Publication du rapport annuel 2019 de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE)

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a publié son rapport annuel pour 2019 (1).

L’année 2019 marque le 10ème anniversaire de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (2) qui a notamment conféré la personnalité juridique à l’Union européenne (UE) et une force juridique contraignante à la Charte des droits fondamentaux de l’Union.

L’état des lieux chiffré de l’activité judiciaire des deux juridictions (la Cour et le Tribunal) pour l’année écoulée montre que le nombre global d’affaires introduites devant les juridictions a atteint un niveau historique : 1905 affaires contre 1683 en 2018. La durée moyenne des procédures est d’environ 15 mois (contre 18 mois en 2018) pour les 1 739 affaires clôturées au cours de 2019.

Sur le nombre total d’affaires introduites, 33% portent sur des demandes de décision préjudicielle pour interprétation ou validité d’une norme du droit de l’Union. En majorité, les affaires pendantes concernent les aides d’état et le droit de la concurrence.

Les juridictions disposent d’un budget global de 429M€ et de plus de 2 000 agents et fonctionnaires dont 600 juristes-linguistes pour mener à bien l’activité juridictionnelle. La Cour est composée d’un juge par Etat membre contre deux pour le Tribunal depuis la 3ème phase de la réforme de l’architecture juridictionnelle de l’Union en septembre 2019 (3) ainsi que de 11 avocats généraux.

Dans son fonctionnement, la Cour a adopté en 2019 une série de modifications de son règlement de procédure (4), une nouvelle version de ses recommandations relatives à l’introduction des procédures préjudicielles par les Etats membres (5) ainsi que des modifications de ses instructions pratiques relatives aux affaires portées devant la Cour (6). Le mécanisme d’admission préalable de certains pourvois portés devant la Cour contre des décisions du tribunal en est un exemple.

L’année 2019 a été marquée par une jurisprudence riche notamment en matière de santé et d’environnement, de protection des données personnelles, de protection des travailleurs et des consommateurs, d’aides d’état, de droit des marques et d’état de droit.

A titre d’exemple, en matière de droit de la consommation, les droits des passagers aériens ainsi que des consommateurs en ligne ont été renforcés. Le tribunal s’est également prononcé à de nombreuses reprises sur la compatibilité de certaines subventions ou de décisions de « tax ruling » des Etats membres avec les règles de libre concurrence régissant le marché intérieur de l’Union. Enfin, la Cour a rendu plusieurs arrêts sur la responsabilité des plateformes numériques découlant de la collecte des données personnelles.

Parmi les arrêts importants pour l’activité des ministères, l’arrêt du 8 juillet 2019, Commission/Belgique (C-543/17) (7) marque une évolution de la procédure infractionnelle en matière de transposition des directives européennes. Cet arrêt applique pour la première fois l’article 260 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) qui permet, en cas non-respect de l’obligation de communiquer les mesures de transposition d’une directive européenne, d’imposer une sanction financière aux Etats membres dès le premier arrêt rendu en manquement, sans attendre le second arrêt rendu en manquement sur manquement.
Notes
puce note (1) Rapport annuel 2019 de la Cour de Justice de l’Union européenne
puce note (2) Pour mémoire, le traité de Lisbonne a été signé le 13 décembre 2007 et est entré en vigueur le 1er décembre 2009
puce note (3) La réforme de l’architecture juridictionnelle de l’Union résulte du règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de Justice de l’Union européenne.
puce note (4) Version consolidée au 26 novembre 2019 du règlement de procédure de la Cour de justice du 25 septembre 2012
puce note (5) Version du 8 novembre 2019 des recommandations relatives à l’introduction des procédures préjudicielles devant la Cour par les Etats membres
puce note (6) Nouvelles instructions pratiques aux parties relatives aux affaires portées devant la Cour
puce note (7) Arrêt de la CJUE du 8 juillet 2019, Commission/Belgique
 

Publication d’un rapport d’information de l’Assemblée Nationale sur le bilan et les perspectives des actions de groupe

Le rapport d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe enregistré à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 11 juin 2020 (1) s’intéresse à l’évolution de cette procédure depuis sa mise en place par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (2).

Depuis 2014, malgré un élargissement du champ d’application des actions de groupe aux produits de santé, en matière environnementale ou de protection des données personnelles, très peu d’actions ont abouti. Au total, 21 actions de groupe ont été intentées, trois ont donné lieu à des accords de médiation et aucune entreprise n’a vu sa responsabilité engagée.

Créée initialement comme un outil de protection des consommateurs et de gain de pouvoir d’achat, cette procédure ne répond pas aux attendus. En matière de santé ou de protection des données, le rapport constate que les justiciables préfèrent se tourner vers d’autres actions collectives qui permettent la réparation du préjudice moral ou l’action pénale pour éviter la charge de la preuve très difficile à apporter.

