L’élaboration du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté en Conseil des ministres du 10 juin 2020 le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, actuellement en examen à l’Assemblée nationale (1).

Pour répondre plus efficacement à la crise du covid-19, le nouveau projet de loi de finances rectificative (PLFR) prolonge les dispositifs d’urgence pour les secteurs économiques les plus touchés et met en place de nouvelles mesures destinées à accompagner les collectivités territoriales et les plus précaires.

La prévision de croissance a été revue à -11% et le déficit public à -11,4% en 2020 (atteignant - 222,1 Md€) contre -9,4% en deuxième LFR pour 2020 et -2,2% en loi de finances initiale (LFI). Le taux de dépenses publiques s’établit à 63,6% du PIB.

Un rebond de l’économie au 2ème semestre est encore incertain malgré la reprise progressive de l’activité. Avant la première vague de déconfinement, l’INSEE estimait que l’activité s’établissait autour des deux tiers de la normale contre 4/5 depuis le 11 mai. Le pouvoir d’achat baisserait également en 2020 (-10% par rapport à une situation normale) mais serait moins marquée que celle de l’activité. Au contraire, l’épargne augmenterait très fortement et s’établirait à 22% du revenu brut des ménages contre 14% en 2019.

Un total de 136 Md€ est dédié au soutien de l’économie, des emplois, des collectivités et des plus fragiles.

Le dispositif d’activité partielle est abondé de 5 Mds€ supplémentaires dont deux tiers sont portés par l’Etat et un tiers par l’Unedic. Le total des dépenses pour ce dispositif atteint 31 Md€ depuis le début de la crise.

Le fonds de solidarité pour les petites entreprises est abondé de 1,2 Md€ supplémentaires, portant à près de 8 Mds€ les financements publics mobilisés.

Au niveau européen, le projet de loi de finances rectificative permet à l’Etat d’apporter sa garantie au fonds pan-européen de garantie instauré par la Banque européenne d’investissement (BEI) ainsi qu’à « l’instrument temporaire d’urgence pour atténuer les risques de chômage » (SURE) (2) de la Commission européenne.

Le projet de loi met en place des mesures transversales pour les entreprises en instaurant des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales et un crédit de cotisations pour près de 3 Mds€.

Plus de 40 Mds€ bénéficieront aux secteurs d’activité les plus touchés :
  • 18 Mds€ pour le tourisme (dégrèvement de contribution foncière, exonération de la taxe de séjour etc.) ; - 8 Mds€ pour l’automobile (primes à l’acquisition de véhicules etc.) ;
  • 15 Mds€ pour l’aéronautique (recherche et développement en matière aérienne, prise en garantie de nouveaux crédits exports pour la vente d’avion Airbus etc.) ;
  • 1,3 Md€ pour la culture (renforcement des capacités de prêts pour le financement du cinéma et des industries culturelles, dotation renforcée pour le centre national de la musique, abondement supplémentaire du fonds d’assurance pour les tournages annulés ou reportés etc.) ;
  • 1,2 Mds€ pour les start-ups et les entreprises technologiques (garantie de prêts, nouveaux crédits alloués au Programme d’investissements d’avenir (PIA), soutien sous forme d’obligations convertibles etc.).

Le projet de loi de finances rectificative prévoit une mobilisation financière de 4,5 Mds€ à destination des collectivités territoriales. Un mécanisme de garantie de recettes fiscales est créé pour permettre aux communes de voter et d’exécuter un budget en équilibre en 2020. Par ailleurs, 1 Md€ sera ouvert en autorisations d’engagement pour permettre l’émergence de projets de territoires, notamment ceux contribuant à la résilience sanitaire ou à la transition écologique.

Des avances à hauteur de 2,7 Mds€ seront accordées au département pour faire face à la perte de recettes de droits de mutation à titre onéreux en raison du ralentissement de l’activité économique (ventes, apports en société etc.).

Un nouveau prélèvement sur recettes est créé pour les collectivités d’Outre-Mer pour un montant de 60 M€.

Enfin, le projet de loi finance de nouvelles mesures pour les plus fragiles. Cela comprend la mobilisation de 200 M€ supplémentaires pour l’hébergement d’urgence, 185 M€ pour les jeunes précaires et les étudiants, 283 M€ pour financer le programme de « vacances apprenantes » gérés conjointement par le ministère de l’éducation nationale, de la cohésion des territoires et de la culture et 7 M€ en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes.
Notes
puce note (1) Projet de loi de finances rectificative pour 2020
puce note (2) Support to mitigate unemployement risks in a emergency (SURE)
 

La Cour des comptes publie un rapport relatif au pilotage stratégique par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères des opérateurs de l’action extérieure de l’Etat

Le rapport de la Cour des comptes analyse le pilotage par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) des opérateurs de l’action extérieure de l’Etat (1).

