Proposition de la loi visant à moderniser la transmission d’entreprise

La proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise (1) , a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 7 juin 2018. La proposition de loi a été élaborée à partir des préconisations contenues dans le rapport d’information « Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires » (2) présenté en février 2017 par les sénateurs Claude Nougein et Michel Vaspart, au nom de la délégation sénatoriale aux entreprises.

En premier lieu, cette proposition de loi vise à améliorer l’accès à l’information et encourager les chefs d’entreprises à bien anticiper la cession de leur société, avec notamment la production de statistiques annuelles par l'INSEE et la déduction de l'impôt sur le revenu des frais de diagnostic de la transmission d'entreprise.

En deuxième lieu, pour dynamiser le financement de la transmission, les repreneurs d’entreprise pourront bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu de 25% du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, une fraction du capital d’une PME.

En troisième lieu, afin de simplifier et moderniser le cadre fiscal et économique de la transmission, d’une part, est instauré un taux unique pour les droits d’enregistrement s’appliquant aux cessions des parts sociales et des actions, et d’autre part, est assoupli le régime de l’apport-cession permettant aux entrepreneurs de céder les titres d’une société qu’ils contrôlent pour réinvestir dans des activités économiques.

Enfin, en vue de favoriser les reprises internes, les abattements fiscaux prévus en cas de reprise par un ou plusieurs salariés s’élèveront à 500 000 euros contre 300 000 actuellement et le nombre de salariés-repreneurs requis pour octroyer un crédit d’impôt passera de quinze à cinq.
 

Publication du décret n°2018-452 relatif à l’adaptation des procédures d’insolvabilité en droit interne

Le 7 juin 2018, a été publié au Journal officiel de la République française le décret n°2018-452 du 5 juin 2018 (1) pris en application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (2).
Ce décret complète l'ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français à ce règlement (3).

Afin de permettre l’interconnexion des registres d’insolvabilité, le décret prévoit l’inscription de nouvelles informations relatives aux procédures d'insolvabilité au registre du commerce et des sociétés (RCS), au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et au répertoire des métiers.

En outre, le décret établit à l’article 8 les modalités procédurales des dispositifs créés par ce règlement : engagement du praticien de l'insolvabilité, autorisation de licenciement sans ouverture de procédure collective sur le territoire national et procédure de coordination collective.

Il précise les conditions d'articulation entre procédure d'insolvabilité principale et procédure d'insolvabilité secondaire, modifiant ainsi les articles R. 691-1 et R.692-2 du code du commerce.

Il adapte enfin aux nouvelles exigences européennes les règles applicables à la déclaration de créances des créanciers résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
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