Non-lieu à statuer sur une demande de reprise des relations contractuelles

Le département de la Seine-Saint-Denis avait conclu un marché à bons de commande avec une première société. A la suite de sa mise en liquidation judiciaire, cette société avait été cédée à une entreprise qui avait sollicité, en vain, la reprise des relations contractuelles auprès du département. Saisi par cette dernière société, le tribunal administratif avait estimé que le contrat avait été irrégulièrement résilié et avait enjoint au département de reprendre les relations contractuelles. En appel, les juges avaient rejeté la demande du département tendant à l’annulation de cette injonction.

Le pourvoi formé par le département contre cet arrêt donne au Conseil d’Etat l’occasion de préciser les conséquences de l’arrivée à son terme du contrat sur une demande en reprise des relations contractuelles. La Haute juridiction estime(1) ainsi que « lorsque un tribunal administratif a rejeté une demande tendant à la reprise des relations contractuelles et que, postérieurement à son jugement, le terme du contrat est atteint avant la saisine du juge d’appel ou pendant l’instance d’appel, la cour saisie doit constater que le contrat n’est plus susceptible d’être exécuté et que le litige n’a pas ou n’a plus d’objet. De même, si le tribunal a ordonné la reprise des relations contractuelles mais que son jugement n’a pas été exécuté et que le terme du contrat est atteint avant la saisine du juge d’appel ou pendant l’instance d’appel, la cour doit également constater qu’il n’est plus susceptible d’être exécuté et que le litige n’a pas ou plus d’objet. En revanche, si le jugement ordonnant la reprise des relations contractuelles a été exécuté, le juge d’appel doit statuer sur la requête en appréciant le bien-fondé de la reprise des relations contractuelles ordonnée par le tribunal jusqu’au terme du contrat ».

En l’espèce, le terme du marché étant dépassé à la date à laquelle la cour administrative d’appel a statué, il lui appartenait de rejeter comme dépourvues d’objet les conclusions du département tendant à l’annulation de la mesure l’enjoignant à reprendre les relations contractuelles.
 

Conséquences indemnitaire de l’annulation de l’injonction de résilier un contrat

Saisi par un concurrent évincé, un tribunal administratif avait annulé la décision de signature d’un contrat d’exploitation de plage. En appel, les juges avaient, en outre, enjoint au maire de résilier le contrat. Cet arrêt d’appel avait été annulé par le Conseil d’Etat mais la commune, se conformant à l’injonction prononcée la première fois en appel, avait résilié le contrat et constaté l’absence de droit à indemnisation du cocontractant. Celui-ci avait alors saisi le juge administratif d’une demande indemnitaire.

Saisi du pourvoi contre l’arrêt refusant de faire droit à cette demande, le Conseil d’Etat précise(1) que « lorsqu'une décision juridictionnelle, comme en l'espèce, eu égard au droit alors applicable, a enjoint à une personne publique de résilier un contrat, ou lorsque, désormais, dans le cadre d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, le juge prononce une telle résiliation, cette circonstance n'implique pas, par elle-même, une absence de droit à indemnisation au bénéfice du cocontractant ». Ce droit à indemnisation, précise la Haute juridiction, s'apprécie, conformément aux principes du droit des contrats administratifs, au regard des motifs de la décision juridictionnelle et, le cas échéant, des stipulations du contrat applicables.

En outre, « lorsque l'exercice des voies de recours conduit le juge d'appel ou de cassation à annuler la décision juridictionnelle qui a enjoint à la personne publique de résilier le contrat ou a prononcé sa résiliation, le préjudice éventuellement né de l'exécution de la décision juridictionnelle annulée n'est pas indemnisable ».

Toutefois, il appartient à la personne publique « de tirer les conséquences de cette annulation et de décider, sous le contrôle du juge administratif et dès lors qu’une telle mesure n’est pas sans objet, de reprendre les relations contractuelles, sauf si une telle reprise est de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d’un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation. Si la personne publique décide de ne pas reprendre les relations contractuelles, le droit à indemnisation du cocontractant s’apprécie au regard des motifs de cette dernière décision et prend en compte les sommes qui, le cas échéant, lui ont déjà été versées après la résiliation initiale du contrat. Si la personne publique décide de reprendre les relations contractuelles, alors qu’elle a déjà indemnisé les conséquences de la résiliation initiale, il lui appartient d’exiger de son cocontractant qu’il lui restitue les sommes versées correspondant à la durée restant à courir de l’exécution du contrat. »

En l’espèce, la Cour, qui a estimé que la résiliation du contrat en exécution d’une injonction juridictionnelle faisait obstacle à tout droit à indemnisation, a donc commis une erreur de droit.
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