La saisine du CCRA n’est pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti au demandeur pour introduire un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles (recours "Béziers II")

Dans le cadre d’une opération de travaux portant sur l’extension et la réhabilitation d’un lycée, la société Agence d’architecture Frédéric Nicolas, mandataire du groupement titulaire du marché de maîtrise d’œuvre de l’opération, s’est vu notifier la résiliation pour faute de son marché, en raison de plusieurs non conformités relevées par le contrôleur technique. La société décide alors de saisir dans un premier temps le comité consultatif interrégional de règlement amiable (CCIRA) des litiges, avant de déposer une requête auprès du tribunal administratif de Marseille, tendant à la reprise des relations contractuelles. Cette dernière demande ayant été rejetée par le tribunal administratif puis la Cour administrative d’appel en raison de son caractère tardif, la société requérante s’est pourvue en cassation.

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat(1) rappelle le principe dégagé par la jurisprudence issue de sa décision "Béziers II"(2) selon lequel "une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Elle doit exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation".

Dans un second temps, le Conseil d’Etat rappelle une précision qu’il avait apportée dans une décision du 30 mai 2012 s’agissant de la computation du délai de ce recours en reprise des relations contractuelles en considérant qu’ "eu égard aux particularités de ce recours contentieux, à l'étendue des pouvoirs de pleine juridiction dont le juge du contrat dispose et qui peut le conduire, si les conditions en sont satisfaites, à ordonner la reprise des relations contractuelles ainsi qu'à l'intervention du juge des référés pour prendre des mesures provisoires en ce sens, l'exercice d'un recours administratif pour contester cette mesure [de résiliation], s'il est toujours loisible au cocontractant d'y recourir, ne peut avoir pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux (…) quel que soit le motif de résiliation"(3).

Le Conseil d’Etat étend la portée de sa jurisprudence sur la computation des délais du recours tendant à la reprise des relations contractuelles au cas de la saisine d’un comité consultatif de règlement amiable des différends. Il précise en effet que "s’il est toujours loisible pour une partie à un contrat administratif [d’y] recourir (…) en vue de contester le décompte général d’un contrat à la suite de sa résiliation pour faute, la compétence de ce comité ne s’étend toutefois pas aux litiges tendant exclusivement à la reprise des relations contractuelles, qui relèvent de la seule compétence du juge du contrat". Ainsi, la Cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en se fondant sur ce motif pour juger que "la saisine de ce comité n’était pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti au demandeur (…) pour introduire un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles".

Les dispositions de l’article 127 du code des marchés publics, désormais reprises à l’article R. 2197-16 du code de la commande publique, qui prévoient expressément que "la saisine du comité suspend les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par le pouvoir adjudicateur après avis du comité", ne sont en effet dès lors pas applicables dans le cadre du recours en reprise des relations contractuelles.
 

Si l'autorité concédante définit librement la méthode de notation des offres, les éléments d'appréciation composant cette méthode doivent présenter un lien avec les critères d’analyse des offres et ne doivent pas être de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur hiérarchisation

La commune de Saint-Cyr-sur-Mer a lancé une consultation en vue de l’attribution de contrats de sous-concession ayant pour objet l’exploitation de "la plage artificielle des Lecques". Informée du rejet de son offre relative au lot n° 5, la société Les Copines a saisi le juge des référés précontractuels de Toulon qui a annulé la procédure au stade de l’examen des offres. La commune de Saint-Cyr-sur-Mer s’est pourvue en cassation.

Après avoir cité les dispositions de l’article L. 3124-5 du code de la commande publique relatives aux modalités de fixation des critères d’analyse des offres s’agissant de l’attribution d’un contrat de concession, le Conseil d’Etat(1) précise, par analogie avec sa jurisprudence constante(2) en matière de marchés publics, que "l'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics. Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison".

