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Commande publique
A lire également !
Publication de l’arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale
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Commande publique
Publication de trois arrêtés relatifs à la dématérialisation au sein de la commande publique
Publication de la version 2 – Juillet 2018 – des Guides « très pratiques » pour accompagner acheteurs et entreprises sur la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018 -
Mise à jour du formulaire de déclaration de sous-traitance dans les marchés publics
Délai adapté à la présentation d’une offre en procédure formalisée et personnes morales distinctes devant être regardées comme un seul et même candidat
Une nouvelle version du Guide sur les aspects sociaux de la commande publique
Articles publiés antérieurement dans la rubrique
Commande publique
n°256 -
19 juillet 2018
Organisation du 3ème comité d’orientation de l’OECP : lancement de groupes de travail
n°256 -
19 juillet 2018
Régime applicable aux biens de retour appartenant au concessionnaire avant la signature du contrat de concession
n°256 -
19 juillet 2018
Possibilité pour un constructeur de demander la condamnation solidaire des coauteurs d’un dommage intervenant dans le cadre d’un marché public de travaux
n°256 -
19 juillet 2018
Référé mesures utiles visant à faire appliquer les obligations contractuelles afin d’assurer la continuité du service public
n°255 -
5 juillet 2018
Consultation publique sur le projet du code de la commande publique : publication de la synthèse des observations recueillies !
n°255 -
5 juillet 2018
Obligation de suspendre la signature du contrat dès réception de la notification du référé précontractuel sur « Télérecours »
n°255 -
5 juillet 2018
Le défaut de transmission du projet de décompte final au maître d’œuvre fait obstacle à la naissance d'un décompte général et définitif tacite
n°255 -
5 juillet 2018
L’action du crédit-bailleur, cocontractant du titulaire d’un contrat administratif, à l’encontre de la personne publique relève de la compétence du juge administratif
n°254 -
21 juin 2018
Publication de l’arrêté du 28 avril 2018 relatif à la composition du CCTG-Travaux de génie civil
n°254 -
21 juin 2018
Si la garantie des vices cachés s’applique à un marché public de fournitures, la prescription de l’article L. 110-4 du code de commerce n’est pas applicable aux obligations nées à l’occasion de marchés publics
n°254 -
21 juin 2018
Le contrat par lequel l’administration cède ses droits à certificat d’économies d’énergie n’est pas un contrat de droit public
n°254 -
21 juin 2018
Le contrat de mise à disposition d’une salle de spectacle communale est un contrat administratif s’il contient des clauses impliquant qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs
n°254 -
21 juin 2018
Pas d’action en reprise des relations contractuelles lorsque le contrat n’a pas été reconduit
n°253 -
7 juin 2018
La DAJ publie le Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018
n°253 -
7 juin 2018
Recours au seul allotissement géographique – contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation
n°253 -
7 juin 2018
Non-allotissement d’un marché public de travaux (cas d’espèce)
n°253 -
7 juin 2018
L’utilisation d'un critère relatif à la politique générale de l'entreprise en matière sociale est interdite
n°253 -
7 juin 2018
Contrat d’exploitation publicitaire de mobilier urbain – concession de service
n°252 -
24 mai 2018
Observatoire économique de la commande publique : données 2014-2016, principaux enseignements
n°252 -
24 mai 2018
Contrat à objet illicite
n°252 -
24 mai 2018
Appréciation de la régularité des offres – cas d’espèce
n°252 -
24 mai 2018
Clôture de la première phase de la consultation publique sur le projet du code de la commande publique et lancement de la seconde phase
n°252 -
24 mai 2018
A lire également !
