Publication de la troisième loi de finances rectificative pour 2020

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 (LFR3) a été publiée au Journal officiel de la République française (JORF) du 31 juillet 2020(1).

Composé initialement de 19 articles, le projet de loi de finances du gouvernement déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale le 10 juin 2020 a été enrichi de 58 articles supplémentaires à l’issue de l’examen parlementaire.

La loi actualise les prévisions économiques et budgétaires pour l’année 2020.

L’hypothèse de croissance a été revue à -11% (contre -8% en LFR2, -1% en LFR1, +1,3% en LFI). Le solde budgétaire s’élève à -225 Mds€ (contre -185,5Mds€ en LFR2, -108,5 Mds€ en LFR1, -93,1 Mds€ en LFI) correspondant à un déficit public de 11,4% du PIB (contre 9,1% en LFR 2, -3,9% en LFR1 et 2,2% en LFI).

Le ratio de la dette publique atteindrait 121 points de PIB en 2020.

A l’instar des deux précédentes lois de finances rectificatives, la LFR3 adapte les réponses d’urgence face à la crise du covid-19 en soutenant la trésorerie des entreprises, les moyens financiers des ménages les plus fragiles et les collectivités territoriales les plus touchées en 2020.

L’effort budgétaire de la LFR3 atteint 26 Mds€ supplémentaires aux côtés des 110 Mds€ cumulés sur les deux précédentes lois de finances.

La loi poursuit le soutien à l’emploi en abondant de 5 Mds€ supplémentaires le dispositif de l’activité partielle (dont 3,3 Mds€ sont portés par l’Etat et 1,7 Md par l’Unedic). Au total, ce sont 31 Mds€ qui auront été dépensés dans le cadre de ce dispositif.

La loi poursuit également l’abondement du fonds de solidarité pour les PME à hauteur de 1,2 Md€ supplémentaire portant le total des dépenses à 8 Mds€.

En matière d’aides aux entreprises, la LFR3 apporte la garantie de l’Etat au fonds pan-européen de garantie et à l’instrument temporaire d’urgence pour atténuer les risques de chômage (SURE). Au niveau national, le dispositif de prêts garantis par l’Etat se poursuit « avec près de 86 Md€ de prêts de garanties de l’Etat validés au 8 juin ».

Afin de soutenir l’emploi, les mesures d’aide à la trésorerie des entreprises sont renforcées. La loi prévoit l’exonération de cotisations et contributions sociales, un dispositif de remises de dettes sociales pour les entreprises des moins de 250 salariés (longuement discusté au Parlement), des plans d’apurement de cotisations, l’autorisation pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances, le report en arrière de leurs déficits etc. Les indépendants peuvent également réclamer le déblocage de leur épargne retraite jusqu’au 31 décembre 2020.

La loi créé un dispositif pour l’apprentissage à hauteur de 300 M€ pour 2020 pour financer une prime à l’embauche d’un apprenti jusqu’à la licence professionnelle.

Pour les secteurs les plus touchés, la loi prévoit une mobilisation des ressources de plus de 40 Mds€ destinés au secteur du tourisme (18 Mds€), de l’automobile (8 Mds€), de l’aéronautique (15 Mds€), des entreprises technologiques (1,2 Md€) et culturel (1,3 Md€).

Pour le tourisme, les entreprises pourront bénéficier d’un dégrèvement de contribution foncière des entreprises et les communes et EPCI pourront exonérer temporairement tous les redevables de la taxe de séjour. Pour le secteur de l’automobile, les crédits sont prévus notamment pour financer les mesures exceptionnelles d'aides à l'acquisition de véhicules (prime à la conversion, bonus écologique). Le secteur culturel sera aidé par l’abondement d’un fonds d’assurance pour les tournages annulés ou reportés.

