Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur l’obligation pour les collectivités territoriales du respect des modalités induites par le RIFSEEP

Par une décision n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018 (1), le Conseil constitutionnel saisi le 22 mai 2018 par la commune de Ploudiry s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires(2).

La commune de Ploudiry soutenait que l’obligation découlant de cette loi du 20 avril 2016, consistant pour les collectivités territoriales à attribuer à leurs agents un régime indemnitaire tenant compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel de leurs agents publics (RIFSEEP) en constituant celui-ci en deux parts distinctes méconnaissait le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’article 72 de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a conclu à la conformité de cette obligation. Cette décision implique pour les collectivités qui mettent en place le RIFSEEP de prévoir d’une part l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et, d'autre part, le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
 
Notes
puce note (1) Décision QPC n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018 - Commune de Ploudiry
puce note (2) Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
 
 
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