Un référé de la Cour des comptes pointe des lacunes lors du contrôle de la conformité au droit européen des aides publiques au logement social

Le 28 février 2019, la Cour des comptes a publié un référé(1) du 3 décembre 2018 adressé au Premier ministre, constatant des lacunes dans le contrôle de la conformité au droit européen des aides publiques au logement social, à l’issue de son évaluation de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) pour les exercices 2015 à 2017.
 
Au titre de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), cette agence est notamment chargée d’assurer un contrôle de la conformité au droit européen des aides publiques dans ce domaine. En particulier, en application de la décision n° 2012/21/UE de la Commission européenne(2), l’ANCOLS est tenue de vérifier qu’il n’existe pas de surcompensation des montants des aides d’États attribuées aux entreprises gérant des services d’intérêt économique général (SIEG) s’agissant du logement social. La Cour relève qu’aucune méthodologie de contrôle des montants de ce type d’aides n’a été adoptée de façon formelle depuis 2015 par le conseil d’administration de l’agence : la France pourrait encourir des sanctions financières mais également juridiques.
 
Aussi, le 23 janvier 2019, prenant acte de ce référé, le conseil d’administration de l’ANCOLS a approuvé une méthode de vérification de l'absence de surcompensation dans les organismes de logement social, méthode basée sur des travaux préparatoires menés sur une période de trois ans.
 
Le contrôle de l’absence de surcompensation devrait ainsi s’effectuer à l’occasion des contrôles périodiques effectués sur les organismes de logement social. Ce procédé doit encore être présenté à la Commission européenne afin de régulariser la situation de la France au regard du droit européen.
 

Progression du produit intérieur brut de 0,3 % au quatrième trimestre 2018

Dans une étude statistique « Informations Rapides » publiée le 28 février 2019(1) l’Insee indique qu’au quatrième trimestre 2018, le produit intérieur brut (PIB) en volume progresse au même rythme qu'au troisième trimestre : +0,3 %.

La production de biens ralentit (+ 0% après + 0,5%) tandis que celle des services reste dynamique (+ 0,5% après + 0,5%). En moyenne sur l’année, la production totale est moins dynamique qu’en 2017 (+1,9 % après +2,6 %), notamment dans la construction (+1,1 % après +3,5 %).

Au quatrième trimestre 2018, « les dépenses de consommation des ménages ralentissent (0,0 % après +0,4 %)». En moyenne sur l’année, « la consommation des ménages décélère légèrement en 2018 (+0,8 % après +1,1 %), notamment dans les biens ».

« L'investissement des entreprises décélère (+0,2 % après +1,7 %), notamment en raison de la baisse des achats de voitures par les entreprises. Par ailleurs, l'investissement des ménages recule (−0,3 % après +0,0 %), principalement en logement ». Sur l’ensemble de l’année 2018, la formation brute de capital fixe totale ralentit nettement (+2,9 % après +4,7 %).

Les importations se redressent au quatrième trimestre 2018 après avoir fléchi au troisième trimestre (+1,4 % après −0,3 %). « Les exportations accélèrent de manière marquée (+2,3 % après +0,2 %) en raison du dynamisme des livraisons de matériel aéronautique et naval. Au total, les échanges extérieurs contribuent positivement à la croissance : +0,3 point après +0,2 point au troisième trimestre ».
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Les sites d’achat en ligne ne fournissent pas aux consommateurs une information suffisante sur les prix et des remises effectuées

La Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs ont passé au crible 560 sites de commerce électronique à l'échelle de l'UE proposant un large éventail de biens, de services et de contenus numériques, tels que des vêtements ou des chaussures, des logiciels informatiques ou des billets de spectacles.

Cette opération «coup de balai» a consisté en un ensemble de contrôles simultanés du respect de la législation européenne en matière de protection des consommateurs(1) par les autorités de protection des consommateurs dans différents pays.

Les résultats de cette enquête ont été publiés le 22 février 2019 via un communiqué de presse de la Commission européenne(2).

Près de 60 % de ces sites contrôlés présentaient des irrégularités quant au respect des règles de l'UE en matière de protection des consommateurs, principalement en ce qui concerne la présentation des prix et des offres spéciales.

Pour plus de 31 % des sites web offrant des remises, les autorités de protection des consommateurs soupçonnaient que les offres spéciales ne soient pas authentiques ou ont constaté que la méthode de calcul du prix réduit était peu claire.