Les causes d’un tel bilan sont toutefois complexes à appréhender. Le rapport constate cependant un effet dissuasif sur les entreprises tenant à la préservation de leur image. Ce mécanisme a incité les entreprises à renforcer les bonnes pratiques et à prévenir le contentieux en matière de réclamations clients sans fragiliser le tissu économique.

Les rapporteurs formulent 13 recommandations afin de « lever les freins au développement des actions de groupe et permettre une meilleure garantie des droits du consommateur ».

Dans un premier temps, le rapport propose de mettre en place un régime général de droit commun des actions de groupe applicable à tous les domaines au sein du code de procédure civile et d’unifier les procédures d’actions collectives en matière administrative (dont les actions en reconnaissance de droits).

Il propose d’étendre les conditions requises pour avoir la qualité à agir, jugées trop restrictives et de permettre aux personnes morales de pouvoir intenter une action de groupe par l’intermédiaire d’une association, à l’image de PME victimes de pratiques de professionnels tels que le non-respect des délais de paiement.

Une meilleure communication sur les actions de groupe intentées par les associations permettrait l’indemnisation d’un plus grand nombre de victimes. A l’instar du Canada, un registre public des actions pourrait être institué. Le rapport formule la possibilité de pouvoir réparer intégralement les préjudices subis, matériels, corporels et moraux (et non seulement matériels).

Le renforcement du financement des actions de groupe est également visé par le rapport ainsi que les sanctions à l’encontre du professionnel.

Enfin, certains éléments de la procédure actuelle sont des facteurs d’allongement des délais de jugement. Les rapporteurs proposent de supprimer entre autre l’obligation de mise en demeure préalable pour les actions de groupe en matière d’environnement, de protection des données personnelles (délai de 4 mois) ou de discrimination (délai de 6 mois).
  • Proposition n° 1 : Mettre en place, dans le code de procédure civile, un cadre commun pour toutes les actions de groupe en matière civile et unifier les procédures des actions collectives en matière administrative, qu’il s’agisse des actions de groupe ou des actions en reconnaissance de droits.
  • Proposition n° 2 : Donner la qualité à agir :
    • (i) aux associations dont l’objet social inclut celui du litige et ayant au moins deux ans d’existence ;
    • (ii) aux associations ad hoc composées d’au moins cinquante personnes physiques ou d’au moins dix entreprises constituées sous la forme de personnes morales et ayant au moins deux ans d’existence.
  • Proposition n° 3 : Permettre aux personnes morales de droit privé et de droit public, à l’exclusion de l’État, d’intenter, par l’intermédiaire d’une association, une action de groupe.
  • Proposition n° 4 : Autoriser les associations à faire la publicité de l’action de groupe qu’elles souhaitent intenter afin de faciliter l’identification du nombre de consommateurs lésés et quantifier le montant du préjudice.
  • Proposition n° 5 : Prévoir la mise en place par le ministère de la Justice et par le Conseil national des barreaux d’un registre des actions de groupe.
  • Proposition n° 6 : prévoir une réparation intégrale des préjudices, quelle que soit leur nature, pour les requérants des actions de groupe.
  • Proposition n° 7 : Obliger les juridictions, lorsqu’elles allouent des indemnités à la partie gagnante au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à prendre en considération les sommes réellement engagées par celle-ci, qu’il s’agisse notamment des honoraires d’avocat ou des coûts internes afférents à la procédure.
  • Proposition n° 8 : Ajouter une disposition spécifique relative aux actions de groupe à l’article 696 du code de procédure civile tendant à faire supporter les dépens au Trésor public, en cas d’échec d’une action de ce type, lorsque celle-ci a été engagée sur des bases sérieuses.
  • Proposition n° 9 : Prévoir le prononcé à l’encontre du professionnel, à la requête de l’association demanderesse ou sur proposition du ministère public, d’une sanction civile consistant en la confiscation d’une fraction de son chiffre d’affaires au profit du Trésor public.
  • Proposition n° 10 : Supprimer l’obligation de mise en demeure préalable pour les actions de groupe en matière d’environnement, de protection des données personnelles et de discrimination.
  • Proposition n° 11 : Prévoir la possibilité pour le juge de la mise en état de prononcer l’arrêt immédiat du manquement constaté.
  • Proposition n° 12 : Donner une compétence exclusive à certains tribunaux judiciaires et à des juridictions administratives spécialisées.
  • Proposition n° 13 : Prévoir la communication obligatoire au ministère public de toute procédure d’action de groupe, afin qu’il puisse y intervenir comme partie jointe.
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