CJUE - Autorité de surveillance financière: les informations qui ont pu constituer des secrets d’affaires perdent, en général, leur caractère secret lorsqu’elles datent de cinq ans ou plus

Une procédure collective de règlement du passif a été ouverte en 2005 à l’encontre d’une société allemande dont le modèle commercial reposait sur un système frauduleux de type pyramidal. Dissoute à cette occasion, elle se trouve désormais en liquidation judiciaire.

L’un des investisseurs lésés par les activités de la société a demandé, sans succès, à l’Office fédéral allemand de contrôle des services financiers de lui donner accès à certains documents internes et rapports d’audit la concernant.

Il a saisi les juridictions allemandes. La Cour administrative fédérale a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin qu’elle précise la portée de la directive concernant les marchés d’instruments financiers(1), selon laquelle les autorités compétentes sont tenues au secret professionnel et n’ont pas le droit, sauf dans les cas limitativement énumérés par la directive, de divulguer les informations confidentielles qu’elles ont reçues.

La CJUE, par un arrêt du 19 juin 2018(2) juge tout d’abord que toutes les informations relatives à l’entreprise surveillée et communiquées par celle-ci à l’autorité compétente, de même que toutes les déclarations de cette autorité figurant dans son dossier de surveillance, ne constituent pas, de manière inconditionnelle, des informations confidentielles couvertes par l’obligation de garder le secret professionnel.

Seules relèvent de cette qualification les informations qui, premièrement, n’ont pas un caractère public et dont, deuxièmement, la divulgation risquerait de porter atteinte aux intérêts de celui qui les a fournies ou de tiers ou encore au bon fonctionnement du système de contrôle de l’activité des entreprises d’investissement institué par la directive.

La CJUE précise ensuite que les informations qui ont pu constituer des secrets d’affaires perdent, en général, leur caractère secret lorsqu’elles datent de cinq ans ou plus, à condition de ne pas constituer encore des éléments essentiels de la position commerciale de la partie qui se prévaut du caractère secret ou de celle de tiers concernés quand celle-ci est en cause.

Elle ajoute que le caractère confidentiel d’une information s’apprécie lors de l’examen de la demande de divulgation, indépendamment de la qualification de ces informations au moment où elles ont été communiquées aux autorités compétentes.

Enfin, la Cour souligne que les États membres demeurent libres d’étendre la protection contre la divulgation à l’ensemble du contenu des dossiers de surveillance des autorités compétentes ou, à l’inverse, de permettre l’accès aux informations en possession des autorités compétentes qui ne sont pas des informations confidentielles au sens de la directive. En effet, la directive a pour seul objet d’obliger les autorités compétentes à refuser, en principe, la divulgation d’informations confidentielles.

En l’espèce, il appartient à la Cour administrative fédérale de vérifier si les informations détenues par l’Office fédéral de contrôle des services financiers dont la divulgation a été sollicitée par le requérant relèvent de l’obligation de secret professionnel que cette autorité est tenue d’observer en vertu de la directive.
 

L’Autorité de la concurrence annonce plusieurs mesures de modernisation et de simplification du contrôle des concentrations

Mission relevant auparavant de la compétence du ministre chargé de l’économie, le contrôle des opérations de concentration a été transféré par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008(1) à l'Autorité de la concurrence. Une opération de concentration consiste à fusionner deux entreprises antérieurement indépendantes, qu'elles créent une entreprise commune ou qu’une entreprise prenne le contrôle d'une ou plusieurs autres. L'Autorité de la concurrence se prononce sur les opérations de concentration réalisées en France quand elles revêtent une dimension nationale et quand le montant de leur chiffre d’affaires est supérieur aux seuils conditionnant l'obligation de lui notifier lesdites opérations. Ces seuils sont précisés par le Code de commerce(2). A titre exceptionnel, le ministre en charge de l'économie peut évoquer une affaire lorsque celle-ci revêt une dimension stratégique.

A l’issue d’une consultation publique lancée en octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a annoncé plusieurs mesures de modernisation et de simplification du contrôle des concentrations(3). 

A la vue des contributions, émanant d'acteurs nationaux et internationaux et de différentes parties prenantes (entreprises, avocats, mandataires, etc.) et de sa propre analyse, l'Autorité a conclu que les seuils de notification applicables aux concentrations d'entreprises étaient bien proportionnés, y compris au vu des comparaisons internationales et que l'existence d'un seuil spécifique au commerce de détail paraissait toujours justifié, au regard des problématiques locales de concurrence. Par conséquent elle ne proposera pas de réforme portant sur les seuils de notification applicables aux concentrations d'entreprises et au commerce de détail.

De plus, l'Autorité de la concurrence considère que l'instauration d'un nouveau cas de contrôle des concentrations, fondé sur la valeur de transaction (comme cela a été décidé récemment en Allemagne et en Autriche) ne se justifie pas pour l'économie française : d’une part, les opérations problématiques de rachats suscitant des préoccupations de concurrence sont en définitive limitées et, d’autre part, le cadre d'un seuil en transaction ne permettrait pas nécessairement de traiter toutes les opérations potentiellement problématiques qui ne sont pas actuellement contrôlées.

