Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant(1) instaure un congé de deuil d’une durée de quinze jours en cas de décès d’un enfant de moins de vingt-cinq ans, ou d’une personne à charge avec la même condition d’âge.

L'article L 3142-4 du Code du travail prévoit un congé de 5 jours minimum en cas de décès d'un enfant. La loi n° 2020- 692 du 8 juin 2020 complète cet article en augmentant la durée minimale de ce congé dans certains cas, ainsi que le champ des bénéficiaires : ce congé est en effet porté à 7 jours ouvrés minimum lorsque l'enfant ou la personne à la charge effective et permanente du salarié est âgé de moins de 25 ans ou encore si l'enfant est lui-même parent, quel que soit son âge.

Il est également instauré un nouveau droit à congé, appelé « congé de deuil », ouvert au salarié en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Le congé de deuil est d'une durée de 8 jours minimum. Il est cumulable avec le congé de 7 jours prévu dans ce cas par l'article L 3142-1-1 du code du travail.

Le congé n'entraîne pas de réduction de la rémunération (art. L 3142-2) mais le coût du congé de deuil est partagé entre l'employeur et la sécurité sociale. En effet, le salarié bénéficie au titre de cette absence, sous réserve qu'il cesse toute activité salariée ou assimilée, d'une indemnité journalière de la sécurité sociale équivalente à celle prévue en cas de congé de maternité ou de paternité qui sera prise en compte dans le calcul du maintien de salaire par l'employeur. L'employeur qui maintient le salaire de son salarié en application de ces dispositions est subrogé dans les droits de ce dernier à l'indemnisation journalière (CSS art. L 331-9, al. 7 nouveau). Ces dispositions devraient aboutir à un maintien du salaire net.

La loi étend aux agents publics le bénéfice du congé de quinze jours en cas de décès d’un enfant ou d’une personne à charge âgée de moins de 25 ans. Ce congé est fractionné en sept jours ouvrés puis huit jours ouvrables d’autorisation spéciale d’absence.

Jusqu’à une date récente, aucune disposition légale générale ne garantissait de durée de congé minimale aux agents publics en cas de décès d’un enfant. L’article 21 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires disposait seulement que les fonctionnaires ont droit à divers congés, notamment annuels, de maladie, de maternité ou encore de formation professionnelle. Pour la fonction publique d’État, et en l’absence de disposition légale, ce congé était prévu par une instruction du 23 mars 1950, qui prévoyait une durée de trois jours ouvrables en cas de décès « ou maladie très grave » du conjoint, du père, de la mère ou d’un enfant de l’agent public. Cette durée pouvait être majorée de quarante-huit heures sur décision du chef de service.

Dans la fonction publique territoriale comme la fonction publique hospitalière, le régime applicable découlait respectivement des lois du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986, qui disposaient que les fonctionnaires pouvaient bénéficier d’un congé « à l’occasion de certains événements familiaux», sans pour autant préciser quels évènements ni la durée des congés correspondants. Dès lors, la décision d’octroyer ces autorisations d’absence était soumise à l’appréciation des services, avec comme conséquence des évènements et durées variables selon l’administration concernée.

Afin d’y remédier, l’article 45 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a inscrit pour la première fois dans le statut le droit des fonctionnaires à bénéficier de congés en cas d’événement familial. L’article 21 de la loi de 1983 dispose désormais que « les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. ».

L’article 21 prévoit désormais un congé de cinq jours en cas de décès d’un enfant, et quinze jours si cet enfant est âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Le congé pour décès d’un enfant introduit dans l’article est pris en compte pour le calcul du congé annuel, à la différence des autres congés pour événements familiaux. Ces nouvelles dispositions sont également applicables aux agents contractuels.

La nouvelle loi élargit le dispositif actuellement en vigueur en matière de don de jours de repos aux personnes ayant perdu un enfant ou une personne à charge âgé de moins de 25 ans. Le don de jours peut avoir lieu entre salariés d’une même entreprise, ou entre agents publics relevant du même employeur. Il peut avoir lieu pendant une durée d’un an suivant le décès. Ces dispositions seront précisées par décret en Conseil d’Etat. La loi rend cependant inopposable la décision d’un agent public de renoncer à ces jours de congé au profit d’un autre salarié. La nécessité d’accord préalable du chef de service est remplacée par une simple obligation d’information.

La nouvelle loi prévoit aussi le maintien de certaines prestations familiales après le décès d’un enfant, pendant une durée fixée par décret. Les prestations concernées sont les allocations familiales (et ses compléments que sont l’allocation forfaitaire et la majoration), l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, la prestation partagée d’éducation de l’enfant, l’allocation de base, l’allocation de soutien familial et l’allocation de rentrée scolaire.

Ce dispositif institue également un capital décès (L 361-1 du Code de la sécurité sociale) au bénéfice du ménage ou de la personne dont un enfant à charge est décédé. Son montant varie en fonction des ressources du ménage ou de la personne. L’âge limite de l’enfant, ainsi que le montant, la date de versement et le barème de l’allocation sont fixés par décret.

Il instaure une protection contre le licenciement d’une durée de treize semaines après le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans.

La loi du 8 juin 2020 prévoit la création d’un parcours de soins expérimental dédié à la prise en charge de la souffrance psychique des proches confrontés au décès d’un enfant. Ce nouveau parcours de soins doit bénéficier aux parents ou titulaires de l’autorité parentale, ainsi qu’aux frères et sœurs et des enfants vivant sous le même toit.

Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret (à paraître) et au plus tard à compter du 1er janvier 2022.
 

Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Le décret 2020-714 du 11 juin 2020 (1), pris en application de l’article 76 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vise à faciliter les opérations d’externalisation.

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps, cadre d’emplois, ou emploi d’origine, mais qui continue à bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Le détachement est prononcé sur la demande du fonctionnaire. L’article 76 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (2) a modifié l’article 15 de la loi du 13 juillet 1983 afin d’introduire dans le statut le détachement d’office.

Ainsi, lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial (SPIC), des fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d’office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée (CDI) auprès de l’organisme d’accueil.

Il peut s’agir, par exemple, de la fabrication de repas scolaires confectionnés au sein d’une commune et transférée, dans le cadre d’une délégation de service public, à une entreprise privée. Les services accomplis en détachement dans l’organisme d’accueil seront assimilés à des services effectifs dans le corps ou le cadre d’emplois dont relève l’agent. Le détachement d’office est prononcé par arrêté du ministre dont relève le fonctionnaire pour la durée du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil.

En effet, les fonctionnaires sont actuellement exclus du mécanisme de transfert des contrats de travail en cas de transfert d’activité tel que prévu à l’article L. 1224-1 du code du travail ; seuls les agents contractuels se voient appliquer des dispositions équivalentes depuis la loi du 3 août 2009. Il est ainsi créé un mécanisme subsidiaire plus coercitif en sus de la procédure de droit commun, les fonctionnaires concernés par un éventuel détachement d’office ne pouvant s’y opposer. Il reviendra ainsi à l’employeur public de décider de l’emploi de cette procédure et de définir le périmètre des agents concernés par le détachement.

Le décret vise à définir les modalités d’application de la procédure de détachement d’office et modifie le décret du 13 janvier 1986, afin notamment d’y préciser les garanties dont bénéficie le fonctionnaire détaché d’office en plus de celles déjà explicitement prévues par le législateur. L’article 76 de la loi du 6 août 2019(2) permet en particulier de garantir que la rémunération du fonctionnaire en détachement ne soit pas inférieure à celle antérieurement versée par l’administration d’origine et à celle versée pour les mêmes fonctions aux salariés de la personne.

Le décret du 11 juin 2020 précise en particulier les modalités d’information du fonctionnaire au moins trois mois avant la date du détachement s’agissant de ses conditions d’emploi et de rémunération, ainsi que de renouvellement du détachement auprès de l’organisme délégataire en cas de reconduite du contrat d’externalisation afin d’éviter un retour massif vers l’administration d’origine.

Le décret détaille également les hypothèses induisant la fin de la période de détachement, à savoir le retour du fonctionnaire au cours de la période d’externalisation pour occuper un poste vacant au sein d’une administration, la radiation des cadres de la fonction publique à sa demande, ou le licenciement par l’organisme d’accueil, sans indemnité, entraînant sa réintégration dans son cadre d’emplois d’origine, même en surnombre. En l’absence de renouvellement du contrat ou de passation d’un nouveau contrat, le fonctionnaire opte soit pour sa radiation des cadres, soit pour sa réintégration dans son corps d’origine. Si le fonctionnaire décide de mettre fin à son détachement avant la fin du contrat, l’administration n’a pas d’obligation de réintégrer l’agent.

Ce dispositif vise à favoriser la réalisation d’économies par les administrations en facilitant le redéploiement des fonctionnaires dont l’emploi a été supprimé du fait de l’externalisation. Le détachement d’office est une faculté ouverte aux employeurs publics des trois fonctions publiques, il fait l’objet d’un strict encadrement compte tenu de l’objet même de la procédure, à savoir le détachement d’office d’un fonctionnaire sans son consentement qui suppose l’insertion de nombreuses garanties. Cette nouvelle procédure est attendue en particulier au sein de la fonction publique hospitalière.
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Décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

Le décret du 10 juin 2020(1) a pour objet de modifier le dispositif de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) - consistant en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires - octroyée aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise aux sein des administrations de l'Etat.

En application des orientations fixées par la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, le décret n° 2019-767 du 23 juillet 2019 est venu modifier les décrets statutaires relatifs aux emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet pour simplifier les règles de gestion de ces emplois fonctionnels, en diminuant les contrôles interministériels et en donnant une marge de manœuvre plus importante aux secrétaires généraux des ministères et aux directeurs d'administration centrale dans la gestion de ces emplois.

Dans cet objectif, le décret du 10 juin 2020 permet à chaque ministre de fixer, dans la limite d'une enveloppe globale déterminée pour son département ministériel et de montants maximum fixés pour chaque catégorie d'emploi concerné, les fonctions éligibles à cet avantage de rémunération et les montants de NBI qui leur sont associés.

L’arrêté du 10 juin 2020(2) fixe les montants maximum de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise du ministère : ainsi, le montant maximum de la NBI accordée pour occuper un emploi de sous-directeur est de 100 et celui d’un emploi laissé à la discrétion du gouvernement est de 180.

Ce dispositif réglementaire est complété par des arrêtés interministériels fixant les enveloppes globales en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chaque département ministériel. Des arrêtés ministériels répartiront cette enveloppe entre les services de l'administration centrale et déconcentrés du ministère puis, par la décision fixant la liste des emplois éligibles ainsi que le montant de NBI associé sera publiée au Journal officiel.

Ce nouveau cadre, qui entre en vigueur à compter de la publication des dispositions ministérielles et au plus tard le 1er septembre 2020, allège substantiellement les évolutions nécessaires en cas de réorganisations des administrations, puisqu'elles ne nécessiteraient aucune intervention du guichet unique dès lors que ces évolutions se font sous le plafond de l'enveloppe globale.
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