Publication de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

La loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires a été publiée au Journal officiel du 11 juin 2020(1). Elle reprend certaines des dispositions adoptées dans le cadre de la loi EGAlim du 30 octobre 2018(2), mais déclarées non conformes par le Conseil Constitutionnel par une décision 25 octobre 2018(3).

La loi du 10 juin vient renforcer l’ensemble des dispositions en vigueur relatives à la transparence et à l’information du consommateur.

L’article 1er de la loi du 10 juin 2020 complète l’article L. 412-1 du code de la consommation relatif à la conformité et sécurité des produits et services pour prévoir que les inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires préemballées, les modalités de mise à la disposition du public en ligne des informations correspondantes par le responsable de la première mise sur le marché sont définies par décrets. Ces décrets déterminent notamment « le lieu de mise à disposition et le format des données de façon à constituer une base ouverte accessible à tous les utilisateurs et à permettre la réutilisation libre de ces données ».

L’article 2, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, complète l’article L. 412-4 du code de la consommation qui prévoit que l'indication du pays d'origine est obligatoire sur l’étiquette pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé. Sont également soumis à cette obligation les produits composés de cacao, à l'état brut ou transformé, et destinés à l'alimentation humaine et le miel composé d'un mélange de miels en provenance de plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, tous les pays d'origine de la récolte devant être indiqués par ordre pondéral décroissant sur l'étiquette. Cette dernière obligation s’applique également à la gelée royale.

L’article 3 insère un article L. 412-8 au sein du code de la consommation qui dispose que pour les ventes à distance de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur de manière lisible et compréhensible, les informations exigées par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires(4). Un décret en Conseil d’Etat viendra préciser les modalités d’application de cet article.

L’article 4 insère un article L. 412-9 au sein du code de la consommation. Il prévoit l’obligation pour les établissements proposant des repas à consommer sur place et/ou à emporter ou livrer d’indiquer le pays d'origine, ou du lieu de provenance de l’origine, des viandes de porcs, volailles, ovins, caprins et de la viande hachée bovine qui sont servies.

L’article 5 complète l’article L. 412-10 du même code et dispose que « Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales ».

L’article 6 complète l’article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime et précise que l'information du consommateur de fromages fermiers doit être assurée lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels.

L’article 7 modifie l’article L. 413-8 du code de la consommation pour supprimer le vin des dérogations à l’interdiction « d’apposer ou d'utiliser une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire, s'ils sont étrangers, qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française et, dans tous les cas, qu'ils ont une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère ».

L’article 8 ajoute un article L. 412-11 au code de la consommation qui est entré en vigueur le 1er juin 2020. Il dispose que les bars et restaurants doivent indiquer, de manière lisible, sur leurs cartes ou sur tout autre support la provenance et, le cas échéant, la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre.

L’article 9 crée un article L. 412-12 dans le code de la consommation qui impose que « le nom et l'adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l'étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à l'origine de la bière, d'une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l'étiquette ».

L’article 10 modifie l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime pour préciser que les conditions de ventes de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des particuliers ne sont pas définies par décret, à l'exception des règles sanitaires relatives à leurs sélections et productions.

L’article 11 abroge la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée.

Enfin, l’article 12 procède à une mise à jour des références juridiques au sein des articles 407 du code général des impôts et L. 644-5-1, L. 665-4, L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime.
Notes
puce note (1) Loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
puce note (2) Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
puce note (3) Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018
puce note (4) Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n o 1924/2006 et (CE) n o 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n o 608/2004 de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
 

Présentation du plan de soutien à l’aéronautique pour une industrie verte et compétitive

Particulièrement touché par les conséquences de la crise sanitaire, le secteur du transport aérien pourrait afficher des pertes de chiffre d’affaires dépassant les 280 milliards d’euros pour l’année 2020. Alors qu’Airbus a été contraint de réduire de 35 à 40 % les cadences de production de ses principaux programmes, la crise pourrait menacer les 300 000 emplois de la filière aéronautique française et son chiffre d’affaires de 58 milliards d’euros.

L’ambition du plan de soutien à cette industrie également confrontée à la nécessité d’opérer sa transition écologique est d’assurer la position de la filière française en tant que leader mondial d’un marché de l’aéronautique décarboné(1).

Représentant 15 milliards d’euros, le plan a été élaboré en lien avec le groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS) et l’ensemble des industriels du secteur et notamment les quatre principaux industriels du GIFAS (Airbus, Safran, Dassault et Thalès).

Cette stratégie s’appuie notamment sur le soutien des entreprises en difficulté afin de préserver les emplois. Le premier volet du plan prévoit ainsi de prolonger les aides apportées dès le mois de mars aux entreprises de la filière qui a déjà bénéficié 1,5 milliard d’euros de prêts garantis par l’Etat (PGE) à la mi-mai, et d’adapter les dispositifs d’activité partielle de longue durée.

