Publication de la loi relative à la protection des données personnelles

Présentée en Conseil des ministres le 13 décembre 2017(1), examinée par le Parlement national de février à mai 2018, jugée pour l’essentiel conforme à la Constitution le 12 juin(2), la loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles a été publiée au Journal officiel de la République française le 21 juin 2018(3).

Ce texte a pour objet d’adapter la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés au cadre juridique européen (règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD »(4) et directive 2016/680 du 27 avril 2016 relative au traitement des données à caractère personnel en matière pénale(5)) entré en vigueur le 25 mai 2018.

Afin d’améliorer l’intelligibilité de la législation applicable à la protection des données, son article 32 habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures procédant aux « corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification et à la cohérence ainsi qu’à la simplicité de [sa] mise en œuvre ».

La loi redéfinit le champ des missions, des pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL, désormais autorité nationale de contrôle pour l’application du RGPD, institue un contrôle a posteriori fondé sur l’appréciation des risques par chaque responsable de traitement (articles 1 à 7), maintient un régime de déclaration préalable pour les données les plus sensibles (article 8), précise les marges de manœuvre permises par le RGPD (articles 9 à 28), détermine les dispositions portant transposition de la directive dite « police » (articles 29 et 30) et prévoit de faciliter l’application des règles relatives à la protection des données personnelles par les collectivités territoriales (articles 31 et 33).

La date d’entrée en vigueur de la loi est portée rétroactivement au 25 mai 2018, à l’exception des nouvelles dispositions de l’article 70-15 de la loi du 6 janvier 1978 qui prévoient la tenue d’un journal des opérations de collecte, de modification, de consultation et de communication dont la date d’entrée en vigueur sera déterminée par décret.
Notes
puce note (1) Voir Lettre de la DAJ n° 242, 21 décembre 2017
puce note (2) Voir Lettre de la DAJ n° 254, 21 juin 2018
puce note (3) Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
puce note (4) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
puce note (5) Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil
 

Loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

La loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen(1), publiée au Journal officiel de la République française le 26 juin 2018, poursuit principalement deux objectifs : créer une circonscription électorale unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen et réformer l’organisation des campagnes officielles à la radio et à la télévision pour les élections européennes et législatives.

Ce texte rétablit la circonscription électorale unique, en lieu et place du découpage en huit circonscriptions.

Il précise que durant la campagne des élections européennes, le temps d’antenne des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, a été modifié pour être réparti en trois fractions : i) une durée d’émission de trois minutes réservée pour chacune des listes de candidats, ii) une durée de deux heures à répartir entre les listes au prorata du nombre de députés, de sénateurs et de représentants français au Parlement européen ayant déclaré les soutenir et, iii) une durée d’émission supplémentaire d’une heure et demie à répartir entre les différentes listes afin que les durées d’émission attribuées à chacune des listes ne soient pas hors de proportion avec la participation à la vie démocratique de la Nation des partis et groupements politiques qui les soutiennent.

En outre, à la suite du rétablissement de la circonscription unique, le plafond des dépenses électorales pour une liste de candidats à l’élection des représentants au Parlement européen est fixé à 9 200 000 €.

Saisi par 60 députés, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2018-766 DC du 21 juin 2018(2), s’est prononcé sur le premier alinéa de l’article 9 de cette loi, qui prévoit que l'entrée en vigueur de la loi se fera le lendemain de sa publication au Journal officiel « sans préjudice de l’application des dispositions prises par les autorités compétentes de l’Union européenne organisant, le cas échant, l’élection de représentants au Parlement européen sur des listes transnationales au sein d’une circonscription européenne », et a jugé que, dans la mesure ou cet événement est insusceptible de se produire avant l’entrée en vigueur de la loi, il ne peut constituer une condition d’entrée en vigueur de la loi. En outre, dans la mesure où les dispositions contestées font référence à une éventuelle modification des règles européennes dont la teneur n’est pas connue, elles ne peuvent non plus avoir pour objet de préciser les conséquences qu’il conviendrait d’en tirer pour l’application de la loi déférée. Par conséquent, le Conseil constitutionnel a censuré les mots critiqués comme contraires à l’exigence constitutionnelle de normativité de la loi.
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Étude du Conseil d’État sur la prise en compte du risque dans la décision publique

Par courrier du 6 décembre 2017, le Premier ministre a confié au Conseil d’État la réalisation d’une étude portant sur la prise en compte du risque dans la décision publique. Adoptée par l’assemblée générale du Conseil d’État le 26 avril dernier et publiée le 25 juin, cette étude(1), associant magistrats administratifs et judiciaires, représentants de l’administration et professeurs d’université, a donné lieu à l’audition et la consultation de spécialistes de l’OCDE et d’experts européens. Elle vise à mieux préparer les décideurs publics à la gestion des risques afin de les encourager à mener des politiques publiques audacieuses au nom de l’intérêt général.

