Présentation du plan de relance

Afin de redresser rapidement et durablement l’économie française, un plan de relance exceptionnel de 70 mesures, financées à hauteur de 100 milliards d’euros, a été présenté au Conseil des ministres du 3 septembre 2020(1).

Ce plan de relance est articulé autour de 3 volets principaux : l’écologie pour accompagner la transition vers une économie plus verte et durable, la compétitivité afin de donner aux entreprises les conditions les plus favorables pour développer leurs activités et ainsi préserver l'emploi des salariés, et la cohésion pour garantir la solidarité entre les générations, entre les territoires, et entre tous les Français.

En outre, des mesures de simplification seront prises pour une mise en œuvre rapide du plan de relance, au plus près des besoins des territoires. Ces mesures pourront être de niveau législatif ou réglementaire. Des mesures prises pendant la crise sanitaire pourront être prolongées pour réduire les délais administratifs ou encore faciliter l’accès des entreprises à la commande publique. Enfin, pour favoriser l’achat responsable, l’État recourra davantage aux clauses sociales et environnementales dans la commande publique.

Les dépenses du plan de relance sont engagées sur deux ans (2020-2022) et financées par plusieurs instruments : la troisième loi de finances rectificative pour 2020, le projet de loi de finances pour 2021 et le programme d’investissement d’avenir (PIA4), le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et enfin le plan de relance européen.

1er objectif : devenir la première grande économie décarbonée européenne en atteignant la neutralité carbone en 2050 :

Sur 100 milliards d’euros, 30 milliards d’euros sont destinés au financement de la transition écologique : si la France a réduit de 20 % depuis ces vingt dernières années ses émissions de CO2, son empreinte carbone - les émissions de gaz à effet de serre (GES) induites par la consommation finale sur notre sol - a augmenté de 17 %. La France a arrêté de fabriquer sur son territoire des produits pour les importer d’autres pays qui émettent davantage de CO2.

Le plan de relance poursuit l’objectif d’accélérer la conversion écologique de l’économie française pour qu’elle soit plus économe de nos ressources à travers la rénovation thermique des bâtiments, A ce titre, le plan de relance consacre 6,7 Mds € à la rénovation énergétique des logements privés, des locaux de TPE/PME, des bâtiments publics de l’État et des logements sociaux.

Afin d’aider à la « décarbonation » de l’industrie (1,2 Md €), il est prévu de soutenir la demande en véhicules propres du plan automobile (1,9 Md €) ou encore de transformer le secteur agricole (400 M €), mais également la recherche et l’innovation pour le développement de technologies vertes (3,4 Mds €). Un investissement dans le nucléaire doit permettre à la France de garder sa capacité de production de l’électricité décarbonée sur le long terme.

2ème objectif : donner aux entreprises les conditions les plus favorables pour développer leurs activités et ainsi préserver l'emploi des salariés :

Afin de palier un problème structurel tenant à l’offre française, le gouvernement fait le choix de la modernisation de notre appareil de production, de l’investissement massif dans les technologies d’avenir (notamment vertes), de la baisse des impôts de production.

Les impôts de production seront abaissés de 10 Mds € dès le 1er janvier 2021, et de manière pérenne, soit 20 Mds € de baisse d’impôts de production sur 2021 – 2022.

Afin de poursuivre leur développement et de continuer à investir, certaines entreprises ont désormais besoin d’un soutien en fonds propres. Le plan de relance apporte une garantie publique à des fonds d’investissement responsables labellisés « France Relance » et à des prêts participatifs de long terme. Au total, 3 Mds € sont consacrés au soutien du financement des entreprises.

Le plan de relance consacre 1 Md € à la relocalisation industrielle : 600 M € pour soutenir l’investissement dans 5 secteurs stratégiques et 400 M € pour favoriser le développement de projets industriels dans les territoires. En outre, le quatrième programme d’investissements d’avenir (PIA) mobilisera 11 Mds € d’ici à 2022 pour soutenir l’innovation et en particulier l’investissement dans les technologies d’avenir.

