CJUE, 28 avril 2022 - C-286/21, Commission européenne c. République française - Manquement d’État aux obligations découlant de la directive 2008/50/CE relative à la qualité de l’air ambiant

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a prononcé le 28 avril 2022 un arrêt en manquement contre la France dans l’affaire C-286/21(1). Elle a en effet considéré que la France a manqué aux obligations découlant de la directrice 2008/50/CE du 11 juin 2008 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe(2).

Selon la jurisprudence constante de la CJUE, le fait que soient dépassées les valeurs limites de substances polluantes dans l’air ambiant suffit en lui-même à constater un manquement aux dispositions de la directive 2008/50 et de son annexe. De plus, le dépassement de ces valeurs limites mesuré dans une station de mesure est suffisant pour établir le manquement de l’État membre à ses obligations pour l’ensemble de la zone de qualité de l’air considérée.

Partant, la Commission européenne a constaté que la France, depuis le 1er janvier 2005, avait de manière systématique et persistante dépassé la valeur limite journalière applicable aux concentrations de microparticules (PM10) dans deux agglomérations (à Paris jusqu’en 2019 et à Fort de France jusqu’en 2016) et n’avait pas veillé à ce que la période de dépassement de cette valeur limite soit la plus courte possible.

La Commission a saisi la CJUE sur le fondement de l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La République française n’a pas contesté les dépassements de la valeur limite journalière fixée pour les PM10 dans les zones concernées et les juridictions nationales ont déjà rendu des décisions constatant ces dépassements(3 et 4). Cependant, elle a indiqué que les concentrations de PM10 à Paris montrent une tendance à la baisse structurelle, qui concerne tant les niveaux de fond urbains et ruraux que les concentrations à proximité des axes routiers.

S’agissant de la Martinique, la France soutient que l’existence de poussières naturelles a largement contribué au dépassement de la valeur limite de concentrations totales de PM10 et aurait dû conduire à opérer des déductions des valeurs finales retenues par la Commission pour la période allant de l’année 2005 à l’année 2016.

Pour autant, la CJUE rappelle qu’un manquement aux obligations de la directive 2008/50/CE peut demeurer systématique et persistant en dépit d’une éventuelle tendance partielle à la baisse mise en évidence par les données recueillies si cette baisse n’aboutit pas à ce que l’État membre concerné se conforme aux valeurs limites exigées.

De plus, elle précise que la déduction des poussières naturelles des concentrations totales de PM10 ne permet pas de constater non plus que la valeur limite journalière applicable aux PM10 aurait été respectée pendant cette période considérée.

Par ailleurs, la Cour rappelle l’obligation de veiller à ce que la période de dépassement de cette valeur limite de concentration de PM10 soit la plus courte possible.

Le fait qu’un État membre n’ait pas veillé à ce que ne soient pas dépassées les valeurs limites fixées pour les PM10 ne suffit pas, à lui seul, pour qu’il soit considéré que cet État membre a manqué aux obligations de la directive 2008/50. Cependant, il résulte de l’article 23 de cette directive que, si les États membres disposent d’une certaine marge de manœuvre pour la détermination des mesures à adopter, celles-ci doivent, en tout état de cause, permettre que la période de dépassement des valeurs limites fixées pour le polluant concerné soit la plus courte possible.

En l’espèce, la Cour relève plusieurs points :

- la République française a, de manière systématique et persistante, manqué aux obligations relatives au respect d’un taux de concentration inférieur au seuil limite ;

- les plans nationaux adoptés par la France n’étaient pas conformes aux exigences de la directive en ce qu’ils ne comportaient ni calendrier de mise en œuvre, ni estimation de l’amélioration de la qualité de l’air escomptée ou même de délai prévu pour la réalisation de ces objectifs ;

- les plans locaux (pour l’Ile de France et Paris) révisés en 2013 et en 2018 prévoyaient de trop longs délais de mise en conformité (courant 2020 et 2025) ou encore aucune échéance (pour la Martinique) ;

- les mesures concrètes ont été adoptées ou envisagées bien après l’expiration du délai de réponse à l’avis motivé complémentaire et sont en cours d’adoption, de planification ou n’ont été mises en œuvre que récemment.

Partant, la CJUE constate que la République française n’a manifestement pas adopté en temps utile des mesures appropriées permettant d’assurer que la période de dépassement des valeurs limites fixées pour les PM10 soit la plus courte possible dans les zones concernées. Ainsi, le dépassement de la valeur limite journalière fixée pour les PM10 est demeuré systématique et persistant durant, respectivement, plus de neuf et six années dans lesdites zones après la date à partir de laquelle cet État membre avait l’obligation de prendre toutes les mesures appropriées et efficaces pour se conformer à l’exigence selon laquelle la période de dépassement de ces valeurs doit être la plus courte possible.

La France a ainsi également manqué aux obligations découlant de la directive du 11 juin 2008 pour n’avoir ni veillé, de manière systématique et persistante, à ce que la valeur limite journalière applicable aux concentrations de microparticules (PM10) ne soit pas dépassée à Paris et à Fort de France, ni veillé à ce que les plans relatifs à la qualité de l’air prévoient des mesures appropriées pour que la période de dépassement de cette valeur limite soit la plus courte possible.

