Arrêt CJUE C-426/20 sur l’indemnité au titre des jours de congé annuel payé non pris et de la prime de vacances correspondante accordée à des travailleurs intérimaires

Dans son arrêt C-426/20 du 12 mai 2022(1) rendu sur une question préjudicielle d’une juridiction portugaise, la CJUE relève que, conformément à la directive n° 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire, les travailleurs intérimaires doivent, pendant la durée de leur mission auprès d’une entreprise utilisatrice, bénéficier de conditions essentielles de travail et d’emploi au moins égales à celles qui leur seraient applicables s’ils étaient recrutés directement par cette entreprise pour y occuper le même poste.

En octobre 2017, deux travailleurs ont conclu avec l’entreprise Luso Temp des contrats de travail intérimaire dans le cadre desquels ils ont été mis à disposition pour effectuer une mission auprès d’une entreprise utilisatrice. Leur mission a pris fin près de deux ans plus tard.

Les travailleurs ont formé contre Luso Temp un recours tendant au recouvrement des montants prétendument non versés des jours de congé payé et de la prime de vacances correspondante dus pour la période pendant laquelle ils avaient été employés par cette société. Les travailleurs estiment que ce nombre et ce montant devraient être déterminés conformément au régime général des jours de congé payé.

Au contraire, Luso Temp considère que la méthode de calcul à appliquer est celle prévue dans le régime spécial en matière de jours de congé payé applicable aux travailleurs intérimaires prévu à l’article 185, paragraphe 6, du code du travail, selon lequel les travailleurs intérimaires n’ont droit à des congés payés et à la prime de vacances correspondante que proportionnellement à la durée de leur contrat.

L’application de cette dernière méthode implique que les travailleurs auraient droit à un nombre de jours de congé payé et à un montant de prime de vacances inférieurs à ceux dont ils bénéficieraient s’ils avaient été recrutés directement par l’entreprise utilisatrice pour la même période et pour le même poste.

Selon la CJUE, l’article 5 de la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative au travail intérimaire, lu en combinaison avec l’article 3 s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle l’indemnité à laquelle les travailleurs intérimaires peuvent prétendre, en cas de cessation de leur relation de travail avec une entreprise utilisatrice, au titre des jours de congés annuels payés non pris et de la prime de vacances correspondante, est inférieure à l’indemnité à laquelle ces travailleurs pourraient prétendre, dans la même situation et au même titre, s’ils avaient été recrutés directement par cette entreprise utilisatrice pour y occuper le même poste pendant la même durée.

Selon la Cour, l’indemnité qu’un employeur est tenu de verser à un travailleur, en raison de la cessation de sa relation de travail intérimaire, au titre des jours de congé annuel payé non pris et de la prime de vacances correspondante est en effet incluse dans la notion de "conditions essentielles de travail et d’emploi", au sens de la directive. Cette notion fait référence, conformément à la définition énoncée à l’article 3 de la directive 2008/104, tant aux congés qu’à la rémunération.

S’agissant de la portée du principe d’égalité de traitement, la Cour relève que, conformément à la directive, les travailleurs intérimaires doivent, pendant la durée de leur mission auprès d’une entreprise utilisatrice, bénéficier de conditions essentielles de travail et d’emploi au moins égales à celles qui leur seraient applicables s’ils étaient recrutés directement par cette entreprise pour y occuper le même poste.

Le tribunal national devra dès lors s’assurer du respect de ce principe et, à cette fin, il devra notamment vérifier si, ainsi que le gouvernement portugais l’a invoqué, le régime général des jours de congé payé est applicable en l’occurrence, dans la mesure où l’expression "proportionnellement à la durée de leur contrat" devrait être lue avec les autres dispositions de ce régime général, afin de déterminer le montant de l’indemnité à laquelle les travailleurs en cause peuvent prétendre. En effet, dans une telle hypothèse il ne pourrait être conclu à l’existence d’une violation dudit principe.
 
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