Cette combinaison de mesures cible particulièrement la compétitivité des entreprises industrielles et vise à faciliter la croissance et l’investissement des PME et ETI créatrices d’emplois dans les territoires.

3ème objectif : la cohésion pour garantir la solidarité entre les générations, entre les territoires, et entre tous les Français :

Pour éviter la hausse des inégalités en France en raison de l’impact économique de la crise, le plan de relance comporte également une relance sociale et territoriale. Le plan de relance porte ainsi un élan collectif à travers la sauvegarde de l’emploi par le déploiement de l’activité partielle de longue durée assorti d’un plan de formation. Il comporte par ailleurs un renforcement des moyens consacrés à la formation afin de permettre à chaque jeune de trouver une solution. Il renforce massivement la formation professionnelle. Le plan de relance porte un élan collectif, notamment à travers le « Ségur de la santé », la cohésion territoriale et le soutien aux personnes les plus précaires.

Dans le cadre du Ségur de la Santé, 6 Mds € sont consacrés à l’investissement dans les secteurs sanitaire et médico-social ainsi que dans le numérique en santé.

Pour faire face à la hausse attendue de la demande d’emploi des jeunes, quel que soit leur niveau de qualification, et à un déficit de compétences au regard des transformations du marché du travail touchant notamment les moins qualifiés d’entre eux, 1,6 Md € sont mobilisés pour augmenter le nombre de formations qualifiantes à disposition de l’ensemble des jeunes qui arrivent sur le marché du travail dès septembre. Le plan de relance mobilise 3,2 Mds € pour stimuler l’embauche des jeunes sous forme de CDI, CDD (de 3 mois et plus) ou de contrats en alternance.

Pour faciliter l’insertion des jeunes les plus éloignés de l’emploi, le plan de relance mobilise 1,3 Md €, ce qui permet de proposer 300 000 parcours d’accompagnement et d’insertion sur mesure et de lutter contre la précarité à travers trois dispositifs : la garantie jeunes et l’accompagnement intensif des jeunes, les contrats aidés et l’insertion par l’activité économique, l’accompagnement à la création d’entreprises.

Le plan de relance consacre 1 Md € au soutien de la formation des actifs et de la digitalisation de la formation professionnelle au service de l’innovation pédagogique et l’acquisition des compétences.

Le plan de relance consacre en outre 7,6 Mds € pour prévenir des licenciements économiques et préserver le capital humain des entreprises en cas de baisse d’activité durable sans remettre en cause la pérennité de l’entreprise. Ces moyens permettront également de former les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.

Un soutien exceptionnel aux personnes en grande précarité est également prévu. Plus de 500 M€ sont mobilisés pour majorer l’allocation de rentrée scolaire de 100 euros par enfant scolarisé âgé entre 6 et 18 ans pour plus de 3 millions de familles ayant des revenus modestes. Cette allocation exceptionnelle a été versée en août 2020 pour aider les familles à faire face aux dépenses de rentrée et contribuer à la relance de la consommation.

Enfin, plus de 5Mds € sont consacrés au soutien des collectivités territoriales. Il s’agit à la fois de soutenir les recettes de fonctionnement des collectivités confrontées aux conséquences de la crise, afin d’éviter que l’investissement local n’en pâtisse, et de les aider directement à financer leurs investissements.
 

Rapport de l’Assemblée nationale sur la concrétisation des lois

Créée par la Conférence des présidents des commissions de l’Assemblée nationale, la mission d’information sur la « concrétisation des lois » a réuni une trentaine de députés de tous les groupes politiques afin de donner l’occasion de partager les difficultés qu’ils rencontrent dans l’exercice de leur mandat dans leur circonscription, en particulier lorsqu’ils s’intéressent au fonctionnement d’un service public.

