Publication de l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement en application de l’article 104 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique(1), l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier(2) vise à faciliter et fluidifier les échanges entre les organismes du secteur financier (banques, assureurs…) et leurs clients en privilégiant l’utilisation de supports numériques, tout en garantissant l’information et la protection du consommateur. Elle prévoit, dans le cadre de la relation contractuelle entre un organisme financier et son client, et sauf opposition de ce dernier, l’utilisation des échanges électroniques et des outils numériques, tels que la signature électronique, l’envoi recommandé numérique. Le développement de ces relations numériques est assorti de garanties pour assurer la protection des consommateurs. Ainsi, le professionnel devra aviser le consommateur lorsqu’il souhaite engager ou poursuivre une relation contractuelle sur un support numérique ; il devra informer clairement son client et lui préciser qu’il a la possibilité de refuser le passage aux relations dématérialisées. Le consommateur devra disposer d’un droit au retour papier sans qu’aucun frais ne lui soit imposé.

L’ordonnance définit également de la notion de « support durable » comme tout instrument permettant à l’assuré ou à l’assureur, l’intermédiaire ou le souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté.

Elle organise enfin la possibilité de résilier annuellement les contrats par un envoi recommandé électronique.

L’entrée en vigueur de cette ordonnance est fixée au 1er avril 2018. Les dispositions s’appliquent aux contrats en cours, les organismes devant toutefois en informer au préalable leurs clients sur support papier par un envoi dédié.
 

Publication de l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette

Prise en application de l’article 117 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(1), l’ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette(2) publiée au Journal officiel de la République française le 5 octobre 2017 poursuit trois objectifs. Elle modifie le code monétaire et financier pour i) définir les modalités et conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement alternatifs peuvent octroyer des prêts à des entreprises et ii) renforcer la capacité des organismes de placement collectif afin qu’ils puissent assurer le financement et le refinancement d'investissements, de projets ou de risques. Par ailleurs, iii) elle précise les conditions dans lesquelles des investisseurs du secteur financier peuvent acquérir des créances à caractère professionnel non échues auprès d'établissements de crédit et de sociétés de financement.

Partant du constat que les organismes de titrisation de la catégorie actuelle ne se limitaient pas à cette activité mais pouvaient également participer au financement direct d’infrastructures, d’entreprises, ou à la couverture de risques d’assurance, l’article 1er de l’ordonnance y adjoint une nouvelle catégorie juridique de placements collectifs, les « organismes de financement spécialisé » (OFS) et définit le régime applicable à cette nouvelle catégorie de fonds d’investissement alternatifs (FIA).

L’ordonnance comprend également des mesures relatives au financement par la dette et à la cession de créance. Il ouvre aux entités de droit étranger ayant un objet similaire aux entités régulées de droit français la faculté d’acquérir des créances non échues auprès d’établissements de crédit ou de sociétés de financement.

Enfin, elle comprend diverses mesures relatives à la modernisation des organismes de placement collectif et de renforcement de la protection des investisseurs.
retour sommaire  

Validité des sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence dans le marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit

Par une décision du 30 octobre 2014, l’Autorité de la concurrence a autorisé le contrôle exclusif de la société SFR par la société Numéricable, filiale de la société Altice, à la condition de respecter plusieurs engagements relatifs à l’exécution d’un contrat de co-investissement en fibre-optique en zone très dense conclu entre SFR et Bouygues Télécom en 2010, dit « contrat Faber ». Cette autorisation conditionnée avait alors pour objet de prévenir toute atteinte à l’équilibre concurrentiel du marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit.

Constatant plusieurs graves manquements à ces engagements, l’Autorité de la concurrence a, par une décision du 8 mars 2017, prononcé à l'encontre des sociétés Altice Luxembourg et SFR Group une sanction pécuniaire de 40 millions d’euros assortie de plusieurs injonctions sous astreinte visant à faire cesser les manquements constatés, en application du 2° du IV de l'article L. 430-8 du code de commerce.

Saisi par ces sociétés, le Conseil d’État a, dans sa décision du 28 septembre 2017(1), rejeté le recours dirigé contre cette sanction.

Par cette décision, le Conseil d’État précise ses critères d’analyse du caractère proportionné d’injonctions sous astreintes prononcées par l’Autorité de la concurrence, antérieurement dégagée par sa décision Société groupe Canal Plus (CE, ass., 21 déc. 2012, n° 362347, publié au recueil Lebon(2)). Le Conseil d’État tient ainsi compte « de l’importance des engagements en tout ou partie non respectés au regard de l’ensemble des mesures correctives adoptées et des effets anticoncurrentiels qu’ils entendaient prévenir, de l’ampleur des manquements et de la nécessité d’assurer le maintien d’une concurrence suffisante sur les marchés concernés ».

En l’espèce, le Conseil d’État relève que les engagements en cause « revêtent une importance stratégique pour le développement du secteur des télécommunications » et répondent « à des enjeux concurrentiels majeurs dans la mesure où ils devaient mettre la société Bouygues Telecom à même de maintenir une concurrence suffisante, par les infrastructures, sur ces marchés. » Qualifiant les manquements litigieux comme « importants et durables » ayant « privé ces engagements d'une partie de leurs effets et ont eu pour conséquence de dégrader la qualité du réseau en fibre existant et de retarder la poursuite de sa construction », le Conseil d’État considère, en outre, que le délai de mise en œuvre des injonctions ne méconnaît pas le principe de proportionnalité. Écartant l’argumentation des sociétés, le Conseil d’État juge, par conséquent, que la sanction pécuniaire et les injonctions sous astreintes prononcées à l’encontre des sociétés Altice Luxembourg et SFR Group ne sont pas disproportionnées.

Par ailleurs, le Conseil d’État estime que les parties à l’opération de concentration peuvent toujours être déliées de tout ou partie de leurs engagements si elles justifient de circonstances de droit ou de fait nouvelles. Cette décision appartient, toutefois, à la seule Autorité de la concurrence. En l’espèce, malgré les difficultés à respecter les engagements tenus auprès de l’Autorité, une telle démarche n’a pas été entreprise par les sociétés requérantes.
retour sommaire  

Lancement d'une consultation publique sur la simplification et la dé-surtransposition en matière financière

Le ministre de l’économie et des finances a ouvert le 9 octobre 2017 une consultation publique sur la dé-surtransposition des directives européennes affectant l’activité du secteur financier – banques, assurances, gestion d’actifs, marchés financiers(1). L’objectif de cette consultation est double : l’assouplissement de la réglementation applicable aux entreprises financières implantées en France, lorsqu’il est possible et pertinent, leur permettra d’évoluer avec des règles similaires à celles applicables à leurs concurrentes européennes, et permettra également de faciliter pour toutes les entreprises l’accès aux différentes sources de financement.

Un formulaire est à la disposition des administrés, des entreprises afin de leur permettre de décrire clairement les dispositions, prioritairement du code monétaire et financier et des codes assurantiels, susceptibles d’aller au-delà des exigences minimales de directives européennes. Les réponses devront être retournées au plus tard le 27 novembre 2017 à l'adresse suivante: desurtransposition@dgtresor.gouv.fr.
retour sommaire  
Informations légales