Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises

Le 23 novembre 2018 a été publié au Journal officiel le décret n°2018-1019(1) du 21 novembre 2018 relatif à l’expérimentation d’une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises, en application de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance(2) .

Ce décret concerne les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros.

Il précise les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation de la durée cumulée maximale des contrôles administratifs sur les petites et moyennes entreprises sur une période de quatre ans dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.

Chaque administration concernée est tenue de remettre au ministre de l’action et des comptes publics un bilan de l’expérimentation réalisée comprenant les éléments suivants :
  • Le nombre d'entreprises et d'établissements qui ont fait l'objet d'un contrôle relevant du champ de l'expérimentation ;
  • Le nombre et la durée des contrôles opérés sur les entreprises comprises dans le champ de l'expérimentation ;
  • Le nombre d'entreprises ayant opposé la limitation de la durée cumulée des contrôles et le nombre de fois où cette limitation a été opposée à bon droit ;
  • Les conséquences sur les délais administratifs des contrôles et sur l'information des entreprises.

Les dispositions de ce décret sont applicables à partir du 1er décembre 2018.
 

Rapport d’information du Sénat sur le contrat d’objectifs et de moyens de l’Agence Française de Développement

L'Agence française de développement (AFD), institution financière publique, à la fois banque de développement et agence de coopération, met en œuvre la politique de développement de la France dans de nombreux secteurs (énergie, santé, biodiversité, eau, numérique, formation), et agit pour combattre la pauvreté et favoriser le développement durable dans 110 pays via un réseau de 85 agences.

L’article 1er de la loi du 27 juillet 2010(1) relative à l'action extérieure de l'État prévoit un contrôle de l'État sur ses opérateurs contribuant à l'action extérieure de la France, avec un droit de regard du Parlement. Dans ce cadre, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a rédigé un rapport d’information(2) sur le contrat d’objectifs et de moyens de l’AFD intitulé « Agence française de développement : pour une croissance équilibrée ».

Le contrat d’objectifs et de moyens (COM) de l’AFD en vigueur couvre la période 2017-2019. La plus grande partie des engagements de l’AFD et de l’État ont déjà été mis en application en 2017 et 2018.

Le rapport estime que le projet de COM 2020-2022 comporte certaines lacunes, en particulier s’agissant des moyens dont disposera l’agence, ainsi « plusieurs objectifs du COM sont associés à des indicateurs qui ne comportent pas de cible chiffrée ».

Le rapport constate qu’au cours des dernières années, parallèlement à une diminution des ressources budgétaires consacrées par la France à l’aide publique au développement, l’AFD a connu une croissance très rapide de ses engagements en prêts tandis que ses ressources en dons stagnaient à un niveau insuffisant.

Il ajoute que le projet de COM prévoit, pour la période 2018-2019, une trajectoire financière ambitieuse, avec un objectif de 14 milliards d’euros d’engagements en 2019, pour atteindre l’objectif fixé par le Président de la République d’une aide publique au développement portée à 0,55% du revenu national brut en 2022.

L’instrument des dons va remonter en puissance jusqu’à représenter environ un quart de l’activité de l’agence à l’horizon 2022, contre moins de 15% actuellement. Le projet de COM prévoit ainsi un montant de 1 milliard d’euros supplémentaire en autorisations de paiement en 2019 pour les dons de l’AFD, montant effectivement inscrit au projet de loi de finances pour 2019. Corrélativement, le retour parmi les priorités de l’agence de l’éducation de base, secteur qui ne peut pour l’essentiel être financé que par des dons, constitue un autre aspect positif du COM selon le rapport.

Toutefois, le rapport s’interroge sur la capacité de l’agence à suivre cette trajectoire de croissance très rapide dans un contexte de diminution des capacités d’emprunt des pays émergents, tels que le Maroc, la Tunisie, la Colombie, le Brésil, l'Égypte, le Vietnam, ou encore l'Inde, et d’augmentation de l’endettement de certains pays africains. Ces évolutions vont obliger l’AFD à accroître ses efforts de prospection, à étendre son champ géographique d’intervention ou encore à confier davantage de financements à des partenaires.

Le projet de COM comporte des objectifs de renforcement de la collaboration avec les collectivités territoriales, les ONG, Expertise France et la Caisse des dépôts et consignations. Ainsi le COM prévoit que l'AFD « poursuivra le rapprochement engagé avec la Caisse des Dépôts et Consignations qui s'est traduit le 6 décembre 2016 par la signature d'une charte d'alliance stratégique, prévoyant un renforcement mutuel des deux institutions grâce à des synergies en termes de compétences, de réseaux et d'outils de financement ».