En outre, les garanties à l’export seront renforcées, et en particulier le dispositif de l’assurance-crédit publique permettant à Bpifrance Assurance Export de soutenir financièrement les transactions. Un moratoire sur le remboursement de leurs crédits à l’export des compagnies aériennes a par ailleurs été autorisé. La commande publique militaire, de la gendarmerie et de la sécurité civile alimentera le plan de charge de la filière à hauteur de 832 millions d’euros.

Le deuxième volet repose sur l’accélération de la transformation de la filière via l’investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Dans cette optique, deux fonds sont mis en place :
- un fonds d’investissement aéronautique à fonds propres auquel participeront Bpifrance et les quatre principaux industriels du GIFAS avec pour objectif une capacité de financement d’un milliard d’euros ;
- un fonds de 300 millions d’euros de subventions pour accompagner les entreprises fournisseurs et sous-traitantes de la filière dans leurs transformations et leur montée en gamme.

Enfin, le troisième volet prévoit l’investissement d’1,5 milliard d’euros d’aides publiques sur les trois prochaines années pour soutenir la R&D et l’innovation du secteur avec une première dotation de 300 millions d’euros dès 2020. L’objectif est de faire de la France l’un des pays les plus avancés dans les technologies de l’avion « vert ».
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L’Arcep publie les résultats de son suivi du marché des services fixes à haut et très haut débit au premier trimestre 2020

Dans le cadre de son suivi du marché des services fixes à haut et très haut débit, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a observé une poursuite de la forte progression du nombre d’abonnements au très haut débit et du déploiement de la fibre au premier semestre 2020(1).

Avec 605 000 abonnements supplémentaires enregistrés de janvier à fin mars 2020 pour atteindre un total de 12 millions, le très haut débit (débit maximum descendant supérieur ou égal à 30Mbit/s) se substitue à un rythme de plus en plus rapide au haut débit. Ainsi, ce sont 40 % des abonnés en France qui bénéficient désormais d’un accès internet à très haut débit. La fibre optique (FttH (pour « Fiber to the Home », en français Fibre optique jusqu’au domicile), qui constitue 64 % du total des abonnements très haut débit, représentait l’intégralité des abonnements à internet très haut débit du premier trimestre 2020.

En combinant haut et très haut débit, le nombre d’abonnements atteint 29,9 millions à la fin du premier trimestre 2020. L’Arcep souligne que la crise sanitaire ne semble pas avoir eu d’impact significatif sur la croissance du nombre d’accès à haut et très haut débit et sur la conversion des abonnés à la technologie FttH au premier semestre 2020 et en particulier durant la seconde moitié du mois de mars.

Si le rythme de déploiement des réseaux FttH a ralenti de moitié lors de cette période, les résultats du deuxième semestre 2020 permettront d’apprécier l’ampleur réelle de la crise sanitaire sur les marchés à haut et très haut débit. De plus, environ 1,2 million de locaux supplémentaires ont été rendus raccordables au FttH de janvier à fin mars 2020, soit environ 27 % de plus que sur la même période de l’année précédente.

Au total, 19,6 millions de locaux étaient désormais éligibles aux offres FttH, soit une hausse de 35 % par rapport au 31 mars 2019, tandis que 25,2 millions de locaux étaient éligibles à des services à très haut débit, toutes technologies confondues, dont 18,6 millions en dehors des zones très denses.

Par ailleurs, l’Arcep annonce avoir mis à jour le référentiel de nombre de locaux par commune pour les déploiements FttH sur la base des fichiers « IPE » des opérateurs procédant au déploiement afin d’identifier les locaux n’étant pas encore rendus raccordables.

Dans les communes classées en zone d’appel à manifestation d’intention d’investissement (AMII) pour lesquelles Orange et SFR se sont engagés à déployer le réseau FttH, ce sont respectivement 63 % et 68 % des locaux qui ont été rendus raccordables(2).
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Publication du rapport d’activité 2019 de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié, le 9 juin 2020, son quarantième rapport d’activité qui fait état de ses temps forts de l’année 2019 et de ses grands enjeux à venir(1).

Dans une première partie intitulée « Analyses », le rapport synthétise différents dossiers traités par la CNIL en 2019. Il revient ainsi sur son plan d’action sur les cookies qui applique le cadre juridique français et européen (RGPD(2), directive ePrivacy(3), loi Informatique et Libertés(4)). La CNIL répond d’une part, aux préoccupations des internautes, et d’autre part, accompagne les acteurs du marketing numérique dans leur mise en conformité.

La CNIL a contribué en 2019 au débat sur la reconnaissance faciale en présentant les éléments techniques, juridiques et éthiques qui doivent, selon elle, être pris en compte dans l’approche de cette question complexe.

Actrice de la diplomatie de la donnée, la CNIL s’investit dans la coopération européenne sur le plan juridique et politique, mais également au niveau international.