Toutefois, cette marge de manœuvre de l’autorité concédante est strictement encadrée. Comme en matière de marchés publics, le Conseil d’Etat rappelle en effet que la définition de la méthode d’analyse des offres est soumise aux "principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures". Dans ces conditions, les éléments d'appréciation pris en compte pour évaluer les offres au titre de chaque critère d'attribution ne doivent pas être dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l'évaluation. De la même manière, la mise en œuvre de la méthode d’analyse des offres ne saurait avoir pour effet de priver de leur portée les critères d’attribution, ou de neutraliser leur hiérarchisation, de sorte que le classement en soit faussé et que, pour la mise en œuvre de chaque critère, "la meilleure offre ne soit pas la mieux classée" ou, au regard de l'ensemble des critères, que "l'offre présentant le meilleur avantage économique global ne soit pas choisie".

En l’espèce, la commune de Saint-Cyr-sur-Mer avait fait le choix d’une méthode d’analyse des offres "composée d'une évaluation littérale décrivant les qualités des offres pour chaque critère, suivie d'une flèche qui la résumait. Dans le cadre de cette méthode, une flèche verte orientée vers le haut représentait la meilleure appréciation, une flèche rouge vers le bas la moins bonne, tandis que des flèches orange orientées en haut à droite ou en bas à droite constituaient deux évaluations intermédiaires". Si le tribunal administratif de Toulon considérait en l’espèce que cette méthode "était irrégulière faute pour ces signes d'être convertis en note chiffrée, ce qui laissait "une trop grande part à l'arbitraire", le Conseil d’Etat relève une "erreur de droit", en considérant "qu'il lui incombait seulement de rechercher si la méthode d'évaluation retenue n'était pas, par elle-même, de nature à priver de leur portée les critères ou à neutraliser la hiérarchisation qu'avait retenue l'autorité concédante".

Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’État juge en l’espèce que la méthode d’analyse des offres retenue par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer n’était pas irrégulière dans la mesure où elle permettait "de comparer et de classer tant les évaluations portées sur une même offre au titre de chaque critère que les différentes offres entre elles [et qu’elle n’était] pas de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur hiérarchisation".
 

Le changement d’un membre d’un groupement d’opérateurs économiques, en cours d’exécution du marché, constitue une modification du titulaire qui ne peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence que dans les cas énumérés à l’article L. 2194-1 du code de la commande publique

A l’issue d’un appel d’offres ouvert, le groupe hospitalier du sud de l’Ile de France (GHSIF) a conclu un marché d’assurance responsabilité civile avec un groupement conjoint d’assureurs lequel n’est pas doté de la personnalité juridique. Pendant l’exécution du contrat, l’un des membres du groupement a fait part de son intention de résilier le marché. Le groupe hospitalier a alors signé un avenant substituant ce membre par un nouvel opérateur pour la durée restant à courir du marché.

La société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM), concurrent évincé lors de l’attribution du marché initial, a formé un référé contractuel devant le juge des référés du tribunal administratif de Melun qui a rejeté sa demande d’annulation de l’avenant par une ordonnance rendue le 29 novembre 2021.
Saisi en cassation, le Conseil d’Etat(1) a d’abord admis la compétence du juge du référé contractuel pour "statuer sur un avenant à un contrat", mais uniquement lorsque "la conclusion d’un tel accord est soumise aux règles de publicité et de concurrence qui s’appliquent" aux contrats de la commande publique, étendant ainsi la faculté de recours au fond d’un tiers contre des modifications conventionnelles(2) au référé contractuel.

Le juge du référé contractuel devant examiner la recevabilité du référé à l’aune d’un examen au fond du caractère régulier ou non de la modification envisagée pour déterminer si elle était soumise à des obligations préalables de publicité et de mise en concurrence, le Conseil d’État s’est donc livré à l’analyse des modifications envisagées par l’avenant attaqué.

Plusieurs hypothèses autorisent qu’un marché public puisse être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence en application de l’article L. 2194-1 du code de la commande publique, précisé par les articles R. 2194-1 à R. 2194-9.

Dans la présente affaire, le Conseil d’Etat examine, au regard de ces dispositions, la régularité de deux modifications du contrat opérées par l’avenant en litige :
- la modification de la composition des membres du groupement titulaire ; 
- la modification du prix du marché d’assurances.

