Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel

Le décret n° 2022-799 du 12 mai 2022(1) relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel a été publié au Journal officiel du 13 mai 2022.

Il est pris en application de la loi du 14 février 2022(2) en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui prévoit que toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ne répondra plus, en principe, de ses dettes professionnelles que sur son patrimoine professionnel (L. 526-22 du code de commerce). En effet, avant la loi du 14 février 2022, l’insaisissabilité du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel ne concernait que sa résidence principale.

La séparation des deux patrimoines s’effectuera automatiquement, sans démarche administrative ni information des créanciers(3).

De plus, la loi prévoyait que l’entrepreneur individuel pourrait, sous certaines conditions, renoncer à ce bénéfice au profit d’un créancier identifié.

Le décret du 12 mai 2022 précise la forme et le contenu de l'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel prévue par l’article L. 526-25 du code de commerce(4).

Sous peine d’irrecevabilité, l'acte de renonciation devra comporter des informations relatives à l’identité (nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse) et l’activité professionnelle (adresse de l’établissement, numéro unique d'identification de l’entreprise) de l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel et du bénéficiaire de la renonciation, mais également des informations relatives à l’engagement au titre duquel la renonciation est consentie (date, objet, montant…). Afin de faciliter cette démarche, un modèle type d'acte de renonciation sera arrêté par le ministre chargé de l'économie.

En outre, le décret détermine le régime de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.

En effet, l'entrepreneur individuel qui affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel doit en faire la publicité conformément aux dispositions de l’article L. 526-7 du code de commerce(5). Celle-ci prend la forme d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales accompagné d'un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel.

Enfin, le décret, qui est entré en vigueur le 15 mai 2022, rend applicables ces dispositions au territoire des îles Wallis et Futuna.
 
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