Extension de la jurisprudence Czabaj aux illégalités par voie d’exception

Par une décision du 27 février 2019(1), le Conseil d’État a étendu à la contestation par voie d’exception d’illégalité sa jurisprudence Czabaj(2) selon laquelle une décision administrative individuelle notifiée sans indication des voies et délais de recours ne peut être contestée au-delà d’un délai raisonnable qui ne saurait excéder un an.

En l’espèce, dans le cadre d’un recours dirigé contre un titre de pension, le tribunal administratif avait relevé d’office l’irrecevabilité du moyen tiré de ce que la décision attaquée serait illégale en conséquence de l’illégalité de la décision refusant une promotion, en se fondant sur la circonstance que cette première décision était devenue définitive faute d’avoir fait l’objet d’un recours contentieux dans un délai raisonnable. Relevant que le tribunal n’avait pas à communiquer au requérant son intention de soulever cette irrecevabilité(3), le Conseil d’État a annulé le jugement et a procédé à l’examen de la requête au fond.

Rappelant les principes(4) selon lesquels « l’illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale », le Conseil d'Etat applique ensuite aux faits litigieux sa jurisprudence Czabaj.

Le Conseil d’État relève que le requérant avait été destinataire le 6 janvier 2014 de la décision par laquelle son employeur lui avait refusé une promotion, et que, bien celle-ci ne fasse pas état des voies et délais de recours à son encontre, il n’en avait sollicité l’annulation devant le juge administratif que le 11 avril 2015, sans invoquer par ailleurs de circonstance particulière qui aurait été de nature à conserver à son égard le délai de recours contentieux. Ce recours, introduit plus d’un an après en avoir pris connaissance, étant tardif, le Conseil d’État juge que le moyen tiré de l’illégalité du refus de promotion soulevée à l’encontre de la décision du titre de pension, dont la requête a été enregistrée le 21 avril 2016, est en tout état de cause irrecevable.

Après les contentieux indemnitaires(5) et de l’urbanisme(6), le Conseil d’État poursuit ainsi l’application de la jurisprudence Czabaj aux différentes branches du contentieux administratif.
 

Rapport d’information sur la justice des mineurs

Lancée au printemps 2018, la mission d’information sur la justice des mineurs a déposé, au nom de la commission des lois, son rapport à l’Assemblée nationale le 20 février 2019(1). Les conclusions de cette mission devraient ainsi alimenter la future réforme de la justice des mineurs, objet de l’habilitation prévue l’article 93 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, actuellement en cours d’examen devant le Conseil constitutionnel(2).

Soulignant la dynamique de durcissement de la politique pénale à l’égard des mineurs à travers ses différentes évolutions depuis les années 1990, à l’exception de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, les rapporteurs soulignent que la réponse pénale s’est accrue à l’égard des mineurs, se traduisant par une augmentation du nombre de mineurs enfermés, alors même que les infractions commises restent stables, ou diminuent. Selon le rapport, les professionnels (magistrats, éducateurs, forces de l’ordre, avocats…) connaissent deux types de difficultés : l’insuffisance des moyens et la complexité du droit pénal des mineurs.

Invitant à en conserver ces principes fondateurs – spécialisation du juges des enfants, atténuation de responsabilité et primauté de l’éducatif sur le répressif – le rapport préconise deux axes de réformes.

D’une part, réviser l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante(3), en vue d’établir un code de la justice pénale des mineurs s’accompagnant de clarification de certains procédure et révision de différentes sanctions, mesures et peines applicables. Dans ce cadre, les rapporteurs formulent plusieurs propositions, notamment :
- accroître la formation spécifique des magistrats du parquet pour mineur, afin d’envisager une spécialisation de ces magistrats sur le modèle du juge des enfants ;
- faire du jugement à peine différée la procédure de principe devant le juge des enfants ;
- développer les sanctions pouvant être prononcées par le juge des enfants en cabinet ;
- permettre au juge des enfants de rendre un jugement en chambre du conseil pour les mineurs âgés de seize ans révolus et pour les peines inférieure ou égale à dix ans.

D’autre part, les rapporteurs préconisent de repenser le fonctionnement des instances de dialogues existantes (conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et groupes locaux de traitement de la délinquance) pour faciliter l’échange d’informations entre acteurs. Ils proposent ainsi la création d’un fichier unique des mesures civiles et pénales des mineurs dans lequel serait désigné un éducateur référent chargé de la coordination des mesures tout au long du parcours des mineurs ainsi que de revoir la notion de secret partagé dans le champ de la lutte contre la délinquance des mineurs.
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Droit à présenter des observations orales en audience en cas d’absence de l’avocat

Par une décision du 27 février 2019(1), le Conseil d’État a reconnu le droit au requérant de présenter des observations orales pendant l’audience en cas d’absence de son avocat.

En l’espèce, une étudiante avait sollicité du tribunal administratif de Paris l’annulation de la décision par laquelle le jury d’examen d’entrée en centre régional de formation professionnelle d’avocats l’avait déclarée ajournée à l’issue des épreuves d’admissibilité. Par un arrêt du 10 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Paris rejeta l’appel formé à l’encontre du jugement ne faisant pas droit à sa demande, sans l’inviter, lors de l’audience, à présenter ses observations orales alors que son avocat était absent.

Ayant déjà eu récemment(2) à interpréter les dispositions de l’article R. 732-1 du code de justice administrative(3) comme conférant « aux parties au litige le droit de présenter des observations orales », le Conseil d’État poursuit l’interprétation libérale de ces dispositions en jugeant que « devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les parties qui sont représentées par un avocat et qui ont présenté des conclusions écrites doivent, lorsque leur avocat est absent le jour de l'audience, être mises à même, si elles sont présentes, de présenter elles-mêmes des observations orales ».

Relevant dans ce cadre que, selon les dispositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative(4), l’absence de mention dans le jugement des prises de parole à l’audience des parties à l’audience « établit, sauf preuve contraire, que la parole ne lui a pas été donnée », le Conseil d’État constate que les mentions de l’arrêt attaqué, non-contredites par les pièces du dossier, ne font pas état de la prise de parole de la requérante lors de l’audience et annule, par conséquent, cet arrêt comme entaché d’irrégularité.
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