Le rapport revient sur les résultats de la consultation publique sur les traitements de données à finalité de recherche scientifique à destination des acteurs de la recherche qui s’est déroulée sur son site web du 15 juillet au 30 septembre 2019. Cette consultation a eu pour objectif de permettre une meilleure compréhension des traitements de données personnelles à finalité de recherche scientifique et de clarifier le cadre juridique applicable.

Le rapport fait également le point sur le RGPD, en tant qu’instrument au service de la cybersécurité : la CNIL déploie son action autour de quatre axes : la sensibilisation du grand public, l’accompagnement des PME et des collectivités locales, la poursuite de son action répressive et l’accompagnement de l’écosystème cyber.

La CNIL présente sa doctrine pour renforcer les solutions d’identité numérique grâce au RGPD. Le rapport revient sur l’actualité jurisprudentielle en matière de déréférencement, de ciblage publicitaire, et de la directive « Police – Justice ».

Dans une deuxième partie, le rapport dresse le bilan d’activité de la CNIL. Durant l’année 2019, la CNIL a poursuivi sa mission d’information du public. Par des actions de communication dans la presse, sur son site web, sur les réseaux sociaux, elle rappelle régulièrement leurs droits aux citoyens. Elle a ainsi reçu 8 millions de visites sur son site web ou encore 17 302 requêtes par voie électronique sur « Besoin d’aide », soit une augmentation de 2,5%.

La CNIL a conseillé les pouvoirs publics et le Parlement via des auditions, des réponses à des questionnaires, ou des avis sur des projets de lois (projet de loi bioéthique ; projet de loi de finances 2020 et collecte des données sur les plateformes en ligne ; projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé).

L’accompagnement des organismes, qui est l’une des missions fondamentales de la CNIL, s’est poursuivi en 2019 à travers la création de nouveaux outils afin de soutenir le métier de délégué à la protection des données (DPO). 64 900 organismes ont désigné un délégué en 2019, dont un tiers de ces organismes sont issus du secteur public.

En 2019, la CNIL et ses homologues européens ont continué de mettre en œuvre le nouveau modèle de gouvernance ainsi que les mécanismes de coopération entre autorités nationales de protection des données, instaurés par le RGPD. Il s’agit d’inciter les autorités à coopérer en ayant recours à des outils dédiés afin d’assurer une cohérence de leurs positions et une application harmonisée du RGPD à travers les États membres de l’UE.

Pour protéger les citoyens, la CNIL instruit les plaintes qu’elle reçoit en informant le responsable du fichier des faits soulevés par le plaignant afin que, en cas de manquement, il se mette en conformité et respecte les droits des personnes. Le rapport note que « l’année 2019, première année pleine d’application du RGPD, a été marquée par un nombre toujours plus élevé de plaintes adressées à la CNIL, par la nécessité d’adapter les moyens d’actions des services de la CNIL à ce flux et par la montée en puissance de la coopération avec les homologues européens ». En effet, 14 137 plaintes ont été reçues en 2019, soit une augmentation de 27% par rapport à 2018.

Au titre de ses missions de contrôle sur place, sur pièces, sur audition ou en ligne, la CNIL a opéré 7000 actes d’investigation en 2019, et a ouvert 300 procédures formelles de contrôle. Le contrôle permet à la CNIL de vérifier la mise en œuvre concrète de la loi. Un programme des contrôles est élaboré en fonction des grandes problématiques identifiées, des thèmes d’actualité et des plaintes dont la CNIL est saisie. À l’issue des contrôles, la Présidente de la CNIL peut décider de clôturer le dossier, le cas échéant après avoir rappelé à l’organisme ses obligations. Elle peut également prononcer une mise en demeure, susceptible d’être rendue publique. Enfin, elle peut saisir la formation restreinte de la CNIL qui a un pouvoir de sanction. « En 2019, la formation restreinte a prononcé 8 sanctions, dont 5 publiques, ainsi que 2 délibérations aboutissant à un non-lieu. Ces sanctions se composent de 7 amendes administratives d’un montant total de 51 370 000 euros et 5 injonctions sous astreinte allant de 200 euros à 3 000 euros par jour de retard ».

Enfin, la CNIL poursuit un objectif d’anticipation de l’innovation technologique et de ses enjeux pour la vie privée et les libertés individuelles. En 2019, la CNIL a notamment pu continuer son exploration sur la thématique du design, à la suite de son Cahier IP 6 « La forme des choix »(5) et du site web Données & Design(6), et conduire une réflexion sur les « civic tech » ou technologies civiques.
Notes
puce note (1) CNIL, Rapport d’activité 2019
puce note (2) Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
puce note (3) Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)
puce note (4) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
puce note (5) Laboratoire d’Innovation de la CNIL - Cahier IP 6 « La forme des choix »
puce note (6) Laboratoire d’Innovation de la CNIL – site web Données & Design
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