En revanche, elle estime que l'introduction dans le droit français d'un nouveau contrôle « ex post » et ciblé, sur les modèles appliqués dans de nombreux pays (Suède, Royaume-Uni, États-Unis notamment) est une piste à explorer : cette solution présente l'avantage de permettre à l'Autorité de contrôler, à son initiative, un nombre très limité d'opérations qui pourraient s'avérer problématiques en terme de concurrence, notamment en ce qu'elles conduisent à des positions dominantes ou monopolistiques sur des marchés identifiés, ou lorsqu'elles peuvent conduire à diminuer sensiblement la concurrence. L'Autorité lance donc une deuxième phase de consultation, d'une durée de quatre mois, sur cette piste de modification législative. Elle soumet à cette fin à consultation un document synthétique(4) exposant les contours que pourrait revêtir un tel contrôle.

Par ailleurs, l'Autorité annonce, dès à présent, une simplification de la charge administrative des entreprises concernées par une notification préalable de leur opération de concentration en proposant de supprimer plusieurs informations jusqu'ici requises.

Elle propose également d’élargir le champ de la procédure simplifiée réservée aux opérations qui ne sont pas susceptibles, prima facie, de poser de problèmes de concurrence.

Enfin elle indique que les opérations qui bénéficiaient de la procédure simplifiée dans sa forme actuelle pourront désormais être notifiées sur le site Internet de l'Autorité au moyen d'un formulaire en ligne.
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Le CESE s'est prononcé sur la réforme des fonds structurels européens

Saisi par le gouvernement de la question de la réforme des fonds structurels européens et de l’avenir de la politique de cohésion dans la perspective des négociations du cadre financier pluriannuel post-2020, le CESE a rendu un avis le 20 juin 2018(1) par lequel il examine la mise en œuvre de la programmation 2014-2020 en cours et analyse les propositions de la Commission européenne pour 2021-2027.
 
Le CESE estime mitigé le bilan de la programmation 2014-2020: si la France se situe dans la moyenne européenne en rythme d’exécution, l’efficacité des actions financées demeure en deçà des résultats attendus. En effet, certains objectifs stratégiques, dont ceux liés aux dimensions sociales, économiques et environnementales du développement durable, ou certains territoires tels que les Outre-mer, accusent des retards préoccupants.

Il relève que la complexité des procédures impose une charge difficilement supportable à l’ensemble des acteurs et des actrices et engendre une insécurité juridique et financière préjudiciable aux objectifs poursuivis.

Compte tenu de ces éléments, les propositions formulées par la Commission européenne pour 2021-2027, qui prévoient une contraction du budget consacré à la politique de cohésion, ne lui apparaissent pas à la hauteur des enjeux malgré des avancées louables en termes de rationalisation, de simplification et de modularité accrue des instruments.

Le CESE formule 18 préconisations qui visent à conforter la politique de cohésion dans l’Union et améliorer sa visibilité dans le contexte de crise que traverse l’Union, en renforçant la prise en compte des territoires et des acteurs et actrices les plus fragiles tout en simplifiant les règles de mise en œuvre.

Ainsi, pour mieux prendre en compte les enjeux de convergence économique, sociale, environnementale et territoriale dans l’allocation des fonds, le CESE recommande dans la suite de la programmation 2014-2020, de renforcer la part des fonds européens structurels et d’investissement (FESI) consacrée aux priorités sur lesquelles existent des besoins importants (apprentissage, formation professionnelle continue, innovation et compétitivité des PME). Pour 2021-2027, il préconise de préserver les dotations budgétaires des FESI, de sanctuariser l’Initiative européenne pour la jeunesse et de mettre l’accent sur les disparités infra-régionales et socio-économiques, les enjeux horizontaux et les engagements internationaux de l’UE.
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Le tribunal de l’Union européenne se prononce sur le signe « france.com »

Le 26 juin 2018, le tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur le signe « france.com », et a précisé, que ce dernier ne pouvait pas être enregistré comme une marque de l’Union (1). En l’espèce, le requérant demandait que le signe « france.com » soit enregistré comme marque auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) afin d’exercer des services publicitaires, des services liés aux voyages et des publications en ligne. La France a alors formé opposition en invoquant une autre marque de l’Union qu’elle avait fait enregistrer en 2010 auprès de l’EUIPO.

L’EUIPO a accueilli cette opposition considérant que les signes en conflit présentaient un degré de similitude élevé dans l’ensemble et couvraient des services identiques ou similaires et qu’un risque de confusion ne pouvait ainsi pas être exclu. La société France.com a alors demandé l’annulation de cette décision devant le Tribunal de l’Union européenne.

Le tribunal a motivé sa décision par l’existence d’un risque effectif de confusion entre les deux marques, compte tenu du fait que les signes en conflit couvraient des services identiques ou similaires et présentaient un degré particulièrement élevé de similitude notamment sur les plans phonétique et conceptuel.
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