Publication du décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité

Pris en application de l’article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance(1) (ESSOC), le décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité(2) a été publié au Journal officiel du 6 décembre 2018.

La loi ESSOC prévoit d’expérimenter, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret, une nouvelle procédure juridictionnelle tendant à demander au juge administratif d’apprécier la régularité d’une décision administrative non réglementaire, prise dans le cadre d’opérations complexes, dans le cadre desquelles une décision finale n’intervient qu’après une ou plusieurs décisions successives. Ce dispositif expérimental d’apurement de moyens par l’intervention du juge administratif tend ainsi à renforcer la sécurité juridique de ces décisions qui, auparavant, pouvaient être remises en cause au contentieux, après parfois plusieurs années.

À ce titre, le bénéficiaire ou l’auteur de certaines décisions prises sur le fondement du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, du code de l’urbanisme et  du code de la santé publique pourra demander au juge administratif de purger les irrégularités tenant à la compétence de l’auteur de l’acte, à sa forme et à la procédure suivie. En cas de constat de la légalité externe de l’acte en cause, aucun moyen tiré de cette cause juridique ne pourra plus être invoqué par voie d’action ou par voie d’exception à l’encontre de celui-ci.

Conformément à l’article 54 de la loi ESSOC, le décret désigne les quatre tribunaux dans lesquels l’expérimentation sera mise en œuvre : Bordeaux, Montpellier, Montreuil et Nancy. Il énumère les décisions entrant dans son champ d’application : arrêtés déclarant l’utilité publique, arrêtés d’ouverture de l’enquête publique préalable à une déclaration d’utilité publique, arrêtés préfectoraux créant une zone d’aménagement concerté, arrêtés déclarant insalubres des locaux et installations utilisés aux fins d’habitation, etc.

Le décret prévoit également les conditions dans lesquelles les tiers intéressés sont informés du recours, ainsi que des décisions rendues par le juge administratif (article 4). Ainsi, sous peine d’inopposabilité aux tiers de la décision du juge, l’auteur de la demande devra procéder à la publication de la décision de justice dans un délai d’un mois, dans les conditions similaires à celles applicables à la décision en cause.

Le décret précise les conditions de présentation de la demande (article 3), des interventions des tiers (article 5), de la communication des mémoires (article 6), ainsi que celles par lesquelles le Tribunal administratif et le Conseil d’État se prononcent (articles 7 à 9).

Enfin, le décret prévoit les modalités par lesquelles le Conseil d’État adresse au Gouvernement et au Parlement un rapport d’évaluation six mois avant le terme de l’expérimentation (article 10).
 

Publication du décret n° 2018-1084 du 4 décembre 2018 relatif aux garanties encadrant l'exercice de la médiation dans les organismes du régime général de sécurité sociale

L’article 34 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance(1) a institué un dispositif, codifié à l’article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale(2), par lequel un médiateur, désigné au sein de chaque organisme local de sécurité sociale relevant du régime général, peut formuler des recommandations pour le traitement des réclamations, antérieurement ou postérieurement à la saisine éventuelle de la commission de recours amiable de l’organisme en cause. Conformément au IV de l’article L. 217-7-1 précité, les conciliateurs de l’assurance maladie exerce dorénavant par ailleurs leurs missions dans le cadre de cette médiation.

Insérant au sein du code de la sécurité sociale un nouvel article D. 217-7-1, le décret n° 2018-1084 du 4 décembre 2018 relatif aux garanties encadrant l’exercice de la médiation dans les organismes du régime général de sécurité sociale(3) porte ainsi application de ces dispositions et prévoit, dans ce cadre, les garanties encadrant l’exercice de la médiation, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d’indépendance, d’impartialité et de confidentialité dans le traitement des réclamations et dans la formulation de ses recommandations.

Aussi, le décret prévoit que le médiateur est rattaché fonctionnellement au directeur de l’organisme, dispose des moyens mis à la disposition par cet organisme et, s’il exerce à titre bénévole, perçoit une indemnité forfaitaire dans les mêmes conditions que celles applicables aux administrateurs.

Le décret précise que le médiateur doit justifier « d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation et qui possède (…) une qualification en droit suffisante eu égard à la nature des affaires à connaître, et en particulier en droit de la sécurité sociale ».

Le décret soumet en outre l’exercice de la médiation au principe de confidentialité, les constations ou déclarations recueillies ne pouvant « être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties ». Le décret prévoit cependant deux catégories d’exception : d’une part, pour des motifs impérieux d’ordre public ou des motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l'enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne, et, d’autre part, lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour son exécution. Enfin, le décret prévoit les garanties d’impartialité du médiateur, en particulier en vue de prévoir des cas de déport de celui-ci.

