La lettre de la DAJ, n°257 du 13 septembre 2018, A lire également !

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Commande publique

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Publication de l’arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale

Les autres articles de la rubrique Commande publique

Publication de trois arrêtés relatifs à la dématérialisation au sein de la commande publique

Publication de la version 2 – Juillet 2018 – des Guides « très pratiques » pour accompagner acheteurs et entreprises sur la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018 -

Mise à jour du formulaire de déclaration de sous-traitance dans les marchés publics

Délai adapté à la présentation d’une offre en procédure formalisée et personnes morales distinctes devant être regardées comme un seul et même candidat

Une nouvelle version du Guide sur les aspects sociaux de la commande publique

Articles publiés antérieurement dans la rubrique Commande publique

n°256 - 19 juillet 2018

Régime applicable aux biens de retour appartenant au concessionnaire avant la signature du contrat de concession

n°256 - 19 juillet 2018

Possibilité pour un constructeur de demander la condamnation solidaire des coauteurs d’un dommage intervenant dans le cadre d’un marché public de travaux

n°256 - 19 juillet 2018

Référé mesures utiles visant à faire appliquer les obligations contractuelles afin d’assurer la continuité du service public

n°256 - 19 juillet 2018

Organisation du 3ème comité d’orientation de l’OECP : lancement de groupes de travail

n°255 - 5 juillet 2018

Le défaut de transmission du projet de décompte final au maître d’œuvre fait obstacle à la naissance d'un décompte général et définitif tacite

n°255 - 5 juillet 2018

L’action du crédit-bailleur, cocontractant du titulaire d’un contrat administratif, à l’encontre de la personne publique relève de la compétence du juge administratif

n°255 - 5 juillet 2018

Consultation publique sur le projet du code de la commande publique : publication de la synthèse des observations recueillies !

n°255 - 5 juillet 2018

Obligation de suspendre la signature du contrat dès réception de la notification du référé précontractuel sur « Télérecours »

n°254 - 21 juin 2018

Publication de l’arrêté du 28 avril 2018 relatif à la composition du CCTG-Travaux de génie civil

n°254 - 21 juin 2018

Si la garantie des vices cachés s’applique à un marché public de fournitures, la prescription de l’article L. 110-4 du code de commerce n’est pas applicable aux obligations nées à l’occasion de marchés publics

n°254 - 21 juin 2018

Le contrat par lequel l’administration cède ses droits à certificat d’économies d’énergie n’est pas un contrat de droit public

n°254 - 21 juin 2018

Le contrat de mise à disposition d’une salle de spectacle communale est un contrat administratif s’il contient des clauses impliquant qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs

n°254 - 21 juin 2018

Pas d’action en reprise des relations contractuelles lorsque le contrat n’a pas été reconduit

n°253 - 7 juin 2018

La DAJ publie le Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018

n°253 - 7 juin 2018

Recours au seul allotissement géographique – contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation

n°253 - 7 juin 2018

Non-allotissement d’un marché public de travaux (cas d’espèce)

n°253 - 7 juin 2018

L’utilisation d'un critère relatif à la politique générale de l'entreprise en matière sociale est interdite

n°253 - 7 juin 2018

Contrat d’exploitation publicitaire de mobilier urbain – concession de service

n°252 - 24 mai 2018

Observatoire économique de la commande publique : données 2014-2016, principaux enseignements

n°252 - 24 mai 2018

Contrat à objet illicite

n°252 - 24 mai 2018

Appréciation de la régularité des offres – cas d’espèce

n°252 - 24 mai 2018

Clôture de la première phase de la consultation publique sur le projet du code de la commande publique et lancement de la seconde phase

n°252 - 24 mai 2018

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n°251 - 3 mai 2018

Consultation publique sur le projet de code de la commande publique

n°251 - 3 mai 2018

Contestation du montant du décompte général et définitif et point de départ du délai maximum de paiement du solde des marchés publics de travaux

n°251 - 3 mai 2018

Publication de l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique

n°251 - 3 mai 2018

L’avis d’appel à la concurrence pour la passation d’une délégation de service public n’est pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir

n°250 - 19 avril 2018

Contrôle des candidatures à un marché public portant sur des activités dont l'exercice est réglementé

n°250 - 19 avril 2018

La France implémente le Document unique de marché européen : mise en ligne du « Service DUME »

n°250 - 19 avril 2018

Première assemblée plénière de l’OECP le 27 mars 2018

n°250 - 19 avril 2018

Assurance dommages ouvrage

n°249 - 5 avril 2018

Résiliation pour motif d’intérêt général – indemnisation du manque à gagner en cas de remise en concurrence du contrat résilié

n°249 - 5 avril 2018

Examen de biologie médicale - combinaison des règles de la commande publique et du code de la santé publique

n°249 - 5 avril 2018

Notification erronée des cessions de créances Dailly – pas d’obligation de transmission à l’autorité compétente

n°249 - 5 avril 2018

Entrée en vigueur de l’article 56 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016

n°248 - 22 mars 2018

La sélection d’une offre est une condition indispensable à la qualification de marché public

n°248 - 22 mars 2018

Limites aux modifications des contrats de délégation de service public par avenant

n°248 - 22 mars 2018

La qualité de constructeur peut dans certains cas être reconnue à un assistant à maîtrise d’ouvrage

