Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024

Outre les nombreux chantiers que nécessitent l’accueil et l’organisation des Jeux olympiques (JO) à Paris et sur l’ensemble des sites mobilisés en 2024, les engagements souscrits par les autorités publiques françaises auprès du Comité international olympique (CIO) et du Comité international paralympique (CIP) obligent également à adapter certaines dispositions du droit positif. Le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques(1) déposé à l’Assemblée nationale le 15 novembre 2017 comporte quatre titres regroupant 18 articles :
  1. le titre 1er prévoit les modalités permettant de respecter les stipulations du contrat de ville hôte conclu entre la ville de Paris, le Comité national olympique et sportif français et le CIO : propriétés olympiques et paralympiques, dérogations aux interdictions et restrictions en matière de publicité, recours à l’arbitrage, etc. ;
  2. le titre II comprend des articles relatifs à l’aménagement du territoire dans le cadre des JO : participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, constructions et installations temporaires des JO, réalisation des opérations d’aménagement et de constructions, etc. ;
  3. le titre III concerne la sécurité de l’organisation de la manifestation ;
  4. le titre IV est consacré à l’éthique et à l’intégrité : lutte contre le dopage, obligations déontologiques des dirigeants du Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJO), contrôle de la Cour des comptes, etc.

Pour permettre la réalisation des stipulations du contrat de ville hôte, le projet de loi déroge à certaines dispositions i) du code du sport afin de dispenser le COJO, le CIO et le CIP des autorisations nécessaires à l’organisation des disciplines délivrées par les fédérations sportives ii) du code de l’environnement afin de permettre l’affichage publicitaire à des fins commerciales, notamment sur les immeubles ou dans les sites classés iii) du code civil pour autoriser l’insertion de clauses compromissoires dans les contrats qui seront conclus par les personnes publiques.

Le titre intitulé « dispositions relatives à l’aménagement, à l’urbanisme, à l’environnement et au logement » facilite les opérations d’aménagement. Les projets, plans ou programmes ayant une incidence sur l’environnement nécessaires à l’organisation des Jeux seront soumis à la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du Code de l’environnement. Les constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux et ayant un caractère temporaire, constituent des « réalisations dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme ». Est inscrit au Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique une procédure d’extrême urgence prévue pour les opérations de construction du village olympique et du village des média.

L’article 11 du titre II prévoit que les titres délivrés au COJO et les titres de sous-occupation délivrés par ce dernier à ses partenaires commerciaux ne font pas l’objet d’une procédure de sélection préalable publique. Il déroge aux dispositions de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques(2), créées par l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, qui visent, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, à soumettre les occupations ou utilisations du domaine publique par des personnes exerçant une activité économique, à une procédure de sélection préalable comportant des mesures de publicités adéquates.

Dans son avis, le Conseil d’État(3) a estimé cette dérogation compatible avec l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 12 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Promoimpresa Srl (C - 458/14) du 14 juillet 2016, dès lors que l’organisation d’une procédure de sélection préalable s’avère en l’espèce impossible ou non justifiée.

Selon le Conseil d’État, cette dérogation est, par analogie, similaire au raisonnement qui sous-tend les dispositions des 1° et 4° de l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques(4).

Le Conseil d’État a complété le projet de texte en précisant la délimitation du domaine public sur lequel les titres peuvent porter (dépendances dédiées aux jeux Olympiques et Paralympiques) et précisé que la sélection par le COJO de « ses partenaires de marketing intervient selon une procédure qu’il organise librement, présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. » Selon le Conseil, ces garanties sont suffisantes pour prévoir l’absence de procédure de sélection spécifique préalable à la délivrance de titres de sous occupation.

Enfin, s’agissant des titres de sous-occupation pouvant être délivrés gratuitement par le COJO à ses partenaires marketing, le Conseil d’État relève que la dérogation faite au principe du paiement d’une redevance est justifiée par les contributions importantes à l’équilibre financier des Jeux qu’ils apportent.
 

Dépôt au Sénat d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité

Le 22 novembre 2017, a été déposé sur le bureau du Sénat un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité(1) ayant pour objet la transposition de deux directives européennes et de tirer les conséquences de la décision du Parlement européen et du Conseil de 2011 relative à l’accès au service public réglementé (PRS) offert par le système global de navigation par satellite issu du programme Galileo.

En premier lieu, le projet de loi transpose la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016(2) concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union. La transposition de cette directive vise à donner à la France les moyens de protéger les acteurs essentiels au bon fonctionnement de l’économie et de la vie quotidienne face aux attaques informatiques toujours plus nombreuses et plus sophistiquées. Les opérateurs de services essentiels, désignés par le Premier ministre, travailleront en collaboration avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) afin d’être protégés d’une part, et de prévenir tout atteinte à la cybersécurité des fournisseurs de services numérique d’autre part.

