Portée d’une réserve accompagnant un traité ou un accord international devant le juge administratif

Par sa décision d’Assemblée du contentieux du 12 octobre 2018(1), le Conseil d’État précise la portée des réserves formulées par la France lors de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification d’un traité ou un accord international.

En l’espèce, après avoir fait l’objet d’un contrôle ayant conduit l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à estimer illégal l’emploi de deux travailleurs étrangers, une société avait fait l’objet de sanctions administratives tenant au paiement d’une somme au titre de contributions prévues par le code du travail et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Réformant le jugement du tribunal administratif de Paris qui avait partiellement déchargé la société requérante, la Cour administrative d’appel de Paris rejeta, par un arrêt du 30 décembre 2016, les conclusions aux fins d’annulation à l’encontre des sanctions précitées.

Dans son pourvoi en cassation, la société requérante soutint, d’une part, que les sanctions litigieuses étaient contraires à la règle du non bis in idem consacrée par le paragraphe 1 de l’article 4 du protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) au terme duquel « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État », d’autre part, que la réserve émise par la France à l’égard de ces stipulations, qui précisent que la règle du non bis idem ne vaut que pour « les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale », était contraire au paragraphe 1 de l’article 57 de la CESDH qui interdit les « réserves de caractère général ».

Rappelant tout d’abord que les dispositions de l’article 55 de la Constitution « impliquent, en cas d'incompatibilité entre ces deux normes, que le juge administratif fasse prévaloir le traité ou l'accord sur la loi, dès lors que celui-ci remplit les conditions ainsi posées à son application dans l'ordre juridique interne et crée des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir », le Conseil d’État juge, en premier lieu, que « lorsqu’un traité ou un accord a fait l’objet de réserves, visant (…) à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines de ses clauses dans leur application à son endroit, il incombe au juge administratif, après s’être assuré qu’elles ont fait l'objet des mêmes mesures de publicité que ce traité ou cet accord, de faire application du texte international en tenant compte de ces réserves » et que « définissant la portée de l'engagement que l’État a entendu souscrire et n'étant pas détachables de la conduite des relations internationales, il n'appartient pas au juge administratif d'en apprécier la validité. »

Le Conseil d’État juge par conséquent qu’il n’appartient pas au juge de se prononcer sur la régularité de la réserve émise par la France au regard des stipulations de l’article 57 de la CESDH. Cet acte relevant en effet de la catégorie des actes concernant les relations internationales, il constitue un acte de gouvernement qui échappe à la compétence des deux ordres de juridiction.
 

CJUE : atteinte aux droits d’auteur et accès partagé à une connexion internet

Par un arrêt du 18 octobre 2018(1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la responsabilité d’un détenteur d’une connexion internet dont l’utilisation par un membre de sa famille porte atteinte aux droits d’auteur au moyen d’un partage de fichiers.

En l’espèce, à la suite du partage, pour être téléchargé, d’un livre audio dont une maison d’édition allemande détenait les droits d’auteur et droits voisins, cette dernière avait sollicité du juge la condamnation pécuniaire du détenteur de la connexion internet ayant permis le partage. Ce dernier contesta être l’auteur de l’atteinte aux droits d’auteur en cause et fit valoir que ses parents, vivant avec lui, disposaient également d’un accès à cette connexion internet.

Or, selon la jurisprudence de la Cour fédérale de justice allemande, si le détenteur d’une connexion à Internet est présumé être l’auteur d’une telle atteinte, il en est autrement lorsque la connexion à Internet n’est pas suffisamment sécurisée ou est sciemment laissée à la disposition d’autres personnes. Le détenteur de la connexion internet peut toutefois exposer que d’autres personnes, dont il précise le cas échéant, l’identité, ont un accès autonome à sa connexion à Internet et sont, dès lors, susceptibles d’être les auteurs de l’atteinte alléguée au droit d’auteur. Toutefois, le membre de la famille du titulaire de la connexion à Internet qui a eu accès à cette connexion n’est pas tenu de fournir des précisions supplémentaires quant au moment où cette connexion a été utilisée, ni la nature de l’utilisation de celle-ci, compte tenu de la protection du mariage et de la famille garantie par l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne(2) et par les dispositions concernées du droit constitutionnel allemand.

C’est dans ces conditions que la juridiction allemande a saisi la Cour de justice d’une question préjudicielle portant sur la compatibilité de cette législation nationale avec l’exigence de prévoir des voies de recours appropriées contre les atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins, susceptibles d’aboutir à des sanctions efficaces et dissuasives à l’encontre des contrevenants(3) ainsi qu’avec l’obligation de prévoir des mesures, procédures et réparations effectives et dissuasives pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle(4).

Relevant que ce renvoi préjudiciel « induit la question de la conciliation nécessaire des exigences liées à la protection [du] droit à un recours effectif et [du] droit de propriété intellectuelle, d’une part, et [du] droit au respect de la vie privée et familiale, d’autre part », la Cour de justice rappelle, d’une part, que, selon une jurisprudence constante, les États membres doivent, lors de la transposition des directives, veiller à se fonder sur une interprétation de celles-ci qui « assure un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique de l’Union », et, d’autre que, aux termes de l’article 52 de la Charte, « toute limitation de l’exercice des droits et des libertés reconnus par la Charte doit respecter le contenu essentiel de ces droits et libertés ».

