Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance

Prise en application du V de l’article 47 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(1), l’ordonnance du 27 novembre 2017(2)(3) relative à la création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance vise à mieux prévenir les éventuelles défaillances d’organismes d’assurance et, si elles survenaient un jour, à en minimiser les éventuelles conséquences négatives.

L’ordonnance étend d'une part le champ de compétences de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à la résolution dans le secteur de l’assurance, et élargit la composition du collège de cette AAI.

Elle introduit d'autre part dans le code des assurances un régime de résolution dans le cadre duquel des plans préventifs de rétablissement doivent être préparés par les organismes d’assurance afin d’identifier le plus en amont les mesures à adopter face aux difficultés. Afin de garantir l’efficacité de ce plan, le collège de résolution de l'ACPR s’assure qu’aucun obstacle n’empêche la mise en œuvre des mesures préventives et peut demander le cas échéant au groupe d’assurance de prendre des mesures correctrices.

Dans le cas où un organisme d’assurance est considéré comme défaillant, l’ordonnance définit les conditions d’ouverture et de mise en œuvre d’une procédure de résolution. Elle aménage les pouvoirs de police de l’ACPR et permet la mise en place d’établissements relais auxquels pourront être transférés les portefeuilles de contrats d’assurance en vue d’une reprise ultérieure.

Enfin en cas de défaillance d’un organisme ou d’un groupe, l’ordonnance adapte le code monétaire et financier, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale concernant les mesures d’assainissement, les conséquences d’un retrait d’agrément et les recours aux fonds de garantie. Ces mesures de coordination permettent temporairement, à des fins d’assainissement, la poursuite de l’activité d’un assureur en résolution dont l’agrément devrait être retiré sinon.
 

Publication de l’ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance

Prise en application de l’article 149 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(1), l’ordonnance du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance(2)(3) vise à renforcer les dispositifs d’indemnisation des particuliers en cas de défaillance d’une entreprise d’assurance.

Afin d’améliorer la protection des personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d’assurance dans les secteurs essentiels de la responsabilité civile automobile, de la garantie décennale de dommages aux ouvrages et de la responsabilité civile médicale, l’ordonnance étend le dispositif actuel de contribution au fonds de garantie des assurance obligatoires de dommages (FGAO) à l’ensemble des entreprises opérant en France en libre prestation de services ou en libre-établissement.

L’ordonnance adapte les contributions de l’ensemble des entreprises d’assurance au FGAO afin de pérenniser ce mécanisme de solidarité nationale, qui offre un niveau élevé de protection des personnes physiques victimes d'un dommage et s’exerce en subsidiarité des mécanismes assurantiels.

Dans le but d’assurer une prise en charge rapide et efficace pour les victimes, l’ordonnance facilite les échanges d’informations entre le Fonds de garantie et les autorités chargées du contrôle des entreprises d’assurance.

Enfin, l’ordonnance vise à préciser et à simplifier les périmètres et les modalités d’intervention du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (FAPDS), en cas de retrait d’agrément d’un assureur opérant dans le domaine de la responsabilité civile médicale.

L’ordonnance entrera en vigueur, au plus tard, le 1er juillet 2018 et s’appliquera aux contrats d’assurance souscrits ou renouvelés à compter de sa date d'entrée en vigueur.
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Troisième rapport de la Commission européenne sur l’état de l’Union de l’énergie

La Commission européenne a publié le troisième rapport sur l’état de l’Union de l’énergie(1). Constituant l’un de ses objectifs prioritaires décrit dans une communication publiée le 25 février 2015, entériné par le Conseil européen des 19-20 mars 2015, l’Union de l’énergie a pour objectif d’assurer à tous les consommateurs de l’Union européenne (ménages et entreprises) la disponibilité d’une énergie « durable, abordable et compétitive », afin d’éviter la dépendance énergétique et d’exercer une action positive sur le climat.

Ce bilan d’étape de la mise en œuvre de l’Union de l’énergie revient sur les quatre paquets de mesures présentées par la Commission en 2015 et 2016 : le premier paquet de propositions (juillet 2015) vise à réorganiser le marché européen de l’électricité, la deuxième série de mesures (février 2016) est axée sur la transition énergétique, deux propositions législatives constituant le troisième paquet (juillet 2016) associent les secteurs non couverts par le marché carbone européen (transport, agriculture, etc) et huit propositions législatives couvrant 95% de la législation de l’Union (présentées en novembre 2016) constituent le quatrième paquet (efficacité énergétique, énergies renouvelables, atténuation de l’impact sociétal de la transition énergétique).

La Commission européenne estime que, près de trois ans après le lancement de l’Union de l’énergie, l’ensemble des propositions de réglementations ont été présentées. Elle confirme que l’adaptation des infrastructures des secteurs de l'énergie, des transports et des télécommunications de plus en plus interconnectées constitue le préalable à la transition énergétique.