Sur le plan de la gestion de l’agence, le rapport prend acte de la diminution du résultat net prévu par le projet de COM pour la période 2018-2019 dans une phase de forte croissance des nouveaux engagements en prêts et de hausse des effectifs.
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Décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 portant sur les opérateurs de mise en relation dans le domaine des transports

Le 26 novembre 2018 a été publié le décret n°2018-1036(1) pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes(2). En application de l'article L. 3141-2 du code des transports (3) le décret fixe les conditions dans lesquelles les opérateurs qui mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de transport avec des passagers s'assurent du respect par ces conducteurs et entreprises de leurs obligations. Les opérateurs doivent ainsi demander des justificatifs particuliers à ces derniers.

En outre, le décret précise les modalités de contrôle et les sanctions applicables aux opérateurs en cas de manquement à leurs obligations.
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Dans un rapport la Cour des comptes appelle à un meilleur encadrement par l’Etat du dispositif fiscal relatif au mécénat des entreprises

Le mécénat est défini par l’administration fiscale comme « un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe ou indirecte de la part du bénéficiaire à une œuvre ou à une personne morale pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général »(1).

En application de la loi organique relative aux lois de finances de 2001, la Cour des comptes a rédigé un rapport sur le soutien public au mécénat des entreprises(2) à la demande de la commission chargée des finances de l’Assemblée nationale.

Le chapitre premier du rapport est consacré à la description du dispositif fiscal avantageux et dynamique lié au mécénat d’entreprise. Le dispositif général en vigueur depuis la loi du 1er août 2003(3), défini à l’article 238 bis du code général des impôts(4), « demeure, quinze ans après, parmi les plus favorables au plan international ». Il s’agit d’une mesure de réduction d’impôt consistant en la diminution du montant de l’impôt à payer au lieu d’une diminution de la base imposable, comme c’est le cas dans la plupart des pays du monde, avec une définition très ouverte des bénéficiaires du mécénat liée à une définition large de l’intérêt général et la possibilité d’associer le nom de l’entreprise mécène aux opérations de mécénat réalisées, ce qui participe au caractère incitatif du dispositif fiscal français. En outre, il existe des mesures fiscales propres au mécénat culturel qui permettent aux entreprises de bénéficier de réductions d’impôt en faisant l’acquisition de biens classés « trésor national » ou présentant un « intérêt majeur pour le patrimoine national ».

Le rapport constate que « (…) le nombre d’entreprises qui effectuent un don bénéficiant de l’avantage fiscal a connu une croissance aussi forte que constante (+ 1 060 % d’augmentation entre 2005 et 2017)». 6 500 entreprises étaient concernées en 2005, contre 68 930 en 2017.

Le rapport souligne que le mécénat est du point de vue des sommes engagées ou de la dépense fiscale induite l’apanage des plus grandes entreprises. Ainsi pour l’année 2016, vingt-quatre entreprises ont bénéficié d’une créance fiscale de 396,5 M €, soit 44 % de la dépense fiscale en faveur du mécénat. Trois secteurs concentrent l’essentiel de la réduction d’impôt, l’industrie manufacturière, le secteur financier et des assurances et le secteur du commerce et de la distribution.

Le deuxième chapitre traite des évolutions du mécénat et de l’insuffisance de sa prise en compte par l’Etat. Le développement des fondations et des fonds de dotation a permis une diversification des modes d’intervention des entreprises. Dans le même temps, le mécénat des entreprises est devenu complexe à appréhender du fait de l’émergence de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) dans les grandes entreprises. Selon le rapport, les frontières entre cette politique, qui concourt à l’objet social de l’entreprise, et le mécénat, qui répond à des objectifs d’intérêt général, tendent à se brouiller. Or l’État ne s’est pas doté des outils lui permettant de documenter ces évolutions du mécénat et de rendre compte des effets de sa politique de soutien au mécénat.

Dans un troisième chapitre intitulé « une dépense fiscale croissante, à l’efficience mal évaluée et peu contrôlée », le rapport analyse la dépense fiscale relative au mécénat d’entreprise. Elle s’élève à 900 M €. Or le suivi assuré par l’État se révèle presque inexistant.

Dans un quatrième chapitre, le rapport formule des recommandations visant à rendre le soutien public au mécénat des entreprises plus efficient. Il est notamment recommandé à l’Etat de centrer son action autour de trois priorités : « mieux connaître, mieux évaluer et mieux contrôler » ou encore de désigner une administration « chef de file » de cette politique de soutien public au mécénat des entreprises, disposant d’une délégation du Premier ministre pour développer son caractère interministériel.
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