Rapport du Sénat sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République

Le 4 octobre 2018, a été remis au Président du Sénat un rapport au nom de la commission d’enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République(1).

Les travaux de cette commission se sont concentrés sur la fonction publique d’État, dont les rapports avec les institutions nationales sont plus étroits. La commission d’enquête a fait état de plusieurs constats conduisant à la formulation d’une trentaine de préconisations.

Le rapport évoque les diverses approches - sociologiques, historiques et juridiques - qui peinent à définir la notion de haute fonction publique, ce qui se traduit par une estimation du nombre de hauts fonctionnaires oscillant entre 4 000 et 26 609, même si pour le Groupe des Associations de la Haute Fonction Publique (G16), ce chiffre serait d’environ 11 800 fonctionnaires en activité.

Aussi, une des premières préconisations du rapport est de créer une direction interministérielle des ressources humaines, sous la tutelle du Premier ministre, afin de recenser les cadres de catégorie A et d’offrir une visibilité sur les perspectives de carrière des fonctionnaires de l’Ecole Nationale d’Administration (ENA).

La commission d’enquête pointe les difficultés à obtenir des informations claires et définies sur les rémunérations des fonctionnaires de catégorie A+ et recommande que celles-ci soient rendues publiques, en contrepartie de l’intégration des primes au traitement des fonctionnaires, corollaire des hautes responsabilités qui leur sont attribuées.

S’agissant des passages professionnels effectués par certains fonctionnaires de catégorie A+ entre le secteur public et le secteur privé, le rapport recommande de mieux contrôler et d’encadrer le « pantouflage » : s’il ne concerne qu’une minorité des fonctionnaires issus de l’ENA, puisque 78 % d'entre eux poursuivent la totalité de leur carrière au sein du secteur public, ce phénomène a un écho médiatique important. Les disponibilités pour convenance personnelle au sein du secteur privé devraient ainsi être limitées à deux fois trois ans.

De plus, les compétences de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) et celles de la commission de déontologie devraient être clarifiées en confiant à la HATVP la compétence du contrôle des passages dans le privé de l’ensemble des personnes soumises à déclaration et relevant d’un des statuts de la fonction publique.

En vue d’adapter les profils des hauts fonctionnaires aux besoins de l’administration, le rapport souligne la nécessité de réviser le parcours de formation au sein de l’ENA, en affectant les hauts fonctionnaires sur des postes dits « prioritaires » pour une durée de quatre ans, avant qu’ils ne rejoignent les grands corps de l’Etat.

Enfin, la commission d’enquête propose que soient réformés les grands corps et le tour extérieur, en mettant fin au monopole de fait du Conseil d’État sur le poste de Secrétaire général du Conseil constitutionnel et en proposant d’instituer un temps de latence de deux ans entre participation à un cabinet ministériel et nomination dans un corps.
 

Le Conseil d’Etat se prononce sur la possibilité d’un vote exclusif par internet pour l’élection des représentants de la fonction publique hospitalière

Par une décision n° 417312 en date du 3 octobre 2018(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur une demande d’annulation du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière(2).

Le décret attaqué définit les modalités d’organisation du vote électronique, soit le déroulement des opérations de vote électronique par internet comportant des garanties propres à permettre l'accès de tous les électeurs au scrutin et garantissant le secret du vote et la sincérité du scrutin.

Le Conseil d’Etat rejette les arguments de légalité externe invoqués – notamment la modification du projet de texte par l’auteur du décret et présenté pour avis au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

Sur les moyens tirés de la légalité interne, le Conseil d’Etat rejette les demandes de la requérante qui y voit une atteinte aux textes régissant les différentes catégories d'institutions représentatives du personnel, mais également aux principes généraux du droit électoral – il souligne d’ailleurs que « le recours au vote électronique par internet à l'exclusion de toute autre modalité est possible, dès lors que des précautions appropriées sont prises pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne ne disposant pas à son domicile du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non desservie par internet ou encore ne pouvant se servir de ce mode de communication sans l'assistance d'un tiers » .

Il ajoute enfin que les dispositions de l’article 17 du décret qui ont pour objet d'assurer la participation au scrutin de l'ensemble des électeurs tout en assurant le respect du secret du vote déterminent de façon suffisamment claire leur champ d'application et leur portée, conformément à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme de droit.

Le Conseil d’Etat rejette ainsi la requête.
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