Application des règles déterminant la juridiction compétente aux instances en cours

Par une décision du 2 juillet 2018(1), le Tribunal des conflits juge, comme la Cour de cassation et le Conseil d’État, que les textes modifiant les règles déterminant la juridiction compétente sont d’application immédiate, y compris aux instances en cours.

En l’espèce, plusieurs associations syndicales avaient sollicité du juge judiciaire l’annulation d’une décision de la DIRECCTE Île-de-France relative à l’organisation d’élections professionnelles.

Prise sur le fondement de l’article L. 2322-5 du code du travail, abrogé par l’ordonnance n° 2017 1386 du 22 septembre 2017, la décision litigieuse pouvait, en application du III de l’article 18 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, entrée en vigueur le 10 août suivant, « faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ».

Cependant, par jugement du 29 janvier 2016, devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi par arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2017, le tribunal d’instance du 16e arrondissement de Paris s’est déclaré incompétent.

Après avoir fait l’objet d’une ordonnance de rejet du tribunal administratif de Paris au motif que la requête était portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la Cour administrative d’appel de Paris a, par arrêt du 21 mars 2018, saisi le Tribunal des conflits le soin de trancher cette question de compétence.

Le Tribunal des conflits juge ainsi que « si le droit de former un recours contre une décision est définitivement fixé au jour où cette décision est rendue, les règles qui régissent les formes dans lesquelles le recours doit être introduit et jugé, y compris celles relatives à la compétence des juridictions et aux pouvoirs des juges, ne sont pas, à la différence des voies selon lesquelles ce droit peut être exercé ainsi que des délais qui sont impartis à cet effet aux intéressés, des éléments constitutifs de ce droit ». Par conséquent, le Tribunal juge que « à moins qu'une disposition expresse y fasse obstacle, un texte modifiant les règles qui déterminent la juridiction compétente s'applique, dès son entrée en vigueur, aux recours introduits avant cette date ».

Par cette décision, le Tribunal des conflits s’accorde ainsi avec la jurisprudence du Conseil d’État(2) et de la Cour de cassation(3).

En l’espèce, considérant que les dispositions nouvelles de l’article 18 de la loi précitée du 8 août 2016 ne portant « pas en elle-même atteinte à la substance du droit au recours des parties intéressées », le Tribunal des conflits juge qu’ « elle s'applique au recours formé contre la décision prise par la DIRECCTE de la région Ile-de-France le 30 juillet 2015 » et que, par conséquent, il appartient à la juridiction judiciaire d’en connaître.
 

Annulation du retrait d’un acte créateur de droit et déféré préfectoral

Saisi d’une demande d’avis par le Tribunal administratif de Dijon en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État a, par son avis du 26 juillet 2018(1), apporté des précisions en matière de retrait d’acte administratif créateur de droits ayant été annulé par le juge administratif alors qu'il aurait pu être légalement pris.

Au visa de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration(2), le Conseil d’État précise que « lorsqu'une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation. » Il considère, en revanche, qu’ « une telle annulation n'a (…) pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai de quatre mois pour retirer la décision initiale, alors même que celle-ci comporterait des irrégularités pouvant en justifier légalement le retrait. »

Le Conseil d’État souligne, toutefois, que « lorsqu'une décision créatrice de droits a été retirée dans le délai de recours contentieux puis rétablie à la suite de l'annulation juridictionnelle de son retrait, le délai de recours contentieux court à nouveau à l'égard des tiers à compter de la date à laquelle la décision créatrice de droits ainsi rétablie fait à nouveau l'objet des formalités de publicité qui lui étaient applicables ou, si de telles formalités ne sont pas exigées, à compter de la date de notification du jugement d'annulation. »

Le Conseil d’État en conclut que « lorsque la décision créatrice de droit remise en vigueur du fait de l'annulation de son retrait par le juge a pour auteur l'une des autorités mentionnées à l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales(3), il appartient à cette autorité de transmettre cette décision au représentant de l’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement d'annulation. Le préfet dispose alors de la possibilité de déférer au tribunal administratif la décision ainsi remise en vigueur du fait de cette annulation s’il l’estime contraire à la légalité, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-6 du même code ».
retour sommaire  

Obligation d’une nouvelle autorisation de l’auteur d’une photographie publiée sur un site, avec son accord, lors de sa mise à disposition à un public nouveau sur un autre site

Par une décision du 7 août 2018(1), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les conditions de mise en ligne sur un site internet d’une photographie librement accessible sur un autre site avec l’autorisation de l’auteur de cette photo. Selon la Cour, une telle mise en ligne nécessite une nouvelle autorisation de cet auteur dès lors que la photographie est mise à la disposition d’un public nouveau.

En l’espèce, un photographe avait autorisé les exploitants d’un site internet de voyages de publier sur leur site une de ses photos. Toutefois, une élève d’un établissement secondaire avait téléchargé cette photo (où elle était librement accessible) afin d’illustrer un exposé scolaire qui, par la suite, avait été publié sur le site internet de l’école.