S’agissant, en premier lieu, de la modification de la composition des membres du groupement titulaire, le Conseil d’Etat a d’abord jugé que :

"La substitution, au cours de l'exécution d'un marché passé avec un groupement d'opérateurs économiques, lequel n'est pas doté de la personnalité juridique, d'un ou de plusieurs des membres de ce groupement par un ou plusieurs autres opérateurs économiques constitue une modification du titulaire du marché qui ne peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence que dans les cas prévus par les dispositions de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique" précisés par les articles R. 2194-5, R. 2194-6 et R. 2194-7 du code de la commande publique.

Ainsi, en jugeant que le changement intervenu au sein du groupement titulaire ne constituait pas une modification du titulaire du contrat au sens des articles R. 2194-5, R. 2194-6 et R. 2194-7 du code de la commande publique dès lors qu’elle ne concernait qu’un des membres de ce groupement et que son mandataire n'avait pas changé, le juge du référé contractuel saisi en première instance a commis une erreur de droit et son ordonnance a été annulée pour ce motif par le Conseil d’Etat.

Réglant l’affaire au fond au titre de la procédure de référé engagée en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat a ensuite jugé qu’une telle substitution ne peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence que dans les cas prévus à l’article R. 2194-6 du Code de la commande publique .

En l’espèce, les conditions alternatives de l’article R. 2194-6 n’étaient pas remplies dès lors, d’une part, que la modification de la composition du groupement titulaire n'a pas eu lieu en application d'une clause de réexamen ou d'une option et, d’autre part, qu’elle n'est pas davantage intervenue à la suite d'une opération de restructuration dans le cas d’une cession du marché. La modification sans nouvelle procédure de mise en concurrence n’était donc pas possible.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat estime que la décision d’une société de se retirer du groupement, qui met en œuvre une clause de résiliation prévue par le contrat lui-même, ne peut être regardée comme constituant une circonstance qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir au sens des dispositions de l'article R. 2194-5 du code de la commande qui dispose que "le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir (...)".

Comme le souligne dans ses conclusions Monsieur Pichon de Vendeuil, rapporteur public sur cette décision, le nouvel article R. 2194-5 "s’est substitué aux dispositions de l’article 20 du code des marchés publics qui prévoyaient, dans leur dernière rédaction, qu’en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir quel que soit le montant de la modification en résultant“. Ainsi, il a invité la formation de jugement à prendre en compte une interprétation de l’article R. 2194-5 qui "ne doit pas différer de celle par laquelle [le Conseil d’Etat jugeait] déjà que ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues “que des difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution d’un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties“ (CE 30 juillet 2003, Commune de Lens, n° 223445, T. p. 960)"  tout en soulignant que ces récentes dispositions ne se limitent pas au cas des sujétions techniques.

A cet égard, le Conseil d’Etat semble ainsi apprécier la circonstance imprévue autorisant toute modification rendue nécessaire par celle-ci du seul point de vue de l’acheteur, sans examiner si cette circonstance était aussi imprévue du point de vue du titulaire. Le rapporteur public souligne ainsi que "même si l’acheteur public ne l’avait pas anticipée, la décision de retrait du groupement était normalement prévisible, la clause relative à la possibilité de résiliation anticipée étant d’ailleurs assortie d’un préavis de 6 mois".

Une telle modification sans nouvelle procédure de mise en concurrence ne peut ainsi être regardée comme autorisée par l’article R. 2194-5 précité.

Dans ces conditions, le Conseil d’Etat considère que le concurrent évincé est recevable à contester devant le juge du référé contractuel les stipulations de l’avenant qui procèdent à la modification de la composition du groupement titulaire du marché, lesquelles sont divisibles des autres stipulations de l’avenant, et qu’il est fondé à soutenir qu'en procédant à ce remplacement sans mise en concurrence, l’acheteur a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

Cette irrégularité est, par application de l'article L. 551-18 du code de justice administrative, de nature à entraîner l'annulation de ces stipulations de l'avenant litigieux.

