La lettre de la DAJ, n°339 du 9 juin 2022

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Commission supérieure de codification - Rapport annuel 2021

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Paquet “Semestre européen“ du printemps 2022 – Focus sur la France

300 mesures pour changer l’Europe issues de la Conférence sur l’avenir de l’Europe

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CJUE, 28 avril 2022 - C-286/21, Commission européenne c. République française - Manquement d’État aux obligations découlant de la directive 2008/50/CE relative à la qualité de l’air ambiant

CJUE, 19 mai 2022, C-569/20 - En cas d’impossibilité de localisation d’une personne poursuivie en justice, celle-ci peut être jugée ou condamnée par défaut mais a le droit, par la suite, d’obtenir la réouverture du procès sur le fond de l’affaire en sa présence

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Commande publique

La saisine du CCRA n’est pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti au demandeur pour introduire un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles (recours "Béziers II")

Si l'autorité concédante définit librement la méthode de notation des offres, les éléments d'appréciation composant cette méthode doivent présenter un lien avec les critères d’analyse des offres et ne doivent pas être de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur hiérarchisation

Le changement d’un membre d’un groupement d’opérateurs économiques, en cours d’exécution du marché, constitue une modification du titulaire qui ne peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence que dans les cas énumérés à l’article L. 2194-1 du code de la commande publique

Le contentieux de la restitution par le concessionnaire de différents supports, matériels ou non, tels que le support d’un film, ainsi que des droits d’administration de pages hébergées sur les réseaux sociaux, qui peuvent constituer des biens de retour, ressortit à la compétence du juge administratif

Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a été publié au Journal officiel du 3 mai

Le titulaire d’un marché de travaux pour lequel est applicable le CCAG-Travaux de 2009 peut demander, dans son mémoire en réclamation, le paiement de sommes qui n’ont pas été mentionnées dans le décompte final établi d’office par le maître d’œuvre

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Finances publiques

Les comptes de la Nation et les comptes des administrations publiques en 2021

Publication du rapport de la Cour des Comptes sur la loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025 et les capacités des armées

Arrêt de la CJUE du 12 mai 2022 relatif à l’imposition de dividendes, au précompte et à l'avoir fiscal (Affaire C-556/20)

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Publication du décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 de transposition de la directive (UE) 2019/2162 concernant l’émission et la surveillance publique des obligations garanties

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Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel

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Questions sociales

L’espace européen des données de santé – Proposition de la Commission européenne pour sécuriser l’utilisation des données de santé à des fins de recherche, d'innovation, de santé publique, d'élaboration de politiques et de réglementation

Expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier “Oui Pub“- Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022

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Etude INSEE – Démarches administratives en ligne en 2021

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Arrêt CJUE C-426/20 sur l’indemnité au titre des jours de congé annuel payé non pris et de la prime de vacances correspondante accordée à des travailleurs intérimaires

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