Sur 211 sites web, le prix final à payer était supérieur au prix initial proposé. 39 % de ces professionnels n'indiquaient pas les informations correctes sur les frais supplémentaires inévitables concernant la livraison, les modes de paiement, les frais de réservation et d'autres surtaxes similaires. Or le droit de l'UE en matière de protection des consommateurs impose aux professionnels l'obligation de présenter les prix tous frais obligatoires compris, et lorsque ces frais ne peuvent être calculés à l'avance, leur existence doit au moins être présentée de façon claire au client.

Sur 59 % des 560 sites web contrôlés, les professionnels manquaient à l'obligation de fournir un lien aisément accessible vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL)(3).

Sur près de 30 % des sites web, des irrégularités ont été constatées en ce qui concerne la présentation des informations relatives au droit de rétractation des consommateurs alors que celui-ci doit faire l’objet d’une information claire en vertu du droit de l’UE.

Lorsque les contrôles ont fait apparaître des infractions au droit européen en matière de protection des consommateurs, les autorités compétentes contactent les entreprises responsables et leur demandent d'apporter les corrections nécessaires.
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Annulation par le Tribunal de l’UE de la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État le régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols

Une loi espagnole de 1990 a obligé tous les clubs sportifs professionnels du pays à se transformer en sociétés anonymes sportives afin d’encourager une gestion plus responsable de leur activité exceptés ceux ayant réalisé un résultat positif lors des exercices précédant l’adoption de la loi. Ce fût le cas de quatre clubs : le Fútbol Club Barcelona (Barcelone), le Club Atlético Osasuna (Pampelune), l’Athletic Club (Bilbao) et le Real Madrid Club de Fútbol (Madrid) qui ont ainsi pu bénéficier d’avantages fiscaux en conservant leur statut de club sportif.

Par une décision de 2016(1), la Commission a déclaré que l’Espagne avait introduit illégalement une aide sous la forme d’un privilège fiscal en matière d’impôt sur les sociétés au profit de ces quatre clubs de football. Selon la Commission, ce régime n’était pas compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(2). Elle a donc enjoint l’Espagne d’y mettre fin et de récupérer de manière immédiate et effective, auprès des bénéficiaires, le montant de l’aide accordée.

Le Fútbol Club Barcelona et l’Athletic Club ont attaqué la décision de la Commission devant le Tribunal de l’Union européenne.

Par deux arrêts datés du 26 février 2019, le Tribunal annule la décision de la Commission dans l’affaire T-865/16, Fútbol Club Barcelona/Commission(3), mais rejette le recours de l’Athletic Club dans l’affaire T-679/16(4).

Dans la première affaire le Tribunal considère d’une part que la Commission a commis une erreur dans l’appréciation des faits en n’examinant pas toutes les conséquences que le régime d’aides contesté comporte. La Commission avait exclu que l’avantage relatif découlant du plafond plus élevé de déductions fiscales applicable aux SAS compense le taux préférentiel d’imposition dont bénéficiaient les entités à but non lucratif, au motif que la preuve n’était pas apportée que ce système de déductions fiscales « soit, en principe et à long terme, plus avantageux ». Elle s’était également appuyée sur une étude fournie par l’Espagne durant la procédure administrative qui comprenait des éléments chiffrés ayant trait à des données agrégées, tous secteurs et opérateurs confondus, et ne concernait que quatre exercices, là où la période concernée par le régime litigieux a couru de 1990 à 2015.

D’autre part, le Tribunal constate que la Commission n’a pas prouvé que la mesure litigieuse conférait un avantage à ses bénéficiaires alors qu’au moment où elle a adopté sa décision, elle détenait des éléments démontrant la spécificité du secteur concerné quant à l’importance des déductions fiscales. Le Tribunal considère que cela aurait dû la conduire à douter de la possibilité d’appliquer à ce secteur les constats opérés, tous secteurs confondus, sur l’imposition effective respective des entités à but non lucratif et des entités soumises au régime fiscal général.

Dans la seconde affaire le recours de l’Athletic Club est dont l'argumentation ne portait exclusivement que sur la sélectivité de l’avantage résultant de la mesure d’aide en cause, et non sur la question de l’existence même de cet avantage, est rejeté.
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