Toutefois, le Conseil d’Etat estime qu’une telle annulation se heurte en l'espèce à une raison impérieuse d'intérêt général, tenant à l'obligation légale faite aux établissements de santé de bénéficier d'une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile et aux conséquences disproportionnées, au regard des manquements commis, qu'aurait une annulation rétroactive de l'avenant sur la couverture assurantielle des sinistres ayant été susceptibles de survenir depuis sa signature.

En outre, en application des dispositions de l'article L. 551-19 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat estime que la résiliation du contrat avec effet immédiat se heurte en l’espèce à la même raison impérieuse d’intérêt général "compte tenu, d'une part, de l'obligation d'assurance des établissements de santé (…) et, d'autre part, de la durée d'exécution du contrat restant à courir".
Il se borne, par suite, à infliger à l’acheteur une pénalité financière de 5 000 euros pour cette irrégularité.

S’agissant, en second lieu, de la modification du prix du marché, le Conseil d’Etat juge que cette modification est, en l’espèce, autorisée sans mise en concurrence par les dispositions de l’article R. 2194-8 dès lors que l’avenant litigieux procède à une augmentation des prix du marché de 74 610,60 euros hors taxes, ce qui représente "une augmentation de 5,01 % du montant total du marché sur les trois années d’exécution", soit un montant inférieur au seuil européen applicable aux marchés de services et de fournitures de 215 000 euros hors taxes et inférieur à 10 % du montant total du marché.

Le Conseil d’Etat ne semble conditionner une telle modification du prix du marché à aucune autre condition que celle prévue à l’article R. 2194-8 pour les modifications de faible montant, lequel dispose au demeurant qu’une modification sur ce fondement peut être autorisée "sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions prévues à l'article R. 2194-7 (sur les modifications substantielles prohibées) sont remplies".

Dans ces conditions, le Conseil d’Etat considère que le concurrent évincé n’est pas recevable à contester devant le juge du référé contractuel les stipulations de l’avenant qui procèdent à la modification des prix du marché.
 

Le contentieux de la restitution par le concessionnaire de différents supports, matériels ou non, tels que le support d’un film, ainsi que des droits d’administration de pages hébergées sur les réseaux sociaux, qui peuvent constituer des biens de retour, ressortit à la compétence du juge administratif

La commune de Nîmes a attribué en 2012 à la société Culturespaces une délégation de service public portant sur l’exploitation culturelle et touristique des monuments romains de la ville. En 2020, la commune a lancé une procédure en vue de l’attribution d’une nouvelle concession ayant un objet analogue, à l’issue de laquelle l’offre de la société Culturespaces n’a pas été retenue. La commune a demandé au juge du référé mesures utiles du tribunal administratif de Nîmes d’ordonner à la société Culturespaces de procéder sans délai à la restitution des biens de retour matériels et immatériels de la concession, notamment les communautés et contenus numériques liés aux pages des réseaux sociaux, un film et les décors des "Grands Jeux romains". Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. La commune de Nîmes s’est donc pourvue en cassation contre cette ordonnance.

L’une des deux questions principales qui se posaient au Conseil d’Etat(1) était de savoir si la qualification de biens nécessaires au fonctionnement du service public pouvait être retenue pour différents supports, matériels ou non, tels que le support d’un film, ainsi que les droits d’administration de pages hébergées sur les réseaux sociaux, entraînant ainsi le retour gratuit de ces biens à la personne publique, sans que des stipulations contractuelles puissent y faire obstacle.

Le Conseil d’Etat avait déjà admis la compétence du juge des référés mesures utiles pour statuer sur la restitution de biens dits de retour à la personne publique au terme d’une concession(2). Il rappelle en effet que s’il n’appartient pas au juge administratif d’intervenir dans la gestion d’un service public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l’administration, il en va autrement quand l’administration ne peut user de moyens de contrainte à l’encontre de son cocontractant qu’en vertu d’une décision juridictionnelle. Dès lors, "la restitution par le concessionnaire de biens de retour d’une concession, dès lors qu’elle est utile, justifiée par l’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse, est au nombre des mesures qui peuvent être ordonnées par le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative."

