Recours dans l’intérêt de la loi à l’encontre d’une décision ayant été déférée au Conseil d’Etat

Par une décision du 11 avril 2018(1), le Conseil d’Etat est venu préciser sa jurisprudence en matière de recevabilité en matière de recours dans l’intérêt de la loi lorsque le jugement mise en cause par le ministre intéressé a été déféré au Conseil d’Etat.

Principe général de procédure, le recours dans l’intérêt de la loi ouvert au ministre intéressé trouve ses origines dans l'ancienne théorie du ministre-juge. Il permet ainsi au ministre de saisir le Conseil d’Etat d’une décision juridictionnelle devenue définitive, que ce soit à l’encontre de son dispositif ou de ses motifs. Cependant, les conditions de recevabilité d’un recours exercé à l’encontre de jugement qui a été déféré au Conseil d’Etat prêtaient à interrogation.

En effet, si le Conseil d’Etat avait déjà pu admettre la recevabilité d’un tel recours dans des cas où il n’avait pas été saisi au fond(2), il résultait d’une jurisprudence ancienne et non-contredite que « les ministres ne sont recevables à présenter des pourvois dans l'intérêt de la loi qu'autant que les décisions qui font l'objet de ces pourvois n'ont pas été et ne peuvent plus être déférées au Conseil d'État par les parties intéressées dans les délais du règlement » (v. CE, 18 déc. 1908, Ministre de la Guerre, Lebon p. 1052).

Rappelant ainsi qu’ « un recours peut être formé dans l'intérêt de la loi par un ministre intéressé devant le Conseil d'Etat contre tout jugement d'une juridiction administrative ayant acquis l'autorité de chose jugée, dès lors que ce jugement est devenu irrévocable », le Conseil d’Etat juge que, « si le jugement ainsi mis en cause avait été déféré au Conseil d'Etat par les parties intéressées, il ne peut être critiqué par le recours formé dans l'intérêt de la loi que dans la mesure où le Conseil d'Etat, statuant sur le recours des parties, ne s'est pas déjà prononcé ».
 

Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Le décret n° 2018-441 du 4 juin 2018(1) portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, étend l’obligation d’utiliser l’application informatique Télérecours aux contestations des décisions des bureaux d'aide juridictionnelle devant les juridictions administratives.

Le texte fixe la rétribution de l'avocat assistant une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation administrative à l'initiative du juge ou d'une médiation administrative à l'initiative des parties donnant lieu à la saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord.

Il prévoit la rétribution de l'avocat pour le débat contradictoire relatif au placement ou au maintien en détention provisoire, le débat devant le juge des libertés et de la détention avec contrôle judiciaire suite à convocation par procès-verbal, pour l'assistance du requérant devant la Cour de réexamen en matière civile et pour l'assistance d'un condamné ou de la partie civile dans la procédure relative aux intérêts civils à la suite d'un procès pénal.

Enfin, il supprime les références au juge de proximité, qui ont été remplacés depuis le 1er juillet 2017 par des magistrats exerçant à titre temporaire.

Le décret entrera en vigueur le 1er juillet 2018. Les dispositions des articles 6 et 9 du décret qui étendent les actes et procédures donnant droit à l’aide juridictionnelle sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er juillet 2018.
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Responsabilités du traitement des données sur Facebook

Par sa décision du 5 juin 2018(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la coresponsabilité de l’administrateur d’une page fan sur Facebook en matière de traitement de données ainsi que sur les contours des pouvoirs d’intervention conférés aux autorités de contrôle d’un État membre à l’égard d’un établissement, situé sur le territoire de cet État membre, d’une entreprise établie en dehors de l’Union.

En l’espèce, une société allemande, spécialisée dans le domaine de l’éducation, offrait des services de formation au moyen d’une page fan hébergée sur Facebook. Par l’intermédiaire de l’une des fonctions mise à la disposition par Facebook selon des conditions d’utilisation non modifiables, les administrateurs de cette page pouvaient obtenir des données statistiques anonymes sur les visiteurs de cette page, collectées grâce à des « cookies » actifs pendant deux ans et sauvegardés par Facebook sur le disque dur de l’ordinateur ou tout autre support des visiteurs de la page fan.