n°251 -
3 mai 2018
Consultation publique sur le projet de code de la commande publique
n°251 -
3 mai 2018
Publication de l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique
n°251 -
3 mai 2018
Contestation du montant du décompte général et définitif et point de départ du délai maximum de paiement du solde des marchés publics de travaux
n°251 -
3 mai 2018
L’avis d’appel à la concurrence pour la passation d’une délégation de service public n’est pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir
n°250 -
19 avril 2018
La France implémente le Document unique de marché européen : mise en ligne du « Service DUME »
n°250 -
19 avril 2018
Première assemblée plénière de l’OECP le 27 mars 2018
n°250 -
19 avril 2018
Contrôle des candidatures à un marché public portant sur des activités dont l'exercice est réglementé
n°250 -
19 avril 2018
Assurance dommages ouvrage
n°249 -
5 avril 2018
Résiliation pour motif d’intérêt général – indemnisation du manque à gagner en cas de remise en concurrence du contrat résilié
n°249 -
5 avril 2018
Examen de biologie médicale - combinaison des règles de la commande publique et du code de la santé publique
n°249 -
5 avril 2018
Notification erronée des cessions de créances Dailly – pas d’obligation de transmission à l’autorité compétente
n°249 -
5 avril 2018
Entrée en vigueur de l’article 56 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
n°248 -
22 mars 2018
La sélection d’une offre est une condition indispensable à la qualification de marché public
n°248 -
22 mars 2018
Limites aux modifications des contrats de délégation de service public par avenant
n°248 -
22 mars 2018
La qualité de constructeur peut dans certains cas être reconnue à un assistant à maîtrise d’ouvrage
n°248 -
22 mars 2018
Régularisation des offres et sanction pécuniaire
n°247 -
8 mars 2018
La Cour de Cassation juge que l’existence d’une lettre de voiture ne fait pas nécessairement obstacle à la compétence du juge administratif
n°247 -
8 mars 2018
La Cour de Cassation juge que le défaut de transmission au préfet de la délibération autorisant la conclusion d’une transaction entraîne la nullité de ladite transaction
n°247 -
8 mars 2018
Assurance décennale
n°247 -
8 mars 2018
À lire également !
n°246 -
22 février 2018
Compétence du juge du référé précontractuel français pour vérifier le respect des principes de la commande publique lors de la passation de certains marchés par le CNES dans le cadre d'une convention conclue avec l'Agence spatiale européenne prise en application d'un accord signé entre le Gouvernement français et cette agence
n°246 -
22 février 2018
Un contrat relatif à l'exploitation sur le domaine public d'une commune de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de la publicité est une concession de services
n°246 -
22 février 2018
Frontière entre clauses règlementaires et clauses contractuelles d’une concession d’autoroutes
n°246 -
22 février 2018
Conventionnalité de la réglementation ne permettant pas l’exclusion automatique d’opérateurs économiques au seul motif que les offres ont été signées par une même personne physique
n°245 -
8 février 2018
Conditions d’opposabilité d’une cession de créance et incompétence du débiteur cédé à contrôler les motifs de la cession
n°245 -
8 février 2018
Obligation pour les candidats à des marchés publics de respecter les règles de non-cumul des formes d’exercice de leur activité
n°245 -
8 février 2018
Illégalité des exigences de justificatifs du respect d’obligations légales auxquelles des candidats aux marchés publics ne sont pas soumis
n°245 -
8 février 2018
Publication du décret pris pour l’application du troisième alinéa de l’article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer
n°244 -
25 janvier 2018
Le juge administratif est compétent pour connaître de l’acte de cession d’outillage portuaire en ce qu’il constitue un acte indissociable de la convention de terminal
n°244 -
25 janvier 2018
Les contrats conclus par le titulaire d’une convention d’aménagement avec d’autres entreprises sont en principe des contrats de droit privé
n°244 -
25 janvier 2018
Publication d’une fiche technique propre aux contrats globaux
n°244 -
25 janvier 2018
Comment anticiper l’impact d’une pénurie de denrées alimentaires et ses effets sur les prix prévus dans les marchés publics
n°243 -
11 janvier 2018
Les contrats exclus du champ d’application des ordonnances demeurent soumis au respect des principes généraux de la commande publique
n°243 -
