La loi relative au secret des affaires

Le 31 juillet 2018 a été publiée au Journal officiel la loi relative à la protection du secret des affaires(1) portant transposition de la directive 2016/943 du 8 juin 2016(2) sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites et validée par le Conseil Constitutionnel par une décision n° 2018-768 du 26 juillet 2018(3).

En premier lieu, la loi définit le secret des affaires et fixe les conditions dans lesquelles la protection du secret est accordée. L’information doit être connue par un nombre restreint de personnes, avoir une valeur commerciale en raison de son caractère secret et faire l’objet de mesures particulières de protection. L’article L 151-6(4) précise les cas de dérogation à la protection du secret des affaires notamment lorsqu'il « n’est pas protégé lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l’Union ou le droit national ».

En deuxième lieu sont présentées les mesures pouvant être adoptées par les juridictions dans le cadre d’une action ayant pour objet la prévention, la cessation ou la réparation d’une atteinte au secret des affaires. Elles portent sur la prévention d’une atteinte ou l’interdiction de toute forme d’atteinte au secret des affaires, la destruction totale ou partielle de l’objet issu de la violation du secret, sa confiscation, voire sa remise totale ou partielle au demandeur.

En troisième lieu, il est fait mention des mesures de protection au cours des actions en prévention, cessation ou réparation d’une atteinte au secret des affaires. Ainsi, l’article L. 153-1(5) prévoit la possibilité pour le juge, d’une part, de décider que les débats auront lieu et que la décision sera prononcée hors la présence du public, d’autre part, d’adapter la motivation de sa décision aux nécessités de la protection du secret des affaires, par dérogation aux principes de publicité des débats et des décisions.

En préambule de sa décision du 26 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a rappelé que si selon l’article 88-1 de la Constitution, la transposition des directives européennes dans le droit français est « une exigence », le Conseil se doit de circonscrire sa vérification à « une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ». Il a donc estimé qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le grief suivant lequel la directive transposée dans la loi méconnaîtrait la liberté d’expression et de communication.
 

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1), publiée le 6 septembre 2018, a pour objet de réformer le système de formation professionnelle initiale- l’apprentissage-, la formation continue ainsi que le fonctionnement de l’assurance chômage. Elle comprend 116 articles et est organisée en trois titres.

Le titre I « Vers une nouvelle société de compétences » comporte les mesures réformant la formation professionnelle et l’apprentissage, leurs modalités, leur gouvernance et leur financement.

Le compte personnel de formation (CPF) est alimenté non plus en heures, mais en euros. Ce compte est crédité de 500 euros par an pour les salariés à temps plein, 800 euros pour les salariés non qualifiés, dans la limite de 5 000 euros et 8 000 euros pour les salariés non qualifiés. Une application numérique sera créée pour connaitre en temps réel ses droits individuels acquis au titre du compte personnel de formation et de choisir une formation.

Des modules de remise à niveau sur les compétences de base et les savoirs numériques seront systématiquement proposés aux demandeurs d’emploi qui le souhaitent.

Un nouvel établissement public, France compétences, est chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage. Il assure des missions de péréquation financière, il contribue au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées, à l’observation des coûts et des niveaux de prise en charge des formations s’agissant des fonds publics ou mutualisés. Il établit et actualise le répertoire national des certifications professionnelles.

A compter du 1er janvier 2019, une nouvelle contribution unique relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage se substituera à l’actuelle taxe d’apprentissage, ainsi qu’à la contribution relative à la formation professionnelle continue. Les opérateurs paritaires collecteurs agréés (OPCA) deviennent des "opérateurs de compétences" du fait qu’ils ne collecteront plus les cotisations formation, l’Urssaf étant désormais chargée de cette collecte.

La limite d’âge de formation en apprentissage passe de 26 à 29 ans révolus. Les plus de 26 ans sont rémunérés au minimum au niveau du Smic et les apprentis de 16 à 20 ans bénéficient d’une augmentation de 30 euros nets. Le temps de travail maximum des apprentis mineurs est porté de 35 à 40 heures par semaine et de 8 à 10 heures par jour selon les activités. Les jeunes de plus de 18 ans suivant une formation en apprentissage bénéficient d’une aide publique de 500 euros pour préparer le permis de conduire. Tous les jeunes en apprentissage dont le contrat est interrompu en cours d’année auront le droit de prolonger pendant 6 mois leur formation au sein du centre de formation d’apprentis.