En effet, le sujet de la concrétisation des lois recouvre deux aspects : l’application des lois au sens juridique du terme (publication des textes d’application, conformité de ceux-ci à la volonté du législateur) et surtout celui de la mise en œuvre de leurs dispositions sur le terrain (le cas échéant, au niveau local, par les services déconcentrés ou par les collectivités territoriales).

La mission relève que depuis plusieurs années, les lois sont mieux appliquées au sens juridique du terme et aussi mieux évaluées grâce aux études d'impact accompagnant les projets de loi depuis la réforme constitutionnelle de 2008 et à diverses démarches d'évaluation (commissions parlementaires permanentes ou spéciales, rapports de la Cour des comptes...).

Cependant, certaines mesures votées peinent se concrétiser : elles reçoivent une application tardive ou restent inappliquées. Les difficultés d’application peuvent résulter de la culture ou de l’organisation des services et selon le rapport, leur bonne concrétisation dépend non seulement directement de l’organisation administrative de l’État et de sa capacité à tenir compte des enjeux de terrain, mais aussi des agents publics : les agents de terrain disposent de libertés s’apparentant parfois à un « pouvoir discrétionnaire » dans la mise en oeuvre concrète des normes.

Pour anticiper les potentielles difficultés d’application des lois et améliorer leur mise en oeuvre, les rapporteurs de la mission, Laurent Saint-Martin et Jean-Noël Barrot, invitent à repenser le rôle des parlementaires dans les territoires. Ils formulent 34 propositions en ce sens dont certaines nécessitent d'adopter de bonnes pratiques, d'autres de modifier le règlement des assemblées, ou bien d'adopter une loi organique ou ordinaire ou encore de réviser la Constitution.

D'abord, les députés souhaitent être mieux informés, avec la publication d'études d'impact actualisées une fois les textes adoptés, et des analyses d'impact rendues obligatoires pour les ordonnances et les décrets les plus importants. De plus, ils proposent de soumettre à l'avis du Conseil d'État les principaux amendements déposés au cours du débat parlementaire.

Ensuite, les rapporteurs proposent que les citoyens, élus locaux et agents publics, aient une meilleure connaissance et compréhension des lois par la publication de documents pédagogiques par le gouvernement, et que les agents publics soient mieux associés à la préparation et au suivi des réformes.

D'autres préconisations visent à renforcer les liens entre le Conseil national d’évaluation des normes (saisi des projets de textes relatifs aux collectivités locales) et les assemblées parlementaires ainsi qu'à instaurer une culture de l'échange entre les parlementaires et les élus locaux. Ces échanges sont jugés d'autant plus nécessaires que, selon les rapporteurs, le lien entre les députés et les élus locaux s'est distendu avec le renforcement du non-cumul des mandats en 2014.

Les députés proposent que les remontées d'informations de terrain puissent se faire via une plateforme gérée par les assemblées, permettant aux citoyens, élus locaux ou associations de signaler des difficultés. Certaines plateformes gouvernementales, comme oups.gouv.fr ou voxusagers.gouv.fr existent d’ores et déjà et le rapport souligne leur utilité.

Néanmoins, ces plateformes ne permettent pas au citoyen de signaler une difficulté d’application d’une loi sur le terrain. La plateforme oups.gouv.fr, ouverte à la suite du vote de la loi dite ESSOC, a pour seul objectif d’informer sur les principales erreurs actuellement commises par les usagers dans leurs démarches administratives. Elle n’est pas interactive puisqu’elle ne permet pas le recueil de contributions en ligne. Une plateforme interactive permettrait à tous les parlementaires, de la majorité comme de l’opposition, et non plus seulement aux seuls rapporteurs, d’être considérés comme des relais fiables et opérants des difficultés de mise en oeuvre des lois rencontrées sur le terrain.
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Décret n° 2020-1101 du 1er septembre 2020 instituant un haut-commissaire au plan

Afin d'éclairer les pouvoirs publics sur les différents enjeux auxquels la France sera confrontée à moyen et long terme, le décret n°2020-1101 du 1er septembre 2020(1) crée un haut-commissaire au plan chargé d'animer et de coordonner les travaux de planification et de réflexion prospective conduits pour le compte de l'Etat. Rattaché au secrétariat général du gouvernement pour sa gestion administrative et financière, les moyens de fonctionnement liés à sa mission, notamment les crédits de personnel, sont inscrits au budget du Premier ministre.