À la lumière de ces principes, la Cour de justice relève que, dès lors que la législation nationale en cause a pour effet d'empêcher la juridiction nationale, saisie d’une action en responsabilité, d’exiger les éléments de preuve relatifs aux membres de la famille de la partie adverse, l’établissement de l’atteinte au droit d’auteur alléguée ainsi que l’identification de son auteur sont rendus impossibles. La Cour juge, par conséquent, qu’ « une atteinte caractérisée est portée aux droits fondamentaux à un recours effectif et de propriété intellectuelle, dont bénéficie le titulaire du droit d’auteur, et, dès lors, l’exigence consistant à assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux en cause n’est pas respectée. »

La Cour en déduit ainsi que, sauf à ce que les titulaires de droits disposent d’une autre forme de recours effectif leur permettant notamment de faire reconnaître la responsabilité civile du détenteur de la connexion internet, la législation en cause ne saurait être considérée comme permettant une sanction efficace et dissuasive de l’auteur d’une atteinte au droit d’auteur et aux droits voisins, et le respect des droits de propriété intellectuelle. La Cour ajoute, en outre, qu’il appartient, en dernier ressort, à la juridiction de vérifier d’autres moyens, procédures et voies de recours qui permettraient que soient fournis aux autorités judiciaires les éléments suffisants en vue d’établir l’atteinte aux droits en cause et son auteur.
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Conformité des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public mobilier

Par une décision du 26 octobre 2018(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public prévus par l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques.

En l’espèce, une société exerçant une activité d’antiquaire avait sollicité auprès du ministère de la culture la délivrance d’un certificat d’exportation d’une pierre sculptée. L’administration rejeta cette demande au motif que la pierre en cause appartenait au domaine public et demanda sa restitution. Contestant cette décision devant les juridictions administratives, la société requérante souleva une QPC portant sur la conformité de l’article L. 3111-1 précité du CG3P en faisant valoir que, en ne prévoyant pas de dérogation aux principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public en faveur des acquéreurs de bonne foi de biens mobiliers appartenant à ce domaine, les dispositions litigieuses exposaient les acquéreurs, à tout moment, à une action en revendication qui menacent ainsi la « sécurité des transactions » en méconnaissance, d’une part, du droit à la protection des situations légalement acquises et à la préservation des effets pouvant légitimement être attendus de telles situations et, d’autre part, du droit au maintien des conventions légalement conclues.

Après avoir relevé que les dispositions critiquées dérogeaient, en vue d’assurer la protection du domaine public mobilier, à l’article 2276 du code civil relatif à la propriété des biens meubles relevant du droit commun, aux termes duquel « En fait de meubles, la possession vaut titre. - Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient », le Conseil constitutionnel indique, d’une part, que « l’inaliénabilité prévue par les dispositions contestées a pour conséquence d'interdire de se défaire d'un bien du domaine public, de manière volontaire ou non, à titre onéreux ou gratuit », et, d’autre part, que « l’imprescriptibilité fait obstacle, en outre, à ce qu’une personne publique puisse être dépossédée d'un bien de son domaine public du seul fait de sa détention prolongée par un tiers. »

Considérant, par conséquent, d’une part, qu’ « aucun droit de propriété sur un bien appartenant au domaine public ne peut être valablement constitué au profit de tiers » et, d'autre part, qu’ « un tel bien ne peut faire l'objet d'une prescription acquisitive en application de l'article 2276 du code civil au profit de ses possesseurs successifs, même de bonne foi », le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées ne portent atteinte ni aux situations légalement acquises, ni ne remettent en cause les effets qui pourraient légitimement être attendus de telles situations, et ne portent pas davantage atteinte aux conventions légalement conclues.

Par suite, le Conseil constitutionnel déclare l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques conforme à la Constitution.
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Rapport d’activité 2017-2018 du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

Pour la première fois depuis sa création par la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l’indépendance des membres des tribunaux administratifs, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (CSTACAA) a publié un rapport d’activité couvrant la période judiciaire de juillet 2017 à juillet 2018(1).

La publication de ce rapport d’activité poursuit la transformation du CSTACAA effectuée, 30 ans après sa création, par l’ordonnance du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Disposant depuis d’un statut rénové, le CSTACAA est devenu pour partie un organe décisionnel dans la gestion de la carrière des magistrats, pouvant, le cas échéant, se transformer en juridiction disciplinaire. Il s’est également doté de nouveaux instruments d’organisation et de fonctionnement, notamment d’un règlement intérieur et de la possibilité de créer des groupes de travail en son sein.

Composé de cinq parties, ce rapport fait état de :
- sa composition et de ses pouvoirs ;
- son fonctionnement ;
- son activité consultative ;
- la gestion des tribunaux administratifs et CAA et du corps des TACAA ;
- la gestion de la carrière des magistrats.

S’agissant de son activité consultative, le rapport souligne qu’il a été saisi de 29 projets de texte dont 15 comportaient des dispositions tendant à confier aux tribunaux administratifs et cour administrative d’appel de nouvelles compétentes contentieuses. Il rappelle ainsi que, afin de préserver la lisibilité de l’organisation de la juridiction administrative et de l’utilité de l’appel, les dérogations à la répartition des compétences au sein des juridictions administratives doivent rester exceptionnelles. Le rapport mentionne également les réserves du CSTACAA sur les projets, en nombre grandissant, qui impartissent des délais de jugement aux juges de première instance et d’appel pour certains contentieux et pour lesquels il examine systématiquement si des motifs d’intérêt général ou de bonne administration de la justice les justifient. Enfin, il relève les risques liés à la multiplication des recours spécifiques et dérogatoires qui complexifient l’accès au juge. À cet égard, il regrette que le projet de loi de programmation pour la justice ou le projet de loi pour une immigration maîtrisée n’aient pas été l’occasion de simplifier radicalement la procédure d’injonction et d’astreinte spécifique au droit au logement opposable ou le contentieux de l’éloignement des étrangers qui compte neuf procédures différentes.
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