Constatant que l’étroite relation entre action publique et risque revêt aujourd’hui de nouvelles formes, en raison notamment de la multiplication des facteurs de risque due aux évolutions scientifiques, technologiques, économiques et sociétales et au respect du principe de précaution, le Conseil d’État souligne que « les principaux motifs de cette « aversion » au risque sont (…) à rechercher dans l’absence, parmi les décideurs publics et plus généralement au sein de la population, d’une culture et d’une pratique du risque ». Pour prévenir les situations où le « moindre risque » est privilégié au détriment de l’intérêt général, le Conseil d’État formule 32 propositions regroupées en trois objectifs principaux qui devraient s’inscrire dans le cadre de la politique de transformation de l’action publique :

1. Un ensemble de « bonnes pratiques essentielles » : il s’agit ainsi, dans une logique de droit souple, de renforcer les capacités d’anticipation des risques à travers une coordination accrue entre les différents acteurs des ministères, inspections et agences, une formalisation du risque dans le processus décisionnel ou une meilleure compréhension du principe de précaution ;

2. La transformation de la gestion publique afin que l’action publique soit plus audacieuse : le Conseil d’État propose ainsi d’améliorer la gouvernance publique (réalisation d’une étude d’impact complémentaire après dépôt du projet de loi au Parlement, travail plus direct entre ministre et directeurs d’administration centrale, amélioration des conditions de l’expertise et de la consultation, etc.), le suivi de bonnes pratiques dans la prise de décision publique (facilitation de législations fixant des objectifs à atteindre et non des moyens à mettre en œuvre, attribution du pouvoir de décision au bon échelon administratif, renforcement du caractère collégial de certaines décisions, renforcement de l’évaluation ex-post, etc.) et de renforcer la gestion des ressources humaines et le management public (prise en compte de l’aptitude à l’audace et de la créativité dans le recrutement des agents publics, approfondissement des questions de gestion du risque dans la formation initiale et continue, prise en compte de l’exposition au risque dans la rémunération et la carrière, etc.) ;

3. L’amélioration du traitement contentieux de la responsabilité administrative, financière ou pénale des acteurs publics : le Conseil d’État propose développer le rescrit, d’engager une réflexion sur la responsabilité financière des ordonnateurs ou de mettre en place un outil permettant de mesurer le risque pénal pour les agents publics.
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Présentation du deuxième rapport parlementaire portant sur une « Procédure législative et organisation parlementaire et droits de l’opposition »

Les sept groupes de travail réunis en septembre 2017 à l’initiative du président de l’Assemblée nationale dans le cadre des conférences de réforme visant à moderniser le fonctionnement de l’Assemblée et préparer la prochaine législature, ont présenté, le 20 juin 2018, les conclusions de leurs travaux du premier semestre 2018 sur les sept thématiques suivantes(1) :

i) le statut des députés et leurs moyens de travail ;

ii) les conditions de travail à l’Assemblée nationale et le statut des collaborateurs parlementaires ;

iii) les moyens de contrôle et d’évaluation ;

iv) le développement durable dans la gestion et le fonctionnement de l’Assemblée nationale ;

v) la démocratie numérique et les nouvelles formes de participation citoyenne ;

vi) l’ouverture de l’Assemblée nationale à la société et son rayonnement scientifique et culturel ;

vii) la procédure législative et l’organisation parlementaire et les droits de l’opposition.

Processus visant à accompagner le chantier institutionnel initié par le Président de la République, la publication du bilan de la deuxième période des conférences de méthode intervient au moment où l'Assemblée nationale examine le projet de loi de révision constitutionnelle(2).

Les propositions sur l’amélioration de la procédure législative visent à améliorer les conditions du travail parlementaire, mieux faire face à la surcharge des agendas et perfectionner la qualité de la loi.

1. Pour lutter contre l’absentéisme parlementaire, le rapport suggère la mise en place d’un quorum obligatoire pour les votes sur certains textes. Ainsi, si au moins « un tiers des députés » n’est pas présent dans l’hémicycle, le vote du texte serait reporté. Autre mesure proposée pour assurer la présence des députés lors de moments importants, l'extension au jeudi matin des plages réservées aux commissions, en plus du mercredi matin et la possibilité de pouvoir décréter certains créneaux comme « prioritaires » afin de « réduire les conflits d’agenda ».

2. Les auteurs du rapport envisagent de réserver le droit d’amendement au travail en commission afin d’éviter les doublons entre la commission et la séance. Toutefois ils envisagent de ne pouvoir recourir à ce dispositif que pour les textes les plus consensuels, ou les parties de texte « très techniques ». Cette pratique existe déjà au Sénat, sous le nom de « procédure de législation en commission ».

3. Le rapport demande à l’exécutif de « mieux anticiper » l’agenda parlementaire et réclame que le Premier ministre « présente chaque trimestre le programme législatif pour l’année à venir ». Les parlementaires souhaitent également systématiser l’audition d’un ministre au début de chaque processus législatif afin qu’il détaille les objectifs de son texte.

4. Les députés souhaitent « donner plus de marges de manœuvre au Parlement » dans la détermination de l’ordre du jour. Le rapport préconise de réserver une séance par semaine à l’opposition, contre une séance par mois aujourd’hui.

5. Les rapporteurs souhaitent que le nombre de commissions parlementaires permanentes (huit actuellement) soit augmenté afin de désengorger celles qui participent le plus à la fabrique de la loi. Les députés devraient être impliqués « dès les prémices » d’un texte du gouvernement avec la création d’une mission transpartisane d’« évaluation préalable » du texte qui examinerait en particulier les textes en vigueur.

6. Les auteurs de ce rapport proposent de rationaliser les conditions de discussion des motions de procédure permettant de s’opposer à l’examen d’un texte en séance en supprimant la motion de renvoi en commission, jugée redondante avec celle de rejet préalable. En outre, il est proposé que les amendements identiques déposés par un même groupe politique ne puissent être défendus que par un seul orateur, afin d’éviter la répétition des arguments « ad nauseam », quand le Gouvernement et le rapporteur ont déjà donné leur avis sur cet amendement.
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