Publication de l’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Prise en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19(1), l’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(2) a été publiée au Journal officiel du 11 juin 2020.

L'article 1er de l’ordonnance du 10 juin 2020 a pour objet de prolonger la durée du fonds de solidarité, créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020(3) pour une durée de trois mois, jusqu'à la fin de l'année 2020 afin de poursuivre le paiement des aides pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire. Au 9 juin 2020, plus de 3,2 millions d'aides ont été versées par le fonds de solidarité pour un montant supérieur à 4,4 milliards d'euros.

Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020(4) prévoit que le fonds de solidarité est constitué de deux volets. Le premier volet, géré par la direction générale des finances publiques, permet le versement d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros. Le second volet permet le versement d'une aide complémentaire aux entreprises les plus en difficulté, après instruction des régions, les dépenses étant ensuite vérifiées et ordonnancées par le préfet de région. L'article 2 de l’ordonnance du 10 juin 2020 étend le pouvoir de demander aux bénéficiaires des aides la communication des pièces justificatives des agents de la direction générale des finances publiques(5) aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat. Il autorise la transmission entre administrations des informations strictement nécessaires à l'instruction des demandes, au contrôle des aides, à la gestion du fonds et au suivi du dispositif.

Enfin, l'article 3 prévoit l’application de l’ordonnance du 10 juin 2020 sur l'ensemble du territoire de la République et l’application de l’article 2 à Wallis-et-Futuna.
Notes
puce note (1) Article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
puce note (2) Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (3) Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (4) Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
puce note (5) Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
 

La DGCCRF publie un vadémécum à destination des entreprises pour la protection du consommateur, des relations commerciales et le respect de la concurrence

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié, le 10 juin 2020, un vadémécum à destination des entreprises relatif à la protection du consommateur, des relations commerciales et du respect de la concurrence(1).

Dans une première partie, le vadémécum traite des relations entre les entreprises et les consommateurs. Il présente le cadre juridique avantageux dont bénéficient les consommateurs dans le cadre d’une relation commerciale pour compenser le déséquilibre dans leur relation avec le professionnel.

Les consommateurs bénéficient d’une obligation d’information avant tout engagement commercial qui porte sur le produit ou le service, sur le prix, les garanties légales et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Ils profitent également d’une obligation de conseil. Les comportements déloyaux ou trompeurs vis-à-vis des consommateurs sont pénalement sanctionnés.

Le vadémécum précise toutes les modalités de vente permises ainsi que leurs conditions d’application. Les ventes à distance et hors établissements y sont notamment détaillées : vente en ligne, démarchage à domicile, démarchage téléphonique. Les techniques de ventes réglementées sont listées avec des renvois vers des fiches spécifiques traitant de la question pour les liquidations, les ventes au déballage et les soldes.

La conclusion du contrat de vente (par la signature d’un document mais aussi par le paiement de tout ou partie du prix ou le début d'exécution des obligations, etc.) est précisée. Elle engage chacun des contractants à condition que le contrat soit clair et compréhensible, sans clauses abusives, qu’il respecte le droit de réflexion et le droit de rétractation du consommateur ainsi que les règles relatives à la protection des données personnelles.

Le contrat doit être exécuté avec loyauté. Cela implique une livraison du bien ou une réalisation de la prestation, l’obtention du paiement du prix, la mise en œuvre des garanties dues aux consommateurs et la possibilité de régler à l’amiable un éventuel litige.

L’obligation générale de conformité et de sécurité est rappelée. Les professionnels responsables de la première mise sur le marché d'un produit ou d'un service sont tenus de vérifier que celui-ci est conforme aux règles de sécurité spécifiques et à l'exigence de sécurité générale à laquelle les consommateurs sont légitimement en droit de s'attendre.

Dans une deuxième partie, le vadémécum analyse les relations commerciales entre professionnels.

Celles-ci doivent notamment respectées le formalisme des facturations, les délais de paiement, l’interdiction de la revente à perte. Il est rappelé que le code de commerce sanctionne le fait pour l’une des parties au contrat d’obtenir de son cocontractant un avantage sans contrepartie, ou disproportionné par rapport à la valeur de la contrepartie, ainsi que de soumettre l’autre partie à un déséquilibre significatif. La rupture brutale des relations commerciales établies pour tenter d'obtenir des conditions abusives concernant les prix ou les modalités de vente est aussi interdite par la loi.