11 janvier 2018
Le maître d’ouvrage est fondé dans certaines situations à appeler en garantie son maître d’œuvre en cas d’indemnisation de l’entrepreneur de travaux supplémentaires
n°243 -
11 janvier 2018
Légalité d’un avenant portant modification des règles de détermination du prix initial du contrat
n°243 -
11 janvier 2018
Publication de l'avis du 31 décembre 2017 fixant les seuils européens relatifs aux marchés publics et aux contrats de concession
n°243 -
11 janvier 2018
Un Plan pour la transformation numérique de la commande publique
n°243 -
11 janvier 2018
Dématérialisation totale du recensement des marchés publics au 1er janvier 2018
n°243 -
11 janvier 2018
Accès des TPE-PME à la commande publique et délais de paiement : la Médiation des entreprises mandatée par l’Observatoire économique de la commande publique
n°242 -
21 décembre 2017
Publication des règlements européens relevant les seuils de passation des marchés publics et des contrats de concession
n°242 -
21 décembre 2017
Application de la jurisprudence Béziers I - Vice justifiant d’écarter un contrat d’assurance pour le règlement du litige
n°242 -
21 décembre 2017
Procédure préalable obligatoire en cas de résiliation pour faute d’un marché de commissaire aux comptes par un OPH soumis aux règles applicables aux entreprises du commerce
n°242 -
21 décembre 2017
Recours contre la décision de résilier de plein droit un traité de concession pour liquidation judiciaire
n°242 -
21 décembre 2017
Examen par le juge du contrat de la légalité de la subvention compensant les obligations de service public au regard du droit des aides d’Etat
n°242 -
21 décembre 2017
Maitrise d’œuvre et facturation électronique : une situation particulière ?
n°241 -
7 décembre 2017
Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi contre la clause d’interprétariat utilisée par la région Pays de la Loire
n°241 -
7 décembre 2017
Modification des concessions
n°241 -
7 décembre 2017
Définition du besoin en concession
n°241 -
7 décembre 2017
Négociation en concession et principe d’égalité
n°241 -
7 décembre 2017
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n°240 -
23 novembre 2017
Interdiction de soumissionner - la condamnation pour banqueroute ne constitue pas un motif justifiant l’exclusion d’un candidat
n°240 -
23 novembre 2017
Recours en interprétation de stipulations contractuelles
n°240 -
23 novembre 2017
Information des candidats évincés en marché à procédure adaptée
n°240 -
23 novembre 2017
Parution de la version « 1er novembre 2017 » du guide du recensement économique des achats publics, applicable à compter du 1er novembre 2017 jusqu’à fin 2018.
n°239 -
9 novembre 2017
Règles d’indemnisation de la part non amortie des biens de retour dans le cas d’une concession conclue entre deux personnes publiques
n°239 -
9 novembre 2017
Les projets de nouveaux seuils européens communiqués aux Etats membres
n°239 -
9 novembre 2017
Publication de la Commission européenne sur les marchés publics
n°239 -
9 novembre 2017
Obligation de publication des données essentielles et création d’un flux de transmission dématérialisée des données DGFIP
n°239 -
9 novembre 2017
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n°238 -
19 octobre 2017
Le tribunal de l’Union européenne qualifie de service d’intérêt général non économique une plateforme mise en place par un gouvernement pour la passation électronique des marchés publics
n°238 -
19 octobre 2017
Notion de pouvoir adjudicateur
n°238 -
19 octobre 2017
Indemnisation du manque à gagner du titulaire en cas d’annulation du contrat
n°238 -
19 octobre 2017
Délai de recours contre la liste de lauréats d’un appel d’offres
n°238 -
19 octobre 2017
Qualification de biens de retour
n°238 -
19 octobre 2017
Possibilité pour l’opérateur économique participant à un appel d’offres de remplacer une entreprise auxiliaire ayant perdu des qualifications requises postérieurement au dépôt de son offre
n°237 -
5 octobre 2017
DUME – Appel à candidatures pour rejoindre la phase pilote
n°237 -
5 octobre 2017
Appréciation de la condition d’urgence dans le cadre d’un référé tendant à la suspension de l’exécution d’un contrat introduit par les membres d’un organe délibérant
n°237 -
5 octobre 2017
Le Conseil d’État confirme l’annulation de la concession de service relative à l’affichage publicitaire sur le mobilier urbain à Paris
n°237 -
5 octobre 2017
Assurance dommage-ouvrage
n°236 -
21 septembre 2017