La création du haut-commissariat doit permettre de regrouper outils de prospective et de programmation à disposition des pouvoirs publics et de bénéficier d’un périmètre d’intervention étendu.

Le décret du 1er septembre 2020 précise que le haut-commissaire au plan dispose de France Stratégie et peut s'appuyer sur les administrations et services de l'État susceptibles de contribuer à l'accomplissement de sa mission.

France Stratégie constitue le socle de cette organisation. Créée par un décret du 22 avril 2013, cette institution placée auprès du Premier ministre a succédé au conseil d’analyse stratégique (CAS) qui avait lui-même pris la suite du Commissariat général du Plan en 2006. France Stratégie, baptisée initialement Commissariat général à la stratégie et à la prospective, travaille en réseau avec dix organismes à compétences sectorielles chargés d’émettre des propositions et analyses sur les enjeux sociaux, économiques et environnementaux dont le CAE (Conseil d’analyse économique), le COE (Conseil d’orientation pour l’emploi), le HCFIPS (Haut conseil du financement de la protection sociale), le COR (Conseil d’orientation des retraites).

France Stratégie contribue à la programmation de l’action publique sur le moyen terme en éclairant le gouvernement mais ne détient pas en propre de compétences de planification politique et budgétaire. Pour ce faire, d’autres outils sont à la disposition du gouvernement afin de déployer des projets sur les moyens et longs termes et, par certains aspects, de permettre à la logique du Plan de perdurer.

C’est le cas par exemple de l’ANRU en charge des programmes de rénovation urbaine, comme de la toute récente ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires) qui a fusionné au 1er janvier 2020 le CGET (Commissariat général à l’égalité des territoires), l’Agence du numérique et l’EPARECA (Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux).

De même, sous l’autorité du Premier ministre, le SGPI (secrétariat général pour l’investissement) assure la mise en oeuvre des PIA (programmes d’investissement d’avenir), son quatrième volet étant doté de 20 milliards d’euros sur les cinq prochaines années pour accompagner le développement de l’enseignement supérieur et de la formation, de la recherche, du numérique, des filières industrielles et du développement durable. Le PIA contribuera, d’ailleurs à alimenter les 100 milliards d’euros consacrés au plan de relance pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de Covid-19.

Il existe d'autres exemples de planification politique et budgétaire déjà à l’oeuvre tel que le PIC (plan d’investissement dans les compétences) qui doit bénéficier de près de 15 milliards d’euros sur le quinquennat et dont le pilotage est assuré par un haut-commissaire placé auprès de la ministre du Travail et les CPER (contrats de plan État-région) qui permettent depuis les lois de décentralisation de 1982, de cofinancer des projets structurants dans les territoires pour créer des infrastructures ou soutenir le développement de filières d’avenir.
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Présentation en Conseil des ministres du 29 juillet 2020 du projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution

Selon le quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, issu de l’article 5 de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. ».

La loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales, codifiée aux articles LO 1113-1 à LO 1113-7 et LO 5111-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), a défini les conditions de mise en oeuvre des expérimentations et les suites qui peuvent leur être données.

Ce nouveau projet de loi organique s’appuie sur l’étude demandée par le Premier ministre au Conseil d’Etat, « Les expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques publiques », adoptée en assemblée générale le 4 juillet 2019.