     Chargés de conduire l’action extérieure de la France dans les domaines culturel, éducatif, universitaire, scientifique, audiovisuel, économique, touristique et de l’aide au développement, ces opérateurs sont devenus compétents en la matière au fil des changements de périmètre des ministères. Dès lors, ils présentent des modalités de gouvernance et des statuts très divers : opérateurs au sens de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), société de financement, ou encore association au sens de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dite loi 1901.

La Cour des comptes souligne également le manque de cohérence dans la mise en œuvre des outils de pilotage administratifs et juridiques de l’action extérieure de l’Etat que sont les conventions d’objectifs et de moyens, les lettres de missions et d’objectifs et les évaluations. De plus, si l’action du réseau est coordonnée au niveau local par l’ambassadeur, il est recommandé que le MEAE et en particulier sa direction générale de la mondialisation (DGM), renforce sa fonction d’administration centrale. Son rôle de tutelle pourrait être précisé avec la définition de grandes orientations stratégiques sectorielles dans des documents de politique publique de référence. La filière développement au sein du ministère aurait vocation à être revalorisée, des synergies avec les autres ministères pourraient être développées, en particulier avec les ministères économiques et financiers, le ministère de la culture ou encore le ministère de l’enseignement supérieur.

     Le rapport analyse ensuite le pilotage des opérateurs de l’action extérieure de l’Etat selon les trois grands domaines de la diplomatie globale, à commencer par la diplomatie culturelle, cœur de métier du MEAE. La Cour des comptes considère qu’il conviendrait de clarifier le statut et les missions de l’Institut Français de sorte à renforcer son action du pilotage du réseau à la suite de l’échec du rattachement en 2012 de douze services culturels à l’étranger à l’Institut Français.

Le renouvellement du contrat d’objectifs et de moyens de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) sera l’occasion de consolider ses moyens opérationnels dans la perspective de l’objectif de doublement des effectifs scolarisés à l’étranger à l’horizon 2030 qui lui a été assigné. Le dispositif des bourses, dont la politique globale relève du MEAE tandis que la gestion est assurée par Campus France, pourrait être revu en harmonisant les critères d’identification et de sélection et en améliorant la budgétisation en loi de finances.

Enfin, la tutelle des opérateurs de l’audiovisuel extérieur est avant tout assurée par le ministère de la culture. Or, pour une meilleure prise en compte des problématiques géographiques et linguistique, ils gagneraient à une association plus étroite du MEAE.

     Dans un troisième chapitre, le rapport note l’accroissement significatif des interventions et du rôle de l’Agence française de développement (AFD) dans la politique de coopération et de développement extérieure de l’Etat. La position centrale de l’Agence dans la conduite stratégique de la diplomatie française du développement et l’intégration prochaine d’Expertise France rendent particulièrement complexe son pilotage par le MEAE et le ministère de l’économie et des finances. Le renouvellement de la convention d’objectifs et de moyens de l’AFD pour la période 2020-2022 et de la convention cadre Etat-AFD pourrait permettre au MEAE de renforcer sa capacité d’orientation stratégique et de suivi de l’Agence.

Concernant les établissements de recherche contribuant aux questions de développement - soit le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) et l’Institut de recherche pour le développement (IRD) - la Cour des comptes considère que le cadrage de leurs orientations géographiques et des partenariats potentiels avec d’autres opérateurs gagnerait à être renforcé.

La Cour se prononce par ailleurs en faveur de la mise en place d’un dispositif de suivi de l’utilisation des ressources publiques allouées à France volontaires.

     La diplomatie économique est pilotée conjointement par le MEAE et le ministère de l’économie et des finances qui exercent une cotutelle sur Business France et sur Atout France. La Cour des comptes souligne la clarté des instruments de pilotage stratégique de Business France issus du contrat d’objectifs et de performance 2018-2022 ainsi que la fluidité de la gouvernance en cotutelle. Les orientations stratégiques d’Atout France pourraient toutefois être précisées par la DGM afin d’affirmer sa place et son rôle au sein des réseaux de l’État à l’étranger.
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