Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement conforme à la Constitution la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Saisi par plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu le 25 octobre 2018 sa décision(1) relative à la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
 
Cette loi, issue des travaux des états généraux de l’alimentation, qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017, vise à rétablir l’équilibre des relations commerciales producteurs-grande distribution et rendre accessible une alimentation saine et durable pour tous les consommateurs. La loi prévoit notamment un encadrement des négociations tarifaires annuelles entre les distributeurs et leurs fournisseurs.

Par sa décision du 25 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte partiellement conforme à la Constitution et censuré vingt-trois articles pour des motifs de procédure, estimant qu'ils constituaient des cavaliers législatifs introduits en première lecture sans lien, même indirect, avec le projet de loi initial (articles 12, 21, 22, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 49, 56, 58, 59, 60, 78, 86 et 87).

Le Conseil constitutionnel a écarté les critiques formulées sur le fond par les sénateurs.

Ces derniers contestaient le 1° du paragraphe I de l’article 28 de la loi relatif à l’interdiction de la mise à disposition d’ustensiles en matière plastique à compter du 1er janvier 2020 (« pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons ») au motif que ces dispositions portaient une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d’entreprendre des personnes produisant et commercialisant les ustensiles visés.

Le Conseil constitutionnel écarte ce grief au motif que l’atteinte portée par les dispositions contestées à la liberté d’entreprendre garantie par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 était proportionnée aux objectifs de protection de l’environnement et de la santé publique de la loi.

Les sénateurs ont également contesté la constitutionnalité de l’article 82 de la loi relatif à l’expérimentation de l’utilisation de drones pour la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou dans le cadre d’une exploitation faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale. Les requérants soutenaient que cet article méconnaissait le principe d’égalité devant la loi dès lors qu’il réserve le recours à des drones pour l’épandage aux seuls agriculteurs utilisant des produits autorisés dans l’agriculture biologique ou travaillant dans des exploitations à haute valeur environnementale. Le Conseil constitutionnel a considéré qu’en adoptant les dispositions en cause, le législateur a traité différemment des situations différentes et instauré une différence de traitement en rapport avec l'objet de la loi. L’article 82 est donc conforme à la Constitution.

Cette loi a été publiée au Journal officiel du 1er novembre 2018(2).
 

Affaire dite du cartel des endives : conditions de légalité d’une concertation sur les prix et les quantités par des organisations de producteurs agricoles

Plusieurs organisations de producteurs d’endives et associations d’ organisations de producteurs d’endives ont été sanctionnées au paiement d’une amende de près de quatre millions d’euros par l’autorité française de la concurrence(1) pour concertation sur les prix et quantités mises sur le marché et échanges d’informations stratégiques, sur le fondement de l’article L 420-1 du Code de commerce et de l’article 101 § 1 du traité de fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) prohibant les ententes de nature à entraver la libre concurrence.

La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 15 mai 2014, n° 12/06498, avait considéré que les pratiques en cause ne s’inscrivaient pas dans le champ du droit de la concurrence mais qu’elles étaient fondées sur les règlements communautaires n°1184/2006 et n°1234/2007, relatifs à la politique agricole commune (PAC), alors applicables.

Suite au pourvoi de l’Autorité de la concurrence, la Cour de cassation avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle en interprétation du droit de l’Union en matière de droit à la concurrence.

Par un arrêt du 14 novembre 2017(2), la CJUE a affirmé qu’une concertation sur les prix et les quantités entre plusieurs organisations de producteurs agricoles et associations de telles organisations constituait une entente au sens du droit de la concurrence. Elle énonce tout d’abord qu’en vertu du TFUE, la PAC prime sur les objectifs de concurrence et qu’ainsi, le législateur européen peut exclure du champ d’application du droit de la concurrence des pratiques qui, en dehors de la PAC seraient jugées comme anticoncurrentielles. Toutefois, la Cour a rappelé que les « organisations communes des marchés des produits agricoles ne constituent pas un espace sans concurrence ». En effet, pour qu’une concertation sur les prix et les quantités soit permise, elle doit, d’une part, être établie au sein d’une organisation professionnelle ou d’une association d’organisations professionnelles et, d’autre part, poursuivre de manière proportionnée les objectifs assignés à cette organisation ou association.

Par un arrêt du 12 septembre 2018(3) la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris au motif que celle-ci aurait dû rechercher si les conditions posées par la CJUE étaient réunies en l’espèce avant d’exclure du champ du droit de la concurrence les pratiques en cause des organisations de producteurs d’endives.

L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris.
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L’Arcep met en demeure la société Orange, opérateur du service universel du téléphone fixe, de respecter son obligation de qualité de service

Par un arrêté du 27 novembre 2017(1) la société Orange a été désignée pour une durée de trois ans pour fournir l’ensemble des prestations du service universel du téléphone fixe, c’est-à-dire les prestations liées au « raccordement » et au « service téléphonique ».

L’objectif est de garantir l’accès pour tous les citoyens au service téléphonique à un tarif abordable sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer. L’arrêté précité encadre ces prestations par un cahier des charges précis et fixe une douzaine d’indicateurs annuels de qualité de service qu’Orange est tenu de respecter sous le contrôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), autorité administrative indépendante chargée de réguler les communications électroniques et les postes en France.

A la suite de nombreux signalements d’utilisateurs et de collectivités territoriales et après instruction, l’Arcep a constaté une dégradation progressive et significative de la qualité de service en matière de téléphonie fixe. Ainsi le délai moyen de réparation d’une défaillance téléphonique est de 70 heures alors que l’arrêté précité a fixé ce délai à 48 heures.

Par conséquent, dans un communiqué du 23 octobre 2018(2), l’Arcep met en demeure la société Orange de respecter son obligation de qualité de service. Celle-ci est sommée d’atteindre en 2019 et 2020 les valeurs cibles prévues par son arrêté de nomination pour douze indicateurs de qualité de service.

En outre, l’Arcep a prévu un dispositif spécifique pour les indicateurs les plus problématiques, présenté dans un tableau synthètique sur son site internet.
 
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