'une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation. » Il considère, en revanche, qu’ « une telle annulation n'a (…) pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai de quatre mois pour retirer la décision initiale, alors même que celle-ci comporterait des irrégularités pouvant en justifier légalement le retrait. »

Le Conseil d’État souligne, toutefois, que « lorsqu'une décision créatrice de droits a été retirée dans le délai de recours contentieux puis rétablie à la suite de l'annulation juridictionnelle de son retrait, le délai de recours contentieux court à nouveau à l'égard des tiers à compter de la date à laquelle la décision créatrice de droits ainsi rétablie fait à nouveau l'objet des formalités de publicité qui lui étaient applicables ou, si de telles formalités ne sont pas exigées, à compter de la date de notification du jugement d'annulation. »

Le Conseil d’État en conclut que « lorsque la décision créatrice de droit remise en vigueur du fait de l'annulation de son retrait par le juge a pour auteur l'une des autorités mentionnées à l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales(3), il appartient à cette autorité de transmettre cette décision au représentant de l’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement d'annulation. Le préfet dispose alors de la possibilité de déférer au tribunal administratif la décision ainsi remise en vigueur du fait de cette annulation s’il l’estime contraire à la légalité, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-6 du même code ».
 
Notes
puce note (1) CE, avis, 26 juillet 2018, n° 419204
puce note (2) Article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration
puce note (3) Article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales
 
 
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