Mesures juridictionnelles prises pour faire face à l’urgence de la situation sanitaire du Covid-19

Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 sur l’organisation et les délais juridictionnels, plusieurs dispositions adoptées par les pouvoirs publics visent à garantir le maintien du service public de la justice et organise un moratoire sur les délais, les recours et la prescription.

Délibéré en Conseil des ministres le 18 mars 2020 (1), définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 21 mars 2020, transmis au Conseil constitutionnel le 23 mars, le projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a pour objet de suspendre jusqu'au 30 juin 2020 le délai d’examen au stade du filtre des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d'État et la Cour de cassation ainsi que celui dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question transmise. Par une décision du 26 mars 2020 (2), le Conseil Constitutionnel déclare la loi organique conforme à la Constitution et juge que l'adoption de la loi ne viole pas les règles de procédure prévues à l'article 46 de la Constitution au regard des circonstances particulières de son adoption.

Sont ainsi suspendus jusqu’à cette date :
  • Le délai impératif de trois mois au terme duquel les deux cours suprêmes – le Conseil d’État et la Cour de cassation – doivent statuer sur la QPC transmise par les juridictions du fond (3)(4) ou dont elles ont été directement saisies à l’occasion d’une instance pendante devant elles. À défaut d’examen dans ce délai, la QPC est transmise d’office au Conseil constitutionnel (5). La suspension du délai doit pallier les difficultés prévisibles rencontrées dans le contexte épidémique par les juridictions suprêmes pour respecter ce délai organique qui risquerait sinon de conduire à des transmissions d'office au Conseil constitutionnel nombreuses et quasi-systématiques  ;
  • Le délai indicatif de trois mois au terme duquel le Conseil constitutionnel se prononce sur la QPC transmise (6).

Les délais de procédure ayant commencé à courir avant la date d’entrée en vigueur de la loi sont suspendus et reprendront leur cours au 30 juin 2020.

Pour les procédures engagées après la date d’entrée en vigueur de la loi, les délais commenceront à courir à partir du 30 juin 2020.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité pour les juridictions de statuer en moins de temps que la prolongation accordée si l'urgence d'une instance particulière l'exige ou si l'évolution de l'épidémie ou les mesures d'organisation interne le permettent.

Cette dérogation exceptionnelle découle de la même préoccupation que les mesures figurant dans la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 habilitant le Gouvernement à suspendre ou proroger certains délais de procédure devant les juridictions administratives et judiciaires.

La loi ordinaire d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (7) habilite le Gouvernement, dans son 2° de l’article 11, à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires afin d’adapter la procédure pénale.

À l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions, le projet de loi permet d’adapter les délais qui sont prévus sous peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation ou cessation d’une mesure, pour une durée ne pouvant excéder plus de trois mois la fin des mesures de police administrative avec effet rétroactif au 12 mars 2020.

Le projet de loi permet également d’adapter – sans exclusion des mesures privatives de liberté et des sanctions :
  • les règles de la compétence territoriale – c’est-à-dire les règles de répartition géographique des juridictions compétentes pour connaître d’un litige – et les formations de jugement des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire ;
  • les règles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue ;
  • le recours à la visioconférence devant les juridictions administratives et judiciaires ;
  • les modalités de saisine de la juridiction et l’organisation du contradictoire devant les juridictions.
Le déroulement des gardes à vues sera adapté notamment pour permettre l’intervention à distance de l’avocat et la prolongation de la garde à vue pour au plus la durée légalement prévue sans présentation de la personne devant le magistrat compétent.

Concernant la détention provisoire et les assignations à résidence sous surveillance électronique, l’habilitation permettra d’allonger les délais au cours de l’instruction et en matière d’audiencement « pour une durée proportionnée à celle de droit commun et ne pouvant excéder trois mois en matière délictuelle et six mois en appel ou en matière criminelle » et de prolonger ces mesures sur réquisition écrites du parquet et après observations écrites de la personne et de son avocat.

Les modalités d’affectation des détenus dans les établissements pénitentiaires seront assouplies ainsi que les modalités d’exécution des fins de peine.

Pour les mineurs délinquants, le projet de loi prévoit la possibilité d’aménager les règles relatives à l’exécution des mesures de placement et autres mesures éducatives prises en application de l’ordonnance n° 45 174 du 2 février 1945.

Le projet de loi habilite également le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires afin de déterminer un moratoire en matière civile. Cela doit permettre d’éviter les sanctions résultant de l’échéance du terme ou de l’expiration d’un délai. Pour les juridictions connaissant une réduction de leur activité, le moratoire permettra de reporter le traitement des affaires au fond. Pour les affaires civiles, la cour d’appel de Paris continue de traiter seulement les contentieux dits essentiels, c’est-à-dire les référés en matière civile visant l’urgence et les audiences de privation de liberté en matière civile (hospitalisation sous contrainte, rétention des étrangers) (8).

Par une circulaire du 14 mars 2020 (9), le ministère de la Justice a publié le plan de continuité de l’activité en matière pénale et en matière civile, dont certaines directives sont précisées au niveau législatif dans le projet de loi d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Par ailleurs, le Conseil d’État a annoncé que toutes les séances de jugement sont annulées à l’exception de certains référés (10). Pour la Cour de cassation, le traitement par la chambre criminelle des dossiers à délais (détentions provisoires, MAE, instructions, extraditions) continuera d’être assuré (11).
puce note (1) Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
puce note (2) Décision de conformité n° 2020-799 DC du 26 mars 2020 portant sur la loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
puce note (3) Article 23-4 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
puce note (4) Dernier alinéa de l'article 23-5 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
puce note (5) Procédure de dessaisissement de l’article 23-7 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
puce note (6) Article 23-10 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
puce note (7) Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
puce note (8) Le fonctionnement de la Cour d’appel de Paris
puce note (9) Circulaire du 14 mars 2020 relative à l’adaptation de l’activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID-19
puce note (10) Mesures prises par le Conseil d’Etat dans le cadre de la lutte contre la propagation du Coronavirus COVID-19
puce note (11) Mesures prises par la Cour de cassation dans le cadre de la lutte contre la propagation du Coronavirus COVID-19
 
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