Rapport annuel d’information parlementaire sur l’application des mesures fiscales

Le 18 juillet 2018 a été rendu public par l’Assemblée Nationale son rapport annuel d’information sur l’application des mesures fiscales(1), recensant et évaluant les dispositions fiscales récentes ou à venir en vue de préparer l’examen de la prochaine loi de finances.

Outre les différentes évaluations thématiques, font l’objet d’un examen particulier la mise en œuvre du prélèvement à la source, les dépenses fiscales en faveur du cinéma, de l’audiovisuel et de la culture et l’impact des dégrèvements de taxe d’habitation et la mise en œuvre de la taxe de séjour.

Sur les 463 dispositions prises en compte par le rapport, issues des lois de finances adoptées depuis la loi de finances pour 2015 (8 lois au total), 146 restent en attente d’un texte d’application (31 %). En 2017, une cinquantaine de mesures fiscales ont été adoptées dans des textes autres que des lois de finances, ce que regrette le rapporteur, leur adoption n’ayant donc pas été supervisée par la commission des finances de l’Assemblée nationale.

S’agissant du prélèvement forfaitaire unique (PFU), le rapporteur estime que « l’évaluation des effets de cette mesure est certainement prématurée, dans la mesure où le PFU s’applique pour l’essentiel aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018, dont l’imposition interviendra en 2019 ». De plus, la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dit dispositif « PINEL », est considéré comme un dispositif « couteux dont l’efficacité n’est pas certaine ».

Sur la mise en œuvre du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source le rapport préconise notamment « de faire preuve de souplesse le temps qu’une solution commune à l’ensemble des éditeurs de logiciels de paie, compatible avec les exigences réglementaires relatives au bulletin de paie, soit élaborée », mais relativise le montant des charges supportées par les entreprises qu’induit cette réforme, tout comme les risques portant sur la confidentialité et le respect de la vie privée des contribuables.

En outre, le rapport appelle à un assouplissement de la règle limitant à dix les membres des cabinets(2) pour les ministères économiques et financiers « compte tenu de l’ampleur des réformes à mener dans les domaines budgétaires et fiscaux et du travail d’évaluation que supposent ces réformes ».

Enfin, la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire souhaite qu’à l’avenir, ce rapport, en plus d’être un outil en faveur d’un « strict contrôle de l’application des lois fiscales » devienne « un rapport d’évaluation des réformes d’ampleur initiées par le Gouvernement ».
 
Notes
puce note (1) Rapport d’information sur l’application des mesures fiscales
puce note (2) Décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels
 
 
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