Les pratiques anticoncurrentielles, telles que l’abus de position dominante, l'entente anticoncurrentielle ou encore l’abus de dépendance économique sont définies.

Enfin, la troisième partie du vadémécum vise à protéger les entreprises des arnaques et comporte des renvois vers des fiches spécifiques sur les pratiques commerciales trompeuses, la contrefaçon de marque, les arnaques aux annuaires professionnels, les arnaques à la mise en conformité au RGPD, les arnaques au président et l’arnaque au diagnostic accessibilité.
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Publication d’une étude sur la dynamique des ateliers de fabrication numérique en France faisant l’état des lieux et le bilan de leurs impacts auprès des entreprises et des territoires

La direction générale des entreprises (DGE) a publié, le 10 juin 2020, la synthèse d’un rapport consacré à la dynamique des ateliers de fabrication numérique(AFN) en France(1). Il a été réalisé après une enquête auprès de plus de 100 AFN et près de 500 utilisateurs visant à évaluer l’impact des AFN auprès des entreprises et des territoires.

L’étude a permis d’identifier 6 grands archétypes d’AFN qui poursuivent soit une finalité économique ou sociale, soit tournée vers le grand public :

- les nouveaux espaces de médiation numérique : ce sont des structures qui offrent des services assez basiques aux particuliers, comme la mise à disposition d’imprimantes 3D. Elles contribuent fortement à l’inclusion sociale et à la réduction de la fracture numérique ;
- les fablabs génériques : ces lieux intègrent des équipements de fabrications numériques et sont fréquentés par une communauté dont l’état d’esprit favorise la transmission des savoirs et la montée en compétence numériques de leurs utilisateurs ;
- la place de village 4.0 (fablab adossé à un tiers-lieu hybride) : ces lieux ne sont pas exclusivement consacrés au numérique, hébergent d’autres activités. Ils constituent un facteur d’attractivité pour leur territoire, tant pour les habitants que pour les touristes ; - les laboratoires territoriaux d’innovation : il s’agit de projets conçus et développés en lien étroit avec des structures de l’enseignement supérieur et de recherche, publiques ou privées. La diffusion de la culture numérique et digitale et la montée en compétences sont particulièrement mises en avant ;
- les bureaux d’étude et ateliers de prototypage professionnels : ces lieux sont conçus pour répondre aux besoins d’une cible de professionnels. Il en résulte un impact économique significatif à la fois direct et indirect ;
- les nouveaux espaces de formation numérique : ces lieux de formation au numérique ont un impact en matière de cohésion sociale via l’insertion socio-professionnelle des apprenants notamment les jeunes et les demandeurs d’emploi.

Les AFN souffrent d’un manque de reconnaissance alors qu’ils jouent un rôle essentiel dans les transitions vers de nouveaux modèles de production. Leur modèle économique est déséquilibré et le cadre d’emploi des équipes est souvent précaire alors même que ces emplois nécessitent une grande polyvalence.

L’étude relève que les AFN gagneraient à tourner leur activité vers le service aux entreprises. Elles doivent pour cela bénéficier d’une meilleure visibilité, et d’une compréhension des enjeux pour les entreprises de recourir à leurs services, notamment en ce qui concerne l’appropriation de nouveaux processus d’innovation.

La dépendance des AFN au soutien public est marquée, en investissement comme en fonctionnement, les collectivités locales y participant de plus en plus.

Enfin, l’étude formule une quinzaine de recommandations, réparties en 4 blocs, pour renforcer le levier économique des AFN auprès des entreprises et dans les territoires :

- rendre visibles les AFN en portant la dynamique au niveau national, notamment en lançant une campagne de communication nationale axée sur leurs bénéfices pour les acteurs économiques et l’enseignement supérieur et la recherche ;
- structurer l’offre de service des AFN via des ressources d’ingénierie, la structuration des réseaux professionnels, la mutualisation de ressources, et l’encouragement du bénévolat ;
- stimuler la demande en faisant par exemple des AFN des lieux de découverte et de valorisation des métiers productifs ;
- consolider les liens avec les acteurs publics et identifier les sources de financement nécessaires au déploiement d’offres de fabrication numérique sur tout le territoire.
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