Publication de l’arrêté du 28 avril 2018 relatif à la composition du CCTG-Travaux de génie civil

L’arrêté du 28 mai 2018 du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l’économie et des finances, relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux de génie civil a été publié le 14 juin au journal officiel(1). Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 30 mai 2012. Il comporte en annexe la liste des fascicules applicables aux marchés de travaux de génie civil.

Pour accompagner les acheteurs dans la rédaction des spécifications techniques des marchés publics de génie civil, l’Etat met à disposition des fascicules techniques. Elaborés jusqu’en 2016 dans le cadre des Groupe d’étude des marchés « ouvrages, travaux et maîtrise d’œuvre », ils sont à présent mis à jour par des experts techniques, rattachés au ministre de la transition écologique et solidaire.

L’arrêté du 30 mai 2012(2) avait modifié la composition du cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux et supprimé les fascicules relatifs aux marchés de travaux de bâtiment, considérant que toutes les spécifications relatives aux bâtiments étaient désormais intégrées dans des normes harmonisées au sein du système européen de normalisation ou de documents équivalents.

A l’occasion de l’actualisation du 28 mai 2018 de huit nouveaux fascicules et de la suppression d’un fascicule obsolète, une mise à jour globale du CCTG est effectuée. Les fascicules peuvent être consultés au bulletin officiel du ministère chargé du développement durable(3). Il est recommandé de faire référence aux normes ou autres documents similaires repris dans ces fascicules au titre des spécifications techniques prévues dans la réglementation applicable aux marchés publics.
 

Si la garantie des vices cachés s’applique à un marché public de fournitures, la prescription de l’article L. 110-4 du code de commerce n’est pas applicable aux obligations nées à l’occasion de marchés publics

A la suite d’incidents graves ayant affecté dix autobus du parc du Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise (SYTRAL), acquis dans le cadre de marchés publics conclus en 2005, 2008 et 2010, le syndicat a demandé et obtenu du juge administratif que soit ordonnée une expertise afin notamment de déterminer la cause et les conséquences des désordres.

Les entreprises ayant fournis les véhicules jugeant cette mesure inutile dès lors que la garantie des vices cachés était, selon elles, prescrite en application de l’article L. 110 du code de commerce, se sont pourvues en cassation.

A l’appui de leur pourvoi, les sociétés soutenaient que le délai de l'action en garantie des vices cachés de l'article 1648 du code civil, qui est de deux ans à compter de la découverte du vice, est enserré dans le délai de droit commun de l'article L. 110-4 du code de commerce, qui dispose que « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes » et qu’ainsi, l’action ne peut être exercée que dans le délai de prescription de cinq ans courant à compter de la vente.

Conformément à une jurisprudence constante, le Conseil d’Etat rappelle, dans sa décision du 7 juin 2018(1), que les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture(2). Il juge en revanche que les dispositions de l’article L. 110-4 du code de commerce ne sont pas applicables aux obligations nées à l’occasion des marchés publics.

Dans le cas d’espèce, le Conseil d’Etat relève « que le SYTRAL n'a eu connaissance des vices affectant les autobus qu'au mois de mars 2017, lors de la remise d'un rapport de synthèse […] qui soulignait que ces désordres pourraient être liés à un dysfonctionnement des démarreurs ». Il en conclut que « dans ces conditions, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'action en garantie des vices cachés envisagée par le SYTRAL serait intentée hors du délai prescrit par l'article 1648 du code civil ou se heurterait, pour ce qui concerne les véhicules objets de ces premiers marchés, à la prescription de droit commun résultant de l'article L. 110-4 du code de commerce ».
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Le contrat par lequel l’administration cède ses droits à certificat d’économies d’énergie n’est pas un contrat de droit public

Postérieurement à la conclusion d’un marché visant à moderniser une unité d’incinération en y installant un récupérateur de chaleur destiné à alimenter le réseau urbain d’une communauté d’agglomération, le syndicat intercommunal pour le recyclage et l’énergie par les déchets et ordures ménagères (SIREDOM) « a décidé de valoriser cette fourniture de chaleur de récupération sous la forme d'un accord d'incitation financière, consistant dans la cession des certificats d'économies d'énergie produits par l’opération ». A cette fin, le SIREDOM a conclu un contrat avec une société spécialisée dans ce type d’opération.

