Publication du décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 de transposition de la directive (UE) 2019/2162 concernant l’émission et la surveillance publique des obligations garanties

Le décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 finalise la transposition de la directive (UE) 2019/2162 concernant l’émission et la surveillance publique des obligations garanties, dite "covered bonds"(1). Il a été publié au Journal officiel de la République française du 3 mai 2022(2).

Cette directive dite "covered bonds" et son règlement associé relatif aux expositions sous forme d’obligations garanties(3) définissent un cadre d’harmonisation minimale applicable à l’émission d’obligations garanties contribuant à développer cette classe d’actifs au sein de l’Union des marchés de capitaux.

Contrairement à d’autres Etat membres, la France dispose déjà d’un marché d’émission d’obligations garanties très développé (334 Md€ d’encours fin 2019) solide et reconnu.

La transposition de cette directive en droit interne induit des ajustements du corpus législatif et réglementaire encadrant l’émission d’obligations sécurisées sans entraîner d’évolutions structurelles.

Au niveau national, la transposition préserve les spécificités du marché français en maintenant la distinction entre les "obligations foncières" (émises par les sociétés de crédits foncier) et les "obligations de financement de l’habitat" (émises par les sociétés de financement de l’habitat). Pris en application de l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 publiée le 1er juillet 2021(4) et à la suite de la publication du décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021(5), le texte complète la transposition de la directive pour ce qui relève du domaine réglementaire.

Le texte entrera en vigueur le 8 juillet 2022.
Notes
puce note (1) Directive (UE) 2019/2162 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
puce note (2) Décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code monétaire et financier et complétant la transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
puce note (3) Règlement européen (UE) n° 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 concernant les expositions sous forme d’obligations garanties
puce note (4) Lettre de la DAJ – Numéro 321 du 8 juillet 2021 – Marchés : « Publication de l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive 2019/2162 concernant l’émission et la surveillance d’obligations garanties »
puce note (5) Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
 
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