Son objet est de faciliter et rendre plus attractif le recours aux expérimentations du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, en raison de l’intérêt qu’elles présentent pour favoriser l’innovation et l’efficacité des politiques publiques décentralisées et faire évoluer la législation régissant les compétences des collectivités territoriales en vue de donner à celles-ci davantage de libertés et de marges de manœuvre pour innover et adapter leur action aux réalités de leur territoire ainsi qu’aux besoins de la population et de l’économie et exercer davantage leur pouvoir règlementaire.

En premier lieu, il simplifie le cadre juridique des expérimentations : le projet de loi organique simplifie la procédure d'entrée des collectivités territoriales dans les expérimentations, en supprimant le régime d'autorisation préalable qui impose que la liste des collectivités expérimentatrices soit, au terme d'une procédure longue et complexe, arrêtée par décret en Conseil d'État. Plus simplement, les collectivités territoriales pourront donc décider de participer à une expérimentation par une simple délibération.

Les actes pris par les collectivités ou leurs groupements dans le cadre d'une expérimentation n'auront plus besoin de passer par une publication au Journal officiel pour qu'ils puissent être exécutoires. Ils seront uniquement soumis aux dispositions de droit commun relatives à l'entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, qui prévoient leur transmission au préfet et l'accomplissement de formalités de publicité au niveau local.

Le régime spécial du contrôle de légalité, qui permet au préfet d'assortir son recours d'une demande de suspension avec effet automatique, n'est maintenu qu'à l'égard des délibérations des collectivités territoriales par lesquelles elles entrent dans le dispositif.

En second lieu, il consacre deux nouvelles issues aux expérimentations : deux nouvelles issues aux expérimentations viennent rompre avec l'alternative actuelle binaire entre l'abandon de l'expérimentation et la généralisation des mesures expérimentales à l'ensemble des collectivités territoriales : d'une part, les mesures expérimentales pourront être maintenues dans tout ou partie des collectivités territoriales ayant participé à l'expérimentation et étendues à d'autres ; d'autre part, les dispositions régissant l'exercice de la compétence ayant fait l'objet de l'expérimentation pourront être modifiées à l'issue de celle-ci, afin de confier davantage de responsabilités aux collectivités territoriales par le renforcement du pouvoir réglementaire dont elles disposent pour l'exercice de leurs compétences.

Le droit à la différenciation auquel ce projet de loi organique donne corps se traduira par des propositions concrètes que le Gouvernement présentera à l’occasion du projet de loi relatif à la décentralisation, la différenciation et la déconcentration qui a pour ambition de renforcer la proximité et l’efficacité de l’action publique, conformément au souhait exprimé par les Français à l’occasion du grand débat national et les élus locaux lors de la concertation qui a été menée par la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.
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Publication de la 5ème édition de l’observatoire de la qualité des services publics numériques

L’observatoire de la qualité des services publics numériques, piloté par la direction interministérielle du numérique (DINUM)(1) permet, de suivre chaque trimestre l’enrichissement de l’offre des services publics disponibles en version dématérialisée.

L’observatoire recueille les avis des usagers grâce au bouton « Je donne mon avis » placé à la fin d’une centaine de formulaires de démarches de l’État, ce qui permet de mesurer les progrès réalisés par les administrations et d’identifier les services posant des difficultés aux utilisateurs.

Pour résoudre les difficultés identifiées par ce moyen, la DINUM a lancé avec les ministères le dispositif « Commando UX »(2) qui permet aux administrations d’améliorer leurs démarches les plus utilisées. Après sélection des démarches par la DINUM, des designers, développeurs et spécialistes de l’accessibilité viendront au sein de l’administration concernée, pendant 4 mois, résoudre les difficultés connues.

Au deuxième trimestre de l’année 2020 (5ème édition de l’observatoire), de nouveaux services ont été dématérialisés : dans les grandes villes de France, la démarche d’admission à l’école s’étend progressivement ; les démarches de paiement lié à la scolarité au collège et au lycée et d’inscription en seconde se généralisent sur l’ensemble du territoire ; pour les anciens combattants la demande de carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation est réalisable en ligne.
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