Saisi en cassation de l’ordonnance du juge du référé précontractuel ayant rejeté la demande d’annulation du contrat d’une société évincée, le Conseil d’Etat relève(1) qu’il ressort des énonciations de l'ordonnance du juge des référés que le contrat a pour seul objet la cession par le syndicat des droits à délivrance de certificats d'économies d'énergie, qui constituent des biens meubles(2), produits par l'opération de production de chaleur de récupération, en échange d'un prix payé par la société titulaire. Il souligne donc « qu'ainsi que l'a relevé le juge des référés au terme d'une appréciation souveraine de ses stipulations, ce contrat, qui ne comporte ni exécution de travaux, ni livraison de fournitures, ni prestation de services de la part du cocontractant, n'a pas pour objet de satisfaire un besoin du SIREDOM au moyen d'une prestation en échange d'un prix ».

Il ajoute que « la circonstance que les recettes ainsi acquises par le SIREDOM puissent être affectées au financement des travaux d'adaptation du centre intégré de traitement des déchets est sans incidence sur l'objet du contrat en litige, qui est distinct du marché portant sur les travaux d'adaptation du centre. »

Il en conclut que le contrat n'étant pas un marché public, il ne revêt pas un caractère administratif par détermination de la loi. Le contrat ne faisant pas non plus participer la société cocontractante à l'exécution du service public et ne comportant pas de clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs, il a en conséquence, le caractère d'un contrat de droit privé.
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Le contrat de mise à disposition d’une salle de spectacle communale est un contrat administratif s’il contient des clauses impliquant qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs

La commune de Saint-Esprit et une société ont conclu le 15 juin 2001, pour une durée de trois ans avec renouvellement par tacite reconduction d’une durée d’un an, un contrat de mise à disposition de la salle de spectacle communale afin de permettre à la société de programmer et d’organiser des manifestations culturelles. En juin 2007, la commune a décidé de ne pas renouveler le contrat jusqu’alors tacitement reconduit.

Saisie par le mandataire liquidateur judiciaire de la société en contestation de la validité de ce non-renouvellement, la juridiction judiciaire s’est déclarée incompétente. Saisie ensuite par le mandataire, la juridiction administrative, estimant que le contrat ne présentait pas un caractère administratif, a renvoyé le règlement de la question de la compétence au Tribunal des Conflits.

Le Tribunal des Conflits(1) relève que le contrat en cause prévoyait « que la commune pouvait intervenir de façon significative dans l’activité de la société, d’une part, en imposant à celle-ci la communication préalable de ses programmes à la commune et, d’autre part, en lui imposant de laisser la commune organiser douze manifestations pendant l’année ainsi que, avec de très courts préavis, deux manifestations mensuelles à sa convenance ».

Il en déduit « que compte tenu des prérogatives ainsi reconnues à la personne publique, le contrat litigieux devait être regardé comme comportant des clauses qui impliquaient, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ». La juridiction administrative est donc compétente pour connaître du litige.
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Pas d’action en reprise des relations contractuelles lorsque le contrat n’a pas été reconduit

En juin 2002 la commune de Languidic et une société ont signé « une convention autorisant, pour une durée de douze ans, l'installation, sur le château d'eau de Lanveur et sur une partie du terrain d'assiette de cet ouvrage, d'équipements techniques de radiotéléphonie mobile ». Cette convention était « reconductible de plein droit par périodes successives de deux ans, sauf dénonciation par l'une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois avant la date d'expiration de la période en cours ». La société a été informée par courrier du 28 novembre 2013 que la communauté d'agglomération Lorient Agglomération, substituée à la commune de Languidic à compter du 1er janvier 2012, s'opposait à la reconduction de la convention à son terme initial, soit à compter du 15 juin 2014.

Saisi d’une requête contestant la validité de la décision de non-reconduction et demandant que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles avec la communauté d'agglomération, le Conseil d’Etat(1) rappelle sa jurisprudence de principe « Béziers II »(2) selon laquelle « le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. (…) » .

Le Conseil d’Etat relève cependant qu’en l’espèce, « la décision du 28 novembre 2013 ne constituait pas une mesure de résiliation de la convention d'occupation du domaine public, mais une décision de ne pas la reconduire lorsqu'elle serait parvenue à son terme initial, prise en vertu des stipulations [contractuelles] ». Il ajoute qu’eu égard « à la portée d'une telle décision, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours, le juge du contrat peut seulement rechercher si elle est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à une indemnité ». Le pourvoi de la société est donc rejeté.

Cette décision, rendue au sujet d’une convention d’occupation du domaine public, a toutes les raisons d’être transposée aux contrats de la commande publique.
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