Ne pas fournir des informations au consommateur sur les conditions d’essai ayant abouti à la classification renseignée sur l’étiquette énergétique des aspirateurs, ne constitue pas une « omission trompeuse »

Depuis le 1er septembre 2014, tous les aspirateurs vendus dans l’Union européenne sont soumis à un étiquetage énergétique dont les modalités ont été précisées par la Commission dans un règlement qui complète la directive sur l’étiquetage énergétique(1). L’étiquetage vise notamment à informer les consommateurs du niveau d’efficacité énergétique et des performances de nettoyage de l’aspirateur.

La société Dyson qui commercialise des aspirateurs fonctionnant sans sac à poussière conteste l’étiquetage énergétique des aspirateurs incluant un sac à poussière commercialisés par la société BSH sous les marques Siemens et Bosch.

Cet étiquetage reflète les résultats des tests d’efficacité énergétique effectués avec un sac vide, conformément au règlement. Dyson considère que l’étiquetage énergétique de ces aspirateurs induit le consommateur en erreur du fait que, dans des conditions normales d’utilisation, les pores du sac s’obstruent lorsque celui-ci se remplit de poussière, si bien que le moteur doit développer une puissance supérieure pour que l’aspirateur conserve le même pouvoir d’aspiration. Les aspirateurs commercialisés par Dyson, qui fonctionnent sans sac à poussière, ne seraient pas affectés par cette perte d’efficacité énergétique dans des conditions normales d’utilisation.

Dyson a introduit une action contre BSH devant le tribunal de commerce d’Anvers.

Ce dernier demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si, au regard de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2), le fait de ne pas fournir au consommateur des informations concernant les conditions d’essai ayant abouti à la classification énergétique renseignée sur l’étiquette énergétique constitue une « omission trompeuse ».

La CJUE dans un arrêt du 25 juillet 2018 (3) considère tout d’abord que la directive et le règlement doivent être interprétés en ce sens qu’aucune information relative aux conditions dans lesquelles l’efficacité énergétique des aspirateurs a été mesurée ne peut être ajoutée sur l’étiquette énergétique. Cette uniformisation vise à permettre une meilleure lisibilité et une meilleure comparabilité des informations qui y sont contenues au profit de l’utilisateur final.

S’agissant de l’absence d’informations sur les conditions d’essai ailleurs que sur l’étiquette énergétique, la Cour constate qu’une « pratique commerciale » au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales n’est réputée trompeuse que si les informations sont réputées substantielles. Or, dans la liste exhaustive des informations qui doivent être portées à la connaissance des consommateurs au moyen de l’étiquette énergétique, le règlement ne fait pas mention des conditions d’essai. Il s’ensuit qu’une telle information ne peut pas être considérée comme substantielle et que l’absence de mention des conditions d’essai n’est pas susceptible de constituer une omission trompeuse.
 
Notes
puce note (1) Règlement délégué (UE) n° 665/2013 de la Commission, du 3 mai 2013, complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs
puce note (2) Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil
puce note (3) CJUE, 25 juillet 2018, C-632/16, Dyson Ltd, Dyson BV/BSH Home Appliances NV
 
 
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