Le Conseil d’Etat se prononce sur les obligations différenciées des fournisseurs d’énergie en matière d'économie d'énergie

Par une décision du 3 décembre 2018(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la décision du pouvoir règlementaire qui a établi un seuil d’exonération pour les acteurs du domaine du gaz de pétrole liquéfié concernant les obligations d’économie d’énergie.

En l’espèce, la société requérante souhaitait que soient modifiées les dispositions réglementaires du code de l'énergie afin d'exonérer l'ensemble des fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié des obligations d'économies d'énergie ou, à titre subsidiaire, de modifier ces dispositions afin, d'une part, d'exonérer les vendeurs de gaz de pétrole liquéfié carburant pour automobiles de ces obligations et, d'autre part, de relever à 400 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale le volume des ventes à partir duquel les autres fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié y sont soumis.

En se basant sur la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 qui a institué les dispositifs des certificats d’économie d’énergie, le Conseil d’Etat a considéré qu’en fixant un seuil d’exonération plus faible pour le gaz de pétrole liquéfié combustible en tenant compte de la petite taille de ce marché, la différence de traitement avec les autres fournisseurs d’énergie ne constituait pas une atteinte au principe d’égalité.
 

La Cour des comptes publie un rapport en décembre 2018 qui appelle SNCF Réseau à instaurer les conditions d’un équilibre économique durable

SNCF Réseau, l'un des trois établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) composant le groupe SNCF, avec SNCF Mobilités et SNCF, est issu de la loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014(1) mettant fin à Réseau ferré de France. SNCF Réseau est le propriétaire et le principal gestionnaire du réseau ferré national français.

La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire(2), a fait évoluer la gouvernance et les conditions économiques et financières de la gestion de SNCF Réseau transformant l’établissement, à compter du 1er janvier 2020, en une société anonyme à capitaux publics rattachée au nouveau groupe SNCF et interrompt à cette date le recrutement des personnels au statut.

C’est dans ce contexte que la Cour des comptes a publié le 4 décembre 2018 un rapport(3) intitulé « SNCF RÉSEAU - Des réformes à approfondir ».

Le rapport dresse le constat d’un modèle financier en échec, le sous-investissement dans la maintenance du réseau ferré national depuis 2005 conduisant à une forte dégradation des résultats.

Pour la Cour, l’actuel contrat de performance 2017-2026 prévoyant de porter les investissements annuels de renouvellement à 3 milliards d’euros en 2020 est insuffisant : en neutralisant l’inflation, ces investissements seraient à un niveau inférieur à celui de 2017.

Les redevances d’infrastructures perçues par SNCF Réseau ne peuvent à elles seules dégager les marges suffisantes pour financer les investissements et par conséquent la Cour recommande « de réaliser un bilan socio-économique de chacune des lignes du réseau secondaire pour étudier leur devenir, en lien avec les régions ».

La reprise par le Gouvernement d’une partie de la dette de l’établissement à hauteur de 35 millions d’euros était nécessaire et la Cour recommande à l’État de continuer à accompagner SNCF Réseau dans ses investissements de renouvellement.

La modernisation des outils et des méthodes de gestion du réseau doit se poursuivre, elle est indispensable en ce qui concerne la gestion opérationnelle de la circulation des trains.

La Cour des comptes invite SNCF Réseau à instaurer les conditions d’un équilibre économique en obtenant de véritables gains de productivité et en maîtrisant les charges d’exploitation, particulièrement de personnel.

Ces charges de personnel progressent significativement du fait de l’automaticité des hausses salariales prévues dans le statut des cheminots, mais également du fait « d’une organisation du travail rigide et peu adaptée aux métiers de SNCF Réseau ».

Ainsi, la Cour recommande à l’Etat et à SNCF Réseau de réduire les coûts en établissant un programme d’action fixant des objectifs physiques de gains de productivité, lesquels devront conduire à des réductions d’effectifs.
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