La loi relative au secret des affaires

Le 31 juillet 2018 a été publiée au Journal officiel la loi relative à la protection du secret des affaires(1) portant transposition de la directive 2016/943 du 8 juin 2016(2) sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites et validée par le Conseil Constitutionnel par une décision n° 2018-768 du 26 juillet 2018(3).

En premier lieu, la loi définit le secret des affaires et fixe les conditions dans lesquelles la protection du secret est accordée. L’information doit être connue par un nombre restreint de personnes, avoir une valeur commerciale en raison de son caractère secret et faire l’objet de mesures particulières de protection. L’article L 151-6(4) précise les cas de dérogation à la protection du secret des affaires notamment lorsqu'il « n’est pas protégé lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l’Union ou le droit national ».

En deuxième lieu sont présentées les mesures pouvant être adoptées par les juridictions dans le cadre d’une action ayant pour objet la prévention, la cessation ou la réparation d’une atteinte au secret des affaires. Elles portent sur la prévention d’une atteinte ou l’interdiction de toute forme d’atteinte au secret des affaires, la destruction totale ou partielle de l’objet issu de la violation du secret, sa confiscation, voire sa remise totale ou partielle au demandeur.

En troisième lieu, il est fait mention des mesures de protection au cours des actions en prévention, cessation ou réparation d’une atteinte au secret des affaires. Ainsi, l’article L. 153-1(5) prévoit la possibilité pour le juge, d’une part, de décider que les débats auront lieu et que la décision sera prononcée hors la présence du public, d’autre part, d’adapter la motivation de sa décision aux nécessités de la protection du secret des affaires, par dérogation aux principes de publicité des débats et des décisions.

En préambule de sa décision du 26 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a rappelé que si selon l’article 88-1 de la Constitution, la transposition des directives européennes dans le droit français est « une exigence », le Conseil se doit de circonscrire sa vérification à « une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ». Il a donc estimé qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le grief suivant lequel la directive transposée dans la loi méconnaîtrait la liberté d’expression et de communication.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2018-670 relative à la protection du secret des affaires
puce note (2) Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites
puce note (3) Décision constitutionnelle n° 2018-768 du 26 juillet 2018
puce note (4) L’article L 151-6 du code du commerce
puce note (5) L'article 153-1 du code du commerce
 
 
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