Le Conseil d’Etat rappelle ensuite le régime applicable aux biens de retour(3) en énonçant que l’ensemble des biens meubles ou immeubles nécessaires au fonctionnement du service public, créés ou acquis par le co-contractant dans le cadre d’une concession de service public ou de travaux, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique. Ainsi, à l’expiration de la convention, les biens entrés dans la propriété de la personne publique et amortis au cours de l’exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses contractuelles permettant à la personne publique, dans les conditions qu'elles déterminent, de faire reprendre par son cocontractant les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public. Le contrat ne peut, sous les mêmes réserves, faire obstacle au retour gratuit de ces biens à la personne publique en fin de concession.

Dans ces conditions, en retenant que les stipulations de la convention de délégation de service public étaient susceptibles de faire obstacle au retour gratuit à la personne publique sans rechercher si les biens en cause étaient nécessaires au fonctionnement du service public, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a commis une erreur de droit.

Réglant l’affaire au fond sur le fondement de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat tranche d’abord l’autre question principale posée à la Haute juridiction dans la présente affaire en jugeant qu’un litige portant sur la restitution par le concessionnaire de biens de retour d’une concession de service public à l’issue du contrat prenant la forme de différents supports, matériels ou non, tels que le support d’un film, ainsi que des droits d’administration de pages hébergées sur les réseaux sociaux, ne peut être regardé comme étant relatif à la propriété littéraire et artistique, au sens de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle.

Par suite, un tel litige ne relève pas du juge judiciaire mais de la compétence de la juridiction administrative.

Le Conseil d’Etat estime ensuite, sur les demandes tendant à la restitution des biens de retour, que la circonstance selon laquelle certains de ces biens étaient des biens incorporels ne s’oppose à ce qu’ils soient regardés comme des biens de retour. Il relève que l’article 19.2 du contrat de délégation de service public met à la charge du délégataire la communication et la promotion "via les réseaux sociaux". Il considère ainsi que les droits d’administration des pages des réseaux sociaux relatives aux monuments faisant l’objet de la gestion confiée au concessionnaire par le contrat sont nécessaires au fonctionnement du service public tel qu’institué par la commune de Nîmes et doivent, dès lors, lui faire retour gratuitement au terme du contrat. Il en est de même du support du film relatif à la Maison carrée mentionné à l'article 18 du contrat de délégation de service public ainsi que des décors des "Grands Jeux romains".

Le Conseil d’Etat enjoint donc à l’ancien délégataire de restituer à la commune de Nîmes les droits d’administration des pages des réseaux sociaux relatives aux monuments faisant l’objet du contrat, ainsi que les décors et le support du film précités.
 

Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a été publié au Journal officiel du 3 mai

Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022(1) comporte les mesures d’application de l’article 35 de la loi "Climat et résilience" ainsi que deux autres mesures, l’une portant sur l’abaissement du seuil déclenchant l’obligation d’établir un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) et l’autre sur la fusion des données essentielles et du recensement économique des marchés publics.

Les mesures réglementaires d’application de l’article 35 de la loi "Climat et résilience"

Le décret modifie la partie réglementaire du code de la commande publique, conformément aux dispositions issues de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi "Climat et résilience"), en supprimant toute référence à l’éventualité de recourir au critère unique du prix pour la sélection des offres. Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse ne sera alors possible que sur la base du critère unique du coût à condition que ce coût prenne en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.

Le décret complète également l’article R. 3131-3 du code de la commande publique en ajoutant, à la liste des éléments devant figurer dans le rapport annuel du concessionnaire, la "description des mesures prises par le concessionnaire pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution du contrat".

A l’exception de la nouvelle interdiction de soumissionner facultative pour les entreprises n’ayant pas satisfait à leur obligation d’établir un plan de vigilance pour laquelle le décret prévoit une entrée en vigueur immédiate, ces dispositions entreront en vigueur le 21 août 2026, date limite d’entrée en vigueur fixée par la loi "Climat et résilience".