Sujet à débats dans le cadre de la phase parlementaire, la loi conditionne également la participation de l’Etat au capital des grandes entreprises (plus de 500 M€ de chiffre d'affaires lors du dernier exercice clos) à leurs engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

Des crédits à hauteur de 4,5 Md€ sont mobilisés pour venir en aide aux collectivités territoriales. Pour les communes et les EPCI, la loi prévoit 750 M€ pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales et 1 Md€ pour relancer l’investissement local en lien avec «la résilience sanitaire, la transition écologique ou la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti ». Pour les départements, ce sont près de 2,7 Mds€ qui seront mobilisés pour compenser la perte de recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Proposée par le Parlement, une aide de l’Etat sera versée à Ile-de-France Mobilité pour compenser la baisse de ses recettes de versement mobilité pendant la crise sanitaire.

Enfin, la loi complète les aides financières existantes pour les plus fragiles, notamment en matière d’hébergement d’urgence (prolongation de la trêve hivernale etc.) à hauteur de 200 M€, pour les jeunes précaires et les étudiants (prime exceptionnelle pour les moins de 25 ans, financement du repas à un euro pour les étudiants boursiers etc.) à hauteur de 155 M€, pour les jeunes en âge scolaire (projet vacances apprenantes etc.) à hauteur de 283 M€ et pour la lutte contre les violences faites aux femmes avec un budget supplémentaire de 4 M€.
 

Adoption de la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019

Déposé le 2 mai 2020 devant l’Assemblée nationale en procédure accélérée, le projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’année 2019 a été adopté après une lecture définitive de l’Assemblée nationale le 23 juillet suite à l’absence d’accord trouvé entre les deux chambres en commission mixte paritaire du 9 juillet 2020. La loi a été publiée au Journal officiel de la République française (JORF) du 31 juillet 2020(1).

La loi comporte huit articles.

L’article liminaire retrace le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2019. Le déficit public s’établit à -3% du produit intérieur brut dont 2/3 de déficit structurel et 1/3 de déficit conjoncturel issu du cumul ponctuel du coût du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et de l’allègement de charges sociales qui le remplace à compter de 2019.

Le déficit public s’explique surtout par le déficit de l’Etat ; les administrations publiques locales étant à l’équilibre et les administrations de la sécurité sociale en position excédentaire.

Le déficit budgétaire de l’Etat s’établit à 92,7 Mds€, soit 16,7 Mds€ de plus qu’en 2018. Il s’améliore de 15 Mds€ par rapport à la prévision de la loi de finances initiale (LFI) 2019. Cela s’explique par des recettes fiscales et non fiscales plus dynamiques que prévu (+9,3 Mds€) et des dépenses légèrement inférieures à la prévision initiale grâce notamment à de moindres charges de la dette.

Les recettes diminuent de 14 Mds€ en 2019 par rapport à 2018. Cette baisse est dûe au transfert de recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux administrations de sécurité sociale en compensation du coût des allègements de cotisations sociales. Cette perte de recettes s’élève à 31,2 Mds€. Cependant, une hausse de 17,1 Mds€ de recettes fiscales a été enregistrée entre la prévision de la LFI et les sommes effectivement perçues.

En effet, l’impôt sur le revenu a rapporté 1,3 Md€ de plus que prévu, et l’impôt sur les sociétés, 2 Mds€. Les impositions du capital (droits de donation et de succession, PFU, impôt sur la fortune immobilière), ont également rapporté 2,8 Mds€ supplémentaires.

Les recettes non fiscales de l’Etat restent stables par rapport à 2018 et s’élèvent à 14 Mds€, constituant près de 5% de recettes du budget général de l’Etat.

Une augmentation des dépenses d’intervention de l’Etat de 6 Mds€ par rapport à la LFI 2019 correspond à une hausse des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (4,9 Mds€), « Défense » (1,6 Mds€), « Enseignement scolaire » (1,1 Md€), « Ecologie, développement et mobilité durables » (0,8 Md€) et « Sécurités » (0,6 Md€).

