Mesures économiques d’urgence contenues dans le titre II de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (art. 9 à art. 18)

Pour aider les entreprises à faire face à l'épidémie de Covid-19, la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (1) autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances dans les trois mois suivant sa publication diverses mesures d’urgences économiques.

Mesures de soutien à la trésorerie

L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique toute mesure d'aide directe ou indirecte. Il s’agira notamment de mettre en place des mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi que de créer un fonds dont le financement sera partagé avec les régions, les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public volontaire.

Mesures relatives au droit du travail

Pour limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer les effets de la baisse d'activité, le recours à l'activité partielle sera facilité et renforcé pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre, en l'étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l'employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel.

Les conditions et les modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière de l’assurance maladie seront adaptées.

Une ordonnance pourra permettre à un accord d'entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables. En outre, l’employeur pourra imposer ou modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié.

Les entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale pourront déroger aux règles d'ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical. 

À titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation ainsi que de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achatpourront être modifiées.

L’organisation des élections visant à mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés mentionnée (art. L. 2122-10-1 du code du travail) sera adaptée, en modifiant si nécessaire la définition du corps électoral, et, en conséquence, en prorogeant, à titre exceptionnel, la durée des mandats des conseillers prud'hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

Les modalités de l'exercice par les services de santé au travail de leurs missions, notamment le suivi de l'état de santé des travailleurs, seront adaptées, et des règles pour le suivi de l'état de santé des travailleurs qui n'ont pu, en raison de l'épidémie, en bénéficier seront définies.

Les modalités d'information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, seront modifiées pour leur permettre d'émettre les avis requis dans les délais impartis, et de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours.

Les dispositions relatives à la formation professionnelles seront aménagées, notamment afin de permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d'enregistrement des certifications et habilitations ainsi que d'adapter les conditions de rémunérations et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle.

À titre exceptionnel, les modalités de détermination des durées d'attribution des revenus de remplacement compensant la perte de rémunération d'un salarié suite à une période d'inactivité partielle ou totale seront également adaptées.

Relations commerciales et facilités de paiement

Le Gouvernement est habilité à prendre une ordonnance pour modifier, dans le respect des droits réciproques, les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l'égard de leurs clients et fournisseurs ainsi que des coopératives à l'égard de leurs associés-coopérateurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours.

Les règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles du code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet pourront être adaptées par une ordonnance.

Une ordonnance permettra de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie.

Procédures collectives

Les dispositions du code de commerce sur les difficultés des entreprises et celles du code rural et de la pêche maritime sur le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole seront adaptées par ordonnance afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises et les exploitations.

Simplification des règles de gestion

Une ordonnance simplifiera et adaptera les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales.

Les règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé et autres entités sont tenues de déposer ou de publier seront simplifiées, précisées et adaptées notamment celles relatives aux délais, à l'affectation des bénéfices et au paiement des dividendes.

Banque publique d'investissement

Les dispositions relatives à l'organisation de la Banque publique d'investissement seront adaptées afin de renforcer sa capacité à accorder des garanties.

Mesure pour soutenir le cinéma

L’article 17 de la loi précitée prévoit, à titre exceptionnel, une réduction du délai d'exploitation des films qui faisaient encore l'objet d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques au 14 mars 2020, pour leur permettre une vente anticipée sous forme de DVD ou en ligne. Un récapitulatif des différentes mesures d’aide aux entreprises est consultable sur le site www.economie.gouv.fr (2)(3).
 

Communication sur les mesures immédiates de soutien aux entreprises face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19 mises en place par le Gouvernement

Le ministère de l’économie et des finances détaille dans un document (1), mis à jour, les mesures immédiates de soutien aux entreprises face à l’épidémie du Coronavirus ainsi que les modalités pour en bénéficier :
  • Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ;
  • Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes ;
  • Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ;
  • Une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants, les microentreprises, et aux professions libérales touchés par la crise du coronavirus grâce à un fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions doté d’1 milliard d’euros pour le mois de mars. Les démarches pour en bénéficier sont détaillées dans un document du 25 mars 2020 (2) ;
  • La mobilisation de l’État à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie. Le dispositif est détaillé dans un document du 24 mars 2020 (3) ;
  • Un soutien de l’État et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
  • Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;
  • La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Un document apporte des réponses détaillées aux problématiques rencontrées par les indépendants (dont les micro-entrepreneurs) (4).

Enfin, les start-up peuvent bénéficier de mesures spécifiques (5) :
  • Une enveloppe de 80 millions d’euros, financée par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) et gérée par Bpifrance, afin de financer des « bridges » entre deux levées de fonds ;
  • Des prêts de trésorerie garantis par l’État pouvant aller spécifiquement jusqu’à deux fois la masse salariale France 2019, ou, si plus élevé, 25 % du chiffre d’affaires annuel comme pour les autres entreprises ;
  • Le remboursement accéléré par l’Etat des crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020, dont le crédit impôt recherche (CIR) pour l’année 2019, et des crédits de TVA ;
  • Le versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées, pour un montant total estimé de 250 millions d’euros.

Une foire aux questions est également consultable sur le site internet www.economie.gouv.fr (6).
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