Décret précisant les modalités de mise en œuvre du congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat

L’ordonnance n° 2017-53(1), prise sur le fondement de l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels(2), a inséré un article 21 bis à la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires(3), créant un congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’Etat (CITIS). Le décret n° 2019-122 publié au Journal officiel de la République française du 23 février 2019(4), qui modifie notamment le décret n° 86-442(5), fixe les conditions de mise en œuvre de ce congé.

A compter de la survenance de l’accident, le fonctionnaire dispose d’un délai de quinze jours, pour le déclarer à l’administration. Pour les maladies professionnelles, le délai de déclaration est de deux ans « à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ».

Pour se prononcer sur l’imputabilité au service de l’accident, l’administration dispose d’un délai d’un mois à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d'accident et le certificat médical, et, en cas de maladie, d’un délai de deux mois « à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles ». Elle bénéficie d’un délai supplémentaire de trois mois lorsqu’elle est amenée à diligenter une enquête administrative suite à accident de trajet, solliciter une expertise médicale ou saisir la commission de réforme pour avis.

Ainsi, « au terme de l'instruction, l'administration se prononce sur l'imputabilité au service et, lorsqu'elle est constatée, place le fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) pour la durée de l'arrêt de travail ».

L’agent placé en CITIS conserve son traitement, ses avantages familiaux et les indemnités accessoires qui ne sont pas attachées à l’exercice de ses fonctions. En outre, le temps passé en CITIS « est pris en compte pour la détermination des droits à l'avancement d'échelon et de grade ainsi que pour la constitution et la liquidation des droits à pension civile de retraite ». L’agent peut obtenir la prolongation du congé initialement accordé s’il fournit un certificat médical précisant « la durée probable de son incapacité de travail ».

Lorsqu’il est placé en CITIS, l’agent doit en revanche cesser toute activité rémunérée, sous peine de voir le versement de sa rémunération suspendu. L’administration peut déclarer l’emploi de l’agent vacant lorsque ce dernier est en CITIS depuis plus de 12 mois consécutifs.

Au terme du CITIS, le fonctionnaire apte à reprendre ses fonctions est réintégré dans son emploi, « ou à défaut réaffecté dans un emploi correspondant à son grade, le cas échéant en surnombre ».
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
puce note (2) Article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
puce note (3) Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
puce note (4) Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'État
puce note (5) Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
 

Décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

Le décret n° 2019-138 du 26 février 2019(1), publié au Journal officiel de la République française du 28 février 2019, procède à la modification des dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles à la suite de restructurations.

Est ainsi révisée une série de décrets précisant les conditions d’indemnisation des agents concernés par une mobilité imposée consécutive à la réorganisation de service ou une suppression de poste.

Si le titre II ne procède qu’à de simples clarifications rédactionnelles, les premier, troisième et quatrième titres modifient les catégories d’agents bénéficiaires de dispositifs indemnitaires.

Le titre 1er du texte ouvre la prime de restructuration de service instaurée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'État, de même qu’aux personnels militaires détachés sur un emploi conduisant à pension civile qui ne bénéficient pas de l'indemnité pour charges militaires.

Par ailleurs, les titres III et IV révisent respectivement les conditions d’éligibilité à l’indemnité de départ volontaire d’une part, et à l’indemnité temporaire de mobilité, d’autre part. Les personnels ouvriers des établissements industriels de l'État peuvent désormais y prétendre, à l'exception des personnels ouvriers du ministère de la défense.

Enfin, il convient de noter que l’âge des agents pouvant solliciter l’indemnité de départ volontaire est revu à la hausse, les bénéficiaires devant se situer à deux années ou moins de l'âge légal de la retraite au lieu de cinq auparavant.
retour sommaire  

Publication du décret et des arrêtés précisant les modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaire des agents de l’Etat

Le décret harmonisant les modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaire des agents de l’Etat en métropole et outre-mer a été publié au Journal officiel de la République française du 28 février 2019(1). Il modifie le précédent décret sur le sujet, datant de 2006(2).

Ce décret, et quatre arrêtés publiés conjointement(3)(4)(5)(6), harmonisent et revalorisent les plafonds d’indemnisation des nuitées et des frais kilométriques accordés aux agents de l’Etat lorsqu’ils se déplacent en mission. Ces plafonds n’avaient pas été revalorisés depuis 2006. Ces textes procèdent également à un toilettage des textes à la suite de cette réforme.

Désormais, une nuit d’hôtel est remboursée dans la limite de 90 euros dans les villes de plus de 200 000 habitants (70 euros dans les autres villes métropolitaines) contre 60 euros auparavant. S’agissant des déjeuner et des diners, le taux d’indemnisation est fixé à 15,25 euros. Outre-mer ces taux varient de 70 à 90 euros pour l’hébergement et de 15,75 euros à 21 euros pour les repas. A Paris, ces indemnisations peuvent s’élever respectivement jusqu’à 110 et 15,25 euros. En outre, les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite bénéficient d’un taux d’indemnisation d’hébergement de 120 euros.

Enfin, ces textes modifient le taux des indemnités kilométriques des agents en déplacement, à hauteur de 17 %, soit le cumul de l’inflation observée depuis 2006.
Notes
puce note (1) Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État
puce note (2) Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
puce note (3) Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
puce note (4) Arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
puce note (5) Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
puce note (6) Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat
retour sommaire  

Publication du rapport 2018 sur les nouveaux indicateurs de richesse

Le rapport 2018 sur les nouveaux indicateurs de richesse(1), réalisé conformément aux dispositions de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques(2) a été rendu public le 28 février 2019.

Ce rapport présente, à travers dix indicateurs de richesse de référence (taux d’emploi ; effort de recherche ; endettement ; espérance de vie sans incapacité ; satisfaction dans la vie ; inégalités de revenus ; pauvreté en condition de vie ; sorties précoces du système scolaire ; empreinte carbone ; artificialisation des sols) les « statistiques complètes et les données les plus récentes sur la situation économique, sociale et environnementale de la France ».

En 2018, le taux d’emploi des 15/64 ans, c’est à dire le rapport entre le nombre d’individus de la classe d’âge ayant un emploi et le nombre total d’individus dans la classe, était de 64,7 % (64,6 % en 2017).

En pourcentage du PIB, le taux d’endettement des administrations publiques est de 98,5 %, celui des entreprises de 90,4 % et celui des ménages de 57,7 %. En matière d’endettement public, le redressement des comptes publics est un objectif du Gouvernement, qui souhaite diminuer la dépense publique de 3 points de PIB d’ici 2022. S’agissant de l’endettement privé, le Gouvernement entend faciliter le financement des entreprises et des ménages par le crédit, ce qui est porté notamment par le projet de loi PACTE(3), en cours d’examen au Parlement.

Les indicateurs relatifs aux inégalités de revenus démontrent que « les 20 % les plus aisés ont un revenu 4,3 fois plus élevé que les 20 % les moins aisés » (4,4 en 2017). Afin de réduire ces inégalités, l’adoption de mesures fiscales et sociales (suppression de la taxe d’habitation, revalorisation de la prime d’activité) vise à soutenir le niveau de vie des ménages.
retour sommaire  
Informations légales | Données personnelles