L’exécution du budget 2019 a été marquée par une amélioration de la qualité de la gestion. En effet un faible taux de mise en réserve des crédits en 2019 par rapport à la période 2021-2017 a été observé, pratique conforme à l’esprit de la LOLF. Aucun décret d’avance n’est intervenu en 2019 et seulement trois décrets d’annulation à caractère technique ont été pris en 2019.

Enfin, la loi de règlement établit une augmentation de l’endettement de l’Etat en 2019. Le besoin de financement de l’Etat est actuellement assuré par les émissions de titres à moyen et long terme compte tenu de l’environnement actuel de financement avec des taux exceptionnellement bas. La charge de la dette est, quant à elle, en diminution en 2019 (40,3 Mds€). Enfin, la loi de règlement approuve le compte de résultat de l’exercice 2019.
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Rapport du Sénat sur les enjeux financiers et fiscaux européens pour les outre-mer en 2020

Le Sénat a publié le 16 juillet 2020 un rapport d’information portant sur les enjeux financiers et fiscaux européens pour les outre-mer en 2020(1). Il formule 30 recommandations visant à mieux défendre les intérêts des territoires d’Outre-Mer sur le volet financier et fiscal.

Dans une première partie, le rapport s’attache à défendre un équilibre budgétaire plus favorable pour les régions ultrapériphériques (RUP) et les pays et territoires d’Outre-mer (PTOM) au sein du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.

Malgré les difficultés inhérentes à la crise sanitaire du covid-19 et au Brexit, les fonds européens structurels et d’investissement de l’Union dont bénéficient les RUP (4,9 Mds€ sur 2014-2020 pour les 6 RUP françaises) ne doivent pas être dévalorisés lors de la prochaine période de programmation. Les RUP sont concernées par une baisse envisagée de la politique de cohésion de 10% ainsi que par la baisse du taux de cofinancement pour les fonds de cohésion de 85% à 70%. Par ailleurs, l’impact d’une diminution des financements européens sur l’agriculture et la pêche ultramarine à travers les fonds « Poséi » et « FEAMP » est à surveiller.

En comparaison, les PTOM reçoivent des financements plus limités de la part de l’Union européenne que les RUP. Ce sont essentiellement des dotations du Fonds européen de développement (FED) placé hors du budget de l’Union (300 M€ sur 2014-2020 pour les 25 PTOM de l’Union européenne). La Commission a cependant proposé d’intégrer les financements alloués aux PTOM dans le budget de l’Union ce qui impliquerait une possible perte de flexibilité des programmes et un risque de moindre pilotage par les Etats membres.

Dans un deuxième temps, le rapport du Sénat rappelle la nécessité de reconduire les dispositifs fiscaux dérogatoires autorisés par l’Union en faveur des territoires d’Outre-mer qui arrivent à échéance le 31 décembre 2020. Il s’agit de l’existence de différentiels de taux d’octroi de mer entre produits locaux et produits importés essentiels pour le développement de la production locale. Le rapport préconise de réviser ce régime afin de le rendre plus transparent, notamment via une application sur smartphone permettant d’afficher les taux et libellés d’octroi de mer, et d’harmoniser autant que possible les grilles de taux entre territoires géographiquement proches.

En troisième partie, le Sénat recommande de mieux faire entendre la voix des Outre-mer auprès des institutions françaises et européennes. Il préconise de constituer un front commun avec l’Espagne et le Portugal qui possèdent également des RUP ou d’installer à Papeete ou à Nouméa le siège de la représentation de l’UE dans le Pacifique. Concernant cette dernière proposition, le Sénat souhaite que la France tire les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’UE entraînant le départ de 12 PTOM britanniques et conduisant la France à être le seul pays européen à disposer de territoires dans le Pacifique.

Sur le volet européen, le rapport préconise de renforcer les moyens de l’Association des pays et territoires d’outre-mer (OCTA) afin qu'elle devienne une courroie de transmission pour faciliter la connaissance et l'accès aux fonds européens des territoires d’Outre-mer et de créer des Groupements européennes de coopération territoriales entre différents pays pour renforcer la coopération régionale entre les outre-mer européens.
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