n°248 - 22 mars 2018

Régularisation des offres et sanction pécuniaire

n°247 - 8 mars 2018

La Cour de Cassation juge que le défaut de transmission au préfet de la délibération autorisant la conclusion d’une transaction entraîne la nullité de ladite transaction

n°247 - 8 mars 2018

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n°247 - 8 mars 2018

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n°247 - 8 mars 2018

La Cour de Cassation juge que l’existence d’une lettre de voiture ne fait pas nécessairement obstacle à la compétence du juge administratif

n°246 - 22 février 2018

Compétence du juge du référé précontractuel français pour vérifier le respect des principes de la commande publique lors de la passation de certains marchés par le CNES dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence spatiale européenne prise en application d'un accord signé entre le Gouvernement français et cette agence

n°246 - 22 février 2018

Un contrat relatif à l'exploitation sur le domaine public d'une commune de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de la publicité est une concession de services

n°246 - 22 février 2018

Frontière entre clauses règlementaires et clauses contractuelles d’une concession d’autoroutes

n°246 - 22 février 2018

Conventionnalité de la réglementation ne permettant pas l’exclusion automatique d’opérateurs économiques au seul motif que les offres ont été signées par une même personne physique

n°245 - 8 février 2018

Conditions d’opposabilité d’une cession de créance et incompétence du débiteur cédé à contrôler les motifs de la cession

n°245 - 8 février 2018

Obligation pour les candidats à des marchés publics de respecter les règles de non-cumul des formes d’exercice de leur activité

n°245 - 8 février 2018

Illégalité des exigences de justificatifs du respect d’obligations légales auxquelles des candidats aux marchés publics ne sont pas soumis

n°245 - 8 février 2018

Publication du décret pris pour l’application du troisième alinéa de l’article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer

n°244 - 25 janvier 2018

Les contrats conclus par le titulaire d’une convention d’aménagement avec d’autres entreprises sont en principe des contrats de droit privé

n°244 - 25 janvier 2018

Le juge administratif est compétent pour connaître de l’acte de cession d’outillage portuaire en ce qu’il constitue un acte indissociable de la convention de terminal

n°244 - 25 janvier 2018

Publication d’une fiche technique propre aux contrats globaux

n°244 - 25 janvier 2018

Comment anticiper l’impact d’une pénurie de denrées alimentaires et ses effets sur les prix prévus dans les marchés publics

n°243 - 11 janvier 2018

Les contrats exclus du champ d’application des ordonnances demeurent soumis au respect des principes généraux de la commande publique

n°243 - 11 janvier 2018

Le maître d’ouvrage est fondé dans certaines situations à appeler en garantie son maître d’œuvre en cas d’indemnisation de l’entrepreneur de travaux supplémentaires

n°243 - 11 janvier 2018

Légalité d’un avenant portant modification des règles de détermination du prix initial du contrat

n°243 - 11 janvier 2018

Publication de l'avis du 31 décembre 2017 fixant les seuils européens relatifs aux marchés publics et aux contrats de concession

n°243 - 11 janvier 2018

Un Plan pour la transformation numérique de la commande publique

n°243 - 11 janvier 2018

Dématérialisation totale du recensement des marchés publics au 1er janvier 2018

n°243 - 11 janvier 2018

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n°242 - 21 décembre 2017

Publication des règlements européens relevant les seuils de passation des marchés publics et des contrats de concession

n°242 - 21 décembre 2017

Application de la jurisprudence Béziers I - Vice justifiant d’écarter un contrat d’assurance pour le règlement du litige

n°242 - 21 décembre 2017

Procédure préalable obligatoire en cas de résiliation pour faute d’un marché de commissaire aux comptes par un OPH soumis aux règles applicables aux entreprises du commerce

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Recours contre la décision de résilier de plein droit un traité de concession pour liquidation judiciaire

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n°234 - 20 juillet 2017

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n°234 - 20 juillet 2017

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n°234 - 20 juillet 2017

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n°234 - 20 juillet 2017

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n°233 - 6 juillet 2017

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n°233 - 6 juillet 2017

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n°233 - 6 juillet 2017

Annulation de la procédure de passation d’un contrat de concession en référé précontractuel - cas d’espèce

n°232 - 22 juin 2017

Égalité d'accès à la commande publique : exigence d’origine nationale des produits - illégalité du cahier des charges exigeant que les médicaments commandés soient produits à partir de plasma collecté sur le territoire national

n°232 - 22 juin 2017

Sous-traitance : étendue du contrôle de la créance par le maître d'ouvrage en cas de droit au paiement direct

n°232 - 22 juin 2017

Résiliation d’un marché de travaux aux frais et risques : droit de l’entreprise de suivre les opérations exécutées dans le cadre des différents marchés conclus par la personne publique

n°232 - 22 juin 2017

Recevabilité du référé contractuel pour les marchés passés selon une procédure formalisée

n°232 - 22 juin 2017

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n°231 - 8 juin 2017

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n°231 - 8 juin 2017

Procédure de passation d'une délégation de service public

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n°231 - 8 juin 2017

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n°230 - 21 avril 2017

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n°230 - 21 avril 2017

Publication de l'arrêté du 12 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique

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n°229 - 6 avril 2017

Le juge du référé précontractuel n'est pas compétent pour connaître des délégations unilatérales de service public, même attribuées après mise en concurrence

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n°229 - 6 avril 2017

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