La France doit maintenant démontrer qu’elle se conforme à la directive afin d’éviter que ne puisse être prononcé un manquement sur manquement qui l’exposerait au prononcé de sanctions pécuniaires sous forme d’amendes ou d’astreintes.
 

CJUE, 19 mai 2022, C-569/20 - En cas d’impossibilité de localisation d’une personne poursuivie en justice, celle-ci peut être jugée ou condamnée par défaut mais a le droit, par la suite, d’obtenir la réouverture du procès sur le fond de l’affaire en sa présence

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-569/20 le 19 mai 2022(1) est une décision préjudicielle sur renvoi d’une juridiction pénale bulgare.

Ce renvoi préjudiciel porte sur l’interprétation des articles 8 et 9 de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales(2).

En l’espèce, le Parquet bulgare a engagé des poursuites pénales contre une personne, accusée d’avoir participé à un groupe criminel organisé en vue de commettre des infractions fiscales passibles de peines privatives de liberté.

Après l’établissement d’un premier acte d’accusation notifié à la personne poursuivie, un second acte a été établi et des recherches ont été effectuées afin de la localiser alors qu’elle ne résidait pas à l’adresse qu’elle avait pourtant indiquée. La juridiction en a donc déduit qu’elle avait pris la fuite et que l’affaire pouvait être jugée ’’par contumace’’ sans prévoir de procédure de recours ni l’ouverture d’un nouveau procès.

La directive 2016/343 a pour objet de renforcer le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales, ce implique notamment le droit pour la personne poursuivie d’assister à son procès.

Pour autant, ce droit n’est pas absolu. Un procès ’’par contumace’’ sans obligation pour l’État membre en cause de prévoir le droit à un nouveau procès, peut avoir lieu lorsque certaines conditions sont réunies : si la personne poursuivie a été informée, en temps utile, de la tenue du procès et des conséquences d’un défaut de comparution, et ne s’est néanmoins pas présentée, ou encore lorsqu’elle a été informée de la tenue du procès et a donné mandat à un avocat désigné par cette personne ou par l’État pour la représenter au procès.

Au cas précis la personne poursuivie a été informée d’un premier acte d’accusation qui s’est avéré être irrégulier mais n’a pas eu connaissance du second du fait de sa fuite.

La Cour devait dire si la directive 2016/343 devait être interprétée en ce sens qu’une personne poursuivie, que les autorités nationales compétentes, en dépit de leurs efforts raisonnables, ne réussissent pas à localiser et à laquelle ces autorités n’ont, de ce fait, pas réussi à remettre les informations relatives au procès dirigé contre elle, peut faire l’objet d’un procès et, le cas échéant, d’une condamnation par défaut sans avoir la possibilité, après la communication de cette condamnation, de se prévaloir directement du droit d’obtenir la réouverture du procès ou l’accès à une voie de droit équivalente conduisant à un nouvel examen, en sa présence, du fond de l’affaire.

Tout d’abord, la CJUE rappelle que les dispositions de la directive tendent à assurer le respect des droits de la défense, tout en évitant qu’une personne, qui, bien qu’étant informée de la tenue d’un procès, a renoncé, soit expressément soit tacitement mais sans équivoque, à assister à son procès, puisse, après une condamnation par défaut, revendiquer la tenue d’un nouveau procès et ainsi abusivement entraver l’effectivité des poursuites ainsi que la bonne administration de la justice.

Cette directive s’oppose, dès lors, à une réglementation nationale qui écarterait le droit à un nouveau procès au seul motif que la personne concernée a pris la fuite et que les autorités n’ont pas réussi à la localiser.

Ensuite, après l’analyse des éléments textuels, contextuels et téléologiques opérée par la Cour, il ressort que les articles 8 et 9 de la directive 2016/343 doivent être interprétés en ce sens qu’une personne poursuivie que les autorités nationales compétentes, en dépit de leurs efforts raisonnables, ne réussissent pas à localiser et à laquelle ces autorités n’ont, de ce fait, pas réussi à remettre les informations relatives au procès dirigé contre elle peut faire l’objet d’un procès et, le cas échéant, d’une condamnation par défaut, mais doit dans ce cas, en principe, avoir la possibilité, après la communication de cette condamnation, de se prévaloir directement du droit d’obtenir la réouverture du procès ou l’accès à une voie de droit équivalente conduisant à un nouvel examen, en sa présence, du fond de l’affaire.

Cependant, la Cour dit que ce droit peut toutefois être refusé s’il ressort d’indices précis et objectifs, qu’il revient à la juridiction de l’Etat membre de rechercher, que la personne poursuivie a reçu des informations suffisantes pour savoir qu’un procès allait être tenu contre elle et a, par des actes délibérés et dans l’intention de se soustraire à l’action de la justice, empêché les autorités de l’informer officiellement de la tenue de ce procès.
 
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