La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1), publiée le 6 septembre 2018, a pour objet de réformer le système de formation professionnelle initiale- l’apprentissage-, la formation continue ainsi que le fonctionnement de l’assurance chômage. Elle comprend 116 articles et est organisée en trois titres.

Le titre I « Vers une nouvelle société de compétences » comporte les mesures réformant la formation professionnelle et l’apprentissage, leurs modalités, leur gouvernance et leur financement.

Le compte personnel de formation (CPF) est alimenté non plus en heures, mais en euros. Ce compte est crédité de 500 euros par an pour les salariés à temps plein, 800 euros pour les salariés non qualifiés, dans la limite de 5 000 euros et 8 000 euros pour les salariés non qualifiés. Une application numérique sera créée pour connaitre en temps réel ses droits individuels acquis au titre du compte personnel de formation et de choisir une formation.

Des modules de remise à niveau sur les compétences de base et les savoirs numériques seront systématiquement proposés aux demandeurs d’emploi qui le souhaitent.

Un nouvel établissement public, France compétences, est chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage. Il assure des missions de péréquation financière, il contribue au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées, à l’observation des coûts et des niveaux de prise en charge des formations s’agissant des fonds publics ou mutualisés. Il établit et actualise le répertoire national des certifications professionnelles.

A compter du 1er janvier 2019, une nouvelle contribution unique relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage se substituera à l’actuelle taxe d’apprentissage, ainsi qu’à la contribution relative à la formation professionnelle continue. Les opérateurs paritaires collecteurs agréés (OPCA) deviennent des "opérateurs de compétences" du fait qu’ils ne collecteront plus les cotisations formation, l’Urssaf étant désormais chargée de cette collecte.

La limite d’âge de formation en apprentissage passe de 26 à 29 ans révolus. Les plus de 26 ans sont rémunérés au minimum au niveau du Smic et les apprentis de 16 à 20 ans bénéficient d’une augmentation de 30 euros nets. Le temps de travail maximum des apprentis mineurs est porté de 35 à 40 heures par semaine et de 8 à 10 heures par jour selon les activités. Les jeunes de plus de 18 ans suivant une formation en apprentissage bénéficient d’une aide publique de 500 euros pour préparer le permis de conduire. Tous les jeunes en apprentissage dont le contrat est interrompu en cours d’année auront le droit de prolonger pendant 6 mois leur formation au sein du centre de formation d’apprentis.

Le titre II « Une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste » est consacré aux dispositions relatives aux droits à l’assurance chômage et à son financement ainsi qu’à la gouvernance de Pôle Emploi. Il est notamment prévu une extension des droits au chômage, sous conditions pour les salariés démissionnaires qui bénéficient des droits au chômage, s’ils ont démissionné avec un projet, validé par une commission paritaire, de reconversion ou de création d’entreprise et s’ils ont travaillé pendant cinq années, ainsi que pour les salariés indépendants qui recevront une allocation forfaitaire de 800 euros par mois pendant six mois en cas de liquidation judiciaire, de départ dans le cadre d’un redressement judiciaire ou de départ d’un conjoint associé après un divorce ou une rupture de pacs.

Le titre III « Dispositions relatives à l’emploi » contient des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et l’accès des personnes handicapées aux œuvres intellectuelles et aux services de communication en ligne, le détachement de travailleurs étrangers et la lutte contre le travail illégal. Il permet également aux fonctionnaires en disponibilité exerçant une activité dans le secteur privé de voir leurs droits à l’avancement maintenus pendant cinq ans.

Par une décision du 4 septembre 2018 (2) , le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de cette loi, après avoir été saisi de trois recours émanant des deux assemblées parlementaires. S’il a écarté la majorité des critiques portées sur le fond et la procédure, il a en revanche censuré pour des raisons de procédures les dispositions du texte qui concernaient l’extension aux établissements d’ enseignement supérieur privés de certaines facilités d’enseignement à distance reconnues à leur homologues publics, la remise au Parlement de rapports portant respectivement, sur les centres d’information et d’orientation et les politiques régionales de lutte contre l’illettrisme, la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie numérique ainsi que les dispositions qui ouvraient la possibilité de recruter des agents contractuels sur des emplois de direction des administrations de l’État et de ses établissements publics et dans les hôpitaux.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
puce note (2) Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018
 
 
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