Par une décision du 3 novembre 2011, l’autorité régionale indépendante de protection des données du Schleswig-Holstein avait, en sa qualité d’autorité de contrôle chargée de surveiller l’application des dispositions allemandes transposant la directive 95/46 sur la protection des données(2), ordonné à la société de désactiver sa page fan au motif que ni celle-ci, ni la société Facebook n’avaient informé les visiteurs de la page fan que des informations à caractère personnel les concernant étaient collectées et traitées.

Contestant cette décision devant les juridictions administratives allemandes en faisant valoir que le traitement des données à caractère personnel effectué par Facebook ne pouvait lui être imputé et qu’elle n’avait pas non plus chargé Facebook de procéder à un traitement de données, la société en cause considérait que l’autorité de contrôle aurait dû agir directement contre Facebook et non contre elle.

Répondant à une question préjudicielle posée par la Cour administrative fédérale allemande portant sur l’interprétation à donner de la directive 95/46 sur la protection des données, la Cour de justice juge qu’un administrateur tel que la société en cause doit être considéré comme étant, au sein de l’Union, conjointement responsable avec Facebook Ireland (filiale irlandaise établie sur le territoire de l’Union) du traitement des données en question. L’utilisation d’une plateforme mise en place par Facebook, afin de bénéficier des services y afférents, ne saurait l’exonérer du respect de ses obligations à caractère personnel.

La Cour relève, en effet, que l’administrateur de la page fan peut demander l’obtention (sous une forme anonymisée) – et donc le traitement – de données démographiques concernant son audience cible, d’informations sur le style de vie et les centres d’intérêt de son audience cible et de données géographiques qui permettent, de manière plus générale, de cibler au mieux son offre d’informations. La Cour juge ainsi qu’un tel administrateur participe dès lors, par son action de paramétrage, à la détermination des finalités et des moyens du traitement des données personnelles des visiteurs de sa page fan.

En outre, la Cour relève que, lorsqu’une entreprise établie en dehors de l’Union dispose de plusieurs établissements dans différents États membres, l’autorité de contrôle d’un État membre est habilitée à exercer les pouvoirs que lui confère la directive 95/46 à l’égard d’un établissement de cette entreprise situé sur le territoire de cet État membre alors même que, en vertu de la répartition des missions au sein du groupe, d’une part, cet établissement (en l’espèce Facebook Germany) est chargé uniquement de la vente d’espaces publicitaires et d’autres activités de marketing sur le territoire de l’État membre en question et, d’autre part, la responsabilité exclusive de la collecte et du traitement des données à caractère personnel incombe, pour l’ensemble du territoire de l’Union, à un établissement situé dans un autre État membre (en l’espèce Facebook Ireland). Par conséquent, la Cour juge que l’autorité régionale indépendante allemande est compétente, en l’espèce, pour assurer le respect sur le territoire allemand des règles en matière de protection des données à caractère personnel pour mettre en œuvre à l’égard de Facebook Germany l’ensemble des pouvoirs dont elle dispose en vertu des dispositions nationales transposant la directive 95/46.
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Question prioritaire de constitutionnalité sur le délai de recours et de jugement d’une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger en détention

Dans sa décision n° 2018-709 QPC du 1er juin 2018(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité des dispositions du paragraphe IV de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile(2), selon lesquelles un étranger en détention faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français peut en demander l’annulation dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification, le juge administratif statuant alors sur ce recours au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine.

Les requérants soutenaient que les dispositions querellées méconnaissaient les exigences du droit au recours juridictionnel effectif en impartissant à l’étranger détenu et au juge des délais trop courts pour garantir le caractère effectif du recours contre une obligation de quitter le territoire français et l’exercice des droits de la défense. Le législateur n’aurait en outre pas prévu de garanties suffisantes de nature à assurer à l’étranger en détention un accès effectif à un interprète et à un avocat dans ces délais.