En deuxième lieu, le projet de loi transpose la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017(3) - prise à l’initiative de la France à la suite des attentats de Paris de 2015- et modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Le projet de loi vise à renforcer le contrôle de la circulation et du commerce des armes à feu en supprimant la catégorie « D » dont les armes à feu relèveront désormais au moins de la catégorie « C » soumise à une déclaration. Il surclasse certaines armes qui étaient jusqu’alors soumises à autorisation, pour les faire passer sous un régime d’interdiction et encadre également les ventes d’armes à distance et entre particuliers.

En troisième lieu, le projet de loi tire les conséquences de la décision n° 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011(4), en instaurant un mécanisme de sanction pour tout manquement aux obligations de protection du service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo. Le texte soumis au Parlement national vise à doter la France des outils juridiques nécessaires à la mise en œuvre des mesures de contrôle de l’accès à ce signal sécurisé.
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Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants

Le 22 novembre 2017, le gouvernement a déposé le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants(1) sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Ce projet de loi vise à i) lutter contre la persistance du taux d’échec élevé dans le premier cycle universitaire ii) mettre fin au recours au tirage au sort institué par la circulaire du 24 avril 2017 de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche pour départager les candidats intégrés au processus d’Admission Post-Bac (APB) et, iii) tirer les conséquences de la décision de la CNIL du 30 août 2017 enjoignant au ministère de l’enseignement supérieur de cesser de prendre des décisions personnelles sur le fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé.

L’objectif est de réformer l’accès à l’enseignement supérieur à travers quatre principes garantissant :
  • le droit d’accès à l’enseignement supérieur à travers le baccalauréat et, en amont, l’accompagnement des bacheliers qui en ont besoin ;
  • une meilleure orientation des étudiants tout au long de l’enseignement secondaire, en confortant la procédure nationale de préinscription ;
  • une personnalisation des parcours en adaptant l’enseignement au projet de l’étudiant ;
  • le dernier mot au futur étudiant : dans son choix de suivre ou non le parcours personnalisé qui lui est proposé ou dans la fin de la hiérarchisation des vœux formulés sur la plateforme d’accès à l’enseignement supérieur.
Dans le contexte d’une régulation de la mixité sociale et de la mobilité géographique, le projet de loi confie à l’autorité académique le soin de fixer les capacités d’accueil des formations de premier cycle de l’enseignement supérieur et instaure un parcours distinct pour les inscriptions selon qu’il s’agit de formation sélective (dont la capacité d’accueil est inférieure au nombre de candidatures reçues) ou non. L’autorité académique est également compétente pour fixer les pourcentages minimaux i) de boursiers dans chaque formation,ii) des bacheliers technologiques en IUT ou des bacheliers professionnels en BTS iii) les pourcentages maximaux de bacheliers hors académie. De même, le projet de loi prévoit de réserver un contingent de places aux meilleurs bacheliers.

Le projet de loi entend lier également réussite et conditions de vie des étudiants, par le rattachement des étudiants au régime général de sécurité sociale ; la fusion de l’ensemble des droits et cotisations liés à la vie de campus ; une politiques au service de la vie et de la santé étudiante au niveau national et territorial, auxquelles seront associées les organisations étudiantes.

Enfin, le projet de loi reconnait le principe de l’année de césure ouvrant à chaque étudiant de premier cycle, après accord du président ou directeur de l’établissement et d’une convention avec l’étudiant, la faculté de suspendre temporairement sa présence dans l’établissement, tout en restant inscrit, pour une durée maximale d’une année universitaire.
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Sanction de la CNIL à l’encontre d’éditeurs de sites de démarches administratives

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction d’un montant de 25 000 euros à l’encontre de l’éditeur de sites de démarches administratives en ligne ayant laissé librement accessibles les données de ses utilisateurs(1).

À la suite de contrôles effectués par la CNIL, il a pu être observé qu’une page récapitulative de la demande s’affichait une fois le formulaire de démarches en ligne renseigné. En modifiant le numéro dans l’adresse URL de cette page, il pouvait être accédé aux pages d’autres utilisateurs des différents sites, et notamment aux informations contenant les données d’identification, les adresses électronique et postale, au numéro de téléphone, au nom et prénom des parents pour les demandes d’acte de naissance et aux descriptifs des faits dans le cadre des dépôts de plainte.

Alertée, la société a mis rapidement fin à la violation de ces données. Cependant, constatant que la société avait manqué à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs de ses sites, conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés(2), la formation restreinte de l’autorité administrative indépendante a prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre de cette société, tout en tenant compte de la réactivité de la société dans la résolution de cette défaillance de sécurité, de sa bonne coopération avec les services de la CNIL et de sa structure et son chiffre d’affaires.

Selon la CNIL, il appartient à cette société d’être particulièrement vigilante sur la sécurité des données collectées, en particulier lorsqu'il s’agit de traiter des données sensibles ou relatives à des infractions au sens des articles 8 et 9 de la loi informatique et libertés(3)(4).
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