Le titre II « Une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste » est consacré aux dispositions relatives aux droits à l’assurance chômage et à son financement ainsi qu’à la gouvernance de Pôle Emploi. Il est notamment prévu une extension des droits au chômage, sous conditions pour les salariés démissionnaires qui bénéficient des droits au chômage, s’ils ont démissionné avec un projet, validé par une commission paritaire, de reconversion ou de création d’entreprise et s’ils ont travaillé pendant cinq années, ainsi que pour les salariés indépendants qui recevront une allocation forfaitaire de 800 euros par mois pendant six mois en cas de liquidation judiciaire, de départ dans le cadre d’un redressement judiciaire ou de départ d’un conjoint associé après un divorce ou une rupture de pacs.

Le titre III « Dispositions relatives à l’emploi » contient des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et l’accès des personnes handicapées aux œuvres intellectuelles et aux services de communication en ligne, le détachement de travailleurs étrangers et la lutte contre le travail illégal. Il permet également aux fonctionnaires en disponibilité exerçant une activité dans le secteur privé de voir leurs droits à l’avancement maintenus pendant cinq ans.

Par une décision du 4 septembre 2018 (2) , le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de cette loi, après avoir été saisi de trois recours émanant des deux assemblées parlementaires. S’il a écarté la majorité des critiques portées sur le fond et la procédure, il a en revanche censuré pour des raisons de procédures les dispositions du texte qui concernaient l’extension aux établissements d’ enseignement supérieur privés de certaines facilités d’enseignement à distance reconnues à leur homologues publics, la remise au Parlement de rapports portant respectivement, sur les centres d’information et d’orientation et les politiques régionales de lutte contre l’illettrisme, la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie numérique ainsi que les dispositions qui ouvraient la possibilité de recruter des agents contractuels sur des emplois de direction des administrations de l’État et de ses établissements publics et dans les hôpitaux.
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Ne pas fournir des informations au consommateur sur les conditions d’essai ayant abouti à la classification renseignée sur l’étiquette énergétique des aspirateurs, ne constitue pas une « omission trompeuse »

Depuis le 1er septembre 2014, tous les aspirateurs vendus dans l’Union européenne sont soumis à un étiquetage énergétique dont les modalités ont été précisées par la Commission dans un règlement qui complète la directive sur l’étiquetage énergétique(1). L’étiquetage vise notamment à informer les consommateurs du niveau d’efficacité énergétique et des performances de nettoyage de l’aspirateur.

La société Dyson qui commercialise des aspirateurs fonctionnant sans sac à poussière conteste l’étiquetage énergétique des aspirateurs incluant un sac à poussière commercialisés par la société BSH sous les marques Siemens et Bosch.

Cet étiquetage reflète les résultats des tests d’efficacité énergétique effectués avec un sac vide, conformément au règlement. Dyson considère que l’étiquetage énergétique de ces aspirateurs induit le consommateur en erreur du fait que, dans des conditions normales d’utilisation, les pores du sac s’obstruent lorsque celui-ci se remplit de poussière, si bien que le moteur doit développer une puissance supérieure pour que l’aspirateur conserve le même pouvoir d’aspiration. Les aspirateurs commercialisés par Dyson, qui fonctionnent sans sac à poussière, ne seraient pas affectés par cette perte d’efficacité énergétique dans des conditions normales d’utilisation.

Dyson a introduit une action contre BSH devant le tribunal de commerce d’Anvers.

Ce dernier demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si, au regard de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2), le fait de ne pas fournir au consommateur des informations concernant les conditions d’essai ayant abouti à la classification énergétique renseignée sur l’étiquette énergétique constitue une « omission trompeuse ».

La CJUE dans un arrêt du 25 juillet 2018 (3) considère tout d’abord que la directive et le règlement doivent être interprétés en ce sens qu’aucune information relative aux conditions dans lesquelles l’efficacité énergétique des aspirateurs a été mesurée ne peut être ajoutée sur l’étiquette énergétique. Cette uniformisation vise à permettre une meilleure lisibilité et une meilleure comparabilité des informations qui y sont contenues au profit de l’utilisateur final.

S’agissant de l’absence d’informations sur les conditions d’essai ailleurs que sur l’étiquette énergétique, la Cour constate qu’une « pratique commerciale » au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales n’est réputée trompeuse que si les informations sont réputées substantielles. Or, dans la liste exhaustive des informations qui doivent être portées à la connaissance des consommateurs au moyen de l’étiquette énergétique, le règlement ne fait pas mention des conditions d’essai. Il s’ensuit qu’une telle information ne peut pas être considérée comme substantielle et que l’absence de mention des conditions d’essai n’est pas susceptible de constituer une omission trompeuse.
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