Engageant une action contre le Land gérant cet établissement au motif que son droit d’auteur avait été atteint, le photographe demanda au juge allemand d’interdire à cette collectivité de reproduire sa photo et réclama 400 euros de dommages et intérêts. Dans ce contexte, la Cour fédérale de justice d’Allemagne sollicita la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive sur le droit d’auteur(2), notamment si la notion de « communication au public » couvre la mise en ligne sur un site Internet d’une photographie qui a été préalablement publiée sur un autre site Internet sans restriction empêchant son téléchargement et avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur.

La Cour de justice répond par l’affirmation à cette question. Rappelant ainsi qu’une photographie est susceptible d’être protégée par le droit d’auteur, à condition qu’elle soit une création intellectuelle de l’auteur reflétant la personnalité de ce dernier et se manifestant par les choix libres et créatifs de celui-ci lors de la réalisation de cette photographie, la Cour rappelle que, sous réserve des exceptions et limitations prévues de façon exhaustive par la directive, « toute utilisation d’une œuvre effectuée par un tiers, sans un tel consentement préalable, doit être regardée comme portant atteinte aux droits de l’auteur de cette œuvre ».

Rappelant que la directive 2001/29 a « pour objectif principal d’instaurer un niveau élevé de protection en faveur des auteurs, permettant à ceux-ci d’obtenir une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres, notamment à l’occasion d’une communication au public », la Cour de justice juge que la notion de « communication au public » doit être entendu au sens large. Elle rappelle(3) ainsi que cette notion doit être entendue comme associant deux éléments cumulatifs : un « acte de communication » d’une œuvre et la communication de cette dernière à un « public ». Ainsi, d’une part, « il suffit, notamment, qu’une œuvre soit mise à la disposition d’un public de telle sorte que les personnes qui le composent puissent y avoir accès, sans qu’il soit déterminant qu’elles utilisent ou non cette possibilité » et, d’autre part, la notion de « public » vise un nombre indéterminé de destinataires potentiels et implique, par ailleurs, un nombre de personnes assez important.

Toutefois, la Cour précise que la mise en ligne d’une œuvre protégée sur un site Internet autre que celui sur lequel a été effectuée la communication initiale avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur doit, dans des circonstances telles que celles en cause, être qualifiée de mise à la disposition d’un « public nouveau »(3), soit « un public n’ayant pas été déjà pris en compte par le titulaire du droit d’auteur, lorsqu’il a autorisé la communication initiale de son œuvre au public ».

La Cour juge ainsi que les circonstances de l’espèce doivent être qualifiées de mise à la disposition d’un public nouveau d’une telle œuvre. En effet, « le public qui a été pris en compte par le titulaire du droit d’auteur lorsqu’il a autorisé la communication de son œuvre sur le site Internet sur lequel celle-ci a été initialement publiée est constitué des seuls utilisateurs dudit site, et non des utilisateurs du site Internet sur lequel l’œuvre a ultérieurement été mise en ligne sans l’autorisation dudit titulaire, ou des autres internautes ». La Cour relève, à cet égard, qu’une telle mise en ligne doit être distinguée de la mise à disposition d’œuvres protégées au moyen d’un lien cliquable renvoyant à un autre site Internet sur lequel la communication initiale a été effectuée(3). Selon la Cour, à la différence des hyperliens qui contribuent au « bon fonctionnement d’Internet en permettant la diffusion d’informations dans ce réseau caractérisé par la disponibilité d’immenses quantités d’informations », la mise en ligne sur un site Internet sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur d’une œuvre préalablement communiquée sur un autre site Internet avec l’accord du titulaire ne contribue pas, dans la même mesure, à un tel objectif. Enfin, la Cour précise qu’est sans incidence que le titulaire du droit d’auteur n’a pas restreint les possibilités d’utilisation de la photographie par les internautes, la jouissance et l’exercice de ce droit ne pouvant être assujettis à aucune formalité.
retour sommaire  

Anonymisation des données des personnes physiques dans les affaires préjudicielles impliquant des personnes physiques

La Cour de justice de l’Union européenne a publié un communiqué le 29 juin 2018 relatif à l’anonymisation des données de personnes physiques impliquées dans des affaires préjudicielles(1).

A la suite de l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données personnelles le 25 mai 2018 (RGPD), la Cour s’est positionnée en faveur d’un renforcement de la protection des données des personnes physiques dans le cadre des affaires préjudicielles. Cette orientation s’applique depuis le 1er juillet 2018 à tous les documents publiés et concerne également tous les éléments susceptibles d’identifier les personnes concernées.

La Cour a élaboré un système d’initiales permettant d’identifier les différentes affaires. Lorsqu’il s’agira de deux personnes physiques, le nom de l’affaire correspondra à deux initiales représentant le prénom et le nom de la partie requérante, mais différentes des prénom et nom réels de cette partie. Lorsqu’il s’agira de personnes physiques et morales, le nom de l’affaire correspondra au nom de la personne morale mais s’il s’agit d’une autorité publique qui a régulièrement la qualité de partie devant la Cour de justice (par exemple, « ministre des Finances »), un élément distinctif sera également ajouté au nom de l’affaire.
retour sommaire  
Informations légales | Données personnelles