L’abaissement du seuil déclenchant l’obligation de réaliser un SPASER de 100 millions d’euros à 50 millions d’euros d’achats annuels

L’article L. 2111-3 du code de la commande publique, issu de l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire, impose aux collectivités territoriales dont le volume d’achats annuels est supérieur à un seuil, fixé par voie réglementaire à 100 millions d’euros, d’élaborer un schéma de promotion des achats publics socialement responsables (SPASER). Suivant la recommandation n° 7 du rapport parlementaire sur le verdissement des achats publics : "Pour une commande publique sociale et environnementale" et afin de mettre en œuvre les engagements pris par le Gouvernement devant les assemblées, le décret prévoit d’abaisser à compter du 1er janvier 2023 le seuil d’application de l’obligation d’élaborer un SPASER de 100 millions d’euros à 50 millions d’euros d’achats annuels, permettant ainsi de faire passer le nombre de collectivités concernées d’environ 120 à près de 280.

La convergence des données essentielles et des données du recensement

Enfin, le décret met en œuvre l’action 16 du plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP), relative à l’enrichissement et à la convergence des données essentielles et des données du recensement des marchés publics. Il prévoit que le recensement économique des marchés publics, dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros, sera désormais réalisé par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) à partir des données essentielles publiées par les acheteurs sur le "portail national des données ouvertes" (data.gouv.fr). Cette mesure de simplification pour les acheteurs entrera en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l’économie et au plus tard le 1er janvier 2024.
 

Le titulaire d’un marché de travaux pour lequel est applicable le CCAG-Travaux de 2009 peut demander, dans son mémoire en réclamation, le paiement de sommes qui n’ont pas été mentionnées dans le décompte final établi d’office par le maître d’œuvre

Le syndicat intercommunal de transports urbains de la région de Valenciennes a conclu le premier lot d’une opération de travaux portant sur la construction d’une ligne de tramway à Valenciennes avec un groupement d’entreprises dont la société Eiffage Travaux est mandataire. Après la réception des travaux, le syndicat, maître d’ouvrage, a mis en demeure le groupement de produire son projet de décompte final, ce qu’il n’a selon ses dires pas été en mesure de faire. Conformément à l’article 13 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction approuvée par l’arrêté du 8 septembre 2009, le maître d’ouvrage a donc établi et notifié un décompte général du marché sur la base du décompte final établi d’office par le maître d’œuvre.

Le groupement titulaire a transmis, dans le délai de quarante-cinq jours, un mémoire en réclamation portant sur le décompte général, en application de l’article 50.1.1 du CCAG précité. Après le rejet de sa réclamation, il a saisi le tribunal administratif de Lille qui a condamné l’acheteur à verser une partie de la somme réclamée. La Cour administrative de Douai, saisie par le syndicat, a annulé le jugement du tribunal administratif au motif que "dans l’hypothèse où le titulaire du marché n’a pas établi de projet de décompte final et où ce dernier a été établi d’office et lui a été notifié avec le décompte général, le titulaire du marché ne pouvait plus contester dans son mémoire en réclamation des éléments n’ayant pas été présentés avant l’expiration d’un délai raisonnable ayant couru à compter de la réception de la mise en demeure de transmettre un projet de décompte final".

Le Conseil d’État(1), saisi en cassation, juge toutefois que le principe de cristallisation des demandes indemnitaires, selon lequel le titulaire ne peut faire état de demandes non incluses dans son projet de décompte final(2), ne trouve pas à s’appliquer lorsque le maître d’œuvre a établi d’office le décompte final.

En effet, dans la mesure où le titulaire n’a pas établi de projet de décompte final faisant état de ses demandes, il est fondé à porter, sur le fondement de l’article 50.1.1 du CCAG, une réclamation sur le décompte général, "quand bien même elle porterait sur un poste de rémunération ou d’indemnisation qui n’avait pas été mentionné dans le décompte final établi d’office par le maître d’œuvre".

Ce raisonnement est totalement transposable aux nouveaux CCAG.
 
Informations légales | Données personnelles