Sur le droit des personnes intéressées pour exercer un recours effectif devant une juridiction, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions contestées en ce qu’elles fixent les délais impartis à l’étranger détenu pour former un recours et au juge pour statuer sur celui-ci.

Le Conseil constitutionnel relève qu’en adoptant les dispositions contestées « le législateur a entendu assurer l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français et éviter qu’un étranger détenu, objet d’une telle mesure, doive, à l’issue de sa détention, être placé en rétention administrative le temps que le juge se prononce sur son recours ».

Toutefois, le Conseil considère, d’une part, que le délai maximum de cinq jours entre la notification d’une obligation de quitter le territoire à un étranger détenu et le moment ou le juge administratif se prononce sur la légalité de cette mesure est particulièrement bref pour exposer au juge ses arguments et réunir les preuves au soutien de ceux-ci, et d’autre part, que l’administration peut notifier une obligation de quitter le territoire français sans attendre les derniers temps de la détention, dès lors que cette mesure peut être exécutée tant qu’elle n’a pas été abrogée ou retirée. Il lui est donc possible, lorsque la durée de la détention le lui permet, de procéder à cette notification suffisamment tôt au cours de l’incarcération tout en reportant son exécution à la fin de celle-ci.

Par conséquent, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées qui s’appliquent quelle que soit la durée de la détention, n’opèrent pas une conciliation équilibrée entre le droit au recours juridictionnel effectif et l’objectif poursuivi par le législateur d’éviter le placement de l’étranger en rétention administration à l’issue de sa détention. Il prononce la censure à effet immédiat des règles de délai fixées par ces dispositions.
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Question prioritaire de constitutionnalité sur l’irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite

Dans sa décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de l’article 492 du code de procédure pénale(2) relatif au régime des oppositions en matière de procédure pénale et l’article 133-5 du code pénal relatif à la prescription en matière pénale.

Les requérants soutenaient, qu’en interdisant à une personne condamnée par défaut pour un délit, de contester cette condamnation lorsque la peine est prescrite, y compris si elle n’en a pas eu connaissance avant cette prescription, ces dispositions seraient contraires au droit à un recours effectif. Ils faisaient également valoir qu'elles méconnaîtraient les droits de la défense dès lors que la personne condamnée serait également, dans une telle hypothèse, sanctionnée de manière définitive sans avoir pu à quelque moment que ce soit présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés. Selon, enfin, la partie intervenante, l’impossibilité de remettre en cause la décision de condamnation, en ce qu’elle porte sur les intérêts civils, violerait le droit de propriété.

Au regard de cette argumentation, le Conseil constitutionnel qualifie la question prioritaire de constitutionnalité comme portant sur les mots « jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine » figurant au deuxième alinéa de l’article 492 du code de procédure pénale et sur les mots « ou par défaut » et « ou à former opposition » figurant à l’article 133-5 du code pénal.

Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel juge « que la personne condamnée par défaut peut, lorsqu’elle prend connaissance de la signification de la décision de condamnation postérieurement à la prescription de la peine, se trouver dans l’impossibilité de contester cette décision que ce soit par la voie de l’opposition ou par celle de l’appel ».

Dans un second temps, il considère qu’« en privant la personne condamnée par défaut de la possibilité, lorsque la peine est prescrite, de former opposition, lorsqu’elle n’a pas eu connaissance de sa condamnation avant cette prescription et alors que des conséquences restent attachées à une peine même prescrite, les dispositions contestées portent une atteinte excessive aux droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectifs ».

Le Conseil constitutionnel juge ainsi que les mots « jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine » figurant au deuxième alinéa de l’article 492 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines, et les mots « ou par défaut » et « ou à former opposition » figurant à l’article 133-5 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal, sont contraires à la Constitution.
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