Publication de l’ordonnance du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie

L’ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie(1) a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2020.

Prise en application du II de l'article 57 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat(2), l’ordonnance du 22 juillet 2020 modifie la partie législative du code de l’énergie pour apporter des précisions permettant au comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de respecter la garantie des secrets protégés par la loi et des données à caractère personnel dans le cadre des décisions rendues.

Les articles 2 à 4 de l’ordonnance précisent les règles de fonctionnement applicables au CoRDiS de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en cas de vacance de la présidence ou d'empêchement du président ainsi que les règles d'adoption des décisions du comité.

L'article 5 intègre dans le code de l'énergie les règles générales de prescription extinctives du code civil en les rendant applicables aux demandes de règlement de différend présentées devant le CoRDiS.

Les articles 6 et 16 précisent les conditions d'exécution et de publication des décisions de règlement de différends et de sanctions adoptées par le comité.

L'article 7 permet au président de la CRE et à celui du CoRDiS de se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu sur une décision de règlement de différends du comité et de présenter des observations devant la Cour de cassation, sur le modèle d'autres autorités administratives indépendantes comme l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou l'Autorité de la concurrence.

Les articles 9, 14 et 15 précisent certains aspects de la procédure de sanction, notamment les modalités de saisine du comité, le rôle du membre désigné chargé des poursuites et de l'instruction et le déroulement de la procédure contradictoire.

Les articles 8, 10 à 13 et 17 procèdent à des corrections et des clarifications rédactionnelles ou de cohérence.

Enfin, l'article 18 prévoit que l'ordonnance est applicable aux procédures de règlement de différends et de sanctions enregistrées à la date de son entrée en vigueur, soit le 24 juillet 2020.
 

L’Autorité de la concurrence publie ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations

L’Autorité de la concurrence a publié en juillet 2020 de nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations(1).

Il s’agit d’un document pédagogique non normatif à destination des entreprises éclairant sur la procédure et la pratique mise en œuvre par l’Autorité de la concurrence (AdlC) en matière de contrôle des concentrations.

Se substituant aux lignes directrices publiées en juillet 2013(2), ce document reflète l’aboutissement d’un important travail de modernisation et de simplification du contrôle des concentrations engagé depuis l’automne 2017.

Les nouvelles lignes directrices prennent en compte l’élargissement du champ d’application de la procédure simplifiée (pour les opérations dont il est supposé, a priori, qu’elles ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la concurrence), la jurisprudence du Conseil d’Etat depuis 2013 et les suggestions proposées lors des consultations publiques(3).

L’Autorité de la concurrence rappelle dans un premier temps le champ d’application du contrôle des concentrations en précisant la notion de concentration, de fusion, de contrôle et d’entreprise commune de plein exercice. Elle rappelle également les seuils, tels que définit par les articles du code du commerce(4), au-delà desquels une concentration est soumise à son contrôle.

Les lignes directrices identifient ensuite « les contraintes qui pèsent sur les entreprises lors du dépôt d’un projet de concentration et les comportements qu’elles doivent adopter lors de la période de préparation de l’opération. » Le document explicite les différentes phases de la procédure de notification encadrées par des délais légaux : (i) la demande de désignation d’un rapporteur, (ii) la phase de pré-notification, (iii) la phase de dépôt du dossier (contenu du dossier et premier examen), (iv) la phase d’examen approfondi (à la demande de l’Autorité ou du ministre chargé de l’économie), et (v) l’évocation du ministre chargé de l’économie.

Dans une troisième partie, l’Autorité de la concurrence détaille l’examen au fond d’une opération de concentration afin de déterminer si elle porte atteinte à la concurrence, notamment « par création ou renforcement d’une position dominante ou par création ou renforcement d’une puissance d’achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique »(5).

Les lignes directrices incluent également de nouvelles annexes, notamment un modèle d’engagement de cession devant l’Autorité de la concurrence et un modèle de contrat de mandat.
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