Application de « Béziers I » : engagement de la responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle du pouvoir adjudicateur
n°236 -
21 septembre 2017
Référé précontractuel : pas de « délai raisonnable » pour saisir le juge
n°236 -
21 septembre 2017
Publication d’une nouvelle fiche technique
n°235 -
7 septembre 2017
Précision sur les clauses de pénalités de retard et le pouvoir de modulation du juge
n°235 -
7 septembre 2017
Elargissement des possibilités d’invoquer pour la première fois en appel l’enrichissement sans cause
n°235 -
7 septembre 2017
Capacité économique et financière des candidats
n°235 -
7 septembre 2017
Publication par la DAJ de deux nouvelles fiches techniques et du DC4 mis à jour sur son site
n°234 -
20 juillet 2017
Ouverture aux tiers d’un recours de pleine juridiction pour contester la décision refusant de mettre fin à l'exécution d’un contrat
n°234 -
20 juillet 2017
Refus du juge d’enjoindre la résiliation d’un contrat en raison de l’atteinte excessive à l’intérêt général qu’emporterait une telle résiliation - cas d’espèce
n°234 -
20 juillet 2017
Fondement de la responsabilité invocable entre les participants à une même opération de construction
n°234 -
20 juillet 2017
Qualification de contrat administratif
n°233 -
6 juillet 2017
Examen des candidatures – possibilité pour les candidats de compléter leur offre et de faire valoir les capacités d’autres entités / exclusion de la participation à un marché public pour faute grave
n°233 -
6 juillet 2017
Annulation de la procédure de passation d’un contrat de concession en référé précontractuel - cas d’espèce
n°233 -
6 juillet 2017
Prix nouveaux mentionnés à l’article 14 du CCAG Travaux
n°232 -
22 juin 2017
Égalité d'accès à la commande publique : exigence d’origine nationale des produits - illégalité du cahier des charges exigeant que les médicaments commandés soient produits à partir de plasma collecté sur le territoire national
n°232 -
22 juin 2017
Sous-traitance : étendue du contrôle de la créance par le maître d'ouvrage en cas de droit au paiement direct
n°232 -
22 juin 2017
Résiliation d’un marché de travaux aux frais et risques : droit de l’entreprise de suivre les opérations exécutées dans le cadre des différents marchés conclus par la personne publique
n°232 -
22 juin 2017
Recevabilité du référé contractuel pour les marchés passés selon une procédure formalisée
n°232 -
22 juin 2017
Fixation du montant du décompte général et définitif d'un marché de prestations intellectuelles
n°231 -
8 juin 2017
Publication de deux arrêtés relatifs aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs et aux données essentielles dans la commande publique
n°231 -
8 juin 2017
Requalification d'un contrat de concession en marché public / Conditions de passation d'un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence en cas d'urgence
n°231 -
8 juin 2017
Procédure de passation d'une délégation de service public
n°231 -
8 juin 2017
Notion d'engagement de la consultation pour l'application de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
n°231 -
8 juin 2017
Notion de marchés de défense ou de sécurité / méthode de notation
n°230 -
21 avril 2017
Publication du décret portant diverses dispositions en matière de commande publique
n°230 -
21 avril 2017
Offre anormalement basse
n°230 -
21 avril 2017
Office du juge du contrat
n°230 -
21 avril 2017
Publication de l'arrêté du 12 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique
n°230 -
21 avril 2017
Conférence organisée par la Commission européenne et l'OCDE le 2 juin à Paris
n°229 -
6 avril 2017
Le juge du référé précontractuel n'est pas compétent pour connaître des délégations unilatérales de service public, même attribuées après mise en concurrence
n°229 -
6 avril 2017
Point de départ du délai de prescription de l'action en garantie contre les vices cachés dans un marché public de fournitures
n°229 -
6 avril 2017
Publication de l'arrêté du 29 mars 2017 précisant les modalités du dispositif « Dîtes-le nous une fois » pour les acheteurs de l'État et de ses établissements publics
n°229 -
6 avril 2017
Réunion de travail entre les autorités françaises et la Commission européenne sur le déploiement du DUME en France
n°229 -
6 avril 2017
Publication d’une instruction de la DGFiP relative au développement de la facturation électronique
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Rapport d'activité 2017 de l'INSEE
Rapport d'activité 2017 de la DGFIP
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