Publié au Journal officiel du 6 décembre 2018, le décret prévoit que ces dispositions sont applicables six mois après sa publication.
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Décret n° 2018-1081 du 4 décembre 2018 relatif à la protection fonctionnelle des magistrats de l’ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce

Le décret n° 2018-1081 du 4 décembre 2018 relatif à la protection fonctionnelle des magistrats de l’ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce a été publié au Journal officiel du 6 décembre 2018. Ce texte est pris en application, d’une part, de l’article 11 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature(1), tel que modifié par la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature, et, d’autre part, de l’article L. 722-19 du code de commerce(2), créé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

À la suite du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit(4), ce décret fixe les conditions et limites de la prise en charge par l’État de la protection fonctionnelle des magistrats et des juges des tribunaux de commerce.

S’agissant des magistrats de l’ordre judiciaire, le décret insère un chapitre Ier quater intitulé « De la protection fonctionnelle » au sein du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 portant application de l’ordonnance précitée du 22 décembre 1958(5). L’article 11-29 précise ainsi les personnes visées par la protection fonctionnelle, rappelant ainsi que les proches ou ayants droits des magistrats sont également visés par cette protection. Les articles 11-30 et 11-31 précisent le cadre des demandes de prise en charge. L’article 11-32 impose au magistrat demandeur de faire connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, la convention d’honoraire qu’il a éventuellement conclue avec son avocat. L’article 11-33 prévoit les conditions dans lesquelles la protection fonctionnelle peut faire l’objet d’une convention entre l’État, l’avocat et le bénéficiaire. L’article 11-34 fixe les limites à la prise en charge en cas d’honoraires manifestement excessifs. Enfin, l’article 11-35 prévoit le remboursement dans le cadre de la protection fonctionnelle des frais occasionnés à l’occasion d’une instance ou d’une procédure devant la Commission d’admission des requêtes jusqu’au renvoi devant la formation disciplinaire compétente du Conseil supérieur de la magistrature.

Le décret prévoit des dispositions similaires pour les juges des tribunaux de commerce, en insérant au code de commerce les articles nouveaux R. 722-28 à R. 722-34.

Les dispositions de ce décret s’appliquent aux faits survenant à compter de son entrée en vigueur et, s’agissant des procédures devant la commission d'admission des requêtes, aux procédures dont les justiciables saisissent le Conseil supérieur de la magistrature ou la commission nationale de discipline prévue à l’article L. 724-2 du code de commerce à compter de son entrée en vigueur.
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Intérêt pour agir d’un tiers à l’encontre d’une sanction prononcée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Par une décision du 3 décembre 2018(1), le Conseil d’État a rappelé l’absence d’intérêt à agir d’un tiers à l’encontre d’une sanction prononcée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), alors même qu’elle mentionne, dans ses motifs, son rôle dans la commission de l’infraction.

En l’espèce, la commission des sanctions de l’ACPR avait prononcé à l’encontre de la Caisse de retraite du personnel des avocats près les cours d’appel (CREPA) un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 300 000 euros et ordonné que sa décision fasse l’objet d’une publication au registre officiel de l’ACPR aux motifs, d’une part, d’un versement aux membres du bureau du conseil d’administration de la CREPA d’indemnités de fonction prohibées par l’article R. 931-3-23 du code de la sécurité sociale(2), et, d’autre part, de la conclusion, en violation de l’article R. 931-3-22 du même code(3), de conventions avec une société immobilière, dont le gérant et unique associé présentait des liens de parenté avec la présidente ou première vice-présidente du conseil d’administration de la CREPA.

À la suite de cette décision, le CREPA assigna ainsi les anciens dirigeants pour obtenir, au titre de leur responsabilité personnelle dans les manquements à l’origine de la sanction litigieuse, ainsi que la société immobilière afin d’obtenir le remboursement des sommes qui lui avaient été versées en exécution de ces conventions. Ces personnes sollicitèrent donc du Conseil d’État l’annulation de la sanction de l’ACPR.

Rappelant que le dispositif de la sanction litigieuse ne fait pas grief aux tiers dont les agissements y sont mentionnés(4), par ailleurs sous forme anonyme, le Conseil d’État juge qu’ils sont irrecevables à en demander l’annulation et qu’est sans incidence la circonstance que, à la suite de cette sanction, ils aient été assignés à comparaître par le CREPA aux fins de remboursement des sommes qu’elle estime être à leur charge.
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