En 2018, elle appelle à poursuivre les efforts en mettant en œuvre les réformes déjà adoptées. Elle invite le Parlement européen et le Conseil à adopter en priorité les propositions législatives en cours de négociation, les Etats membres à définir leur projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période postérieure à 2020 et la société dans son ensemble à s’engager dans la transition énergétique.
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Rapport 2017 de l’Autorité des marchés financiers sur le gouvernement d’entreprise, la rémunération des dirigeants, le contrôle interne et la gestion des risques

Comme chaque année depuis la loi de sécurité financière du 1er août 2003, l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie, en application de l’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier(1), le rapport annuel relatif aux évolutions des sociétés cotées françaises en matière de gouvernement d’entreprise, de rémunération de contrôle interne et de gestion des risques(2).

Dans un premier temps, le rapport 2017 rappelle les principales évolutions du cadre législatif et règlementaire en matière de gouvernance et de rémunération pour l’année écoulée. Peuvent par exemple être citées :
  • l’instauration d’un droit de vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants – « say on pay » par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin II »)(3) ;
  • l’obligation d’établir un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains, aux libertés fondamentales et à l’environnement énoncées par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre(4) ;
  • l’obligation pour les entreprises d’inclure une déclaration de performance extra-financière – indiquant la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité dans le rapport de gestion – en application de l’ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises(5) transposant la directive RSE(6) ;
  • l’adoption de nouvelles exigences spécifiques pour susciter l'engagement des actionnaires sur le long terme et de renforcer la transparence prévue par la directive 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires (dite « Droits des actionnaires II ») qui être transposée d’ici le 10 juin 2019(7).

Après ce rappel, l’AMF dresse les constats relatifs au fonctionnement du conseil d’administration des entreprises, au regard des données collectées après publication par les entreprises cotées – sur un échantillon de 60 sociétés - et retient les bonnes pratiques de gouvernance d’entreprises : taux de féminisation des conseils d’administration supérieur aux 40 % requis, indépendance des administrateurs et gestion des conflits d’intérêts respectées, amélioration globale de la présentation des rémunérations des dirigeants dans le document d’information.

Néanmoins, l’AMF estime qu’il existe encore des axes d’amélioration possibles et formule donc de nouvelles recommandations ou pistes de réflexions. Elle invite par exemple à réfléchir à une présentation standardisée de la composition du conseil d’administration et des comités dans les rapports sur les informations non financières. Elle propose également, pour davantage de transparence sur les rémunérations des dirigeants, de publier une information précise et circonstanciée sur les missions exercées par le président du conseil d’administration ou de surveillance si celles-ci ne sont pas expressément prévues par la loi.
Notes
puce note (1) Article L. 621-18-3 du code monétaire et financier
puce note (2) Rapport 2017 sur le gouvernement d'entreprise, la rémunération des dirigeants, le contrôle interne et la gestion des risques
puce note (3) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
puce note (4) Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
puce note (5) Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises
puce note (6) Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes
puce note (7) Directive 2017/828 du 17 mai 2017 « en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires »
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Note du Conseil d’analyse économique « Régulation économique : quels secteurs réguler et comment » ?

Le Conseil d’analyse économique, instance composée d’économistes de sensibilités diverses, placée auprès du Premier ministre ayant pour mission « d’éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix du Gouvernement en matière économique »(1), a publié une note intitulé « Régulation économique : quels secteurs réguler et comment ? »(2). Il examine le rôle et l’organisation des autorités de régulation sectorielles dans un contexte de retrait de l’Etat de la production directe et de l’ouverture à la concurrence des secteurs en monopole public.

Les auteurs de la note s’interrogent d’abord sur le champ d’application pertinent de la régulation économique. Cette dernière devrait être limitée aux marchés présentant des défaillances, ne pas être utilisée pour atteindre d’autres objectifs que l’efficacité économique et les périmètres de chaque autorité de régulation devraient être fixés au cas par cas (régulation spécialisée ou sectorielle), en favorisant les formes souples de rapprochement des autorités existantes (mobilité des équipes, conventions de fonctionnement).

Le CAE recommande de renforcer et garantir l’indépendance de droit et de fait des régulateurs sectoriels à l’égard non seulement des opérateurs mais également du pouvoir politique, en mettant fin à la tutelle budgétaire des autorités de régulation et en réformant les procédures de nominations des présidents et des membres des collèges, dans le prolongement de la loi de janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes(2), et en pratiquant une politique salariale plus favorable afin d’attirer les compétences nécessaires.

En outre, une série de recommandations porte sur la détermination du moment de la régulation : a priori, pour l’accès aux marchés, ou a posteriori pour la régulation de la concurrence. Le CAE préconise, lorsqu’un secteur a achevé son ouverture à la concurrence, de passer d’une régulation a priori à un contrôle en aval par l’Autorité de la concurrence, tout en mettant l’accent sur les efforts de coopération européenne.

Enfin, le CAE s’interroge sur la régulation des plateformes numériques et n’estime pas nécessaire d’imposer une régulation à l’entrée spécifique, même si une régulation dans les domaines de la fiscalité, de la protection des données personnelles, de la loyauté et de la transparence des algorithmes s’impose de manière générale.
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